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Déliberation - 2023 378 a Fonds de concours éclairage
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 378 a Fonds de concours éclairage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sport,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
kKEEXX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Convention de fonds de concours - Mise
aux normes de l’éclairage public.
Publication électronique le : 13 juin 2023
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
_Et par délégation
Laqèe Adjointe Sport et santé
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Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SL
ID : 045-214502858-20230609-DELIB2023378-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 9 juin à 19h30, le
Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à dans la salle
Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, M. LACOU,
Mme BUREAU, Mme MOULIN, M. PIVAIN,
M. PASSEGUE, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ,
M. DIARRA, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, M.ZING TSALA, Mme GAUTHIER,
Mme NOGUES, Mme LOQUET, M. PAOLI,
M. LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, Mme DAHOU, M. DUPRE,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. RIVIERE DA SILVA
a donné pouvoir à Mme LE BIHAN, Mme CAKIR a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO et M. HUYGHUES
DES ETAGES a donné pouvoir à Mme DAHOU.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. RINA-BASILIO.
15/06/2023 Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Conseil Municipal du 9 juin 2023. Publié le S'LGOF ID : 045-214502858-20230609-DELIB2023378-DE
| 2023-378 Convention de fonds de concours - Mise aux normes de l’éclairage public.
La commune a décidé d'engager un vaste programme de travaux de mises en sécurité de l'éclairage
public sur le territoire de commune. Ce programme prévoit la mise à la terre des candélabres, la mise
aux normes des armoires (installation de disjoncteurs différentiels) et l'installation de coffrets classe Il
en pied de mât. Ces actions de sécurité ont été réalisées sur la base du diagnostic réalisé par NOCTA BENE. Les travaux ont été réalisés en plusieurs tranches entre 2021 et 2022.
Le coût des travaux portés par la Métropole d'Orléans a été chiffré à 323 924,10 € HT.
En application de l'article L. 5217-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
dispositions de l’article L. 5215-26 dudit code s'appliquent aux métropoles et précisent que « Afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total
des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Sur le fondement des dispositions légales précitées, Orléans Métropole et la commune de Saint Jean
de la Ruelle se sont rapprochées afin que cette dernière verse à Orléans Métropole un fonds de
concours visant à contribuer au financement de ces travaux de mises en sécurité de l’éclairage public.
Le fonds de concours, objet de la présente convention, représente 50 % du montant HT des travaux
des mises en sécurité de l’éclairage public. La part de la commune de Saint Jean de la Ruelle n'excède
pas la part de financement propre, hors subvention, assurée par le maître d'ouvrage.
IL est donc proposé la signature d’une convention de fonds de concours, versée par la commune de
Saint Jean de la Ruelle au bénéfice d'Orléans Métropole pour sa participation aux travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-26,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances réunie le 31 mai 2023,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention ayant pour objet le versement d’un fonds de concours par la commune de
Saint Jean de la Ruelle au bénéfice d'Orléans Métropole, pour un taux de participation à hauteur de 50 % dans le cadre de travaux des mises en sécurité de l'éclairage public,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document correspondant,
DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget principal de l’exercice en cours, section d'investissement, compte 2041512, gestionnaire VOIR service CU...
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de ) fPour extrait Gegtfié conforme
Pour e Conseill ler Dé jartemental-Maire
| UE par dél gation
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15/06/2023