Déliberation - cpt rendu conseil du 10 12 24

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Déliberation - cpt rendu conseil du 10 12 24 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Déliberation - cpt rendu conseil du 10 12 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309955

République Française

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers Canton de Murviel lès Béziers :

En exercice 14

Présents 8 , . . , Procurations 3 Séance ordinaire du mardi 10 décembre 2024 Votant 11 Le Conseil Municipal de la Commune de Païlhès, dûment convoqué,

Date de la convocation s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18 h 30

03/10/2024

Sous la présidence de : Monsieur SOUQUE Robert, Maire

Présents : AVARGUEZ Jean-Michel, BADUEL Didier, GARCIA Pierre-Alain, GENEVET Romain GERARD

Alexandre, GROUSELLE Didier, FEREZ Hélène

Absents ayant donné pouvoir : CARQUET Sonja à SOUQUE Robert, HOSTE Guillaume à GROUSELLE

Didier, RUIZ Christelle à PEREZ Hélène,

Absents excusés : CHARPENTRAT Audrey, ELZO Virginie, MALRIC Alain

Secrétaire de séance : GARCIA Pierre-Alain

Monsieur le Maire,

Demande aux membres du Conseil Municipal d'ajouter la délibération 2024/37, | Voté à l'unanimité

2024/33 : Régularisation nom du Chemin de Lignan-sur-Orb

Le Service Département des Impôts Fonciers nous a interpellé pour la dénomination du Chemin de Lignan sur Orb, qui n'apparaît pas dans les données cadastrales. !| se trouve que ce chemin apparaît sur les plans, mais pas dans les données.

ll'appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I demande aux membres du Conseil Municipal de régulariser cette situation en délibérant sur la dénomination du Chemin de Lignan-sur-Orb, dans sa totalité, tel que désigné sur le plan joint à la présente délibération.

Voté à l’unanimité

2024/34 : fin de fonctions de membres au CCAS des élus

Le Centre Communal de l’Action Sociale (CCAS) sera dissous au 31/12/2024, décision prise par délibération 2024/33 du 29/10/2024.

Vu la délibération 2020/13 du 03/06/2020 élisant quatre membres au conseil d'administration du CCAS Demande aux membres du conseil municipal de mettre fin à leurs fonctions Le Conseil Municipal

Décide de mettre fin à leur fonction, au sein du conseil d'administration du CCAS de :

e PEREZ Hélène

e CARQUET Sonja

e ELZO Virginie

e GROUSELLE Didier

Voté à l’unanimitéSEDi

30700

UZES

{1102}

- Réf.

309355

2024/35 : Protection sociale complémentaire - convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Expose :

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 09/04/2024, après avis du CST départemental du 03/10/2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

-__ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Précise,

qu'’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09/04/2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'avis du CST départemental du 03/10/2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Vu l'avis favorable du CST en date du 06/12/2024SED!

30/00

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Le Conseil Municipal décide :

e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de PAILHES ;

e Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

+ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de: 18.00 € de la cotisation acquittée par les agents

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Voté à l'unanimité

2024/36 : Autorisation paiement 25 % investissement 2024 en 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :SEDI

50700

UZES

(1102;

-Réf.

309985

Crédits pouvant

ARTICLE OBJET CREDITS VOTES | être ouvert au titre OPERATION on de l'article L 1612-1

231/215 Agrand. Accessibilité Ecole 35 000.00 8 750.00

231/219 Réseaux secs Améngt Urbain 16 600.00 4 150.00

2188/221 Matériel 7 600.00 1 900.00

231/227 Voirie 6 404.18 1 601.00

231/228 Bâtiments Communaux 9 818.40 2 454.00

2131/230 Achat copropriété château 17 000.00 4 250.00

231/236 Ensemble castral 150 000.00 37 500.00

231/238 Toiture Chapelle Montalaurou 68 500.00 17 125.00

TOTAUX 310 922.58 77 730.00

Le montant des dépenses d'investissement, hors chapitre 16 (remboursement des emprunts) et opération d'ordre inscrites au budget 2024 s'élève à 310 922.58 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 77 730.00 €, soit 25% de 332 683.86 €.

Voté à l’unanimité

2024/37 : Décision Modificative n° 3 virements crédits section fonctionnement Un mouvement de crédit en dépenses de fonctionnement est nécessaire :

DEPENSES

Diminution crédits Augmentation crédits

60612 — Energie, électricité 6 000.00

673 — Titres annulés sur exercice antérieur 1 800.00

6413 — personnel non titulaire 1 800.00

6450 — Charges de sécurité sociale et 6 000.00

prévoyance

TOTAL 7 800.00 7 800.00

Séance levée à 19 h 15

Voté à l’unanimité