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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - P2024 04 09 PV CC Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - P2024 04 09 PV CC)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 09 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 09 avril,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à 18h00, à la salle des fêtes de Saint- Matré commune de Porte-du-Quercy (Lot) sous la présidence de M. VIGNALS Bernard, président.

Étaient présents : Mesdames BOISSEL Claudine ; LAFAGE Edith ; MATHIEU Jocelyne ; RINGOOT Marie-Claude ; SANSON Joëlle ; SABEL Marie-José.

Messieurs BERGOUGNOUX Jean-Louis ; BRUGIDOU Bernard ; BESSIERES Christian ; BOUTARD Didier ; CANAL Christophe ; COWLEY Joël ; DELFAU Jérôme ; ESTRADEL Jean-Luc ; FOURNIE Bernard ; GARDES Patrick ; GARRIGUES Jean-Michel ; LALABARDE Alain ; LAPEZE Alain ; MARIN Dominique ; MICHOT Bernard ; RESSEGUIE Michel ; RESSEGUIER Bernard ; ROUSSILLON Maurice ; ROUX Bernard ; VIGNALS Bernard. Etaient excusés : M. BONNEMORT Aurélien.

Pouvoirs : M. BONNEMORT Aurélien a donné pouvoir à Mme BOISSEL Claudine. Secrétaire de séance : Mme. SANSON Joëlle.

Intervention de Mme Clémence PAYROT, directrice de l’Office de Tourisme Cahors Vallée du Lot. Elle présente les orientations touristiques sur les prochaines années. Elle insiste sur la nécessité pour les communes et les associations d’alimenter les agendas et de partager les informations sur les animations du territoire. Elle indique qu’il existe 1 240 gites, ce qui est très élevé, car beaucoup n’arrivent à louer que l’été.

Les élus confirment que cela pose un problème d’offre locative à l’année, car cette situation limite l’offre de location pour nos habitants et pénalise également la venue de nouveau habitants.

Alain LALABARDE félicite l’Office de Tourisme et le travail de l’équipe.

Avant l’ouverture du conseil communautaire, Didier Boutard prend la parole. Il tient à avoir une pensée pour Pierre-Marie Bouchet, agent de la CC en charge des ressources humaines, qui a subi une opération très lourde. Pierre-Marie travaille avec les élus et de nombreux partenaires depuis de nombreuses années, et il est normal de le soutenir durant cette période très difficile pour lui.

Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est validé.

1/ FINANCES, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS :

2024-28 OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2024

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2023-37 du 11/04/2023, le conseil communautaire avait fixé pour 2023 les taux des impôts à :

Taxes Taux d’imposition 2023 Taxe foncière bâti 8.71 % Taxe foncière non bâti 69.94 % Taxe habitation additionnelle 9.60 % Cotisation Foncière des Entreprises 29.35 %

Monsieur le Président précise également, suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2023, qu’il avait été décidé de prendre l'intégration fiscale progressive de droit commun du taux de CFE définie par l'article 1609 nonies C du CGI, à savoir 3 ans.2

Considérant le budget 2024 et les projets à venir,

Après avis du bureau et de la commission finances en date du 18/03/2024,

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’augmenter cette année de 9.97 % le produit fiscal attendu sur les taux des 3 taxes locales (Taxe foncière bâti, Taxe foncière non bâti, Taxe d’habitation additionnelle) et de fixer les taux des taxes directes pour l’année 2024 comme indiqué ci-dessous :

Taxes Taux d’imposition 2024 Taxe foncière bâti 9.58 % Taxe foncière non bâti 76.91 % Taxe habitation additionnelle 10.56 % Cotisation Foncière des Entreprises 29.35 %

Monsieur le Président explique également que la réserve capitalisée du taux CFE s’élève cette année à 0.03 et propose pour bénéficier de ces droits à augmentation de porter ce taux en réserve.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- DECIDE de voter les taux de fiscalité de l’exercice 2024 comme indiqué ci-dessus. - DE PORTER en réserve le taux capitalisable du taux de CFE de 0.03.

D’AUTORISER Monsieur le Président à inscrire ces taux sur l’état 1259.

(Contre : M. DELFAU - Abstention : M. ROUSSSILLON)

2024-29 OBJET : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’EXERCICE 2024

Monsieur le Président propose de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 à 15.60 % pour le produit suivant :

Zone Bases prévisionnelles Taux Produits attendus Périmètre de la CCQB 8 420 505 15.60 % 1 313 598.78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve cette proposition et autorise le Président à signer les pièces administratives nécessaires dans le cadre de l’exécution de cette décision.

2024-30 OBJET : TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Monsieur le Président rappelle également à l’assemblée que la loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 (NOTRE) transfère aux communautés de communes, au titre des compétences obligatoires la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI). L’exercice de ladite compétence est devenu obligatoire pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.

Considérant la délibération n° 2018-1 du 12/02/2018, instituant la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc.

Monsieur le Président propose de fixer le produit de la taxe GEMAPI à hauteur du montant prévisionnel pour l’exercice 2024 des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations estimé à 68 500 €.3

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’exercice 2024 à 68 500 €.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2024-31 OBJET : AJUSTEMENT AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT 2024 (AP/CP) – ETUDE PLUI

Monsieur le Président explique que l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Le coût de cette opération s’élève à 242 674.50 € TTC.

Monsieur le président propose d’ajuster les crédits de paiement par exercice comme ci-dessous :

Crédit de

paiement

Réalisé

2017

Réalisé

2018

Réalisé 2019 Réalisé

2020

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Réalisé

2023

2024

Dépenses

prévisionnelles

0.00 € 4 812.37 € 130 334.11 € 12 720 € 35 436 € 1 920 € 15 360.02 € 42 092 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses pour l’étude sur le PLUI à hauteur de l’autorisation de programme et de mandater les dépenses afférentes.

DE PRECISER que les crédits de paiement sont inscrits au budget 2024 sur l’opération concernée.

2024-32 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Monsieur le Président indique qu’après avis de la commission Enfance-Jeunesse et du Bureau, les propositions

d’attribution de subventions sont les suivantes :

Nom de l’association Total subventions 2024

1 Crèche l’île aux enfants – Castelnau-Montratier 25 570 €

2 Crèche Lou Pichou – Montcuq-en-Quercy-Blanc 29 968 €

3 Crèche La Farandole - Lhospitalet 30 389 €

4 Accueil de loisirs Les Canaillous - Lhospitalet 30 839 €

5 Santé en Quercy Blanc 15 000 €

5 Ludothèque « Jeux et compagnie » 9 500 €

6 Ecole de musique 22 300 €

Total 163 566 €4

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE les propositions de subventions comme indiqués ci-dessus. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

(Abstention : Mme. SABEL)

2024-33 OBJET : PARTICIPATION AUX COMMUNES FONCTIONNEMENT ALSH DE CASTELNAU-MONTRATIER ET DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC

Monsieur le Président indique qu’après avis de la commission Enfance-Jeunesse et du Bureau, les propositions de

participations aux communes pour le fonctionnement des ALSH sont les suivantes :

Nom de la structure d’accueil Participation CCQB 2024

1

ALSH « Les Petits Meuniers »

Castelnau-Montratier

30 156 €

2

ALSH « Les Petits Rapporteurs »

Montcuq-en-Quercy-Blanc 23 967 €

TOTAL 54 123 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE les propositions de participations aux communes pour le fonctionnement des ALSH comme indiqués ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

2024-34 OBJET : PARTICIPATION 2024 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNALE « CAHORS – VALLEE DU LOT »

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de communes du Quercy Blanc, la Communauté d’agglomération du Grand Cahors, la Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble et la Communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne ont décidé de mutualiser à l’échelle intercommunautaire leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme », intégrée à leur compétence obligatoire « développement économique ».

Pour mettre en œuvre cette compétence, les quatre EPCI ont décidé de créer une structure juridique unique chargée de gérer un office de tourisme commun, sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2020.

L’OTI « Cahors – Vallée du Lot » exerce l’intégralité de ses missions, statutairement fixées et contractuellement détaillées, sur le périmètre des quatre EPCI.

La communauté de communes du Quercy Blanc a signé une convention qui précise les objectifs fixés à l’OTI « Cahors – Vallée du Lot » par les quatre EPCI, et les moyens qu’ils entendent lui allouer pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues.

Cette convention prévoit que la participation financière à verser au budget de fonctionnement de l’OTI sera voté chaque année par le conseil communautaire.5

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’attribuer à l’OTI pour l’exercice 2024 une subvention de 125 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

APPROUVE cette proposition d’attribuer à l’OTI « Cahors – Vallée du Lot » une subvention de 125 000 € pour l’exercice 2024.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

2024-35 OBJET : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)

Vu le CGCT,

Considérant le rapport n°2 de la CLECT du 29/03/2023 adoptée par l’ensemble des conseils municipaux des

communes membres.

Monsieur le Président explique que le montant définitif proposé pour 2024 correspond aux dispositions prévues par

le rapport de la CLECT.

Les volumes d’attributions de compensation prévus au budget primitif 2024 sont : • Attribution de compensation à verser aux communes : 259 938 €

• Attribution de compensation à recevoir des communes : 0 €

Le tableau ci-dessous donne la décomposition de l’attribution de compensation pour chaque commune :

Attribution de compensation « positive » - Versement de la CCQB aux communes

Attribution de compensation « négative » - Versement des communes à la CCQB

BARGUELONNE-EN-QUERCY 12 851 €

CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE 93 277 €

CEZAC 1 620 €

LENDOU-EN-QUERCY 15 118 €

LHOSPITALET 40 825 €

MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC 59 798 €

MONTLAUZUN 1 225 €

PERN 12 592 €

PORTE-DU-QUERCY 10 006 €

SAINT-PAUL-FLAUGNAC 12 626 €

TOTAL 259 938 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

ARRETE les montant attributions de compensation définitives au titre de l’année 2024 comme indiquées ci-dessus.

DIT que périodicité retenue pour le versement de ces attributions de compensation sera trimestrielle.

2024-36 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,6

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la création de postes sur l’année 2023 et lors du conseil communautaire de janvier 2024, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité, M. le Président propose d’arrêter le tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de communes du Quercy Blanc selon le document annexé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- la modification du tableau des emplois et des effectifs à compter du 9 avril 2024 : voir tableau en annexe, - d’autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires aux recrutements à réaliser, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2024-37 OBJET : VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : ₋ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; ₋ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ₋ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime prévue est versée par :

₋ L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

₋ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.7

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Monsieur le Président informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150

Article 2 :

Cette prime fera l’objet d’un versement unique

Article 3 :

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

DECIDE

à l'unanimité des membres présents

D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2024.

2024-38 OBJET : VOTE DU BUDGET 2024 - BUDGET PRIMITIF

Maurice ROUSSILLON, Vice-Président en charge des finances, fait une présentation du budget.8

Jérôme DELFAU demande pourquoi une partie du FPIC est restituée aux communes alors que les élus avaient décidé à l’unanimité de le laisser à la CCQB pour toute la mandature.

Bernard MICHOT indique que sa commune en a besoin car il a aussi un budget très contraint et qu’il avait averti que cette année, il s’opposerait au fait que la CC garde le PFIC.

Didier Boutard regrette que le choix d’une seule personne engendre une augmentation des impôts pour l’ensemble de la population, nécessaire pour compenser cette perte.

Jérôme DELFAU ne comprend pas la décision de conserver la somme de 4 500 € pour la commune de Pern, car compte tenu du fait qu’il faut l’unanimité pour conserver le FPCI à la CC, cette décision engendre une perte de 146 000 € pour la CC. Il y a donc des notions de proportionnalité et de solidarités qui sont absentes.

Bernard MICHOT assume parfaitement sa décision et estime qu’on peut faire des économies ailleurs, notamment sur la voirie. Il regrette aussi que le dossier DETR n’ait pas été déposé pour la crèche de Lhospitalet, ce qui aurait permis de gagner du temps sur le projet.

Bernard RESSEGUIER indique que la baisse conséquente de l’enveloppe voirie cette année, et des années précédentes, est extrêmement problématique et que les conséquences sur la qualité des routes se feront sentir dans les années à venir.

A la demande de M VIGNALS, Chantal LARREY indique qu’elle a interrogé la préfecture qui a confirmé que le dossier DETR de la crèche de Lhospitalet n’avait aucune chance d’aboutir car le projet n’est pas entré dans une phase suffisamment avancée. Par ailleurs, cette année, il y a eu deux fois plus de demandes que d’enveloppe. En revanche, nous pourrons déposer le dossier dès que la DETR 2025 sera programmée, soit à priori en novembre. Nous aurons d’ici là bien avancé sur le projet et seront en mesure de fournir toutes les pièces nécessaires.

M GUARDIA, de la DDFIP, indique que les marges de manœuvre de la CCQB sont faibles. Le nombre de personnel administratif est déjà très restreint pour une collectivité de cette taille, une réduction de personnel dans les autres services se ferait au détriment du service rendu à la population, les investissements programmés sont nécessaires, etc.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget primitif 2024

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire à la majorité :

• Approuve le budget primitif 2024 pour les montants de section suivants :

Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 6 222 767.20 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 3 111 955.86 €

(Contre : M. DELFAU - Abstention : M. LAPEZE)

2024-39 OBJET : VOTE DU BUDGET 2024 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT DES REPAS

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe transport des repas 2024

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement9

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe transport des repas pour les montants de section suivants :

Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 27 941 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 65 949.89 €

2024-40 OBJET : VOTE DU BUDGET 2024 – BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe maison médicale 2024

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe maison médicale pour les montants de section suivants :

Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 37 251.90 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 60 290.28 €

2024-41 OBJET : VOTE DU BUDGET 2024 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE CASTELNAU-MONTRATIER

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe zone d’activité Castelnau-Montratier

2024

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe zone d’activité pour les montants de section suivants :

Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 619 980.49 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 637 065.21 €

2024-42 OBJET : VOTE DU BUDGET 2024 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE BARGUELONNE EN QUERCY

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe zone d’activité Barguelonne-en-Quercy

2024

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement10

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe zone d’activité pour les montants de section suivants :

Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 62 129.62 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 73 879.06 €

2024-43 OBJET : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS POUR L’EXERCICE 2024

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n° 2022-55 du Conseil Communautaire en date du 22/06/2022 la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de communes.

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

Autoriser M le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, pour l’exercice 2024.

Donner tous pouvoirs à M le Président à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, pour l’exercice 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide : - D’autoriser M le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,

- De donner tous pouvoirs à M le Président à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2/ RESSOURCES HUMAINES :

2024-44 OBJET : ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES, MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la création d'un service de remplacement et missions temporaires par le Centre de Gestion, conformément à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique ; le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de pallier les absences momentanées des agents.11

Ce service est composé d'une équipe d'agents formés ou expérimentés qui pourront intervenir en cas de remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire pour cause de :

• Arrêts de maladie

• Congés annuels

• Congé de maternité

• Congé parental ou de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Temps partiel

• Surcroîts d’activité, besoins saisonniers, formation

• Vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de Gestion.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

• Approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,

• Autorise M le Président à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de

remplacement du Centre de Gestion,

• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement public.

2024-45 OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le Président informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la question publiée au JO le 17/07/2000 page 4252 et la réponse publiée au JO le 30/10/2000 page 6249, qui précise que « la nécessité d’assurer la continuité du service peut alors conduire exceptionnellement à procéder en urgence au recrutement et à prendre dans un second temps la délibération requise »,

Considérant qu'en raison du besoin de la collectivité de recruter un agent contractuel pour la mise en place d’animations, lors des vacances scolaires, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’Adjoint territorial d’animation à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

(Contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Après délibération, le Conseil Communautaire :

DECIDE

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’Adjoint territorial d’animation pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint territorial d’animation

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 avril 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.12

3/ PISCINE :

2024-46 OBJET : TARIFS ET HORAIRES D’OUVERTURE DE LA PISCINE EN 2024

En 2023, les élus avaient proposé à l’unanimité de réduire les jours et horaires d’ouvertures, afin de limiter le coût de fonctionnement et les dépenses énergétiques.

Pour 2024, il est proposé de poursuivre dans cette logique. Les jours et horaires seraient donc les suivants : Ouverture du 29 juin au 1er septembre 2024

Du lundi au dimanche et jours fériés

De 14 h 30 à 19 h 30

Il est proposé de conserver les tarifs de 2023 :

ENFANTS Moins de 5 ans Gratuit

A partir de 5 ans 3 €

Abonnement (10 entrées) 25 €

ADULTES A partir de 18 ans 4 €

Abonnement (10 entrées) 30 €

TARIFS

REDUITS

COLLEGE 1.90 €

Familles Nombreuses (à partir de 3 enfants) ;

Etudiants ; bénéficiaires de RSA et ASS. ;

handicapés (sur justificatif)

1.50 €

ALSH

/ECOLES

Enfants accueillis par les ALSH et les écoles

du territoire

Gratuit

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :

- D’approuver les propositions ci-dessus.

- De ne pas chauffer l’eau de la piscine

4/ SCENES MOBILES :

2024-47 OBJET : FIXATION DU PRIX ET MODALITES DU PRÊT DES SCENES MOBILES

M. le Président rappelle que la Communauté de communes du Quercy Blanc dispose de minibus et de scènes mobiles qu’elle met à disposition des associations. Un contrat de prêt est signé entre les deux parties.

Lors du conseil communautaire du 8 mars 2023, il avait été proposé de revoir les tarifs à la hausse afin de tenir compte de manière plus conséquente du coût du personnel en charge du transport et de l’installation.

Lors de la commission « voirie » en date du 27 mars 2024, il a été proposé d’instaurer la gratuité dans certaines conditions :

• Location sur le territoire :

o Signature d’une convention entre la communauté de communes et les communes du territoire et prêt à titre gratuit

o La communauté de communes assure le transport.

o La commune conventionne avec les associations de son territoire. La scène est installée par la commune ou par l’association.

• Association dont le siège est situé hors du territoire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc : o Si la manifestation a lieu sur le territoire, le prêt s’effectue à titre gratuit.13

o Si la manifestation a lieu hors territoire, la décision d’accorder le prêt sera prise par le Président de la communauté de communes. Le transport et l’installation de la scène par l’équipe technique de la communauté de communes sera facturé 500 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE les conditions de prêts ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer la convention avec les communes, jointe en annexe, - PRECISE que le versement de la participation pour les associations hors territoire se fera à la suite de l’émission d’un titre de perception payable au Trésor Public en fin d’année.

5/ URBANISME :

2024-48 OBJET : MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) À CASTELNAU-MONTRATIER – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

De par sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie, la CCQB s’est engagée aux côtés des Communes en lançant une étude pré-opérationnelle permettant de diagnostiquer le parc immobilier privé, de définir les périmètres d’intervention, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de logements à traiter, les budgets et les outils opérationnels à mobiliser en prévision d’une future OPAH. Cette étude a mis en évidence la nécessité d’agir dans un premier temps sur les bourgs-centres et notamment sur celui de Castelnau-Montratier dont les problématiques sur l’habitat privé ne sont pas propices à son développement et à son attractivité : - un centre ancien qui concentre des situations de mal logements et de logements vacants ; - un parc de logement en décalage avec la demande ;

- une population vieillissante qui a besoin d’adapter ses logements ;

- un déficit de logement locatif ;

- des besoins de rénovation thermique importants.

Pour y remédier, il est envisagé d’intervenir sur la requalification de l’habitat privé ancien et donc de mettre en place, une OPAH dont les modalités de mise en œuvre retenues par les signataires sont définies dans la convention -objet de la présente délibération. Cela prendra la forme d’aides financières et de services d’accompagnement. Le but est de créer des conditions plus favorables pouvant inciter des propriétaires occupants ou bailleurs à investir dans l’amélioration ou la réfection de logements existants dans 2 périmètres d’intervention selon les enjeux : - Accompagnement à l’ingénierie et aux montages de dossiers, par l’opérateur du suivi-animation : sur l’ensemble de la commune de Castelnau-Montratier ;

- Aides aux travaux complémentaires financés par la commune de Castelnau-Montratier : sur le périmètre renforcé (voir la convention en annexe).

Sur la base des résultats de l’étude pré-opérationnelle réalisée en 2022, il est prévu d’accompagner 21 logements en 3 ans, selon les types d’intervention suivants :

Objectifs sur 3 ans

Logements de

propriétaires occupants

Ma prime Rénov’ accompagnée (énergie) 8

Ma prime Adapt’ (Autonomie) 5

Ma prime Logement Décent 2

Logements de

propriétaires bailleurs

Ma prime Rénov’ accompagnée (énergie) 2

Ma prime Logement Décent 3

Dégradation 1

En cohérence avec les autres dispositifs du territoire (PDALHPD, PDHH, CRTE, Bourgs-Centres Occitanie, CTG) et en conformité avec les objectifs explicités dans l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), l’OPAH a pour ambition de :

- Maîtriser la déprise démographique et favoriser le maintien des familles, des séniors, et des jeunes débutant leur parcours résidentiel ;

- Répondre aux besoins d’adaptation, de réhabilitation et de reconfiguration ; - Limiter la vacance dans le cœur de bourg ;14

- Accompagner les ménages les plus modestes du territoire vers des conditions d’habitat et de logement dignes ; - Stimuler la dynamique de rénovation du parc ancien par un système d’aides ayant un réel effet de levier.

Les objectifs, actions et enveloppes financières consacrées par chaque partenaire signataire (CCQB, commune de Castelnau-Montratier, Anah, Département du Lot, Procivis Sud-Ouest/Massif Central, CAF du Lot, CAPEB du Lot et FBTP du Lot), pour l’ensemble de l’OPAH et en fonction des thématiques, sont définis par la convention.

Concernant les aides aux travaux et les subventions, trois partenaires en assurent le financement : - L’Anah, les montants sont susceptibles d’évoluer au regard du dispositif en cours ; - Le Département du Lot ;

- La commune de Castelnau-Montratier : au regard de l’intérêt communal s’attachant à la réalisation de la convention d’OPAH ainsi que des dispositifs de rénovation prévus, elle apportera un soutien complémentaire à l’investissement sous forme d’aides aux travaux estimés, sur la base de 5 à 15% des dépenses HT en complément de l’ANAH et d’un forfait de 3000€ de Prime à la sortie de vacance. La commune engagera directement les dépenses, versera les aides aux propriétaires concernés et notifiera les aides accordées après instruction afin que les bénéficiaires soient informés de sa contribution financière.

Concernant le suivi animation et l’ingénierie, sous maîtrise d’ouvrage de la CCQB compétente, les missions seront les suivantes :

- actions d’information et de communication auprès du public et des milieux professionnels, - tenue de permanence ouverte au public,

- accompagnement administratif, juridique et social.

L’opérateur externe chargé du suivi-animation de cette OPAH sera soumis à un appel à candidatures. La CCQB s’engage à mettre en place une équipe opérationnelle de suivi-animation pendant toute la durée de l’opération dont les missions font l’objet d’un cahier des charges et des clauses techniques séparé. Cette équipe devra mobiliser des compétences complémentaires financières, juridiques, techniques et sociales. Son financement se fera en partenariat avec l’Anah et le Département du Lot.

Ainsi le plan de financement proposé consacré à l’OPAH (subvention et suivi-animation de l’opération) est défini comme suit :

Plan de financement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat Financeur/objet Année 1 Année 2 Année 3 Total ANAH 157 714,66 € 157 714,66 € 157 714,66 € 473 144,00 € Aides aux travaux 146 053,00 € 146 053,00 € 146 053,00 € 438 159,00 € Suivi-animation 11 661,00€ 11 661,00€ 11 661,00€ 34 983,00 € Dont part fixe 8 061,00 € 8 061,00 € 8 061,00 € 24 185,00 € Dont part variable 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 10 800,00 € CCQB - Suivi-animation

(reste à charge) 13 223,33 € 13 223,33 € 13 223,34 € 39 670,00 € Castelnau-Montratier

Aides aux travaux 26 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 € 80 000,00 € Département du Lot 36 388,00 € 36 388,00 € 36 389,00 € 109 165,00 € Aides aux travaux 32 833,00 € 32 833,00 € 32 834,00 € 98 500,00 € Suivi-animation 3 555,00 € 3 555,00 € 3 555,00 € 10 665,00 € Total 196 937,66 € 196 937,66 € 196 937,66 € 590 812,98 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1, L.312-2-1, L.321-1 et suivants puis R.321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),

Vu les statuts de la CCQB portant compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie, Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-103 en date du 14 décembre 2021, relative au lancement d’une étude pré-opérationnelle avant la mise en place d’une OPAH,15

Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 17 octobre 2023 entre l’Etat, la Communauté de Communes du Quercy Blanc et les Communes labellisées « Petites Villes de Demain » de Castelnau- Montratier et de Montcuq-en-Quercy-Blanc,

Vu l’avis favorable du comité de pilotage de l’étude pré-opérationnelle sur le projet de convention OPAH en date du 24 février 2024,

Considérant les propositions d’intervention en matière d’habitat inscrites dans le projet de convention ci-jointe, Considérant les motivations de la Communauté de Communes du Quercy Blanc dans ce dispositif tendant à renforcer l’attractivité de son territoire et la nécessité de mettre en place des actions de préservation du commerce de proximité, de l’habitat et du cadre de vie dans les deux bourgs-centres,

Considérant que la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire du Quercy Blanc comprend un volet relatif à la réhabilitation de l’habitat privé, notamment par l’intermédiaire de la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

⎯ APPROUVE le lancement d’une OPAH d’une durée de 3 ans sur les périmètres définis à Castelnau-Montratier ;

⎯ VALIDE les termes de la mise en œuvre de l’OPAH ci-annexée ;

⎯ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention à l’issue de la mise à disposition de la convention

pendant un mois auprès du public, sur la base du projet ci-annexé, et le cas échéant ajusté sans que son

économie générale ne puisse en être affectée ;

⎯ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces et documents relatifs à ladite convention ;

⎯ AUTORISE Monsieur le Président à lancer l’appel d’offres, à signer le marché à venir et toute pièce relative à la

procédure de marché public permettant de désigner l’opérateur qui sera en charge du suivi-animation de

l’OPAH,

⎯ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières correspondantes.

6/ TOURISME :

2024-49 OBJET : ENGAGEMENT DANS L’ELABORATION D’UNE STATEGIE TOURISTIQUE

L’EPIC Office de tourisme Cahors - Vallée du Lot (OT CVL) a été créé au 1er janvier 2020, par la fusion de 4 offices de tourisme préexistants. L’EPIC s’étend sur un territoire de 4 Communautés de communes/agglomération et 96 communes pour une population de 73 000 habitants.

Les 1eres années d’existence de l’OT CVL ont été marquées par la crise sanitaire mondiale liée à l’épidémie de covid19. L’office de tourisme s’est structuré dans ce contexte de bouleversements, en conservant les grandes orientations stratégiques fixées lors de la fusion sur la base des documents stratégiques préexistant. Après 4 ans, l’objectif d’identifier l’OT CVL comme la structure référente en matière d’action touristique est désormais atteint.

Projet :

Après un retour à un contexte touristique plus favorable et ces quatre années de construction, l’OT CVL souhaite désormais impulser une réflexion collective visant à définir une politique touristique partagée entre les différents acteurs, à l’échelle de son territoire, et la formaliser.

Les objectifs sont les suivants :

• Renouveler les orientations stratégiques de l'Office de Tourisme

• Préciser le positionnement des quatre intercommunalités en matière de développement et aménagement touristiques.

• Mieux articuler les différents niveaux d'interventions = communes, EPCI, Syndicats Mixtes, Département et OT.

• Formaliser et harmoniser les ambitions politiques.16

Méthodologie :

L’étude concerne les compétences de l’OTI CVL et des quatre EPCI. Ces derniers désigne l’OT comme maître d’ouvrage délégué pour cette mission.

Phase 1 : réalisation d’un diagnostic touristique territorial - mars 2024 – juin 2024

• Réaliser un diagnostic touristique de la destination Cahors - Vallée du Lot afin de baser les réflexions sur un

état des lieux actualisé du contexte touristique

• Identifier les enjeux locaux et nationaux.

• Déterminer les grandes orientations stratégiques.

Phase 2 : coconstruction du programme d’actions octobre 2024- juin 2025

• Animer des ateliers d’intelligence collective avec des professionnels, des élus, des associations et tous les

partenaires de l’OT et des EPCI.

• Définir une politique de développement touristique basée sur une vision prospective, en s’appuyant sur les

compétences de l’office de tourisme et des EPCI ;

• Structurer l’action touristique en créant une stratégie opérationnelle à 5 ans, formalisée par une feuille de

route partagée par toutes les parties prenantes de l’action touristique

Plan de financement :

Budget prévisionnel Origine financements

Réalisation du diagnostic 5 000€ FNADT 24 000€ 80% Elaboration du programme

d’actions

25 000€ Autofinancement* 6 000€ 20%

TOTAL 30 000€ 30 000€

*Autofinancement :

OTI CVL = 3 000€ - 50%

Agglomération du Grand Cahors = 1 500€ - 25%

Communauté de communes - Vallée du Lot et du Vignoble – 750€ -12.5%

Communauté de communes Quercy Blanc = 375€ - 6.25%

Communauté de communes Pays de Lalbenque Limogne = 375€ - 6.25%

La clé de répartition est basée sur le même calcul que la subvention versée par les EPCI à l’OTI CVL.

7/ QUESTIONS DIVERSES :

Pas de questions diverses.

Séance levée à 20 h 30 Le Président,

Bernard VIGNALS