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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2025 06 24 PV CC mention Signe Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2025 06 24 PV CC mention Signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 24 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 juin,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à 17h30, à la salle des fêtes de Flaugnac commune de Saint-Paul-Flaugnac (Lot) sous la présidence de M. VIGNALS Bernard, président.

Étaient présents : Mesdames BOISSEL Claudine ; LAFAGE Edith ; RINGOOT Marie-Claude ; Messieurs BERGOUGNOUX Jean-Louis ; BESSIERES Christian ; BONNEMORT Aurélien ; BOUTARD Didier ; BRUGIDOU Bernard ; CANAL Christophe ; CESCON Angelo ; DELFAU Jérôme ; ESTRADEL Jean-Luc ; GARDES Patrick ; GARRIGUES Jean-Michel ; JALBERT Christian ; LALABARDE Alain ; MARIN Dominique ; MICHOT Bernard ; ROUSSILLON Maurice ; RESSEGUIE Michel ; ROUX Bernard ; VIGNALS Bernard. Etaient excusés : Mmes SABEL Marie-José ; SANSON Joëlle ; MM. COWLEY Joël ; LAPEZE Alain ; RESSEGUIER Bernard.

Secrétaire de séance : M. DELFAU Jérôme.

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 07 avril 2025 est validé à l’unanimité.

1/ HABITAT :

Présentation du dispositif France Rénov’46 par Mme Catherine MARLAS, vice-présidente du Conseil Départemental du Lot en charge de la Transition écologique et énergétique et du Logement.

Il est présenté aux membres du Conseil communautaire le contexte territorial de la CCQB, un retour d’expérience sur le territoire de la collectivité du Guichet Rénov’Occitanie Lot (GROL) qui a pris fin au 31/12/2024 et la nouvelle contractualisation pour la mise en œuvre de la politique de rénovation de l’habitat : France Rénov’46 (voir présentation annexée au procès-verbal).

Débat :

Après discussions, il est précisé que ce nouveau dispositif concerne les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Les logements communaux ne sont pas concernés par ce programme mais une réflexion est en cours dans le cadre du FAST.

Concernant les modalités de paiement des aides, il existe plusieurs possibilités et le guichet France Rénov’46 constitue la porte d’entrée pour obtenir également ce type de renseignements.

Il est important pour la collectivité et le territoire de faire la communication du Dispositif France Rénov’46.

M. Vignals, précise qu’au niveau financier la participation au GROL pour la CCQB s’élevait à environ 1500 € par an avec un champ d’action plus restreint que le nouveau dispositif. La participation financière de la CCQB s’élèverait aujourd’hui à 2 052 € pour 2025, et à 2322 € pour 2026 et 2027.

M. Vignals, propose donc au conseil de délibérer pour la signature de la convention partenariale du pacte territorial France Rénov'46.2

OBJET 2025-55: SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RÉNOV'46

Depuis 2021, la Communauté de communes du Quercy Blanc apporte son soutien financier au Guichet Rénov’ Occitanie Lot (GROL) mis en place par le Département du Lot et proposant informations, conseils et accompagnement en faveur de la sobriété énergétique de l’habitat privé lors des rénovations.

Depuis le 1er janvier 2025, les missions du GROL sont intégrées au dispositif Pacte Territorial France Rénov’ piloté à l’échelle nationale par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et localement par le Département du Lot. Ces Pactes Territoriaux France Rénov’, destinés à remplacer progressivement les OPAH à leur terme et à couvrir l’ensemble du territoire, visent à coordonner les politiques de rénovation énergétique, d’adaptation des logements et de lutte contre l’habitat indigne, tout en simplifiant le parcours des usagers grâce à une mobilisation renforcée des acteurs locaux. Dans le Lot, le Conseil Départemental a décidé de porter ce Pacte afin d’assurer une cohérence territoriale et de garantir la continuité des services fournis par le GROL, arrêtés au 31 décembre 2024.

Pour mettre en œuvre cette évolution sur le plan administratif et financier, un Pacte Territorial, nouvelle forme de contractualisation financée à 50% par l’Anah, doit être engagé sur chaque territoire pour la période 2025-2027. Il repose d’abord sur une convention-cadre entre l’État et le Département, puis sur des conventions opérationnelles adaptées à chaque EPCI.

Ce dispositif permettra de mobiliser des financements importants et d’optimiser les ressources pour soutenir les projets des ménages, en particulier ceux des publics modestes et très modestes. Le programme du Pacte Territorial France Rénov’46 se déclinera autour de 3 volets d’intervention (dans une première phase, seuls les volets 1 et 2 seront activés dès 2025) :

1. Dynamique territoriale : animation locale et mobilisation des acteurs (volet obligatoire) ; 2. Information, conseil, orientation : accueil, conseils techniques et financiers, visites à domicile pour les publics prioritaires (volet obligatoire) ;

3. Accompagnement aux travaux : soutien spécifique aux ménages modestes et très modestes, avec un appui dans toutes les étapes du parcours de rénovation (volet optionnel activé ultérieurement)

Pour notre territoire, cette démarche représente une opportunité stratégique pour structurer et renforcer les politiques locales en matière d’habitat, tout en simplifiant l’accès des habitants aux dispositifs existants.

La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités d’engagements réciproques de la Communauté de communes du Quercy Blanc et du Département du Lot (maître d’ouvrage de France Rénov’46) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Elle pourra faire l’objet de modifications ou de mises à jour par voie d’avenants.

La participation financière des communautés de communes a été calculée au prorata du nombre d’habitants sur chacun des territoires, en fonction des clefs de répartitions et du plan de financement voté en Conseil Départemental le 16 décembre 2024. La participation financière de la CCQB a été estimée à 2052€ pour 2025, et à 2322 € pour 2026 et 2027.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov',

Vu la délibération n° 2024-34 du 9 octobre 2024 de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) portant adaptation des modalités de mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov',

Vu la délibération du Conseil Départemental du Lot n° CD-24-0132 du 29 avril 2024 portant approbation du Plan Départemental de l'Hébergement et de l'Habitat (PDHH) 2024-2030,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Lot n° CD-24-0133 du 29 avril 2024 portant renouvellement de la délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre pour la période 2024-2029, Vu la délibération du Conseil Départemental n° CD-24-0449 du 16 décembre 2024 portant approbation du Pacte Territorial départemental France Rénov'46,3

Vu la délibération n°CP-25-0220 du 10 juin 2025 de la Commission Permanente du Département du Lot, collectivité maître d’ouvrage de l’opération France Rénov’46, autorisant la signature de la présente convention partenariale avec les Communautés de Communes de Cazals-Salviac, de Cauvaldor, du Causse de Labastide- Murat, du Quercy Blanc, de Quercy Bouriane, du Pays de Lalbenque-Limogne, et de la Vallée du Lot et du Vignoble, Vu la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à Castelnau-Montratier signée le 7 août 2024,

Vu les statuts de la CCQB portant compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Considérant que le financement régional du GROL s’est achevé fin 2024 et que le Département du Lot et certains EPCI complétaient ce financement,

Considérant qu’à ce jour le financement n’est pas assuré pour garantir la continuité des services proposés par le GROL et la pérennité des actions de rénovation énergétique sur le parc de logements privés, Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du Quercy Blanc, de par sa compétence, de mettre en place des actions locales de rénovation de l’habitat,

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention partenariale France Rénov’46 avec le Département du Lot pour la période 2025-2027, sur la base du projet ci-annexé, et dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Territorial piloté par l’ANAH à l’échelle nationale ; - APPROUVE l’inscription des crédits nécessaires au prochain budget primitif de la Communauté de communes du Quercy Blanc ;

- CHARGE Monsieur le Président d’effectuer les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette convention.

ANNEXE 1 : 2025_55 Convention Partenariale France Rénov’46

2/ URBANISME :

OBJET-XX: SOUMISSION DES TRAVAUX D'ÉDIFICATION DE CLÔTURES À DÉCLARATION PRÉALABLE

Débat :

Après discussions, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité d’ajourner la délibération sur la soumission des travaux d’édification de clôtures à déclaration préalable.

Il est nécessaire que ce sujet soit examiné au sein des conseils municipaux avant d’être soumis à l’ordre du jour d’un prochain Conseil communautaire.

3/ ADHESIONS ASSOCIATIONS :

OBJET 2025-56 : RENOUVELLEMENT ADHESIONS ASSOCIATIONS 2025

Monsieur le Président propose que la Communauté de communes du Quercy Blanc renouvelle son adhésion auprès de différentes associations pour l’année 2025, à savoir :

- Quercy Energies – Agence locale de l’énergie - adhésion 2025 = 450 € - Adefpat - adhésion 2025 = 158 €

- L’ADIL – Agence Départementale d’information sur le logement = 1105 € (0.14 cts euros X 7 891 habitants)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE d’adhérer aux associations indiquées ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.4

4/ FINANCES :

OBJET 2025-57 : REVERSEMENT DE FISCALITE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’AFFECTATION DES RECETTES FISCALES DE LA ZONE D’ACTIVITES DE CAHORS SUD

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes du Quercy Blanc a décidé par délibération 2014-97 en date du 24 juillet 2014 d’instaurer une fiscalité professionnelle de zone à compter de l’exercice 2015 sur le périmètre de la zone d’activités de Cahors sud. Il présente au Conseil communautaire le produit de la Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ) année 2022 et les modalités de répartition conformément aux dispositions de l’article 6 de la convention validée par la délibération 2012-43 du 18 décembre 2012 :

Société

CFE Communautaire

2024

Allocation compensatrice

CFE 2024

CVAE Communautaire

2024

Total fiscalité

professionnelle

2024

A - - -

340 966 €

B 33 248 € 29 251 € 2 408 €

C - - 423 €

D 122 568 € 107 837 € 18 171 €

E 8 612 € 7 576 € 10 872 €

Total 164 428 € 144 664 € 31 874 €

REVERSEMENT FISCALITE PROFESSIONNELLE 2023

Lhospitalet 20 % 68 193.25 €

Grand Cahors 80 % du solde 218 218.40 €

Total reversement 286 411.65 €

Monsieur le Président propose donc de reverser :

- 68 193.25 € à la commune de Pern-Lhospitalet ;

- 218 218.40 € à la communauté d’agglomération du Grand Cahors.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire et à l’unanimité :

 Décide de retenir la répartition présentée ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette procédure ;  Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif de 2025.

OBJET 2025-58 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Monsieur le Président indique que la Communauté de communes a reçu des demandes de subventions au titre de 2025 et qu’après avis du Bureau et de la commission Culture / Enfance-jeunesse / affaires sociales et sport en date du 05/06/2025 sur ces dossiers, les propositions d’attribution de subventions sont les suivantes :

Associations Montant de la subvention Santé en Quercy Blanc - participation complémentaire 7 000 € Crèche Lou Pichou Montcuq-en-Quercy-Blanc 25 789 € ALSH Les Canaillous Lhospitalet 26 000 € Crèche La Farandole Lhospitalet 25 789 € COCEEL - 48e édition les 2 jours de Montcuq 420 € Le Bel Utile - Chemin des Arts’cades Castelnau 1 050 € Cours et Grange - Festival chanson à texte Montcuq 1 050 € Champ de Gestes 350 € La Halle aux Livres 500 € Syndicat AOC Coteaux du Quercy - 33e fête du Vin 700 € PHIL'ANTHROPE 3008 500 € 1000 Mains - Valorisation du chemin de St Jacques de Compostelle 500 €5

Secours Populaire du Lot 1 050 € Banque alimentaire 1 000 € Festival du Quercy Blanc 210 € Lézard de la Rue - La Rue des Enfants 1 500 € Lézard de la Rue - saison culturelle 600 € L'outils en main 700 € Les Amis de la Maison Jacob 400 € Run'heureux – A Saute Clocher 700 € 3eme lieu - Saint-Paul-Flaugnac 1 500 € Quercy Sport Nature 200 € Total général 97 508 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE les propositions de subventions comme indiquées ci-dessus. - DIT que les subventions seront versées aux associations à condition que les animations en lien avec ces demandes aient bien eu lieu cette année.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Débat :

M. ROUSSILLON rappelle que le Conseil communautaire avait déjà attribué en début d’année une subvention de 15 000€ à l’association Santé en Quercy Blanc. Les 7 000€ constituent une aide complémentaire.

M. VIGNALS précise que la subvention à l’association l’Ile aux Enfants de la crèche de Castelnau-Montratier a déjà été attribuée lors de la séance du 07/04/2025, le dossier de subvention étant complet.

Question de M. DELFAU : Les subventions sont-elles déjà versées ?

Réponse de M. VIGNALS : Non. L’objet de cette délibération consiste à attribuer les subventions. Il est par ailleurs précisé que pour les subventions dépassant les 23 000 €, une convention est établie avec les associations concernées. Cette convention fixe également les modalités de versement des subventions.

OBJET 2025-59 : DECISIONS MODIFICATIVES 2025-1 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Président explique qu’il convient d’ajuster le budget 2025 et propose les écritures suivantes. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement et section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2025.

Chapitre Article/op Libellé Montant Section de fonctionnement (Dépenses)

Compte à augmenter Libellé Montant 023 Virement à la section d’investissement + 185 000 € 65 65568 Contributions aux organismes de regroupement - Autres contributions

+ 1 353 086 €

Compte à réduire Libellé Montant 011 6378 Autres impôts, taxes et versements assimilés (TEOM) -1 353 086 € Section de fonctionnement (Recettes)

Compte à augmenter Libellé Montant 042 722 Immobilisations corporelles + 185 000 € Section d’investissement (Dépenses)

Compte à augmenter Libellé Montant 040 21751 Matériaux travaux voirie en régie + 185 000 € 041 202 Opération d’ordre étude PLUi + 13 332 €6

Section d’investissement (Recettes)

Compte à augmenter Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement + 185 000 € 041 2031 Opération d’ordre étude PLUi + 13 332 €

Débat :

M. ROUSSILLON précise que cette DM comprend essentiellement des opérations d’ordre notamment pour les matériaux de voirie destinés aux travaux effectués en régie. Elles permettront d’effectuer la déclaration complémentaire au système automatisé pour la récupération du FCTVA.

5/ PERSONNEL :

OBJET 2025-60 : SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

VU le code général de la fonction publique,

VU l'avis du comité social territorial en date du 15 mai 2025,

Le Président expose aux membres du Conseil communautaire qu'il conviendrait, à compter du 1er juillet 2025 de supprimer 10 emplois de la collectivité non pourvus pour la plupart depuis longtemps :

 Technicien principal de 1ère classe à 35 h : départ à la retraite d’un agent  Adjoint technique principal de 1er classe à 35 h : mutation d’un agent  2 adjoints techniques principal de 2ème classe à 35 h : postes vacants suite à des changements de grade  Adjoints techniques principal de 2ème classe à 15 h : postes vacants suite à un non renouvellement de contrat

 Adjoint technique à 7 h 83 : poste vacant suite à la création d’un emploi pour les mêmes besoins mais avec un volume horaire supérieur

 Adjoint technique à 1,75 h : poste vacant suite à un non renouvellement de contrat  Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à 35 h : postes vacants suite à une promotion interne  Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 29 h : poste vacant suite à un changement de grade  Éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à 35 h : poste vacante suite à une radiation de la fonction publique

Après délibération, le Conseil communautaire :

DECIDE

- D’adopter les propositions du Président.

- De charger le Président de l'application des décisions prises

- De modifier ainsi le tableau des effectifs.

OBJET 2025-61 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE : CONSEILLER FRANCE SERVICES

Le Président informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.7

Considérant qu'en raison de l’augmentation de la fréquentation des maisons France Services à Montcuq-en- Quercy-Blanc et à Castelnau-Montratier, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de conseiller France Services à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires.

(Contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Après délibération, le Conseil communautaire :

DECIDE

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif (C1) pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif (C1)

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Débat :

M. LALABARDE suggère qu’il soit fait davantage de communication autour de France Services.

M. GARDES indique que ce service est indispensable.

OBJET 2025-62 : CRÉATION DE POSTE D'UN EMPLOI PERMANENT

Le Président :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la Communauté de communes,

Le Président propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d’accueil, secrétariat communication à temps complet à compter du 01/07/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil communautaire,

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DECIDE - d'adopter la proposition du Président,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE à l'unanimité des membres présents.8

6/ MEDIATHEQUES :

OBJET 2025-63 : DETERMINATION DES TARIFS DES MEDIATHEQUES INTERCOMMUNALES Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la médiathèque de Castelnau-Montratier à la Communauté de communes au 1er janvier 2020, il avait été proposé d’harmoniser les tarifs et de demander une participation des familles pour l’adhésion, les impressions et les photocopies.

Afin de favoriser l’accès à la culture pour tous, il est proposé de ne plus demander de participation pour l’adhésion auprès des médiathèques.

Pour les impressions et les photocopies, il est également proposé la possibilité de faire des photocopies ou des impressions gratuitement, dans les conditions suivantes :

 Limitation du nombre à 3 impressions et photocopies par visiteurs et par jour.

 L’objet doit être en lien avec la médiathèque

 Dans le cadre de France Services, le nombre de photocopies n’est pas limité et sera déterminé selon les nécessités évaluées par le Conseiller France Service.

Les modalités suivantes restent inchangées :

Frais de connexion à Internet : gratuit

Remplacement des livres perdus ou abimés : versement d’un montant égal au prix d’achat en librairie dans la même collection.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité d’accepter cette proposition et de la mettre en application à compter du 1er juillet 2025.

OBJET 2025-64 : CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE CASTELNAU- MONTRATIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du 08/06/2020 autorisant le Président à créer et modifier des régies ; Vu la décision du 11/02/2020 portant création de la régie de recettes pour la médiathèque intercommunale de Castelnau-Montratier ;

Vu l’arrêté en date du 04/11/2024 portant nomination de régisseurs (titulaire et suppléants) ; Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 20/03/2025 ;

Après avis des membres du bureau en date du 06/03/2025.

Monsieur le Président propose de clôturer la régie de recettes de la médiathèque intercommunale de Castelnau- Montratier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :9

DECIDE de mettre fin à la régie de recettes à compter de ce jour.

DECIDE de mettre fin aux fonctions du régisseur principal et des régisseurs suppléants à compter de la même date. Le régisseur remettra au comptable assignataire tous ses documents, valeurs et stocks le cas échéant. DIT que M. le Président et le comptable assignataire de la collectivité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

OBJET 2025-65 : CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE MONTCUQ-EN- QUERCY-BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du 08/06/2020 autorisant le Président à créer et modifier des régies ; Vu la délibération du 20/01/2014 portant création de la régie de recettes pour la médiathèque intercommunale de Montcuq-en-Quercy-Blanc ;

Vu l’arrêté en date du 04/11/2024 portant nomination de régisseurs (titulaire et suppléants) ; Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 20/03/2025 ;

Après avis des membres du bureau en date du 06/03/2025.

Monsieur le Président propose de clôturer la régie de recettes de la médiathèque intercommunale de Montcuq- en-Quercy-Blanc.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

DECIDE de mettre fin à la régie de recettes à compter de ce jour.

DECIDE de mettre fin aux fonctions du régisseur principal et des régisseurs suppléants à compter de la même date. Le régisseur remettra au comptable assignataire tous ses documents, valeurs et stocks le cas échéant. DIT que M. le Président et le comptable assignataire de la collectivité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

M. BESSIERES quitte la séance à 19h20 et ne prend pas part au vote des délibérations suivantes.

7/ ECONOMIE :

OBJET 2025-66 : CONVENTIONS DE PARTENARIAT CHAMBRE D’AGRICULTURE Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de communes du Quercy Blanc et la Chambre d’Agriculture du Lot ont signé précédemment une convention de partenariat afin de mener diverses actions. La Chambre d’Agriculture du Lot propose de reconduire ce partenariat en 2025 avec deux nouvelles conventions :

La collectivité et la Chambre d’Agriculture du Lot s’engagent dans un partenariat visant le maintien d’un large tissu d’exploitations agricoles, gage de préservation d’actifs nombreux et d’une activité économique durable et diversifiée, pour l’approvisionnement alimentaire - et énergétique - du territoire, dans un contexte de transitions sociale, économique et climatique des exploitations avec de très forts enjeux pour assurer le renouvellement des générations en agriculture.

Les partenaires ont également l’ambition de stimuler le dialogue entre élus, habitants, usagers du territoire et acteurs de l’agriculture pour une meilleure réponse aux attentes sociétales et pour une meilleure connaissance par les ruraux des enjeux, des réalités et des contraintes dans l’exercice de leurs métiers.10

La présente convention vise à cadrer les actions que conduira la Chambre d’Agriculture en partenariat avec la collectivité, pour l’année 2025, en lien avec le projet de territoire en cours de développement. Bien évidemment, la collectivité conservera pleinement l’ensemble de ses compétences et décidera des orientations qui pourront être prises quant à l’agriculture de son territoire, notamment à la lumière des diagnostics réalisés par la Chambre d’Agriculture.

En complément des actions relevant directement de la convention citée précédemment, la collectivité interviendra également en 2025 via des interventions ciblées portant sur les repas du Rallye Gourmand et sur les accompagnements individuels à la transmission. Ces interventions font l’objet d’une convention spécifique.

Les deux conventions sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, et après en avoir délibéré,

APPROUVE les conventions avec la Chambre d’Agriculture du Lot telle qu’elles sont annexées à la présente délibération.

ANNEXE 2 : 2025_67 Convention de partenariat 2025 - CDA46

ANNEXE 3 : 2025_67 Convention de participation financière CDA46 - Actions spécifiques 2025

Débat :

M. VIGNALS précise le cout des différentes actions pour 2025, à savoir :

- Le Rallye Gourmand : 1 150 €

- Accompagnement transmission des fermes : plafond de 1 000 €

- Réunion d’information proximité : 200 €

8/ POLE DE SANTE :

OBJET 2025-67 : CREATION COMITE DE PILOTAGE - PROJET DE CREATION DU POLE DE SANTE A CASTELNAU- MONTRATIER

Monsieur le Président explique que les études de maîtrise d’œuvre pour la création du pôle de santé ont débutées depuis le 02 juin 2025.

Afin de suivre les différentes étapes du projet, Monsieur le Président propose de créer un comité de pilotage.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE de créer le comité de pilotage pour le suivi du projet de création du pôle de santé à Castelnau-

Montratier.

- DESIGNE comme membres du comité de pilotage :

- Bernard VIGNALS - Christian BESSIERES

- Dominique MARIN - Michel RESSEGUIE

- Alain LALABARDE - Christophe CANAL

- Maurice ROUSSILLON - Jérôme DELFAU

- DIT que la composition du comité de pilotage n’est pas limitée et que d’autres personnes jugées utiles à

la bonne réalisation de ce projet pourront y être invités.11

Débat :

M. VIGNALS informe les membres du Conseil que le cabinet d’architectes Fontaine et Malvy a débuté la phase Esquisse, celle-ci devrait être remise le 11 juillet. Plusieurs scénarios vont être présentés durant cette phase et le comité de pilotage devra arrêter notamment le mode de construction. Le comité de pilotage en informera ensuite le Conseil communautaire.

Une fois l’Esquisse validée, le projet s’orientera vers la phase suivante de conception plus détaillée où les professionnels de santé seront associés et concertés.

L’objectif est d’avoir un dossier complet en fin d’année afin de pouvoir déposer la demande de DETR pour 2026. Il précise également qu’il a évoqué, lors de la rencontre avec Mme la Préfète, la demande de DETR pour le pôle de santé. L’Etat soutiendra ce projet mais pas au-delà du plafond de 300 000 €.

9/ PISCINE :

OBJET 202-68 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES PISCINE COMMUNAUTAIRE A CASTELNAU- MONTRATIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du 20/01/2014 portant création de la régie de recettes pour la piscine communautaire ;

Monsieur le Président explique que la piscine communautaire a été équipée d’une caisse enregistreuse et que la procédure de vente de tickets pour les entrées de la piscine a été abandonnée. Il propose donc de modifier la régie de recettes de la piscine communautaire en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

DECIDE de modifier la régie de recettes, l’article 1 de la délibération du 20/01/0214 est modifié comme suit : Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de communes du Quercy Blanc destinée à percevoir la recette d’entrée à la piscine communautaire durant la période estivale.

OBJET 2025-69 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE

Le règlement intérieur de la piscine intercommunale définit notamment les modalités de fonctionnement général, de sécurité, d’hygiène et de confort.

Il convient de le modifier afin qu’il réponde aux besoins actuels des modalités ci-dessus.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération.

ANNEXE 4 : 2025_70 Règlement intérieur piscine 202512

OBJET 2025-70 : HORAIRES D’OUVERTURE DE LA PISCINE EN 2025 POUR LES ASSOCIATIONS OU STRUCTURES EN LIEN AVEC L’ENFANCE JEUNESSE OU LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP.

Lors du Conseil communautaire du 7 avril dernier, les tarifs et horaires d’ouverture au public ont été décidé.

Depuis cette date, des associations ou structures en lien avec l’enfance jeunesse ou le public en situation de handicap nous ont fait part de leur souhait de venir à la piscine le matin, en dehors des heures d’ouverture au public.

Monsieur le Président propose donc de permettre cet accueil le matin et d’affecter le personnel de surveillance nécessaire. Le planning sera établi par le responsable de bassin. Les tarifs applicables sont définis dans la délibération du 7 avril 2025.

Une convention définira les modalités d’accueil.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide :

- D’approuver les propositions ci-dessus.

10/ QUESTIONS DIVERSES :

 Courrier de l’association Lézard de la Rue

M. VIGNALS informe que l’association Lézard de la Rue a sollicité par courrier une rencontre. La date a été fixée le 02/07/2025 à 10h. M. VIGNALS invite les personnes qui le souhaiteraient à l’accompagner lors de cette réunion.

Séance levée à 20 h 00.

La Secrétaire de séance, Le Président,

Jérôme DELFAU Bernard VIGNALS