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Déliberation - 2022 320 a Fonds de concours opération métropolitaine rue de la Cirerie
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 320 a Fonds de concours opération métropolitaine rue de la Cirerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
RARE E
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Convention de fonds de concours pour
l'opération métropolitaine - rue de la Cirerie.
Publication électronique le : 24 octobre 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, EL 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°"° Adjointe Sport et santé
PS
ET {Véronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022320-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le dix-neuf octobre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à
dans la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES, Mme
HAMEAU, M. VILLARET, MmeLE BIHAN, M.
RIVIERE DA SILVA, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, Mme
GAUTHIER, Mme NOGUES, M. PAOLI, M.
LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT, M.
MABOUSSOU, Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL a donné
pouvoir à Mme NOGUES, M. LACOU a donné
pouvoir à M. VILLARET, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DANGE, Mme LOQUET a donné
pouvoir à Mme HAMEAU.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
= Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022320-DE
2022-320 Convention de fonds de concours pour l’opération métropolitaine - rue de la
Cirerie.
La ville de Saint Jean de la Ruelle a proposé à Orléans Métropole un programme de requalification des
voies d'Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes qui prévoit la
requalification de la rue de la Cirerie, entre l’avenue Mendès France et le chemin de Chaingy, à Saint
Jean de la Ruelle. Les travaux de requalification de cette rue comprennent l’enfouissement des réseaux
aériens des concessionnaires. Orléans Métropole à approuvé cette proposition lors du conseil
métropolitain le 12 juillet 2022.
Le coût des travaux est estimé à 319 166,66 € HT, soit 383 000 € TTC.
En application de l’article L. 5217-7-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les
dispositions de l’article L. 5215-26 dudit code s’appliquent aux métropoles et précisent que « Afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Sur le fondement des dispositions légales précitées, là commune de Saint Jean de la Ruelle propose de
verser à Orléans Métropole un fonds de concours en vue de la réalisation des travaux de réfection des
voiries, étant précisé que la voirie constitue un « équipement » au sens des dispositions de l’article
L.5215-26 du C.G.C.T.
Le montant du fonds de concours est fixé au maximum à 59 166,66 € nets, représentant 18,54 % du
montant HT estimé des travaux supportés par Orléans Métropole. Il est donc proposé la signature
d’une convention de fonds de concours, versée par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle au bénéfice
d'Orléans Métropole pour sa participation aux travaux.
Par ailleurs, une convention locale entre Orange et Orléans Métropole est nécessaire pour la mise en
souterrain des réseaux aériens de communications d'Orange. Cette convention a pour objet
d'organiser les relations entre les parties conformément à l'accord national entre la Fédération
nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’association des Maires de France (AMF) et
Orange. Elle s'applique aux travaux nécessaires sur le domaine public routier et sur les domaines privés
à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles.
Dans un souci de simplification et d’efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la
personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est
convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de
réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs
établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts Ainsi, Orléans Métropole
prend à sa charge la totalité des travaux de génie civil ainsi que 18 % des dépenses d'étude et de
réalisation des travaux de câblage.
Pour ces travaux d'enfouissement des réseaux rue de la Cirerie à Saint Jean de la Ruelle, le montant
ainsi pris en charge par Orléans Métropole s'élève à 761,04 € maximum.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale de l'aménagement, travaux et développement durable
réunie le 6 octobre 2022,
1/2 —+ Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Re Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Dubé le Ses ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022320-DE
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 10 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de rue de la Cirerie à Saint-
Jean-de-la-Ruelle, entre l’avenue Mendès France et le chemin de Chaingy, à passer avec la société
Orange, ayant notamment pour objet de fixer les modalités de versement de la participation financière
d'Orléans Métropole à la société Orange, ainsi que la remise des équipements à la collectivité,
APPROUVE la convention à passer entre Orléans Métropole et la commune de Saint-lean-de-la-Ruelle
ayant pour objet le versement d’un fonds de concours, par la commune au bénéfice d'Orléans
Métropole, pour un montant maximum de 59 166,66 € nets, dans le cadre de la requalification de la
rue de la Cirerie à Saint-Jean-de-la-Ruelle, entre l’avenue Mendès France et le chemin de Chaingy,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions,
INSCRIT les dépenses correspondantes au budget principal de l’exercice en cours à la section investissement, service gestionnaire VOIR, service CU, compte 2041512.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et-par-délégation
La 1#® Adjointe Sport et santé
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