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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2023 06 27 PV CC Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2023 06 27 PV CC)Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 27 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à 18h00, à la salle des fêtes de Saint-Laurent-Lolmie commune de Lendou-en-Quercy (Lot) sous la présidence de M. VIGNALS Bernard, président.

Étaient présents : Mesdames LAFAGE Edith ; RINGOOT Marie-Claude ; SABEL Marie-José. Messieurs BERGOUGNOUX Jean-Louis ; BESSIERES Christian ; BONNEMORT Aurélien ; BOUTARD Didier ; BRUGIDOU Bernard ; CAUMON Patrice ; CESCON Angelo ; COWLEY Joël ; DELFAU Jérôme ; ESTRADEL Jean-Luc ; GARDES Patrick ; GARRIGUES Jean-Michel ; LALABARDE Alain ; MARIN Dominique ; MICHOT Bernard ; RESSEGUIE Michel ; RESSEGUIER Bernard ; ROUSSILLON Maurice ; ROUX Bernard ; VIGNALS Bernard. Etaient excusés : Mesdames BOISSEL Claudine ; SANSON Joëlle ; MM. ASTOUL Julien ; CANAL Christophe ; FOURNIE Bernard ; LAPEZE Alain.

Pouvoirs : Mme. BOISSEL Claudine a donné pouvoir à M. MARIN Dominique Secrétaire de séance : Mme. RINGOOT Marie-Claude.

Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est validé.

1/ FINANCES :

2023-57 OBJET : INSTITUTION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Monsieur le Président explique que conformément au 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI),

une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être institué dans chaque EPCI suite à

l’instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Cette commission est composée :

- Du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission ;

- De 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des finances publiques.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par délibération de l’organe

délibérant.

Suite au passage en FPU au 1er janvier 2023 de la Communauté de communes du Quercy Blanc, il convient

aujourd’hui d’instituer la CIID et d’établir la liste des contribuables susceptibles d’être nommés commissaires

de la commission intercommunale des impôts directs.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de la Communauté de communes

du Quercy Blanc.

Décide de transmettre au directeur départemental des finances publiques la liste ci-dessous des contribuables

susceptibles d’être nommés commissaires de la commission intercommunale des impôts directs.2

2023-58 OBJET : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)

Vu le CGCT,

Vu le rapport final de la CLECT en date du 29/03/2023 pour la détermination des attributions de compensation

définitives 2023 (annexée à la présente délibération),

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du

Quercy Blanc approuvant le rapport de la CLECT.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article

1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres

et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La CLECT ayant adopté son rapport le 29/03/2023. Les communes membres ayant ensuite approuvé ce

rapport. Il convient d’approuver les montants définitifs des AC pour 2023

Les volumes d’attributions de compensation définitifs 2023 s’élèvent à :

• Attribution de compensation à verser aux communes : 242 821 €

• Attribution de compensation à recevoir des communes : 0 €

Le tableau ci-dessous donne la décomposition de l’attribution de compensation définitive pour chaque

commune :

Titulaires Suppléants

Michèle MIQUEL Denis Jean MARTIN Francis ANDRIEU Francine LACOMBE Angelo CESCON Francis REVERSAT David LACOMBE Jean-Louis SAINT-PIERRE Jean-Pierre LAFAGE Jean-Louis MIRC

Vincent RESSEGUIER Françoise LACOMBE Claudine TARDIERE Josette GUIGNES

Claudine THOMAS Yves LAGARDE

Gregory CAPUS Pascale GONFROY Daniel DESFORGES Fabien PARAIRE

Eric ALADEL Bernard FOURNIE Jean PRESSUROT Christian JALBERT André SEMENADISSE Janine AUSSET

Jean-Pierre DELMOULY Jean-Paul ROUX-DE-REILHAC Pierre BALITRAND Emilien SIREJOL

Brigitte MARTEL Michel GIRMA

Jean-Pierre ALMERAS Michel LUC

Bernadette BELIER Pélagie MIRAND

André PIOLOT Jeannine DELTOUR Monique LACOMBE Roland BARRES3

Attribution de compensation « positive » - Versement de la CCQB aux communes

Attribution de compensation « négative » - Versement des communes à la CCQB

BARGUELONNE-EN-QUERCY 11 233 €

CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE 89 322 €

CEZAC 1 226 €

LENDOU-EN-QUERCY 13 667 €

LHOSPITALET 39 811 €

MONTLAUZUN 969 €

MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC 55 779 €

PERN 11 682 €

PORTE-DU-QUERCY 8 614 €

SAINT-PAUL-FLAUGNAC 10 520 €

TOTAL 242 821 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

ARRETE les montant attributions de compensation définitives au titre de l’année 2023 comme indiquées ci- dessus.

DIT que périodicité retenue pour le versement de ces attributions de compensation sera trimestrielle.

2023-59 OBJET : FIXATION DU MONTANT D’UNE BASE SERVANT À L’ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM

Le Président de la Communauté de communes du Quercy Blanc expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en

fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Afin d’harmoniser le montant des bases minimums sur le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc et de corriger certaines disparités. Monsieur le Président propose après avis du bureau en date du 08/06/2023 de fixer les montants des bases servant à l’établissement de la cotisation minimum.

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

En euros

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 Entre 237 et 565

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 237 et 1130

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 237 et 2374

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 237 et 3957

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 237 et 5652

Supérieur à 500 000 Entre 237 et 73494

Fixe le montant de cette base à 400 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou

des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Fixe le montant de cette base à 700 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou

des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

Fixe le montant de cette base à 1 300 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

Fixe le montant de cette base à 2 100 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

Fixe le montant de cette base à 3 000 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

Fixe le montant de cette base à 3 800 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires

ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

(Abstention : M. CAUMON)

2023-60 OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Monsieur le Président indique que la Communauté de communes a reçu des demandes de subventions au titre de 2023 et qu’après avis du Bureau en date du 08/06/2023 sur ces dossiers, les propositions d’attribution de subventions sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE les propositions de subventions comme indiquées ci-dessus. - DIT que les subventions seront versées aux associations à condition que les animations en lien avec ces demandes aient bien eu lieu cette année.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Nom de l'association Montant Subvention

Santé en Quercy Blanc 5 000 €

Les Run-Heureux 700 €

Festival du Quercy Blanc et des Arts Vivants 210 €

Le Bel Utile – Chemin des Arts’cades 1 050 €

Les Amis de la Maison Jacob 350 €

Adil 500 €

Syndicat de défense AOC Coteaux du Quercy - Fête du vin 2023 à Montpezat 700 €

L’Outil en main de Montcuq 700 €

3eme lieu Flaugnac 700 €

Secours Populaire du Lot 1 050 €

La Belette 500 €

FESTIVAL CHANSON A TEXTE MONTCUQ - Cours et Granges 1 050 €

Banque Alimentaire du Lot 1 000 €

Corps et Harmonie 600 €

Phil-Anthrope 3008 500 €

Lézard de la Rue « un été au Crab » 700 €

Lézard de la Rue « Festival la rue des enfants » 700 €

1000 mains à la pâte en Quercy Blanc 350 €

Total 16 360 €5

(Abstention : Mme SABEL, MM. GARDES ; RESSEGUIER)

Mme Sabel indique que la commission « culture, enfance jeunesse » a proposé que l’on définisse des critères précis pour attribuer les subventions. Les membres de la commission avaient définis les critères suivants : -objet ou manifestation liés aux compétences de la CCQB

-impact sur l’ensemble du territoire de la CCQB

Elle regrette que ces critères n’aient pas été retenus par le bureau et qu’on se contente de reporter les subventions de l’an passé.

Plusieurs élus jugent en effet nécessaire de définir des critères mais ce travail est complexe. M Vignals en convient mais indique que l’élaboration d’un règlement de subvention devra être mené pour 2024.

2023-61 OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES 2023-1 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le président explique qu’il convient d’ajuster le budget 2023 et propose les écritures suivantes. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement et section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2023. Section de fonctionnement :

Chapitre Article Libellé Montant Section de fonctionnement (Dépenses)

Compte à augmenter Libellé Montant 014 73918 Autres reversements et restitutions sur fiscalité locale (taxe de séjour)

+ 66 000 €

011 615221 Entretien, réparations bâtiments publics + 3 400 € Section de fonctionnement (Dépenses)

Compte à réduire Libellé Montant 65 657381 Autres établissements publics locaux - 66 000 €

011 615231 Entretien voies et réseaux - 3 400 €

Section d’investissement :

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement (Dépenses)

Compte à augmenter Libellé Montant 267 (nouvelle opération) 2051 Achat logiciel RIPE + 3 428 € 2041412 Reversement PUP – Porte-du-Quercy + 15 480 € 107 21578 Matériel et outillage (équipement agent bâtiments) + 2 600 € Section d’investissement (Dépenses)

Compte à réduire Libellé Montant 118 21751 Marché matériaux voirie - 3 428 € 260 215731 Véhicule utilitaire agent bâtiments - 2 600 € Section d’investissement (Recettes)

Compte à augmenter Libellé Montant 1338 Participation PUP – Izard (Porte-du-Quercy) + 15 480 €

2023-62 OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES 2023-1 BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

Monsieur le président explique qu’il convient d’ajuster le budget annexe maison médicale 2023 et propose les écritures suivantes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2023.6

Section d’investissement :

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement (Dépenses)

Compte à augmenter Libellé Montant 23 (nouvelle opération) 21321 Immeubles de rapport « installation pompe à chaleur maison médicale Montcuq »

+ 15 500 €

Section d’investissement (Dépenses)

Compte à réduire Libellé Montant 2313 Constructions « Travaux divers » - 15 500 €

2/ TRANSPORT :

2023-63 OBJET : TRANSPORT A LA DEMANDE 2024/2026.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Quercy Blanc a signé le 14 janvier 2020 une convention de délégation de compétence avec la Région afin d’organiser le service de transport à la demande (TAD) sur son territoire. Cette convention arrivera à son terme au 31/12/2023 et il convient aujourd’hui que le conseil communautaire se prononce sur l’offre TAD au 1er janvier 2024.

Après avis des membres du bureau en date du 22/05/2023,

Il est proposé de reconduire l’offre actuelle de service TAD jusqu’à Cahors mais en ajustant les horaires afin qu’ils ne soient pas en concurrence avec les lignes régulières 880, 882 et la ligne touristique 875, notamment en avançant le retour à 17h pour le mercredi après-midi, à savoir :

LIGNE 1 : SECTEUR MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC

communes : Barguelonne-en-Quercy (Bagat-en-

Quercy, St Daunes, St Pantaléon) / Lendou-en-

Quercy (Lascabanes, St Cyprien) / Montcuq-en-

Quercy-Blanc (Belmontet, Lebreil, Ste Croix,

Montcuq, Valprionde)/ Porte-du-Quercy (Fargues,

Le boulvé, St Matré, Saux).

LIGNE 2 : SECTEUR CASTELNAU MONTRATIER

Communes : Castelnau Montratier-Sainte Alauzie

(Castelnau-Montratier, Sainte Alauzie) / Cézac/ Lhospitalet/

Montlauzun/ Pern/ Lendou-en-Quercy (St Laurent-Lolmie) /

St Paul-Flaugnac (St Paul de Loubressac, Flaugnac).

Montcuq Cahors Cahors Montcuq Castelnau-

montratier

Cahors Cahors Castelnau-

Montratier

Mercredi 14h00 14h30 17h00 17h30 Mercredi 14h00 14h30 17h00 17h30 Samedi 9h00 9h30 12h30 13h00 Samedi 9h00 9h30 12h30 13h00

Il est précisé qu’après la première année d’exploitation un bilan sera effectué afin d’évaluer la question du rabattement du TAD vers les lignes régulières existantes.

Monsieur le Président ajoute que dans le prochain conventionnement avec la Région figure l’affiliation obligatoire à la centrale de réservation régionale. L’usager du TAD devra donc contacter cette centrale pour son trajet et non plus le transporteur.

La participation de la Région dans le cadre de ce nouveau conventionnement reste inchangée, la Région participe à hauteur de 70 % du déficit réel d’exploitation annuel.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

VALIDE à compter du 1er janvier 2024, l’offre du Transport à la demande telle qu’elle a été présentée ci-dessus.7

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence avec la Région afin d’organiser le service de transport à la demande (TAD) à compter du 1er/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.

(Abstention : M. LALABARDE)

3/ TOURISME :

2023-64 OBJET : TAXE DE SEJOUR – GRILLE TARIFAIRE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, L.2531-17 et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; Vu le décret n° 2019-1062 relatif aux taxes de séjour ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Quercy Blanc ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vallée du Lot et du Vignoble ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne ; Vu la délibération du Conseil départemental du Lot en date 16/12/2019 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour pour le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la taxe de séjour est destinée à améliorer l’attractivité de l’ensemble des quatre territoires et est intégralement reversée à l’EPIC « Cahors – Vallée du Lot » conformément à l’article L.133-7 du Code du tourisme. L’animation et la gestion de la taxe de séjour sont confiées à l’EPIC Office de Tourisme Intercommunautaire.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.

• Régime et période de collecte

La taxe de séjour est perçue, au réel, par personne et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre. Elle est perçue par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire soit : - Les palaces ;

- Les hôtels de tourisme ;

- Les résidences de tourisme ;

- Les meublés de tourisme ;

- Les villages de vacances ;

- Les chambres d’hôtes ;

- Les auberges collectives ;

- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;

- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain de plein air ; - Les ports de plaisance ;

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (cf article L.2333-29 du CGCT : « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune” ).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.8

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

• Tarifs de la taxe de séjour au réel

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant sera ainsi appliqué à partir du 1er janvier 2024 :

Le Conseil communautaire fixe les tarifs au 1er janvier 2024, par personne et par jour, toute l’année, comme suit :

Catégories d’hébergement Tarifs EPCI

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,73 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,35 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,95 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,77 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,68 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,50€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau des tarifs, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4.5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

• Taxe additionnelle

Le Conseil départemental du Lot, par délibération en date du 16/12/2019, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour.9

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Quercy Blanc, la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors, la Communauté de Communes Vallée du Lot et du Vignoble, la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-

Limogne pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

• Taxe additionnelle régionale

A compter du 1er janvier 2024, la Loi de finances pour 2023 instaure la taxe additionnelle régionale (TAR) de 34% à la taxe de séjour au bénéfice de l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».

Dans ce cadre, la TAR est recouvrée par la Communauté de Communes du Quercy Blanc, la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors, la Communauté de Communes Vallée du Lot et du Vignoble, la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne pour le compte de l’établissement public local « Société du Grand Sud-Ouest » dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

• Exonérations

Conformément à l’article L.2333-31 du CGCT, les exonérations qui s’appliquent exclusivement à la taxation au réel sont :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil communautaire détermine.

Le Conseil communautaire fixe le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€.

• Déclaration des nuitées

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par Internet, par courrier ou par courriel. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par Internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

• Périodicité de recouvrement de la taxe de séjour

Les logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires doivent :

- Percevoir la taxe de séjour avant le départ du client et la faire figurer distinctement sur la facture. - Verser le montant de la taxe de séjour auprès du Trésor public selon les modalités fixées. - Afficher les tarifs de la taxe de séjour.

- Comptabiliser, sur un registre, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement avant le : - 31 mai, pour la période allant du 1er janvier au 30 avril

- 31 octobre, pour la période allant du 1er mai au 30 septembre

- 31 janvier, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :10

- Approuver les tarifs énoncés ci-dessus.

- Autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

- Charger M. le Président ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux. - Autoriser M. le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à chacune des communes membres et à tous les hébergeurs du territoire des 4 EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte les propositions du rapporteur.

M Delfau trouve très regrettable que le nom de l’office de tourisme ne mentionne pas le Quercy Blanc. Il propose de ne pas verser la taxe de séjour tant que le nom n’est pas modifié et de négocier avec l’EPIC. M Marin affirme qu’il sera difficile de faire changer le nom.

M Estradel répond que rien n’est impossible.

M Marin regrette que l’OT ne soit pas plus utilisé et alimenté par les communes et que les socio-professionnels de notre territoire ne s’investissent pas d’avantage.

4/ PETITE VILLE DE DEMAIN :

2023-65 OBJET : CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE MULTISITES (ORT) VALANT CONVENTION-CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN »

En 2021, la Communauté de Communes du Quercy Blanc s’est engagée dans le programme national « Petites Villes de Demain » (PVD) aux côtés des pôles structurants de son territoire, Castelnau Montratier-Sainte- Alauzie et de Montcuq-en-Quercy-Blanc. Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie des habitants des bourgs-centres et des territoires alentours en accompagnant les élus dans leur programme de revitalisation tout au long de leur mandat jusqu’en 2026.

Deux étapes administratives jalonnent ce programme :

− La signature d’une convention d’adhésion (le 28 mai 2021) qui acte l’engagement dans le programme PVD de l’EPCI, des collectivités bénéficiaires, de l’Etat, et des partenaires.

− La signature d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention-cadre PVD qui décline le projet de revitalisation du territoire en actions opérationnelles sur une période de 5 ans minimum. Chaque collectivité signataire pourra faire évoluer son plan d’actions par avenant. Entre ces deux étapes, la Communauté de Communes du Quercy Blanc et les deux pôles ont élaboré un projet de revitalisation basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées essentiellement en centre-bourg. Cette démarche a permis de définir un secteur d’intervention prioritaire sur chaque commune. Les différents éléments sont exposés dans la convention d’ORT et les livrets communaux annexés.

Créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil opérationnel qui confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux pour renforcer l’attractivité commerciale en centre-bourg, favoriser la réhabilitation de l’habitat, mieux maîtriser le foncier, faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux.

L’ORT doit donc permettre d’inverser le processus de dévitalisation du territoire, notamment dans les bourgs- centres, et qui se traduit par :

− un faible dynamisme démographique accompagné d’un vieillissement de la population ; − un rejet des formes d’habitat ancien en centralité et la hausse de la vacance de logements ; − une déprise commerciale et servicielle ;

− des entreprises nombreuses mais en baisse ;

− une forte présence de la voiture dans les déplacements ;

− des difficultés d’accès à l’offre de santé.

En cohérence avec les autres dispositifs du territoire (Contrat de Relance et de Transition Ecologique, Contrat Bourgs-Centres Occitanie, Convention Territoriale Globale) et en conformité avec les objectifs explicités par la11

convention d’adhésion PVD, le projet de revitalisation décliné par la Communauté de Communes du Quercy Blanc a pour ambitions de :

− veiller à la mise en œuvre de programmes d’études ou de réflexion sur l’habitat afin que soit proposée une offre en foncier et en rénovation accessible pour l’installation durable des jeunes et des actifs, tout en permettant d’accueillir les aînés dans de bonnes conditions de vie et de services, − maintenir, valoriser et développer les terres et l’économie agricoles,

− favoriser l’accueil des entreprises et maintenir un tissu de commerce et d’artisanat sur tout le territoire, − développer l’économie touristique en lien avec l’économie agricole,

− maintenir, valoriser et développer le tissu rural et les équipements.

Le plan d’action comporte 5 axes stratégiques, déclinés en thématiques, objectifs et actions : − Axe 1 : Créer une nouvelle envie d'habiter en centre urbain

− Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré − Axe 3 : Développer les mobilités douces, l’accessibilité et les connexions − Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine − Axe 5 : Fournir des équipements et services publics de qualité

Après discussion et échanges entre les élus, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur la convention d’ORT valant convention-cadre PVD.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, Vu la labellisation, au titre du programme national PVD, des Communes de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et de Montcuq-en-Quercy-Blanc par la Préfecture de Région Occitanie le 16 décembre 2020, Vu la délibération n°2021-48 de la Communauté de Communes du Quercy Blanc en date du 12 avril 2021 affirmant son engagement dans le programme PVD et autorisant le Président à signer la convention d’adhésion,

Vu la délibération n° 2021/029 de la Commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc en date du 4 mai 2021 affirmant son engagement dans le programme PVD et autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion, Vu la délibération n° 2021/05/10 de la Commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie en date du 19 mai 2021 affirmant son engagement dans le programme PVD et autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion,

Vu la convention d’adhésion signée le 28 mai 2021 entre l’Etat, la Communauté de Communes du Quercy Blanc et les Communes de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et Montcuq-en-Quercy-Blanc, Considérant les propositions d’interventions en matière d’habitat, de revitalisation commerciale, de mobilité, de transition écologique et d’équipements,

Considérant les motivations de la Communauté de Communes du Quercy Blanc dans ce dispositif tendant à renforcer l’attractivité de son territoire,

Considérant que le projet de convention a été soumis au Comité de Projet PVD du 13 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

⎯ APPROUVE le projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire multisites valant

convention-cadre « Petites Villes de Demain » de la Communauté de Communes du Quercy Blanc

précisant le diagnostic, les enjeux, la stratégie de revitalisation et le plan d’actions associé ;

⎯ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ;

⎯ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces et documents relatifs à ladite convention ;

⎯ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires nécessaires à la mise en

œuvre de l’ORT.

M Lalabarde avoue son scepticisme au début du dispositif et au cours de la démarche PVD, mais il constate que cela apporte réellement une plus-value (exemple : 10 % de DETR en plus). Il tient à souligner le très bon travail réalisé par Cécile Lenormand, la cheffe de projet PVD de la CCQB, qui a organisé de nombreux ateliers et a permis d’obtenir des études entièrement financées. Il précise qu’elle est également très appréciée par les services de l’Etat.12

M Marin approuve ces propos et précise que l’OPAH pourra être étendue aux communes qui le souhaitent.

5/ ALSH :

2023- 66 OBJET : MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT ET DES PROJETS EDUCATIFS

Monsieur Le Président rappelle que le territoire compte trois ALSH de compétences communautaires : deux ont été délégués aux communes, et l’autre est associatif.

Suite à l’accompagnement ADEFPAT auprès des trois ALSH, et au travail de la commission « culture, enfance jeunesse », réunie le 28 février 2023, il est proposé d’harmoniser :

• Les règlements de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement. Le règlement est un outil permettant la connaissance de l’organisation des ALSH, définit les droits et les devoirs de l’usager-citoyen. Il pose le cadre réglementaire du fonctionnement des établissements en proposant des conditions d’accueil favorisant l’épanouissement, l’éveil et le bien-être de l’enfant.

Monsieur le Président donne lecture du projet de règlement de fonctionnement, annexé à la présente délibération.

• Les projets éducatifs

Les organisateurs d’accueil collectif de mineurs doivent établir un projet éducatif, c’est une obligation réglementaire. Le projet éducatif traduit son engagement, ses priorités et ses principes éducatifs. Il définit le sens de ses actions. Il fixe les orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre.

Monsieur le Président donne lecture du projet éducatif, annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition d’harmonisation des trois ALSH.

VALIDE le projet de règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération. VALIDE le projet éducatif annexé à la présente délibération.

DIT que cette proposition d’harmonisation sera soumise aux communes de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et de Montcuq-en-Quercy-Blanc, ainsi qu’à l’association « Les canailloux », en vue d’une validation.

6/ ADS :

2023-67 OBJET : ADS - MODIFICATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Président rappelle qu’un service mutualisé a été créé en date du 1er janvier 2022 et en partenariat avec la communauté de communes de Lalbenque Limogne afin d’assurer l’instruction ADS pour le compte des communes adhérentes au service.

Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de mettre à jour les conventions qui lient la communauté de communes aux communes adhérentes au centre instructeur Quercy Causses.

En effet, les conventions initiales prévoient que le Centre Instructeur Quercy Causses réalise l’instruction des actes d’application du droit des sols et des autorisations de travaux sur les Etablissements Recevant du Public.13

Or, l’article 8 de ces conventions qui règle les modalités de la facturation à l’acte de chaque dossier déposé pour instruction ne prévoit pas de tarification pour les autorisations de travaux sur les Etablissements Recevant du Public.

Monsieur le Président propose donc de modifier l’article 8 de la convention susvisée afin que les autorisations de travaux puissent être facturées.

Il propose le montant suivant : 50,00€ par Autorisation de Travaux déposée pour instruction.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-1 et L.5211-4-2 ; VU l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 à L.422-8 et R.423-15 ; VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisations d’urbanisme ;

VU les statuts des communautés de communes du Quercy Blanc et du pays de Lalbenque Limogne ; VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Blanc en date du 16 novembre 2021 relative à la création du Centre Instructeur Quercy Causses ; VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Lalbenque Limogne en date du 25 novembre 2021 relative à la création du Centre Instructeur Quercy Causses ; VU la convention de création du service mutualisé « Centre Instructeur Quercy Causses » pour la coordination des services instructeurs des actes d’application du droit des sols ;

Après délibération, le conseil communautaire :

- APPROUVE la modification de l’article 8 des conventions portant mise à disposition pour l’instruction des actes d’application du droit des sols ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 aux conventions susvisées et portant modification de l’article 8 uniquement.

2023-68 OBJET : ADS - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CREATION DU SERVICE MUTUALISE « CENTRE INSTRUCTEUR QUERCY CAUSSES » POUR LA COORDINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS EN APPLICATION DU DROIT DES SOLS.

Monsieur le Président rappelle qu’un service mutualisé a été créé en date du 1er janvier 2022 et en partenariat avec la communauté de communes de Lalbenque Limogne afin d’assurer l’instruction ADS pour le compte des communes adhérentes au service.

Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de mettre à jour la convention qui a créé le centre instructeur Quercy Causses suite à la première année de fonctionnement du service.

En effet, le service était composé initialement des deux chargées de missions PLUi chargées alors de la coordination du service et de deux instructeurs ADS.

Afin d’optimiser le fonctionnement du service et depuis le 01/12/2022, le service se compose d’un responsable de service ADS et d’un instructeur ADS.14

Par ailleurs, le temps de travail des services supports des deux communautés de communes est désormais pris en compte dans les frais de personnel du service mutualisé (direction générale, service comptabilité, service ressources humaines).

La convention est également modifiée afin de clarifier la répartition de la prise en charge des frais de fonctionnement du service entre la Communauté de communes de Lalbenque Limogne et la communauté de communes du Quercy Blanc.

Les modalités de répartition n’évoluent donc pas mais sont confortées.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-1 et L.5211-4-2 ; VU l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 à L.422-8 et R.423-15 ; VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisations d’urbanisme ;

VU les statuts des communautés de communes du Quercy Blanc et du pays de Lalbenque Limogne ; VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Blanc en date du 16 novembre 2021 relative à la création du Centre Instructeur Quercy Causses ; VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Lalbenque Limogne en date du 25 novembre 2021 relative à la création du Centre Instructeur Quercy Causses ; VU la convention de création du service mutualisé « Centre Instructeur Quercy Causses » pour la coordination des services instructeurs des actes d’application du droit des sols ;

Après délibération, le conseil communautaire :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de création du service mutualisé « Centre Instructeur Quercy Causses »

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant susvisé ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la communauté de communes.

Les élus tiennent à souligner la qualité du travail de Diara PELLETIER et son accompagnement des élus et des secrétaires de mairies afin notamment de débloquer certaines situations.

7/ LEADER :

2023-69 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER

La candidature du PETR du Grand Quercy en tant que groupe d’action local pour le programme LEADER 2023- 2027 a été retenue par la Région Occitanie. Il sera gestionnaire d’une enveloppe de 2 255 000 €.

A ce titre le PETR doit mettre en place un comité de programmation qui aura pour mission : - Définir les critères de sélection des opérations qui seront financées au titre du LEADER, - Examiner et statuer sur les projets qui sollicitent un financement,

- Suivre et évaluer la mise en œuvre du programme.

La Communauté de communes sera représentée à ce comité par 2 binômes titulaire-suppléant. A la demande du PETR, il convient aujourd’hui de désigner ces représentants.

J'ai donc l'honneur de proposer à notre assemblée :15

a- De désigner Bernard VIGNALS comme titulaire au comité de programmation LEADER, et Jean-Luc ESTRADEL son suppléant ;

b- De désigner Dominique MARIN comme titulaire au comité de programmation LEADER, et Bernard MICHOT son suppléant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte ces propositions.

8/ QUESTIONS DIVERSES :

• Charges financières supplémentaires

M Vignals indique que nous venons d’apprendre des pertes sèches pour la CCQB : - Le FPIC 2023 diminue de 9 000 €,

- Suite à la réforme de la taxe d’habitation et à l’augmentation du taux de la TH voté entre 2017 et 2019, nous devons restituer 24 000 € à l’Etat

- L’Etat nous a trop versé de TVA en 2022 et nous a prélevé 6 765 € sur les centimes d’avril 2023

Au total, ce sont donc près de 40 000 € de pertes pour la communauté de communes sur son exercice 2023.

• Commission santé

L’ARS demande à toutes les EPCI de lui indiquer si une commission santé existe et de lui fournir la composition. En 2020, la CCQB avait créé une commission santé composée de :

Bernard VIGNALS

Alain LALABARDE

Jérôme DELFAU

Edith LAFAGE

Dominique MARIN

Bernard FOURNIE

Patrick GARDES

Compte tenu de sa charge de travail en tant que Président, M Vignals ne souhaite pas en être le responsable et propose à sa place M Marin. Cette proposition est acceptée par le conseil communautaire.

• Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Promulguée le 10 mars 2023, elle a pour but de définir à l’échelle communale des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets et d’orienter les porteurs de projets vers du foncier choisi. Elle comporte 4 axes principaux :

o planifier le développement des ENR dans les territoires,

o simplifier les procédures d’autorisation des projets d’ENR,

o mobiliser les espaces déjà artificialisés,

o partager la valeur des projets d’ENR avec les territoires,

Les communes ont 6 mois pour définir ces zones. Il est proposé que les communes y travaillent puis qu’une réflexion au sein de la CCQB soit menée afin d’harmoniser les zonages avec le PLUi et ce, au plus tard le 15 novembre 2023.

Certains élus regrettent que l’Etat impose cela alors que de nombreux projets ont été refusés jusqu’à présent sur notre territoire.16

• Dégâts orages

Notre territoire a subi de plein fouet les orages récents, qui ont occasionnés des dégâts importants (chute d’arbre, ruissèlement et coulée de boue sur les routes, dégradation de la chaussée, …). Certaines communes, comme Montcuq-en-Quercy-Blanc, Barguelonne-en-Quercy, Castelnau-Montratier et Saint-Paul-Flaugnac ont été particulièrement touchées.

M Vignals souligne le travail remarquable fait par les agents du services techniques et tient à les remercier pour leur réactivité et leur implication, certains d’entre-deux ayant travaillés toute la nuit pour dégager les routes et assurer la sécurité des usagers.

Il faudra au moins 15 jours de travail pour traiter les points les plus sensibles et rouvrir les voies à la circulation dans des conditions de sécurité acceptables.

Christian BESSIERES a insisté sur le fait que tout ce travail a été possible avec une grande réactivité grâce aux moyens en personnel et en matériel dont dispose la Collectivité en propre. En effet ces moyens ont pu être mobilisés très rapidement et efficacement grâce à la parfaite connaissance du terrain de nos agents. De nombreux élus approuvent et confirment le constat de la réactivité et de l’implication des équipes.

Il précise que le département nous a aussi sollicité pour l’aider à dégager ses routes, car il n’avait pas la capacité de le faire, ni en personnel ni en équipement.

De nombreux élus approuvent et confirment le constat de la réactivité et de l’implication des agents.

Christian BESSIERES tient également à remercier les élus qui « ont mis la main à la patte », et regrette que d’autres n’aient fait que téléphoner pour demander qu’on pose des panneaux « route barrée ».

Séance levée à 20 h 30 Le Président,

Bernard VIGNALS

Signé