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Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 12 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 12 2018)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 1

Publié le 21 Décembre 2018

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 DÉCEMBRE 2018

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI 13 DÉCEMBRE 2018 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames FAYNOT-PIERRE, FONTAINE, HUIN, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, RIBEIRO, SAVARD M., VERNOT, Messieurs BÉCARD, DEHAIBE, DONKERQUE, GUILLAUMÉ, KADA, PARENTÉ, RABATÉ, ROUSSEAUX, SAVARD F., STAUB.

ABSENTE : Mme Sophie SANTERRE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mrs Cédric DEGLIAME, Frédéric ETIENNE, Mme Corinne DAUGENET - Monsieur Grégory MARTINEZ - Mesdames Marina CAPPONI, Sylvie GILBERT, Chantal GOBLET QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Didier PARENTÉ a été nommé secrétaire

Mme Marina CAPPONI a donné pouvoir à Mr Jérémy DUPUY

Mme Sylvie GILBERT a donné pouvoir à Mr Nicolas BÉCARD

Mme Chantal GOBLET a donné pouvoir à Mme Evelyne LANDART Mr Grégory MARTINEZ a donné pouvoir à Mme Nathalie FONTAINE

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur le Maire présente officiellement à l’assemblée Monsieur Cédric REITER qui

occupera les fonctions de Directeur Général des Services à compter du 1er Janvier 2019.

Monsieur REITER a déjà été présenté à une partie du personnel municipal le Jeudi

13 Décembre 2018 et il sera également présenté officiellement lors des cérémonies

des vœux qui auront lieu pour le personnel municipal le Vendredi 04 Janvier 2019 et

le Samedi 05 Janvier 2019 pour la population.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 35 et procède à l’appel.

Monsieur Didier PARENTÉ est désigné secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est formulée sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 15

Novembre dernier. Les conseillers municipaux sont invités à l’approuver et à le

signer.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 2

ORDRE DU JOUR :

A / FINANCES :

1) Ouverture de crédits d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif 2018 ;

2) Subvention D.E.T.R. ( Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ) ;

3) Annulation et nouvelle affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2017 ;

4) Adoption des tarifs municipaux 2019 ;

B / RESSOURCES HUMAINES :

5) Création d’emplois temporaires pour la restauration scolaire et périscolaire ( ALSH ) ;

6) Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

suite à un avancement de grade ;

C / ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

7) Cession de la maison et du garage rue Jules Guesde ;

8) Mise en place du télétravail : premiers éléments ;

9) Signature d’une convention pour la mise en place du Règlement Général pour la

Protection des Données - R.G.P.D. ;

10) Délibération pour le R.I.F.S.E.E.P. ( Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ) ;

11) Délégations au Maire ;

D / D I V E R S :

12) Vente de porte-plateaux à un tiers. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 3

A / FINANCES

1 / Ouverture de crédits d’investissement à hauteur de 25 % du budget

primitif 2018

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que lorsqu'une collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

L'exécutif de la collectivité peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation donnée par l'organe délibérant doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour permettre à la Commune de Villers-Semeuse de fonctionner jusqu'à l'adoption de son budget, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements dans les limites reprises ci-dessous.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des 25 % définis et selon le détail ci-après :

Chapitres

20 immobilisations corporelles 30 000 € ( 11,34 % )

21 immobilisations corporelles 60 000 € ( 7.33 % )

23 immobilisations en cours 500 000 € ( 12.43 % )

Les dépenses d’investissement engagées sur un exercice donné mais non mandatées font quant à elles l’objet d’un état des restes à réaliser. Ces dépenses doivent être également reprises sur le budget à venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement

dans la limite des 25 % définis, selon le détail du tableau ci-dessus. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 4

2 / Subvention D.E.T.R. ( Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux )

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

Rédacteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

Madame LANDART présente le rapport de la commission municipale des FINANCES qui s’est réunie le Mardi 11 Décembre, relatif aux dossiers de demande de subvention DETR :

Les travaux de rénovation de la salle des fêtes et de la mairie sont prévus pour l’année 2019.

Les travaux de ces deux opérations sont éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), notamment pour l’accessibilité et l’isolation.

Rénovation SALLE DES FÊTES : les montants prévisibles des travaux s’élèvent pour l’accessibilité à 35.000 € et à 159.000 € pour l’isolation

DÉPENSES RECETTES

571.000 € DETR (30 %) : 58.200 €

FONDS PROPRES : 512.800 €

571.000 € 571.000 €

Rénovation MAIRIE : les travaux d’isolation du grenier s’élèvent à 17.119 € et ceux de l’accessibilité à 10.125 €.

DÉPENSES RECETTES

81.804,10 € DETR (30 %) : 8.173,20 €

FONDS PROPRES : 73.630,90 €

81.804,10 € 81.804,10 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

- APPROUVER les travaux d’aménagement de la salle des fêtes et de la mairie ; - SOLLICITER auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux le financement au taux de 30 % possible pour ces opérations.

Monsieur le Maire précise que d’autres subventions seront sollicitées pour ces

opérations et rappelle que la Préfecture ne subventionne pas les travaux de voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE les travaux de rénovation de la salle des fêtes et de la mairie ; - SOLLICITE auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux le financement au taux de 30 % possible pour ces opérations.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 5

3 / Annulation et nouvelle affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2017

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Elodie BEHR

Monsieur le Maire expose que :

Il convient d’annuler et de remplacer la précédente délibération n° 2018.012 du 12 avril 2018, de statuer à nouveau sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’année 2017 et de constater suite à l’approbation du compte administratif de l’exercice 2017 : l’excédent en investissement d’un montant de 2.645.003,75 € sur le compte 001 et en fonctionnement d’un montant de 450.026,44 € sur le compte 002 ;

et compte tenu des crédits reportés en dépenses de 1.859.895,02 €, un résultat réel de 2.645.003,75 €.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 comme suit :

1°) affecter au compte 1068 la somme de 250.000 €uros ;

2°) reporter l’excédent de fonctionnement sur le compte 002, soit la somme de 200.026,44

€uros ;

3°) reprendre l’excédent d’investissement sur le compte 001, soit la somme de 2.645.003,75

€uros ;

4°) autoriser le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent

de cette délibération.

Madame LANDART précise qu’il s’agit d’une simple modification du libellé de la

délibération mais que les montants sont inchangés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- AFFECTE au compte 1068 la somme de 250.000 €uros ;

- REPORTE l’excédent de fonctionnement sur le compte 002, soit la somme de

200.026,44 €uros ;

- DÉCIDE DE REPRENDRE l’excédent d’investissement sur le compte 001, soit la somme

de 2.645.003,75 €uros ;

- AUTORISE le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent

de cette délibération.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 6

4 / ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX 2019

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

Madame LANDART présente le rapport de la commission municipale des FINANCES qui s’est réunie le Mardi 11 Décembre dernier afin d’étudier différents tarifs municipaux et formuler des propositions pour l’année 2019 :

JARDINS MUNICIPAUX, DROITS DE PLACE, CONCESSIONS TRENTENAIRES,

COLUMBARIUM, REDEVANCE LOCAL TIR, LOCATION MATÉRIEL, TARIF CASSE

MATÉRIEL : ( EN ANNEXES )

Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation de tarifs pour l’année 2019.

LOCATION LOGEMENTS : ( EN ANNEXE )

Il est proposé d’appliquer l’augmentation relative au loyer, application de l’indice du coût

du loyer au 1er juillet 2018, soit + 1,25 %

LOCATION SALLE DES FÊTES : ( EN ANNEXE )

Compte-tenu de la fermeture de la salle des fêtes, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation.

RESTAURATION et ALSH : ( EN ANNEXE )

Rappel : Les tarifs fixés pour la restauration, la garderie, le centre de loisirs sont fixés

selon un quotient familial en 3 tranches :

- inférieure ou égale à 440,

- supérieure à 440 et inférieure ou égale à 630,

- supérieure à 630.

Un tarif unique pour le repas est appliqué pour la ½ journée, la journée ou par

semaine.

Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation de tarifs pour l’année 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter ces différents tarifs pour l’année 2019.

Monsieur PARENTÉ demande des précisions sur le loyer du logement situé au 1er étage rue Ambroise Croizat. Il s’agit d’un montant de loyer annuel. Ce logement est occupé actuellement par l’ARS. ( Agence Régionale de Santé )

Monsieur le Maire précise également que le logement attenant à la mairie, libéré récemment par Madame NOIZET, va faire l’objet d’une réévaluation compte-tenu de sa superficie.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 7

Il est évoqué également les travaux d’aménagement qui vont débuter prochainement à la salle des fêtes municipale. Monsieur le Maire informe que la réouverture officielle de la salle des fêtes est prévue le week-end des 05 et 06 Octobre 2019.

Madame FAYNOT-PIERRE demande quelle solution va être trouvée pour le LOCAVOR qui occupe le hall de la salle des fêtes le jeudi après-midi. Monsieur le Maire répond que des solutions seront trouvées dans d’autres bâtiments municipaux. Si les travaux ne commencent pas avant le début de l’année prochaine, la salle des fêtes pourra rester ouverte pour le LOCAVOR jusqu’au 31 Décembre prochain et jusqu’à ce que l’électricité et le chauffage doivent être coupés.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’à ce jour, aucun engagement n’est pris par convention pour ces associations et que la mairie n’est donc pas tenue de proposer une solution de remplacement.

Le foyer des séniors ne fera pas l’objet d’une rénovation donc il pourra également être utilisé jusqu’au maintien du chauffage et de l’électricité de l’ensemble du bâtiment.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE DE NE PAS AUGMENTER les tarifs sur l’exercice 2019 des JARDINS MUNICIPAUX, des DROITS DE PLACE, des CONCESSIONS TRENTENAIRES et du COLUMBARIUM, de la REDEVANCE LOCAL TIR, de la LOCATION DE MATÉRIEL, de la CASSE DU MATÉRIEL, de la LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES ainsi que de la RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ( Périscolaire, petites et grandes vacances ) selon les tableaux en annexe.

- DÉCIDE D’APPLIQUER sur les loyers, une augmentation de + 1,25 % qui correspond à l’indice du coût du loyer au 1er Juillet 2018, selon le tableau en annexe. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 8

B / RESSOURCES HUMAINES

5 / Création d’emplois temporaires pour la restauration scolaire et périscolaire

( ALSH )

Rapporteur : Eric RABATÉ, 3ème Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires Rédacteur : Eric RABATÉ, 3ème Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires

Monsieur Eric RABATÉ, adjoint, expose que :

Pour faire face au fonctionnement du service de restauration scolaire de la collectivité, il est nécessaire de faire appel à des emplois en accroissement temporaire venant en renfort de l’équipe d’animation de la commune, au regard des effectifs prévisionnels.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°,

Il est proposé la création de 1 emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 08 Février 2019 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 26,5/35ème.

Il est proposé la création de 5 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 08 Février 2019 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 8/35ème.

Il est proposé la création de 2 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 08 Février 2019 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 7/35ème.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création de huit emplois d’adjoint d’animation territorial à temps non complet du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 08 Février 2019 inclus pour assurer le renfort de l’équipe d’animation titulaire en poste dans le cadre de la garderie et de la restauration scolaire.

Monsieur RABATÉ précise que sur la création de ces emplois temporaires, il y a deux postes d’Assistants de Vie Scolaire et que ces huit postes temporaires sont nécessaires au fonctionnement de la garderie et de la restauration.

Monsieur le Maire précise que ces emplois pourront être votés à l’année en 2019. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE la création d’UN emploi non permanent en accroissement temporaire

d’activité du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 08 Février 2019 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 26,5/35ème.

- DÉCIDE la création de CINQ emplois non permanents en accroissement temporaire

d’activité du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 08 Février 2019 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 8/35ème.

- DÉCIDE la création de DEUX emplois non permanents en accroissement temporaire

d’activité du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 08 Février 2019 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 7/35ème. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 10

6 / Création d’un emploi d’Assistante Ressources Humaines sur un grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35/35ème suite à avancement

après examen professionnel. Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Elodie BEHR

Monsieur le Maire expose que :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, à la suite de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion des Ardennes en date du 23 Mars 2018, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d’Assistant(e) Ressources Humaines.

Il est proposé de créer à compter du 14 Décembre 2018 un emploi permanent à

temps complet d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ( grade

d’avancement ).

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint administratif territorial actuellement pourvu par l’agent.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux grades et emplois ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur :

1°) - la création d’un emploi d’Assistant(e) Ressources Humaines sur un grade d’adjoint

administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 14 Décembre

2018,

2°) - la suppression à cette même date d’un emploi d’adjoint administratif territorial à

temps complet ( grade actuel de l’agent ),

3°) - le dégagement des crédits suffisants,

4°) - la modification du tableau des emplois.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un agent qui a réussi l’examen

professionnel sur ce grade. Et cette création de poste n’a aucune incidence financière

sur le budget mais cela constitue un avancement de points pour l’agent.

Selon la demande de Monsieur SAVARD et de Mme LESPAGNOL-GAILLOT, Monsieur

le Maire confirme que cet agent est déjà en poste.

L’agent proposé à cet avancement gère principalement les ressources humaines.

Monsieur le Maire rappelle les nombreuses tâches relevant de ce domaine par la

mise en place récemment du Comité Technique et l’organisation des élections

professionnelles, et également la préparation des entretiens professionnels à venir.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 11

Monsieur le Maire tient à expliquer l’importance de scinder les ressources

humaines et la comptabilité.

Monsieur le Maire précise qu’un poste de Rédacteur tenu jusqu’à fin 2017 par

l’agent ayant fait valoir ses droits à la retraite n’a pas été remplacé. Il en est de

même pour le poste de Directeur Général des Services non pourvu depuis un départ

en retraite au 1er Septembre 2018.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un appel à candidatures a été lancé

pour un poste de « Responsable de Gestion Financière » à pourvoir pour le début

d’année 2019.

Monsieur RABATÉ apporte quelques informations sur les résultats des élections

professionnelles qui ont eu lieu le Jeudi 06 Décembre dernier :

Ont été élus parmi le personnel municipal :

Titulaires : Adrien ALVES RIGOR, Isabelle COLY, Muriel HUSSON, Sonia COLAS.

Suppléants : Mickaël RENAULT, Laurence DARDENNE, Virgilio SCARCIELLO, Aline

GUILLAUME.

Monsieur RABATÉ précise que ces agents peuvent bénéficier d’autorisations

syndicales comme la journée de formation prévue le Lundi 17 Décembre prochain.

Monsieur RABATÉ indique également qu’il n’y a pas de limite fixée au niveau du

nombre de jours d’absences autorisées.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur REITER qui précise que ces

autorisations d’absences sont à la discrétion du Maire si le Conseil Municipal n’a pas

pris de décisions concernant ce point par le biais du règlement intérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 21 voix « POUR » et 2 ABSTENTIONS,

- DÉCIDE la création d’un emploi d’Assistant(e) Ressources Humaines sur un grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 14

Décembre 2018 ;

- DÉCIDE la suppression à cette même date d’un emploi d’adjoint administratif

territorial à temps complet qui correspond au grade actuel de l’agent ;

- DÉCIDE le dégagement des crédits suffisants ;

- DÉCIDE la modification du tableau des effectifs. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 12

C / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

7 / Mise en vente et cession de la parcelle et du garage rue Jules Guesde

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Stéphanie SONET

Monsieur le Maire expose que :

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 15 Novembre dernier, la mise en vente et la cession du bâtiment dénommé « ancienne garderie » situé rue Jules Guesde avaient été retirées de l’ordre du jour.

En effet, l’avis du Domaine du 10 Septembre 2018 ne portait que sur la maison d’habitation cadastrée « section AD, n° 959 » pour une valeur vénale estimée à 60.000 euros et le garage attenant ne figurait pas dans cette estimation.

Une nouvelle estimation comprenant les parcelles « AD, n° 959 » ( maison ) et « AD, n° 962 » ( garage ) nous est parvenue en date du 19 Novembre et s’élève à 63.900 €uros.

Monsieur et Madame ELMIR qui avaient formulé la meilleure offre de prix suite à la parution de la première annonce, ont été informés de cette omission et ont accepté le nouveau prix de vente de l’ensemble immobilier.

Considérant :

- que le bien immobilier sis rue Jules Guesde, est propriété de la ville de Villers- Semeuse,

- que les communes de plus de 2.000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

- que l’autorité compétente de l’Etat a évalué le 19 Novembre 2018, la valeur vénale dudit ensemble immobilier à 63.900 €uros,

- que la Ville a proposé ce prix qui correspond à la seconde offre de Mr et Mme ELMIR,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE CONSTATER préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de

l'ensemble immobilier, justifiée par l'interruption de toute mission de service public

après le départ de la garderie,

- D’APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer

dans le domaine privé communal,

- D’APPROUVER la procédure de cession pour une valeur de 63.900 €uros

correspondant à l'estimation du service France Domaine, pour l’ensemble immobilier

cadastré « Section AD, n° 959 et 962 » à Monsieur et Madame ELMIR.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

régularisation de ces affaires par-devant un notaire ; les frais de notaire étant à la

charge de l’acquéreur.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 13

Monsieur PARENTÉ demande s’il est possible de construire un étage au garage

existant.

Nathalie FONTAINE répond qu’il est peu probable de surélever une construction sur

les fondations existantes de ce garage.

Monsieur PARENTÉ remarque que cinq à six parcelles ne sont pas entrées dans le

domaine public communal et constituent la voirie : il s’agit des parcelles cadastrées

« Section AD, n° 694 - 494 - 493 - 490 - 489 - 486 - 485 - 900 - 901 »

Monsieur le Maire précise qu’il va rédiger un mail dès le lendemain afin d’obtenir

les noms des propriétaires privés et prévoir ensuite de régulariser de possibles

cessions dans le domaine public communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble

immobilier, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après le

départ de la garderie,

- APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer

dans le domaine privé communal,

- APPROUVE la procédure de cession pour une valeur de 63.900 €uros correspondant

à l'estimation du service France Domaine, pour l’ensemble immobilier cadastré

« Section AD, n° 959 et 962 » à Monsieur et Madame Radouan ELMIR.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de

ces affaires par-devant un notaire ; les frais de notaire étant à la charge de

l’acquéreur. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 14

8 / Mise en place du télétravail : premiers éléments

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire

Monsieur le Maire précise qu’il est préférable d’attendre la mise en place du

Comité Technique début 2019 avant d’étudier les possibilités et la mise en application

du télétravail.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de retirer ce dossier de l’ordre du

jour de cette réunion.

L’assemblée se prononce favorablement au report de ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 15

9 / Signature d’une convention pour la mise en place du Règlement Général

pour la Protection des Données - R.G.P.D.

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire

Concernant la mise en place du R.G.P.D., une solution en interne est à l’étude

pour éviter de déléguer cette mission à un organisme extérieur.

Monsieur le Maire vous tiendra informés de ces possibilités lors d’une prochaine

séance du Conseil Municipal.

Il vous est donc proposé de retirer momentanément ce dossier de l’ordre du jour

de cette réunion. L’assemblée se prononce favorablement à ce retrait.

Monsieur le Maire précise qu’il existe trois possibilités pour cette mise en place :

- Proposition de mutualiser avec Ardenne Métropole ( cette solution avait été

déclinée ),

- Délégation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

- Recours à un prestataire privé. Coût estimé entre 5.000 et 10.000 euros.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’une obligation légale et qu’un référent au

sein de la commune doit être désigné.

Monsieur le Maire rappelle la solution de désigner un agent en capacité d’exécuter

cette mission en interne ; ce qui constituerait pour la commune un gain financier

important. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 16

10 / Délibération pour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - R.I.F.S.E.E.P.

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Elodie BEHR

Monsieur le Maire expose que notre collectivité instaurera la mise en place du

nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel à compter du 1er janvier 2019, suite à

l’avis émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Ardennes

lors de sa séance du 29 Novembre 2018.

L’instauration de ce nouveau régime indemnitaire a fait l’objet d’une précédente

présentation lors de la séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’établir la délibération suite à l’avis émis par le Comité Technique du Centre de

Gestion ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier.

Monsieur le Maire rappelle que le premier projet de délibération avait reçu un

avis défavorable. Mais certaines dispositions ont été maintenues comme le non-

versement des primes au delà du 15ème jour d’absences, la non-application de ce

régime aux contractuels. Malgré quelques observations des syndicats, la délibération

est proposée de la même façon.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE D’ÉTABLIR la délibération suite à l’avis émis par le Comité Technique du

Centre de Gestion qui prendra effet au 1er Janvier 2019 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 17

11 / Délégations au Maire

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Stéphanie SONET

Monsieur le Maire souhaite procéder à l’annulation de la délibération n° 2016-038 du 06 Octobre 2016 portant sur les délégations qui lui sont attribuées.

En effet, il a été constaté que cette délibération est incomplète. Elle ne correspond pas à la présentation faite à l’assemblée lors de la séance du 06 Octobre 2016 et votée à l’unanimité.

Il convient donc d’annuler et de prendre une nouvelle délibération reprenant l’ensemble des délégations accordées par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire pourra ainsi être chargé, en tout ou partie, et jusqu’à la fin de son mandat :

1° d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder, dans les limites des crédits ouverts au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €uros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 18

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux ( domaines ), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 €uros ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 €uros ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 19

27° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’ANNULER la délibération n° 2016-038 du 06 Octobre 2016 portant sur les délégations attribuées à Monsieur le Maire, qui n’était pas conforme à la présentation faite au Conseil Municipal et approuvée alors à l’unanimité ;

- de PRENDRE une nouvelle délibération portant sur les 28 points de délégations ci-

dessus énoncés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE D’ANNULER la délibération n° 2016-038 du 06 Octobre 2016 portant sur les délégations attribuées à Monsieur le Maire, qui n’était pas conforme à la présentation faite au Conseil Municipal et approuvée alors à l’unanimité ;

- DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire sur les 28 points ci-dessus énoncés

jusqu’à la fin de son mandat.

Monsieur le Maire précise que lorsqu’il prend une décision au titre de ses délégations, il doit en rendre compte au Conseil Municipal et qu’il doit l’informer également de la passation du moindre marché. Ces dispositions seront appliquées à compter du 1er Janvier 2019.

Monsieur le Maire s’engage à faire un rapport aux élus une ou deux fois dans

l’année.

Monsieur PARENTÉ dit que ces comptes-rendus peuvent également être faits dans

les réunions de commissions municipales. CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 20

D / D I V E R S

12 / Vente de porte-plateaux à un tiers

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Stéphanie SONET

Monsieur le Maire expose que :

Lors de l’équipement en matériel de la salle de restauration scolaire de l’Accueil de

Loisirs, quatre porte-plateaux avaient été achetés afin de desservir les tables.

Pour des raisons pratiques, les agents en charge du service n’utilisent pas ce

matériel mais davantage les chariots qui permettent de desservir plus facilement les

aliments non consommés par les élèves et répartir les divers éléments de vaisselle à

nettoyer.

Monsieur PONSART, fournisseur des repas les mercredis et les petites vacances, a

fait savoir qu’il était intéressé pour reprendre ce matériel. Il propose d’acheter les

quatre porte-plateaux à 50 % du prix d’achat, soit à 400 €uros l’ensemble.

Le Conseil Municipal est invité à accepter la vente des quatre porte-plateaux non

utilisés par le service de restauration scolaire pour la somme de QUATRE CENTS €uros

TTC à Monsieur PONSART.

Monsieur le Maire précise que les élèves contribuent au tri des aliments qui sont

desservis.

Monsieur RABATÉ avait fait une recherche de prix de ce matériel neuf ; la facture

originale n’ayant pas été retrouvée.

Cette vente permettra d’acheter de nouvelles assiettes et des couverts manquants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- ACCEPTE la vente de quatre porte-plateaux non utilisés par le service de

restauration scolaire pour la somme de QUATRE CENTS €uros TTC à Monsieur

PONSART, de la société « TRAITEUR PONSART & Co » sise 11 rue Pennessière à

WADELINCOURT ( 08200 ).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’occasion de cette

vente.

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Monsieur le Maire précise que des calendriers des commissions et des conseils

municipaux sur l’année 2019 seront bientôt communiqués aux élus.CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - Jeudi 13 Décembre 2018 21

Durant les fêtes de fin d’année, les élus seront sollicités pour la distribution des

bulletins municipaux, probablement entre le 24 et le 31 décembre prochain. Et une

lettre de la commune paraîtra en Janvier également.

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La séance est levée à 21 H 44.