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Document publié le Mardi 22 janvier 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
ASSEMBLEA DI CORSICA
2da SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 20 È 21 DI SETTEMBRE DI U 2018
N° 2018/O2/068
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. Jean-Charles ORSUCCI AU NOM DU GROUPE « ANDÀ PER DUMANE »
OBJET : PHENOMENE DE DISCRIMINATION ETHNIQUE AU SEIN DES ECOLES ABRITANT DES CLASSES BILINGUES.
__________________________________________________________________
VU la Déclaration universelle des droits linguistiques stipulant que « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,
VU l’article 7 de la loi n° 2002-92 sur la Corse du 22 janvier 2002,
VU l’article L.4424-5 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 20 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école,
VU la délibération N° 05/112 AC du 1er juillet 2005 de l’Assemblée de Corse approuvant les orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse,
VU le Plan d’aménagement et de développement linguistiques 2007-2013 adopté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2007,
VU la délibération N° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 approuvant le Plan « Lingua 2020 »,
VU la délibération N° 15/253 AC du 29 octobre 2015 de l’Assemblée de Corse adoptant le Contrat de Plan Etat-Région pour la Corse 2015-2020,VU la délibération N° 16/140 AC de l’Assemblée de Corse en date du 23 juin 2016 adoptant la convention de mise en œuvre du plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses et notamment l’article 8 de cette convention,
CONSIDERANT que la langue Corse doit être un facteur d’intégration,
CONSIDERANT que c’est une richesse de maîtriser plusieurs langues,
CONSIDERANT qu’il y a dans l’ile un nombre significatif d’écoles qui possèdent des classes bilingues et d’autres non-bilingues,
CONSIDERANT que les enfants d’origine corse se trouvent en classe bilingue, et que les enfants d’origine étrangère se trouvent en classe non-bilingue,
CONSIDERANT que ce phénomène est très inquiétant pour notre société désormais pluriculturelle, à savoir que l’enseignement de la langue corse peut être utilisé comme un facteur d’exclusion et non d’intégration par le choix des parents,
CONSIDERANT que cette réalité linguistique favorise une discrimination ethnique qui doit absolument être enrayée, contraire à tous les objectifs poursuivis par les défenseurs de l’apprentissage de la langue Corse,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
RAPPELLE que la langue Corse dans l’éducation scolaire doit demeurer un facteur d’inclusion sociale qui pose les bases d’une citoyenneté culturelle plurielle et ouverte.
DEMANDE que toutes les écoles bénéficiant partiellement de classes bilingues et dont les statistiques démontrent qu’une large majorité d’enfants souhaitent intégrer ces classes deviennent des sites exclusivement bilingues.