Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 09 2018
Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 12 2018
Compte-Rendu - compte rendu cm du 10 12 2020
Compte-Rendu - compte rendu cm du 11 12 2023
Compte-Rendu - compte rendu cm du 10 03 2022
Compte-Rendu - compte rendu de la runion du cm 15 nov 2018
Compte-Rendu - compte rendu cm du 12 12 2019
Compte-Rendu - compte rendu cm du 14 03 2019
Compte-Rendu - compte rendu cm du 22 02 2024
Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 04 2019
Compte-Rendu - compte rendu cm du 11 10 2018
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 11 10 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 1
Affiché le 18 Octobre 2018
COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 OCTOBRE 2018
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI 11
OCTOBRE 2018 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames FAYNOT-PIERRE, FONTAINE, GILBERT, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, RIBEIRO, SAVARD M., VERNOT, Messieurs BÉCARD, DEHAIBE, DONKERQUE, GUILLAUMÉ, KADA, MARTINEZ, PARENTÉ, RABATÉ, SAVARD F., STAUB.
ABSENTE : Mme Sophie SANTERRE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mrs Cédric DEGLIAME, Frédéric ETIENNE, Mme Corinne DAUGENET, Monsieur Joël ROUSSEAUX - Mesdames Marina CAPPONI, Chantal GOBLET, Peggy HUIN QUI ONT DONNÉ POUVOIR.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Evelyne LANDART a été nommée secrétaire
Mme Marina CAPPONI a donné pouvoir à Mr Jérémy DUPUY
Mme Chantal GOBLET a donné pouvoir à Mme Evelyne LANDART Mme Peggy HUIN a donné pouvoir à Mme Thérèse VERNOT
Mr Joël ROUSSEAUX a donné pouvoir à Mme Nathalie FONTAINE
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Monsieur le Maire remercie Ludivine CANON pour la présentation faite à l’assemblée sur l’utilisation des nouvelles boîtes mail.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 35 et procède à l’appel.
Madame Evelyne LANDART est désignée secrétaire de séance.
Aucune remarque n’est formulée sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 13
Septembre dernier. Les conseillers municipaux sont invités à l’approuver et à le
signer. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 2
Monsieur le Maire fait une présentation à l‘assemblée du Répertoire Electoral Unique
selon la loi du 1er août 2016 et qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.
Monsieur le Maire explique les principaux objectifs de cette réforme qui consistent
notamment à moderniser l’inscription sur les listes électorales, favoriser la
participation aux scrutins électoraux ...
La mairie transmettra les noms à inscrire ou à radier sur les listes électorales à
l’INSEE qui sera chargé de la tenue du Répertoire Electoral Unique.
Changements : possibilité de s’inscrire à tout moment et jusqu’au 6ème vendredi
précédant un scrutin. ( fin de la date fatidique du 31 décembre ) De même, une
personne ayant atteint l’âge de 18 ans entre les deux tours, pourra voter au second
tour.
Monsieur le Maire évoque également la mise en place d’une Commission de
contrôle qui devra se réunir une fois par an : les préfets sollicitent les Maires pour
établir la liste des membres de cette commission dans chaque commune.
Villers-Semeuse entre dans la catégorie des communes de 1.000 habitants et plus.
En ce qui concerne notre collectivité, il faudra dans la composition de cette
commission : 3 conseillers municipaux de la première liste élue aux dernières élections
( liste menée par Mr Jérémy DUPUY ) et 2 conseillers municipaux de la seconde liste
( menée par Mr Guy FERREIRA ). Le Maire, les Adjoints au Maire et les Conseillers
municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale
ne pourront en faire partie.
Monsieur le Maire sollicite donc d’ores et déjà Messieurs GUILLAUMÉ et PARENTÉ
de l’opposition qui se disent favorables à intégrer cette commission.
Après la désignation des membres, Monsieur le Maire transmettra la liste au Préfet
et la nomination sera effective pour une durée de trois ans.
Monsieur RABATÉ précise que seule la liste des électeurs de notre commune
pourra être consultable sur le portail.
Monsieur le Maire rappelle que le prochain scrutin sera les Elections Européennes
qui auront lieu le 26 Mai 2019.
Une nouvelle carte électorale sera transmise aux électeurs avant cette date.
Monsieur le Maire souligne le travail de contrôle effectué sur les listes par la
commission actuelle qui s’est réunie plusieurs fois par an, ces dernières années. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 3
ORDRE DU JOUR
A / FINANCES :
1) Attribution des missions d’enfouissement des réseaux à la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes pour : la RUE JEAN MOULIN (tranche 2), la RUE CHARLES PRÉVOST et la PLACE DE LA MAIRIE ;
2) Emprunt-relais de 300.000 € pour le Lotissement La Sayette ;
B / RESSOURCES HUMAINES :
3) Création de trois emplois en accroissement temporaire d’activité pour l’A.L.S.H. - petites vacances d’Octobre 2018 ;
4) Emplois temporaires pour l’organisation de la restauration scolaire ; 5) Comité Technique : annulation de la délibération du 05 Juillet 2018 et nouvelle délibération ;
6) Recrutement d’un agent contractuel : annulation de la délibération du 05 Juillet 2018 et nouvelle délibération de création d’un emploi non permanent ;
6 B ) Création d’un contrat à durée déterminée d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité ;
6 C ) Création d’un emploi permanent ;
C / TRAVAUX :
7) Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre à « VRD CONSEIL » pour l’aménagement des rues Ambroise Croizat et Jean Moulin ;
D / ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
8) Proposition d’adhésion au groupement de commandes « 0 PESTICIDE » avec Ardenne Métropole ;
9) Proposition d’adhésion au Réseau des Communes Forestières ;
E / SPORTS :
10) Création d’un règlement d’utilisation des terrains de football synthétiques. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 4
A / FINANCES
1 / Attribution des missions d’enfouissement des réseaux à la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes pour : la RUE JEAN MOULIN ( tranche 2 ), la RUE CHARLES PRÉVOST et la PLACE DE LA MAIRIE.
Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire
Madame LANDART expose que :
Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5 ans
lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises.
Le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles » est débité par le crédit du compte 2804 « Subventions d’équipement versées ».
Lorsque qu’une subvention d’équipement est totalement amortie, elle est sortie du bilan. Le
comptable crédite le compte 204 par le débit du compte 2804 par opération d’ordre non
budgétaire.
Les subventions d'équipement versées constituent des immobilisations incorporelles
amortissables. Elles sont retracées dans le cadre d'un vote par nature à une subdivision du
chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » et plus particulièrement à l’article
2041582 « Bâtiments et installations » dans le cadre d'un vote par fonction à la rubrique 90
« Opérations d'équipement » en section d'investissement du budget.
L'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les
communes, sans condition de population et débute l'exercice suivant le versement de la
subvention d'équipement. Comme toute immobilisation, la subvention doit se voir
attribuer un numéro d'inventaire, rappelé lors de la constatation de l'amortissement.
Toutefois, s'agissant d'une immobilisation à caractère particulier ( notamment du fait de
l'absence de lien avec les notions de dépréciation et de cession ), il est possible d'attribuer
un numéro unique d'inventaire par exercice, par subdivision du compte 204 et par durée
identique d'amortissement. La constatation de l'amortissement des immobilisations
constitue une opération d'ordre budgétaire se traduisant à la fois par :
- une dépense de fonctionnement ( la dotation ), imputée au compte 6811 ; - une recette d'investissement ( l'amortissement ), imputée à la subdivision intéressée du compte 28.
Comme toute opération d'ordre budgétaire, l'amortissement donne lieu à ouverture de crédits budgétaires. Le titre de recettes est appuyé d'un état récapitulatif des immobilisations concernées indiquant :
- la valeur historique ( ou la valeur brute ) de l'immobilisation ;
- la durée d'amortissement ;
- le montant des amortissements constatés au titre des années antérieures l'annuité d'amortissement ;
- le montant cumulé des amortissements ;
- la valeur nette comptable de l'immobilisation. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 5
Dans le cadre des travaux d’enfouissement confiés à la F.D.E.A dans le cadre de la place de la mairie, de la rue Charles Prévost et de la rue Jean Moulin, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le versement de la subvention d’équipement au titre des travaux d’enfouissement de ces différents projets :
Projet Coût Réalisation Détail
Place de la Mairie 17 338,00 € 2018 17 338, 00 € pour la
dissimulation des réseaux
électriques.
Rue Charles Prévost 17 910,70 € 2018 900,00 € pour
dissimulation des réseaux
de communication
17 010, 70 € pour la
dissimulation des réseaux
électriques.
Rue Jean Moulin (partie 2) 51 324,45 € 2018 12 624,45 € pour les
réseaux de communication
38 700 € pour la
dissimulation des réseaux
électriques.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de VOTER ces participations au titre de « subventions d’investissement » à la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes par le biais de la « subvention d’équipement » ;
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents correspondants.
Monsieur BÉCARD apporte des précisions sur les modifications apportées aux chiffres du tableau suite à un échange avec Monsieur CARBON de la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes qui sera chargée d’effectuer les travaux de génie civil concernant ces opérations.
Madame FONTAINE précise une erreur, il s’agit de la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes et non pas d’Electricité comme indiqué dans la note de présentation initiale envoyée préalablement à la réunion.
Monsieur le Maire précise que souvent les montants des factures établies par la F.D.E.A. sont moins importants que les devis proposés.
Aujourd’hui, une délibération est nécessaire pour régulariser ces dépenses qui étaient en attente à la Trésorerie. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 6
Monsieur BÉCARD précise qu’il est nécessaire de passer par la F.D.E.A. pour la réalisation de ce type de travaux.
Monsieur PARENTÉ demande si ces sommes étaient prévues au budget. Monsieur le Maire confirme et souhaite que soient différenciés l’opération comprenant également la maîtrise d’œuvre et le marché de travaux. Lors de la prochaine commission travaux, Monsieur le Maire souhaite présenter un tableau récapitulatif de l’ensemble des chiffres détaillant le montant du marché, la maîtrise d’œuvre... pour chacune des opérations engagées sur l’année. Madame LANDART précise qu’elle a commencé à réaliser ce tableau et cite le détail des opérations réalisées ou débutées en 2018.
Monsieur le Maire précise aux élus que tous ces fichiers sont consultables en mairie sur le serveur « Echange », notamment concernant les dossiers de marchés.
Monsieur le Maire montre l’exemple du dossier du « Lotissement La Sayette » et détaille les dépenses et les recettes recensées dans un tableau excel.
Madame LANDART précise également que tout est récapitulé par marché, et prend l’exemple de l’aménagement de la rue Charles Prévost, avec le montant du marché, l’avenant, le détail des frais du maître d’œuvre... Il existe également un tableau global de l’ensemble des opérations engagées en 2018.
L’objectif voulu par Monsieur le Maire est que tous les élus puissent prendre connaissance du suivi des opérations et leur avancement financier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- VOTE les participations indiquées dans le tableau ci-dessus au titre de « subventions d’investissement » à la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes par le biais de la « subvention d’équipement » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents correspondants. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 7
2 / Emprunt-relais de 300.000 € pour le Lotissement La Sayette
Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire
Lors du conseil municipal du 29 Août 2016, il a été décidé de contracter un emprunt de
300 000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour réaliser l’opération du budget annexe La
Sayette. Comme indiqué dans le document annexe, il s’agissait d’un emprunt pour une
durée de 2 ans, à compter du 01/10/2016 remboursable le 01/10/2018 puis le 01/11/2018
suite aux temps de signature des documents.
A ce jour, les travaux de « La Sayette » ne sont pas terminés, il est donc proposé au
conseil municipal de contracter un prêt-relais de 300 000 € de deux ans afin de terminer
définitivement l’opération. Les travaux de viabilisation seront terminés en décembre 2018
et les terrains devraient être vendus en mars 2019 afin de pouvoir rembourser la totalité du
prêt pour Octobre 2019.
Pour mémoire, le premier emprunt de 300 000 € était de 2 ans avec un taux de 0,65 %,
TEG de 0.71 % et une commission de 310,00 € . Le nouveau prêt « relais » est aussi fixé sur
une durée de 24 mois mais remboursable à tout moment dans son intégralité sans pénalité.
Le taux est fixé à 0.47 % (taux fixe) soit 1410,00 €/ an d’intérêt. La commission
d’intervention s’élève à 490.00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de DÉLIBÉRER pour contracter un prêt relais fixé à une durée de 24 mois, remboursable à
tout moment dans son intégralité sans pénalité. Le taux est fixé à 0.47 % (taux fixe) soit
1.410,00 € / an d’intérêt. La commission d’intervention s’élève à 490,00 € ;
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce
dossier.
Monsieur STAUB précise une petite erreur dans le deuxième paragraphe, il s’agit de Mars 2019 et non 2018 comme indiqué dans la note de présentation succincte envoyée préalablement à la réunion.
Monsieur le Maire précise qu’il reste trois terrains à vendre, ceux ayant les plus grandes superficies. A ce jour, les offres ont été mises sur « le bon coin ». Nathalie FONTAINE peut être contactée pour des précisions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- DÉCIDE de contracter un prêt relais avec la Caisse d’Epargne, fixé à une durée de
24 mois, remboursable à tout moment dans son intégralité sans pénalité. Le taux est fixé à
0.47 % ( taux fixe ) soit 1.410,00 € / an d’intérêt. La commission d’intervention s’élève à
490,00 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce
dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 8
B / RESSOURCES HUMAINES
3/ Création de trois emplois en accroissement temporaire d’activité pour l’A.L.S.H. - petites vacances d’Octobre 2018
Rapporteur : Eric RABATÉ, 3ème adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire
Monsieur Eric RABATÉ, adjoint, expose que :
Pour faire face au fonctionnement du service de l’A.L.S.H. de la collectivité, il est nécessaire de faire appel à des saisonniers venant en renfort de l’équipe d’animation de la commune, dans le cadre de l’accueil de loisirs des vacances d’automne.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2°,
Il est proposé la création de trois emplois non permanents en accroissement saisonnier d’activité du lundi 22 octobre 2018 au vendredi 02 novembre 2018 inclus à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création de trois emplois d’adjoint d’animation territorial à temps complet du lundi 22 octobre 2018 au vendredi 02 novembre 2018 inclus pour assurer le renfort de l’équipe d’animation titulaire en poste dans le cadre de l’accueil des vacances d’automne et au regard du nombre d’inscriptions prévisionnel enregistré.
Monsieur RABATÉ précise qu’il y a 46 inscriptions pour la première semaine et 15
pour la seconde semaine des petites vacances d’automne 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE la création de trois emplois non permanents en accroissement saisonnier d’activité du lundi 22 octobre 2018 au vendredi 02 novembre 2018 inclus à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 9
4 / Emplois temporaires pour l’organisation de la restauration scolaire.
Rapporteur : Eric RABATÉ, 3ème Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires Rédacteur : Eric RABATÉ, 3ème Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires
Monsieur Eric RABATÉ, adjoint, expose que :
Pour faire face au fonctionnement du service de restauration scolaire de la collectivité, il est nécessaire de faire appel à des emplois en accroissement temporaire venant en renfort de l’équipe d’animation de la commune, au regard des effectifs prévisionnels.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°,
Il est proposé la création de 1 emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité du lundi 05 novembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 26,5/35ème.
Il est proposé la création de 5 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du lundi 05 novembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 8/35ème.
Il est proposé la création de 2 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du lundi 05 novembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 7/35ème.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création de huit emplois d’adjoint
d’animation territorial à temps non complet du lundi 05 novembre 2018 au vendredi 21
décembre 2018 inclus pour assurer le renfort de l’équipe d’animation titulaire en poste dans
le cadre de la garderie et de la restauration scolaire.
Monsieur RABATÉ précise que les postes à 8 Heures hebdomadaires sont demandés pour la restauration du midi. Et le poste à 26,5 heures est consacré à la garderie périscolaire du matin et de la fin d’après-midi.
Monsieur le Maire précise que les finances de la commune ne permettent pas l’emploi de personnes titulaires pour tenir ces emplois ponctuels.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 10
DÉCIDE la création de HUIT emplois de catégorie C à temps non complet du lundi 05 novembre au vendredi 21 décembre 2018 inclus pour assurer le renfort de l’équipe d’animation titulaire en poste dans le cadre de la restauration scolaire selon le détail ci-dessous :
- 1 emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité du lundi 05 novembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 26,5/35ème ;
- 5 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du lundi 05 novembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 8/35ème ;
- 2 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du lundi 05 novembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C rémunéré au 1er échelon : IB 347, IM 325 pour une durée hebdomadaire de 7/35ème. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 11
5 / Comité Technique : annulation de la délibération du 05 Juillet 2018 et nouvelle délibération.
Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire
Rédacteur : Elodie BEHR
Lors du Conseil Municipal du 05 juillet dernier, les élus ont délibéré pour la mise en place du Comité Technique. La conclusion de la délibération a été intitulée de la façon suivante :
« Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 4 le nombre de titulaires et à 4 le nombre de suppléants de représentants du personnel afin de mettre en place une parité hommes et femmes dans le nombre de sièges, de maintenir la parité entre le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité à nombre égal, et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité. »
Par appel du 04/10/2018, Madame Brigitte LACLAIRE du Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la Préfecture nous demande de modifier la délibération dans le sens suivant :
« Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants de représentants du personnel afin de mettre en place une représentation équilibrée dans le nombre de sièges ET à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants de représentants de la collectivité afin de maintenir entre le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité un nombre égal, et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité. »
Et d’AJOUTER le tableau de la composition de la commune comme suit :
2 titulaires et 2 suppléants
HOMMES FEMMES TOTAL
Nombre d’agents titulaires au 01/01/2018 17 25 42
Nombre d’agents stagiaires au 01/01/2018 / / 0
Nombre d’agents non titulaires au
01/01/2018
7 6 13
TOTAL 24 31 55
Pourcentage 43.64 % 56.36 % 100 %
Ainsi que : « Le recueil par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité ».
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
- fixer à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants de représentants du personnel afin de mettre en place une représentation équilibrée dans le nombre de sièges, de maintenir entre le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité un nombre égal, et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité ;
- ajouter le tableau présenté dans le rapport ;
- préciser « le recueil par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité ». Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- DÉCIDE D’ANNULER la délibération n° 2018-035 du 05 Juillet 2018 adoptant la création du Comité Technique de la commune de Villers-Semeuse et fixant le nombre de représentants du personnel et de la collectivité, instituant le paritarisme et décidant le non recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité ;
- DÉCIDE DE PRENDRE une nouvelle délibération en précisant la mise en place d’une représentation équilibrée dans le nombre de sièges des représentants du personnel ( 2 titulaires et 2 suppléants ), en insérant le tableau rapportant le pourcentage d’agents titulaires et stagiaires femmes et hommes au 1er Janvier 2018 ;
- DÉCIDE le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 13
B / RESSOURCES HUMAINES
6 / Recrutement d’un agent contractuel : annulation de la délibération du 05 Juillet 2018
et nouvelle délibération de création d’un emploi non permanent.
Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire
Rédacteur : Elodie BEHR
Monsieur le Maire expose que :
Lors du conseil municipal du 05 juillet dernier, nous avons voté et délibéré sur le
recrutement d’un agent contractuel de catégorie B dont la rémunération se fait par
référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux de catégorie B au 1er échelon soit
IB 434, IM 383.
Or par courrier du 2 octobre 2018, la Direction de la légalité nous a fait savoir que notre
délibération devait être retirée dans la mesure où ce type de recrutement devait être
exceptionnel et correspondre à des types d’emplois ne relevant pas des missions classiques
des fonctionnaires territoriaux.
Afin de pouvoir régler cette situation, nous proposons au conseil municipal d’annuler la
délibération du Conseil Municipal du 5 juillet dernier et de prendre une nouvelle
délibération afin de CRÉER UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.
Monsieur le Maire expose que pour les besoins du Service Communication et pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer l'emploi non
permanent de Technicien Territorial pour assurer les fonctions d’assistant de
communication sur le grade de Technicien de catégorie B au 6ème échelon soit IB 429, IM
379.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’ANNULER la délibération du 05 Juillet 2018 conformément à la demande de la direction
de la légalité ;
- de DÉCIDER DE CRÉER l'emploi non permanent d'assistant de communication sur le grade
de Technicien de catégorie B au 6ème échelon soit IB 429, IM 379, de 35/35ème pour la
période du 11 Octobre 2018 au 31 Décembre 2018 pour un accroissement temporaire
d’activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE D’ANNULER la délibération n° 2018-039 du 05 Juillet 2018 décidant la création à compter du 1er Septembre 2018 d’un emploi de chargé de mission événementiel - communication - NTIC contractuel à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique « B » ; Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 14
- DÉCIDE DE CRÉER un emploi non permanent d’ASSISTANT DE COMMUNICATION
sur le grade de Technicien de catégorie B au 6ème échelon soit IB 429, IM 379, de
35/35ème pour la période du 11 Octobre 2018 au 31 Décembre 2018 pour un
accroissement temporaire d’activité. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 15
6 B / Création d’un contrat à durée déterminée d’un agent contractuel pour un
accroissement temporaire d’activité.
Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire
Rédacteur : Elodie BEHR
Monsieur le Maire expose que :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11.10.2018 créant l'emploi non
permanent de technicien comprenant les fonctions suivantes ;
Contribue à l'élaboration de la stratégie de communication de la collectivité
territoriale, d'un pôle ou service
Organise des plans médias print et/ou web
Conçoit et/ou réalise des produits de communication : magazines, flyers, affiches ...
Produit des contenus, reportage photos
Développe des relations avec les médias
Gère la communication interne
Alimente le site web de la ville
Gère les réseaux sociaux
Savoirs et savoir-faire
Principaux langages de la communication
Ingénierie de la communication
Outils du marketing territorial
Méthodes d'ingénierie de projet de communication
Techniques et outils de communication
Notions de graphisme
Outils numériques et du multimédia
Méthodes de recueil et de traitement de l'information,
Modes de relation avec les annonceurs,
Environnement institutionnel et partenaires locaux,
Evolutions du cadre réglementaire des politiques publiques (décentralisation,
déconcentration, concentration, intercommunalité, etc.)
Techniques de conduite de réunion
Techniques et outils de diffusion (mailings, fichiers, etc.)
Principes et méthodes de la communication de crise
Savoir-être Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 16
Qualité rédactionnelle
Qualité relationnelle
Sens de l'organisation
Capacité à travailler dans l'urgence
Connaissance et pratique des techniques et des outils de communication (print, web
dont réseaux sociaux)
Esprit d'initiative
Être force de proposition
Créatif
Rigoureux
Capacité à travailler en équipe
Connaissance et pratique des logiciels bureautiques
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Vu la candidature de Madame Ludivine CANON et le certificat médical attestant de son
aptitude à l’exercice des fonctions postulées ;
Considérant que l’intéressée est titulaire d’un Master 2 Management du marketing et de la communication intégrée ;
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un contrat à durée déterminée d’un agent
contractuel pour un accroissement temporaire d’activité dans le cadre d’emploi de
technicien territorial ( assistant de communication ) sur le grade de Technicien de catégorie
B au 6ème échelon soit IB 429, IM 379, de 35/35ème pour la période du 11.10.2018 au
31.12.2018 pour un accroissement temporaire d’activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- DÉCIDE DE CRÉER un contrat à durée déterminée d’un agent contractuel pour un
accroissement temporaire d’activité dans le cadre d’emploi de technicien territorial
( assistant de communication ) sur le grade de Technicien de catégorie B au 6ème échelon
soit : IB 429, IM 379, de 35/35ème pour la période du 11 octobre 2018 au 31
décembre 2018 pour un accroissement temporaire d’activité. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 17
6 C / Création d’un emploi permanent.
Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire
Rédacteur : Elodie BEHR
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression
d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent
recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent
contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente
du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée
d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans,
lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 avril 2018.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent sur
le grade de Technicien de catégorie B au 6ème échelon soit IB 429, IM 379, de 35/35ème.
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent de Technicien Territorial d’assistant de communication à temps complet, à raison de 35/35ème,
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux au(x) grade(s) de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B,
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Contribue à l'élaboration de la stratégie de communication de la collectivité
territoriale, d'un pôle ou service
Organise des plans médias print et/ou web
Conçoit et/ou réalise des produits de communication : magazines, flyers, affiches ...
Produit des contenus, reportage photos
Développe des relations avec les médias
Gère la communication interne
Alimente le site web de la ville Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 18
Gère les réseaux sociaux
Savoirs et savoir-faire
Principaux langages de la communication
Ingénierie de la communication
Outils du marketing territorial
Méthodes d'ingénierie de projet de communication
Techniques et outils de communication
Notions de graphisme
Outils numériques et du multimédia
Méthodes de recueil et de traitement de l'information,
Modes de relation avec les annonceurs,
Environnement institutionnel et partenaires locaux,
Evolutions du cadre réglementaire des politiques publiques (décentralisation,
déconcentration, concentration, intercommunalité, etc.)
Techniques de conduite de réunion
Techniques et outils de diffusion (mailings, fichiers, etc.)
Principes et méthodes de la communication de crise
Savoir-être
Qualité rédactionnelle
Qualité relationnelle
Sens de l'organisation
Capacité à travailler dans l'urgence
Connaissance et pratique des techniques et des outils de communication (print, web
dont réseaux sociaux)
Esprit d'initiative
Etre force de proposition
Créatif
Rigoureux
Capacité à travailler en équipe
Connaissance et pratique des logiciels bureautiques
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01.01.2019.
Il est proposé au Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré :
- de DÉCIDER la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet
de technicien (assistant de communication) au grade de Technicien relevant de la catégorie
hiérarchique B du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à raison de 35 heures à
compter du 01.01.2019. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 19
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la
procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE DE CRÉER au tableau des effectifs de la commune, un emploi
permanent à temps complet de technicien ( assistant de communication ) au grade
de TECHNICIEN relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des
techniciens territoriaux, à raison de 35 heures à compter du 1er Janvier 2019.
Mme FONTAINE rappelle les exigences de la Préfecture quant au respect des
étapes à suivre pour ce type de création d’emploi.
Monsieur le Maire explique effectivement la nécessité de passer par ces trois
étapes.
Monsieur PARENTÉ envisage la possibilité de recevoir de nombreuses candidatures
à ce poste.
Monsieur le Maire répond que le niveau du profil est élevé et que cela va limiter
les propositions. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 20
C / TRAVAUX
7 / Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre à « VRD CONSEIL » pour l’aménagement des rues Ambroise Croizat et Jean Moulin.
Rapporteur : Nicolas BÉCARD, Conseiller délégué aux Travaux
Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire
En 2019, nous allons poursuivre les travaux de voirie dans la commune. Selon les
prévisions de la commission Travaux, ce sont la rue Ambroise Croizat ( partie 1 ) de la place
Roger Aubry à la rue Jean Moulin et l’ensemble de la rue Jean Moulin qui seront
entièrement refaites.
Pour ce faire, les travaux d’enfouissement ( télécom et électrique ) seront réalisés par la
FDEA selon les modalités évoquées par le rapport n° 1.
Par ailleurs, la commune doit choisir un maitre d’œuvre pour la réalisation de ces deux
rues.
Il est proposé d’attribuer la maitrise d’œuvre des rues Ambroise Croizat et Jean Moulin à
« VRD Conseil » pour trois raisons :
- La qualité du travail réalisé sur de précédents chantiers en dehors de la commune
( exemple de la traversée de Les Ayvelles ).
- L’offre tarifaire de la maîtrise d’œuvre : 5%
- La volonté de faire travailler des maîtres d’œuvre différents sur l’ensemble du mandat des
élus actuels.
Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 425.000,00 € H.T soit un taux de
rémunération fixé à 5 %, le montant sera alors de 21.250,00 € H.T
Il est proposé au conseil municipal :
- de CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux des rues Ambroise Croizat et Jean Moulin à « VRD CONSEIL » représenté par Benjamin WERIG ;
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier.
Monsieur PARENTÉ demande si l’aménagement de voirie de la rue Jean Moulin
sera réalisé après la fin de construction des logements.
Monsieur le Maire précise que la FDEA assurera le génie civil. Un relevé
topographique a été demandé pour cet aménagement. La commission Travaux devra
réfléchir sur les aménagements, notamment le carrefour avec la rue Ambroise Croizat
et sur le fond de la rue Jean Moulin avec l’accès au Parc Solange Demarville.
Monsieur le Maire précise également que l’agglomération a déjà effectué des études
sur les réseaux. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 21
Monsieur BÉCARD informe l’assemblée que GRDF va commencer des branchements
et des fouilles vont débuter aussi. ( intervention de GRDF souhaitée vers le 7-8
novembre ) Un dossier DETR doit être déposé pour le 30 novembre sur les deux
chantiers JEAN MOULIN et AMBROISE CROIZAT, d’où l’importance de délibérer
actuellement sur ces projets.
Monsieur PARENTÉ demande quand est prévue la livraison des appartements.
Monsieur BÉCARD et Monsieur le Maire répondent que la livraison se ferait plus vers
Janvier et Février 2019.
Monsieur BÉCARD précise que pour la rue Ambroise Croizat, il y a un câble vétuste
à remplacer par ENEDIS. Donc les travaux d’aménagement de la rue Ambroise Croizat
devraient débuter plus tard.
Aujourd’hui, la décision est portée sur le choix du Maître d’œuvre et il y aura bien
une consultation lancée ensuite auprès des entreprises pour l’aménagement des rues
Ambroise Croizat et Jean Moulin.
Monsieur le Maire précise que la qualité des travaux réalisés sur le chantier de
Les Ayvelles est un critère important qui a été retenu pour le choix du maître
d’œuvre.
Différents maîtres d’œuvre ont travaillé sur les chantiers de la commune depuis
quelques années et c’est le choix de l’équipe municipale en place de faire travailler
différentes personnes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE DE CONFIER la maîtrise d’œuvre pour les travaux des rues Ambroise Croizat et Jean Moulin à « VRD CONSEIL » représenté par Monsieur Benjamin WERIG ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce
dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 22
D / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
8 / Proposition d’adhésion au groupement de commandes « 0 PESTICIDE » avec Ardenne Métropole
Rapporteur : Estelle FAYNOT, Conseillère municipale déléguée
Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire
L'utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollutions importante
des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines,
notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’Eau, ont régulièrement mis en
évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un
facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des
captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.
La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes
engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la
préservation des ressources en eau.
Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en
participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et
de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des
espaces publics.
La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte régionale
d'entretien et de gestion des espaces communaux publics.
Afin d’atteindre les objectifs « Commune Nature », il est nécessaire de réaliser :
- Une étude sur la gestion différenciée des espaces verts ;
- Une sensibilisation des élus et des services techniques, le cas échéant ; - Une communication auprès de la population.
Pour cela, la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole constitue un groupement
de commandes avec les communes membres volontaires permettant aux acheteurs d’être
accompagnés vers la suppression des produits phytosanitaires et la mise en œuvre d’une
gestion différenciée des espaces verts, tout en optimisant la procédure de mise en
concurrence.
La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par
une convention qui sera conclue pour une durée allant jusqu’au terme des missions confiées
au coordonnateur.
La Communauté d’Agglomération assurera les fonctions de coordinateur du groupement
de commandes. Elle procédera à l’ensemble des opérations de mises en concurrence et de
sélection en tenant compte des propositions des communes. Elle sera donc chargée de
signer et notifier le marché. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 23
Dans la même optique, elle sollicitera pour l’ensemble des acheteurs, les subventions
auprès des différents partenaires financiers : l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et la
Région Grand-Est.
Dans le cadre de cette mutualisation, la Communauté d’Agglomération s’engage à
prendre en charge la totalité des dépenses y compris celles appartenant aux communes et
leur répercutera les restes à charge après avoir déduit les subventions encaissées. Chaque
commune s’assurera par la suite, de la bonne exécution du marché et de l’ouverture des
crédits budgétaires pour le reste à charge qui lui incombe.
Il est donc proposé que la commune de Villers-Semeuse participe au groupement de
commandes porté par Ardenne Métropole qui permettra d’harmoniser et de faciliter le suivi
de l’ensemble des opérations.
Également, il est donc proposé d’autoriser la Communauté d’Agglomération à solliciter
les financements auprès des partenaires pour le compte de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de DÉCIDER d'adhérer au groupement de commandes porté par Ardenne
Métropole ;
- d’AUTORISER le Maire à signer la Convention de groupement de commandes ;
- de DÉCIDER d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature » au titre de la
démarche « zéro pesticide » mise en œuvre par la région Grand Est ;
- d’AUTORISER le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à
ce dossier ;
- d’INSCRIRE les budgets correspondants.
Madame FAYNOT-PIERRE précise que « COMMUNE NATURE » prendra le relais de
« Villages Fleuris » par la suite. ( « Villages Fleuris » sera intégré dans « Commune
Nature » )
La mutualisation est importante pour notamment l’achat d’équipements.
Monsieur le Maire précise que Mme FAYNOT-PIERRE avait été missionnée pour
assister à une réunion avec Ardenne Métropole sur ce dossier. Un audit complet va
être réalisé et permettra aussi aux Agents municipaux de préciser les changements à
effectuer et les évolutions à envisager.
« COMMUNE NATURE » est un label avec pour symbole des libellules.
Madame FAYNOT-PIERRE confirme l’intérêt pour Villers-Semeuse des enjeux évoqués
lors de cette réunion.
Monsieur MARTINEZ dit que l’audit va être important pour faire un bilan. Il est
dans l’attente d’un petit compte-rendu des agents des services techniques suite au
dernier passage du jury des « Villes et Villages Fleuris ».
Madame LANDART répond qu’un agent a déjà retourné un premier document sur
ce dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 24
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes porté par Ardenne Métropole ;
- AUTORISE le Maire à signer la Convention de groupement de commandes ;
- DÉCIDE d'inscrire la commune à l'opération « COMMUNE NATURE » au titre de la
démarche « ZÉRO PESTICIDE » mise en œuvre par la région Grand Est ;
- AUTORISE le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces
afférentes à ce dossier ;
- DÉCIDE D’INSCRIRE les budgets correspondants. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 25
9 / Proposition d’adhésion au Réseau des Communes Forestières
Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire
Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire
La commune de Villers-Semeuse possède 24 hectares de bois et forêt sur son
territoire et sur la commune de La Francheville.
Monsieur le Maire présente la Fédération nationale des communes forestières et son
réseau à travers la plaquette de présentation envoyée au Conseil Municipal. Il fait état des
actions et du rôle tenus par celle-ci tant au niveau départemental que national pour la
bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du
développement des territoires ruraux pour la forêt. Il expose l’intérêt pour Villers-Semeuse
d’adhérer au réseau des communes forestières pour toute question relevant de l’espace
forestier et de la filière bois.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’ADHÉRER à l’association départementale des communes forestières et à la Fédération
nationale et d’en respecter les statuts ;
- de PAYER une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion de 92 € ;
- de CHARGER le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion ;
- de MANDATER celui-ci pour représenter la commune de Villers-Semeuse auprès de ses
instances ( association départementale et Fédération nationale ).
Monsieur le Maire précise que la cotisation annuelle n’est que de 92 euros et
nous apportera de nombreuses aides et des conseils sur la réalisation de projets à
venir.
Madame FONTAINE précise que cet engagement impliquera des journées de
formation pour les élus.
Monsieur GUILLAUMÉ demande ce que deviennent alors les missions de l’Office
National des Forêts. Monsieur le Maire répond que les services de l’O.N.F.
continueront à s’occuper des coupes de bois uniquement mais qu’ils n’interviennent
plus sur les plantations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- DÉCIDE D’ADHÉRER à l’association départementale des communes forestières et à
la Fédération nationale et d’en respecter les statuts ;
- DÉCIDE DE PAYER une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion de 92 € ;
- CHARGE le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion ;
- MANDATE celui-ci pour représenter la commune de Villers-Semeuse auprès de ces
instances ( association départementale et Fédération nationale ). Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 26
E / SPORTS
10 / Création d’un règlement d’utilisation des terrains de football synthétiques.
Rapporteur : Arnaud DONKERQUE, Adjoint en charge des Sports
Rédacteur : Nicolas BÉCARD, Conseiller municipal délégué
Nous avons terminé les travaux concernant le terrain synthétique et le hat trick. Depuis septembre, les équipes du CAVS s’entrainent sur ces deux terrains.
Il convient donc aujourd’hui de valider et mettre en application un règlement. Ce dernier est présenté en annexe.
Il est présenté au conseil pour approbation et / ou amendements.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de VALIDER le règlement des terrains synthétiques de Villers-Semeuse.
- d’AUTORISER le Maire à signer le règlement et le faire appliquer.
Madame FONTAINE dit qu’il aurait été préférable de prendre un arrêté municipal plutôt qu’un règlement. Avec un arrêté, les infractions pourront être verbalisées, explique Madame FONTAINE. Il est également important de préciser dans le règlement que « les dégradations devront être facturées à leurs auteurs. » ( sur l’article n° 13 )
Monsieur RABATÉ précise que c’est le club qui reçoit qui est responsable des dégradations.
Messieurs BÉCARD et DONKERQUE confirment que le club de football de Villers- Semeuse est responsable des incidents éventuels sur le terrain synthétique.
Monsieur SAVARD demande si le petit terrain, le « hat-trick », est fermé à clé. Il a constaté des parents qui fument et la présence d’un chien.
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas fermé et ouvert au public, c’était une volonté dans la réalisation de ce projet. Monsieur BÉCARD précise que ce terrain n’est pas éclairé et évite donc la présence de jeunes en soirée et la nuit.
Monsieur SAVARD a relevé que le terrain synthétique ne peut être utilisé lorsqu’il gèle. Monsieur BÉCARD répond qu’il faut tenir compte de différents niveaux de gel et qu’il pourra être utilisé la plupart du temps. Monsieur le Maire souhaite donc enlever le terme « gel » dans l’article « 5 » du règlement et seulement laisser le mot « neige ».
Monsieur BÉCARD précise également qu’on ne peut pas interdire l’accès des joueurs équipés de crampons en aluminium vissés. Dans l’article « 5 » du projet de règlement, il faut également enlever les mots « ... à crampons en aluminium vissés ou ... » et interdire donc seulement l’utilisation des chaussures à pointes de type athlétisme. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 11 octobre 2018 27
Dans l’article 13 du règlement, il est nécessaire d’ajouter :
« Les dégradations seront facturées à leurs auteurs ou au club. » et « Tout usager contrevenant aux dispositions du présent règlement sera exclu des équipements sportifs mis à disposition. »
Madame LANDART est réservée quant à l’utilisation du terrain synthétique par des clubs ou associations extérieurs. Monsieur DONKERQUE répond qu’il faut penser aux différents clubs qui peuvent jouer lors d’un tournoi.
Monsieur MARTINEZ dit qu’il faut préciser dans le règlement que toute modification est interdite.
Monsieur DONKERQUE propose aux élus une visite des terrains synthétiques quand ils le souhaiteront.
Monsieur le Maire précise que la commune a financé la peinture pour le tracé des terrains de football et cela devrait être à la charge du club par équité avec les autres associations.
Monsieur le Maire dénonce également le manque de conventions signées avec toutes les associations pour l’utilisation des salles et installations sportives municipales. Il souhaite que des conventions soient établies et signées avec chacune des associations d’ici la fin d’année 2018 ou le début d’année 2019.
Pour la salle de gymnastique, il n’est pas possible de distinguer le matériel appartenant à l’A.A.G.V.S de celui de la mairie. Une convention permettrait de répertorier l’ensemble du matériel.
Cela est important également pour les dégradations qui peuvent être constatées dans les bâtiments municipaux. Il faudra tenir compte de l’utilisation de la salle de gymnastique par d’autres intervenants comme le collège par exemple ou l’A.A.P.H. sur certains créneaux...
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ après les modifications à apporter sur le règlement d’utilisation des terrains synthétiques souhaitées par les membres présents,
- VALIDE le règlement d’utilisation des terrains synthétiques de Villers-Semeuse
modifié,
- AUTORISE le Maire à signer le règlement et le faire appliquer.
- DEMANDE en complément du règlement d’utilisation, la prise d’un arrêté municipal qui permettra notamment de verbaliser les infractions au règlement qui seront constatées.
◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊
En l’absence de questions, la séance est levée à 22 H 33.