Acte - 07092021 95 ACTE TPN Dispositif de derogation au repos dominical dans le commerce de detail pour lannee 2022

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Acte - 07092021 95 ACTE TPN Dispositif de derogation au repos dominical dans le commerce de detail pour lannee 2022 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 07092021 95 ACTE TPN Dispositif de derogation au repos dominical dans le commerce de detail pour lannee 2022)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 4

Conseil Municipal du mardi 07 septembre 2021

Délibération n°2021.95 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 SEPTEMBRE 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 2021.95

Nombre de membres :

Afférents au Conseil

Municipal

29

En exercice 29

Pour : 27

Contre : 0

Qui ont pris part à la

délibération

27

Abstentio

n

0

Date de la convocation : 31 août 2021

L'an deux mille vingt et un et le sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoir(s) : M. Fabrice IGOUNET pouvoir à Mme Annette BALAGUE, Mme Valérie VIGNE pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Véronique FABREGAS pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Francis MUSARD pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Daniel THOMAS pouvoir à M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU pouvoir à Mme Monique PONS, M. Jean-Pierre JAMMES pouvoir à M. Bertrand DEBUISSER.

Absent(s) excusé(s) : Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA.

Secrétaire de séance : M. MANERO.Page 2 sur 4

Conseil Municipal du mardi 07 septembre 2021

Délibération n°2021.95 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2022

Objet de la délibération : DISPOSITIF DE DÉROGATION AU REPOS

DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2022

Exposé :

L'article L.3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

A cette fin, la ville d’Aucamville a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui va délibérer lors de la session du Conseil de la Métropole du 14 octobre 2021.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des intercommunalités, des chambre consulaires, de l’association des Maires de la Haute Garonne, des représentants des fédérations et associations de commerçants, des différents syndicats patronaux, des grandes enseignes nationales de la grande distribution sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.

Pour 2022, un consensus s’est dégagé au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture pour le commerce de détail (à l’exception du secteur de l’ameublement et du bricolage visés par des arrêts spécifiques) :

- le premier dimanche des soldes d’hiver (probablement le 16 janvier 2022),

- le premier dimanche des soldes d’été (probablement le 26 juin 2022),

- le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre (probablement le 4 septembre 2022),Page 3 sur 4

Conseil Municipal du mardi 07 septembre 2021

Délibération n°2021.95 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2022

- le 27 novembre 2022 (Black Friday),

- les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Il est donc proposé de retenir ces dates.

Toutefois, l'article L.3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix, soit :

 le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 16 janvier

2022),

 le 13 février 2022,

 le 20 mars 2022,

 le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 26 juin

2022),

 le 7 août 2022,

 le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre (probablement le 4 septembre 2022),

 le 27 novembre 2022 (Black Friday),

 les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Pour information, de nombreuses activités (boulangeries, marchés, foires, magasins d’ameublement et de bricolage, bureaux de tabac, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, promoteurs immobiliers, péages, entreprises de transports) bénéficient de dérogations permanentes de droit au repos dominical. Elles sont autorisées à employer des salariés le dimanche de façon permanente et sans demande préalable jusqu’à 13h le dimanche (loi Mallié de 2009).

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-26,

Vu l'avis du CDC pour l'année 2022,Page 4 sur 4

Conseil Municipal du mardi 07 septembre 2021

Délibération n°2021.95 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2022

Entendu l’exposé de M. DEBUISSER, Conseiller municipal délégué, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d'émettre un avis favorable, pour l'année 2022, à l'ouverture :

- pour l'ensemble des commerces de détail : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre, le 27 novembre, les 4, 11 et 18 décembre 2022.

- pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 13 février, le 20 mars, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 7 août, le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre, le 27 novembre, les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20210907-07092021_95-DE

Reçu le 14/09/2021

Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar

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BAN CEDEX,C=FR

13/09/2021