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Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 09 2018 Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 09 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 1

Affiché le 21 Septembre 2018

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI 13

SEPTEMBRE 2018 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY,

Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames FAYNOT-PIERRE, GILBERT, HUIN, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, SAVARD M., Messieurs DEHAIBE, GUILLAUMÉ, KADA, MARTINEZ, PARENTÉ, RABATÉ, ROUSSEAUX, SAVARD F., STAUB.

ABSENTE : Mme Sophie SANTERRE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Frédéric ETIENNE, Messieurs Nicolas BÉCARD, Cédric DEGLIAME, Arnaud DONKERQUE - Mesdames Marina CAPPONI, Corinne DAUGENET, Nathalie FONTAINE, Chantal GOBLET, Annabella RIBEIRO, Thérèse VERNOT QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Peggy HUIN a été nommée secrétaire

Mr Nicolas BÉCARD a donné pouvoir à Mme Estelle FAYNOT-PIERRE Mme Marina CAPPONI a donné pouvoir à Mr Jérémy DUPUY

Mme Corinne DAUGENET a donné pouvoir à Mr Grégory MARTINEZ Mr Cédric DEGLIAME a donné pouvoir à Mr Safi KADA

Mr Arnaud DONKERQUE a donné pouvoir à Mr Eric RABATÉ

Mme Nathalie FONTAINE a donné pouvoir à Mr Joël ROUSSEAUX Mme Chantal GOBLET a donné pouvoir à Mme Evelyne LANDART Mme Annabella RIBEIRO a donné pouvoir à Mme Marine SAVARD Mme Thérèse VERNOT a donné pouvoir à Mme Peggy HUIN

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 34 et procède à l’appel.

Madame Peggy HUIN est désignée secrétaire de séance.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 2

Aucune remarque n’est formulée sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 5

Juillet dernier. Les conseillers municipaux sont invités à approuver ce compte-rendu

et à le signer.

Monsieur le Maire fait part de l’installation de la nouvelle messagerie OUTLOOK,

effective depuis le 12 septembre 2018 pour l’ensemble des Conseillers Municipaux

et des services municipaux. Plus aucun mail ne sera transmis via ROUNDCUBE.

Monsieur le Maire et Monsieur Safi KADA présentent les animations autour des

Journées du Patrimoine. ( visite de lavoirs et exposition dans la cour de la

médiathèque. )

Monsieur le Maire rappelle également l’organisation de la BROCANTE le dimanche

16 septembre prochain. Mme Corinne LESPAGNOL-GAILLOT demande quand seront

installés les plots aux entrées de rues. Monsieur Joël ROUSSEAUX répond qu’il est

prévu de les installer dimanche vers 8 H - 8 H 30.

Mercredi prochain à 18 H, une réunion aura lieu à la salle des fêtes pour la

présentation des véhicules électriques par Ardenne Métropole ( une partie théorique

sur les modalités de mise à disposition et ensuite la présentation d’un véhicule ).

Après cette réunion, les membres du Conseil Municipal sont invités à se rendre sur

le parvis de la mairie pour des tests de lumières.

Les Conseillers sont également invités à distribuer des flyers à tous les administrés

sur la mise à disposition des véhicules électriques par la communauté

d’agglomération et également pour les nouveaux containers d’ordures ménagères

( questionnaire à remplir par les habitants ) objectif : les containers seront nominatifs

et pucés. Monsieur le Maire rassure l’assemblée sur la taxe incitative qui est

évoquée ( payer en fonction de ce qui est déposé, suivant le nombre de levées ).

Marine SAVARD dit que ce listing permettra en premier lieu de faire un point

complet des usagers en vue également de recruter au plus juste . Sur le long

terme, Monsieur le Maire précise que tri sélectif sera également déposé dans des

containers. L’objectif premier de cette opération est d’abord de fournir des

containers aux habitants.

Mme Corinne LESPAGNOL-GAILLOT demande si les anciennes poubelles dont

disposent les habitants ( ex. pour les déchets verts... ) seront recyclées. Monsieur le

Maire répond qu’un marché va être lancé par Ardenne Métropole pour savoir quel

prestataire serait susceptible d’effectuer ce recyclage.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 3

ORDRE DU JOUR :

A / FINANCES :

1) Décisions modificatives ;

2) Remboursement de frais de déplacements et dépenses diverses ;

3) Délibération d’une nouvelle garantie d’emprunt ;

4) Acceptation d’un remboursement d’assurance ;

B / RESSOURCES HUMAINES :

5) Présentation du R.I.F.S.E.E.P ( Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ) ;

6) Mise en disponibilité, démission et indemnité d’un agent ;

7) Démission d’un agent ;

8) Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail de deux agents ;

9) Création d’un emploi en accroissement temporaire ;

C / TRAVAUX :

10) Résiliation de la maîtrise d’œuvre pour les terrains de football synthétiques et

nomination d’un expert ;

D / ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

11) Proposition de dénomination de la place de la mairie.

Rapport n° 12 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de

« La promotion des productions régionales » Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 4

A / FINANCES :

1 / Décisions modificatives :

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

Rédacteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

Madame LANDART expose que :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif de la Ville de Villers-Semeuse adopté le 12 avril 2018,

Vu la liste des titres annulés et à la demande de la Trésorerie Générale, il y a lieu de provisionner le compte 673,

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 10 septembre 2018,

Il est proposé d’autoriser la Décision Modificative n° 2 suivante du Budget Primitif de l’exercice 2018 :

DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Article 673 : Titres annulés : + 12 000 €

Le détail des titres vous a été transmis le mardi 11 septembre par mail

Chapitre 11 - Charges à caractère général

Article 6228 : Divers : - 12 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la Décision Modificative n° 2 du budget primitif de la Ville de Villers-Semeuse ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents correspondants.

Madame Evelyne LANDART explique qu’il s’agit de titres qui ont été émis deux fois selon le détail communiqué, principalement des titres ALSH et cantine. Monsieur GUILLAUMÉ fait remarquer que le nombre est important.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ

- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Primitif de l’exercice 2018 selon le détail ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents correspondants. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 5

2 / Remboursement de frais de déplacements et dépenses diverses

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

Rédacteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances.

Ce point est retiré de l’ordre du jour car il a pu être solutionné par les services

de la mairie.

Monsieur le Maire expose que les remboursements au profit d’un agent de police

municipale pour des frais de déplacements et d’un conseiller municipal pour

quelques achats effectués pour le compte de la mairie, ont pu être réglés en

interne et n’exigent donc plus la prise d’une délibération. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 6

3/ Délibération d’une nouvelle garantie d’emprunt

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances Rédacteur : Stéphanie SONET

Monsieur le Maire expose que :

La loi de Finances pour 2018 a créé un nouveau dispositif touchant les loyers des logements conventionnés à l’A.P.L. et gérés par les organismes HLM : la réduction de loyer de solidarité ( R.L.S. ) mise en place par les organismes avec effet au 1er Février 2018 et dont ils supportent le coût financier ( estimation du coût 2018 pour HABITAT 08 : plus de 2 millions d’euros ).

Pour les locataires bénéficiant de l’A.P.L., elle a prévu en parallèle, une baisse des APL ; baisse qui constitue l’objectif essentiel des Pouvoirs Publics et qui s’inscrit dans la volonté de réduction de la dépense publique.

Afin d’aider les organismes HLM à absorber partiellement l’impact de cette RLS sur leur potentiel financier, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place une mesure exceptionnelle d’allongement des prêts de 10 ans aux conditions principales suivantes :

 Emprunts éligibles : emprunts de durée résiduelle entre 3 et 30 ans indexés sur le taux du Livret A avec marge supérieure ou égale à 0,60 % ;

 Au delà de la durée initiale, baisse de marge sur la partie rallongée : la marge sera ramenée à 0,60 % quelle que soit la marge initiale ;

 Date d’effet : 1er Juillet 2018 ;

 Réitération des garanties existantes.

Après analyse de la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations, un périmètre de 12.490,21 €uros de capitaux restant dus a été retenu pour notre collectivité correspondant à des capitaux initiaux garantis de 33.749,93 €uros.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- délibérer une nouvelle garantie pour la Caisse des Dépôts et Consignations sur le périmètre de 12.490,21 €uros de capitaux restants dus retenu pour notre collectivité correspondant aux capitaux initiaux garantis de 33.749,93 €uros.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier.

Monsieur le Maire n’a pas retrouvé l’origine de ces garanties d’emprunts d’autant plus que la majorité des logements locatifs appartiennent à ESPACE HABITAT pour le territoire de Villers-Semeuse.

Monsieur le Maire précise également qu’il n’y a plus d’emprunts garantis par la commune depuis 2004 - 2006 mais certaines courent encore jusqu’en 2040 - 2046.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 7

Monsieur GUILLAUMÉ dit qu’il y avait peut-être des logements « Habitat 08 » il y a plusieurs années et qui ont été revendus depuis.

Monsieur PARENTÉ souligne que d’autres demandes de garanties d’emprunts sont susceptibles d’être demandées à l’avenir en fonction des nouvelles constructions de logements locatifs sur la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE une nouvelle garantie pour la Caisse des Dépôts et Consignations sur le périmètre de 12.490,21 €uros de capitaux restants dus retenu pour la commune de Villers-Semeuse correspondant aux capitaux initiaux garantis de 33.749,93 €uros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 8

4/ Acceptation d’un remboursement d’assurance

Rapporteur : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances

Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire

Madame LANDART expose que :

Le 25 août 2017, un camion de livraison d’une société a produit un choc sur un

candélabre de la rue Marcel Clachet à Villers-Semeuse.

Un constat a pu être établi par les services municipaux et transmises à notre

assurance Groupama le 5 septembre 2017. Nous y avons joint un devis de réparation

de la société SPIE.

Suite à une absence de retour de notre part, nous avons été relancés par notre

assurance afin de renvoyer l’ensemble des pièces justificatives le 30 janvier 2018.

Par retour, nous avons reçu un courrier de notre assurance Groupama le 17 août

2018 ; ce dernier présentait un règlement par chèque du préjudice matériel de

287,04 €uros.

Afin de pouvoir encaisser cette indemnisation, nous devons, pour la Trésorerie,

émettre un mandat et y joindre une délibération du Conseil Municipal autorisant ce

remboursement.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- délibérer sur l’acceptation du remboursement de 287,04 € de l’assurance GROUPAMA pour le préjudice du sinistre sur un candélabre, rue Marcel Clachet le 25 août 2017 ;

- d’autoriser la comptabilité de la collectivité à émettre le titre correspondant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une simple formalité administrative mais qui

doit donner lieu à une délibération pour valider ce remboursement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- ACCEPTE le remboursement de la somme de 287,04 €uros de l’assurance GROUPAMA pour le préjudice du sinistre sur un candélabre, rue Marcel Clachet le 25 août 2017 ;

- AUTORISE la comptabilité de la collectivité à émettre le titre correspondant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 9

Références :

- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

- Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ( cumul ) ; - Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ; - Circulaire interministérielle du 3 avril 2017 de mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale.

B / RESSOURCES HUMAINES :

5/ Présentation du R.I.F.S.E.E.P ( Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel )

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire,

Rédacteur : Elodie BEHR.

Monsieur le Maire expose que notre collectivité doit impérativement mettre en

place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel à compter du 1er janvier 2019.

Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel ( RIFSEEP ) a été introduit pour la fonction

publique d’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

I / RAPPEL DES PRINCIPES STATUTAIRES EN MATIÈRE DE RÉGIME INDEMNITAIRE

Il convient de rappeler les grands principes applicables en matière de régime indemnitaire.

A. Principe de légalité

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée précise que : « Les

fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le

traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les

indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». L’autorité territoriale

ou l’organe délibérant ne dispose donc d’aucun pouvoir pour instaurer une prime qui

ne serait pas prévue par un texte législatif ou réglementaire.

B. Principe d’égalité

Les mêmes primes doivent s’appliquer pour les agents se trouvant de manière

objective dans des situations identiques ( principe « d’égalité de traitement des

fonctionnaires appartenant à un même cadre d’emplois » ).Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 10

C. Principe de parité

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que « l’assemblée délibérante de

chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local

fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de

l’Etat ». Le régime indemnitaire en vigueur dans les collectivités ne doit pas être plus

favorable que celui en vigueur dans la fonction publique d’Etat.

D. Principe de libre administration des collectivités

Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil

d’administration de l’établissement public de fixer localement le régime indemnitaire (dans

la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l’Etat). Il est rappelé que le

comité technique est compétent pour émettre un avis sur les grandes orientations en

matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. L’autorité

territoriale peut moduler les montants indemnitaires individuels.

II / DISPOSITIF DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE ( RIFSEEP )

Le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel, a vocation à remplacer les régimes

indemnitaires existants de l’ensemble des corps de la fonction publique de l’État ( sauf

exception fixée par arrêté ) et, par équivalence, des cadres d’emplois de la fonction

publique territoriale.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux indemnités distinctes

introduites pour la fonction publique d’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 :

− une indemnité ( mensuelle (1) ) de fonctions, de sujétions et d’expertise ( IFSE )

tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle ( indemnité principale du dispositif ) ;

− un complément indemnitaire annuel ( CIA ) tenant compte de la valeur

professionnelle et de la manière de servir et qui de ce fait n’a pas vocation à être reconduit automatiquement tous les ans pour un même montant ( indemnité facultative ).

Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à l’ensemble de la fonction publique

territoriale ( sauf filières police municipale et sapeurs-pompiers ) et à se substituer à

l’ensemble des primes existantes à ce jour. Certains cadres d’emplois sont exclus

du dispositif jusqu’au 30 décembre 2019 ( réexamen au 31 décembre 2019 ).

III / INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE ( IFSE )

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et

d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 11

A. Les groupes de fonctions

Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des trois

critères professionnels suivants ( article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ) :

− 1er critère : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception ;

− 2ème critère : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions ;

− 3ème critère : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel.

Des arrêtés ministériels déterminent ou détermineront ( article 2 du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 ) les montants maximaux afférents à chaque groupe de

fonctions, et ceux applicables aux agents logés par nécessité de service.

La circulaire du 5 décembre 2014 ( fonction publique d’Etat ) préconise une

répartition de la façon suivante :

− Catégorie A = maximum 4 groupes de fonctions ( groupes 1, 2, 3, 4 ) ;

− Catégorie B = maximum 3 groupes de fonctions ( groupes 1, 2, 3 ) ;

− Catégorie C = maximum 2 groupes de fonctions ( groupes 1 et 2 ).

Les groupes de fonctions « 1 » devraient être réservés aux postes les plus lourds

et les plus exigeants ( circulaire du 5 décembre 2014 ). Cependant, il importe de

rappeler qu’une circulaire ministérielle ne peut fournir que des préconisations qui

n’ont pas vocation à s’imposer aux collectivités. Pour autant, cette circulaire du 5

décembre 2014 indique que « pour chaque corps, est ainsi déterminé un nombre

limité de groupes de fonctions. Ceux-ci seront formellement déconnectés du grade ».

Il est donc clairement fait référence au principe statutaire de séparation du

grade ( carrière ) et de l’emploi ( fonctions ). Dans le cadre de la mise en place de

ce nouveau régime indemnitaire qui valorise les fonctions des agents, une « cotation

des postes » sera recommandée, c’est-à-dire une typologie des postes au sein de la

collectivité en déterminant des niveaux de responsabilité et de sujétions ( notamment

en s’appuyant sur l’organigramme et les fiches de postes ). Chaque poste devra donc

être réparti au sein de groupes de fonctions.

B. Le réexamen

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel

(1) et son montant fait l’objet d’un réexamen ( article 3 décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 ) :

− en cas de changement de fonctions ;

− au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au

vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 12

IV / COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL ( CIA )

Le complément indemnitaire annuel tient compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir, appréciée, entre autres, au moment de l’entretien

professionnel annuel ( article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ). Ainsi, pour

fixer le montant du complément indemnitaire annuel, il pourra être tenu

compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs préalablement fixés. Le

versement de ce complément est facultatif, il est versé annuellement ou en deux

fractions ( 1 ). Des montants maximaux sont fixés par arrêté ministériel pour chaque

groupe de fonctions. La circulaire du 5 décembre 2014 préconise ( pour la fonction

publique d’Etat ) que la part du C.I.A. ne soit pas disproportionnée par rapport à

l’IFSE. L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a été révisé par la

loi dite « déontologie » n° 2016-483 du 20 avril 2016 et offre désormais une plus

grande latitude aux organes délibérants ( dans la limite des plafonds prévus pour les

corps de l’Etat ). Ainsi, elle précise que :

« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité

servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à

chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts

dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année

sur l’autre ( puisqu’elles découlent en partie de l’entretien professionnel ), peuvent

être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.

V / BÉNÉFICIAIRES

A ce jour, tous les arrêtés pris pour application du RIFSEEP aux corps des services

déconcentrés de l’Etat ne sont pas encore publiés. Un tableau récapitulatif des cadres

d’emplois pour lesquels le RIFSEEP est applicable ( au regard des corps équivalents de

l’Etat prévus par le décret n° 91-875 susvisé ) est disponible sur le site du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes.

VI / RÈGLE DE NON CUMUL DU RIFSEEP AVEC CERTAINES PRIMES OU INDEMNITÉS

Suivant l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le RIFSEEP est exclusif de

toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à

l’exclusion de celles énumérées par l’arrêté du 27 août 2015 ( par exemple,

indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2000-815 du 25 août 2000 ). A titre d’exemple, la circulaire ministérielle du

5 décembre 2014 précise que les primes suivantes ne sont pas cumulables avec l’IFSE

et le CIA :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 13

 La prime de rendement ;

 L’indemnité de fonctions et de résultats ;

 La prime de fonctions informatiques ;

 L’indemnité d’administration et de technicité ;

 La première part de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de

travaux supplémentaires.

Il est rappelé que SONT ABROGÉES :

 la prime de fonctions et de résultats ( PFR ) ;

 l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux

supplémentaires ( IFRSS ) ;

 l’indemnité d’exercice des missions des préfectures ( IEMP ).

Il est à noter que les avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée restent cumulables avec l’IFSE ( exemple prime annuelle ).

VII / ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF ET APPLICATION DANS UN DÉLAI RAISONNABLE

Depuis le 1er juillet 2015, il est possible d’attribuer le RIFSEEP aux Administrateurs

territoriaux. Au 1er janvier 2016, l’article 7 ( III et IV ) du décret n° 2014-513 abroge la

prime de fonctions et de résultats ( PFR ) ainsi que l’indemnité forfaitaire

représentative de sujétions et de travaux supplémentaires ( IFRSS ). Au 8 mai 2017,

l’article 4 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 abroge l’indemnité d’exercice des

missions de préfectures ( IEMP ). Ainsi, les délibérations des collectivités ayant institué

la PFR, l’IFRSS ou l’IEMP sont privées de base légale. Il est donc recommandé que

ces collectivités délibèrent de nouveau, dans un délai raisonnable, après saisine du

comité technique. Une sensibilisation des trésoreries pourra être nécessaire. Pour

rappel, il appartient au comptable d’apprécier la validité d’une créance mais « ils

n’ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité. (...) Il n’appartient pas au

comptable auquel le paiement de la créance est demandé de se faire juge de la légalité

de la délibération » ( circulaire interministérielle du 3 avril 2017 ).

Après cette présentation à la fois générale et détaillée, il est proposé en annexe

un projet de délibération soumis à l’avis ( avant la mise en application ) du Comité

Technique placé auprès du Centre de Gestion lors de sa séance du 15 novembre

2018 ( saisine qui sera transmise avant le 04 octobre ).

Date de mise en vigueur prévisionnelle : le 01 janvier 2019. La délibération sera à établir

après cet avis. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 14

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable au projet de délibération fourni en annexe qui sera

soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir le Centre Départemental de Gestion de la

Fonction Publique afin de valider ce projet et envoyer la délibération correspondante

( en annexe ) pour avis du cadre général du RIFSEEP pour la commune de Villers-

Semeuse ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier.

Monsieur le Maire expose qu’une délibération doit être prise pour définir un cadre général de la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. qui sera validé ensuite par le Centre de Gestion. Une présentation sera faite aux agents le 28 septembre.

Monsieur le Maire expose les grands principes du R.I.F.S.E.E.P. ; l’objectif étant de rationnaliser les diverses rémunérations et primes existantes et de redonner du sens à la rémunération indemnitaire.

En théorie, la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. ne doit pas pénaliser les agents des collectivités et ne pas leur faire perdre d’argent. Il détermine la nature des primes, leurs modalités de versement ainsi que la liste des primes amenées à disparaître.

Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau régime concerne les catégories A, B, C

et D et se décompose en deux parties :

- l’IFSE, Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise, constitue la partie

obligatoire, déterminée selon la fiche de poste de chaque agent et est mensuelle.

- le C.I., Complément Indemnitaire, qui constitue la partie facultative.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de mise en place du R.I.F.S.E.E.P. est

d’augmenter la productivité des agents ; l’idée de « prime au mérite » est mentionnée.

La mise en place du R.I.F.S.E.E.P. sera effective au 1er janvier 2019.

Monsieur GUILLAUMÉ souligne la complexité du travail de mise en place de ce

nouveau régime indemnitaire et doute de l’efficacité de celui-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 3 abstentions,

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de délibération fourni en annexe qui sera soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique afin de valider ce projet et envoyer la délibération correspondante pour avis du cadre général du RIFSEEP pour la commune de Villers-Semeuse ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 15

6 / Mise en disponibilité, démission et indemnité d’un agent

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Elodie BEHR

Nous avons été saisis par un agent au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème

classe, titulaire à 35/35ème d’une demande de mise en disponibilité à compter du 1er

juillet 2018 pour des raisons de changement de parcours professionnel. Cette mise en

disponibilité sera présentée lors de la prochaine CAP ( Commission Administrative

Paritaire ) du Centre de Gestion. Elle est demandée du 1er juillet 2018 au 31 août

2018.

Par ailleurs, par courrier du 23 août 2018, ce même agent nous a adressé sa lettre

de démission à compter du 1er septembre 2018.

Cet agent sera radié des cadres et ne fera donc plus partie du tableau des

effectifs de la collectivité.

Ainsi, une indemnité de départ volontaire lui sera versée, soit la somme de

10.935.54 €uros équivalente à 6 mois de salaire. Les dépenses correspondantes sont

inscrites au budget au chapitre 012.

Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la réponse ministérielle n° 116012 du 04 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la réponse ministérielle n° 75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents territoriaux qui

démissionnent pour mener à bien un projet personnel. Les conditions d'attribution de

l'indemnité sont fixées par délibération après avis du comité technique.

Il faut remplir les conditions suivantes :

 être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public en CDI,

 être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission ( le cachet de la Poste faisant foi ).

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la

délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l'ancienneté de

l'agent dans l'administration. Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la

rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

 le traitement indiciaire brut ;

 l'indemnité de résidence ;

 le supplément familial de traitement ;

 les primes et indemnités.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 16

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue

effective.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la demande de mise en disponibilité entre le 1er juillet et le 31 août

2018 et de la soumettre lors de la prochaine CAP du Centre de Gestion ;

- d’acter la démission de cet agent d’animation titulaire à 35/35ème à compter du

1er septembre 2018 ;

- d’acter le versement d’une indemnité de départ volontaire de 10.935,54 €

équivalente à 6 mois de salaire.

- d’acter la suppression de cet emploi dans le tableau des effectifs ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier.

Monsieur PARENTÉ et Madame HUIN demandent pourquoi une indemnité doit être versée si elle souhaite démissionner. Monsieur le Maire explique que cela correspond à une « prime de départ » et à une négociation avec l’agent.

Monsieur PARENTÉ demande pourquoi le second agent qui présente sa démission ( rapport suivant n° 7 ) ne bénéficie pas d’un versement d’indemnité également. Monsieur RABATÉ précise que ce cas est différent de la prochaine demande de

démission. Monsieur le Maire dit que cet agent est en arrêt de travail depuis

septembre 2017 en mettant en avant un accident du travail qui a été contesté par la

collectivité dans l’attente d’une procédure en cours. Le salaire a toujours été versé

du 1er septembre 2017 au 1er Juillet 2018 et les rémunérations sont prévues sur le

budget jusqu’en fin d’année 2018.

Monsieur le Maire dit que cela permettra de libérer un poste rémunéré mais qui

n’était pas occupé.

Monsieur SAVARD demande si cet agent sera remplacé.

Monsieur le Maire dit que deux personnes déjà en poste ont été nommées pour

assurer la Direction de l’A.L.S.H.

Monsieur SAVARD dit que cela coûte cher à la collectivité.

Monsieur RABATÉ répond que c’est comme une prime de départ négociée pour

aboutir à cette démission.

Monsieur SAVARD précise que cette prime de départ ne serait pas attribuée dans

le secteur privé.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 17

Monsieur le Maire dit que cela permettra de finaliser cette situation qui dure

depuis un an. D’autres agents en longue maladie bénéficient également de versement

de salaires. Madame LESPAGNOL-GAILLOT précise que c’est conforme à la loi.

Madame FAYNOT-PIERRE demande pourquoi il faut voter pour le second cas de

démission s’il n’y a pas de décision de prime à prendre. Monsieur le Maire explique

qu’il faut également délibérer pour le prochain cas de démission afin d’approuver la

demande de l’agent et réaliser les démarches correspondantes comme la radiation

des cadres et la modification du tableau des effectifs en fin d’année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir reçu toutes informations utiles et en avoir délibéré, par 20 voix « POUR » et 5 abstentions,

- APPROUVE la demande de mise en disponibilité entre le 1er juillet et le 31 août

2018 qui sera soumise à la prochaine CAP du Centre de Gestion ;

- ACTE LA DÉMISSION de cet agent d’animation titulaire à 35/35ème à compter du

1er septembre 2018 ;

- ACTE le versement d’une indemnité de 10.935,54 € équivalente à 6 mois de

salaire ;

- ACTE la suppression de cet emploi dans le tableau des effectifs de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 18

7/ Démission d’un agent

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Elodie BEHR

En juillet 2017, un agent, adjoint d’animation titulaire avait souhaité une mise en disponibilité de la collectivité afin de réfléchir à son évolution de carrière et à son parcours professionnel. Monsieur Le Maire avait octroyé cette mise en disponibilité de l’agent à compter du 1ER JUIN 2017.

Par courrier du 04 septembre 2018, après cette période de disponibilité, cet agent sur un

grade d’adjoint d’animation titulaire à 16/35ème ( 16 heures par semaine ) à présenter sa

démission pour des raisons personnelles à compter du 30 septembre 2018. Cet agent sera

par conséquent radié des cadres de la collectivité et ne fera donc plus partie du tableau des

effectifs.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la démission d’un agent d’animation titulaire à 16/35ème ;

- d’acter la suppression de cet emploi dans le tableau des effectifs ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier.

Monsieur le Maire dit que le choix de démission de cet agent a été orienté par un nouveau parcours professionnel et n’a donc pas souhaité une mise en disponibilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir reçu toutes informations utiles et en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE LA DÉMISSION d’un agent d’animation titulaire à 16/35ème ;

- ACTE la suppression de cet emploi dans le tableau des effectifs de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 19

8 / Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail de deux agents

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Elodie BEHR

Monsieur le Maire expose que :

Nous avons actuellement deux agents sur un grade d’adjoint d’animation titulaire et

stagiaire avec un contrat d’une durée de 26 heures par semaine. Actuellement et depuis

plusieurs années, ces agents effectuent 26h30 par semaine et des heures complémentaires

sont donc versées.

Ces agents ont demandé le passage de leur contrat à 26h30 par semaine sans versement

d’heures complémentaires. Les deux agents ont donné leur accord par écrit pour cette

modification.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du nombre d’heures par

semaine selon le détail ci-dessous :

- Passage d’un agent d’animation stagiaire de catégorie C, à l’échelon 3, de 26 heures par

semaine à 26h30 ;

- Passage d’un agent d’animation titulaire de catégorie C, à l’échelon 4 de 26 heures par

semaine à 26h30 ;

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier.

Monsieur PARENTÉ souligne que cela était plus intéressant pour ces agents de

percevoir des heures supplémentaires plutôt que de modifier la durée hebdomadaire

de leur temps de travail.

Monsieur le Maire précise que ces agents souhaitent davantage une régularisation

de leur situation.

Monsieur GUILLAUMÉ dit que ce choix est peut-être plus avantageux dans le calcul

de leur retraite.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir reçu toutes informations utiles et en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la modification du nombre d’heures par semaine selon le détail ci-

dessous :

 Passage d’un agent d’animation stagiaire de catégorie C, à l’échelon 3, de 26 heures par semaine à 26h30 ;Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 20

 Passage d’un agent d’animation titulaire de catégorie C, à l’échelon 4 de 26 heures par semaine à 26h30 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 21

9/ Création d’un emploi en accroissement temporaire

Rapporteur : Eric RABATÉ, Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires Rédacteur : Elodie BEHR

Pour faire face au fonctionnement du service d’entretien dans les bâtiments scolaires, il est nécessaire de faire appel à un emploi en accroissement temporaire venant en renfort de l’équipe d’agents techniques de la commune en raison de problèmes liés à la régularisation de la situation d’un agent dont nous sommes en attente de la naturalisation ne permettant pas à ce jour le recrutement en emploi permanent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°,

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité du 15 septembre au 21 décembre inclus à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial de catégorie C, 1er échelon, à raison de 35 heures par semaine.

Le Conseil Municipal est appelé :

- à se prononcer sur la création de cet emploi d’accroissement temporaire d’activité afin d’assurer la continuité du service d’entretien dans les bâtiments scolaires ;

et

- à autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier.

Monsieur le Maire précise que cet agent était auparavant employé en contrat aidé. Elle est de nationalité étrangère et sa naturalisation n’est pas encore régularisée. C’est pourquoi il est proposé de prolonger ce contrat jusqu’à la fin d’année en accroissement temporaire et un recrutement pourra être envisagé après régularisation de sa situation.

Monsieur RABATÉ est réservé quant à ce terme d’accroissement temporaire. Mais Monsieur le Maire dit qu’après un C.A.E., il n’y avait pas d’autre choix jusqu’à la régularisation de sa situation. Monsieur RABATÉ dit qu’il serait mieux de la prolonger en remplacement d’un agent malade.

Monsieur le Maire dit qu’elle donne entière satisfaction dans son travail et qu’il faut envisager des solutions. C’est une solution transitoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir reçu toutes informations utiles et en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ, Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 22

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la création de cet emploi d’accroissement temporaire d’activité afin d’assurer la continuité du service d’entretien dans les bâtiments scolaires ;

et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 23

C / TRAVAUX :

10) Résiliation de la maîtrise d’œuvre pour les terrains de football synthétiques et

nomination d’un expert

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire.

Dans le cadre des marchés passés pour la réalisation des deux terrains synthétiques

( terrain synthétique de football et hat trick ), le conseil municipal avait mandaté le Cabinet

d’architecture VANELLE pour la maîtrise d’œuvre et le suivi de ce projet.

Le cabinet VANELLE avait alors rédigé un CCTP ( Cahier des Clauses Techniques Particulières ) afin de suivre ce marché. Toutefois, les entreprises candidates ont été amenées à proposer des modifications des projets initiaux afin de rentrer dans l’enveloppe budgétaire que le conseil municipal s’était fixé. La société IDVERDE qui a obtenu le marché s’est donc conformée au CCTP revu et validé par les élus après une phase de négociation et l’enlèvement de certains points du marché initial.

Le cabinet VANELLE souhaite rester sur le premier CCTP qu’il avait rédigé et ne reconnait pas les modifications apportées par la société IDVERDE. En ce sens, ce dernier nous a adressé un courrier daté du 17 juin 2018, reçu en mairie le 19 juin 2018. Ce dernier indique qu’il est « impossible de prendre la responsabilité de travaux réalisés [...] et modifiés [...]. Ce dernier nous demande de « résilier » son contrat de maîtrise d’œuvre après la phase de conception soit la mission PRO. Aucune indemnité ne sera demandée par le cabinet.

En ce sens, aujourd’hui, seulement deux situations sont payées à la société IDVERDE. Pour pouvoir solder l’opération complètement et finaliser le paiement de l’entreprise, le conseil municipal doit prendre plusieurs mesures :

Il est proposé au conseil municipal de :

- prendre une délibération pour résilier officiellement le contrat avec le cabinet VANELLE ;

- d’envoyer un courrier de résiliation en A/R pour notification au cabinet VANELLE ;

- demander un DGD ( Décompte Général et Définitif qui a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière. Le décompte général et définitif doit revêtir un certain formalisme prévu au Code des Marchés Publics et au CCAG travaux auquel sont annexées des pièces justificatives décrites dans le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 portant modification du CGCT ) qui sera signé par le Maire et envoyé à la Trésorerie ;

- nommer un expert, en l’occurrence Monsieur Guy André afin de venir à la levée de réserves finales qui produira en tant qu'expert un document prouvant que tout est conforme à la demande du CCTP validé par le Maire et l’entreprise ID VERDE ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce

dossier.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 24

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que certaines modifications ont été

apportées quant aux serrureries, aux enrobés...

Monsieur STAUB de permanence dans son activité professionnelle doit quitter la

séance.

Messieurs PARENTÉ et GUILLAUMÉ demandent pourquoi Monsieur VANELLE n’a pas

souhaité approuver les modifications. Monsieur le Maire dit que le cabinet VANELLE

ne peut pas prendre la responsabilité des modifications qui ne sont pas prévues au

marché. C’est une décision du maître d’œuvre.

Monsieur PARENTÉ demande confirmation qu’il n’y a plus de maître d’œuvre.

Monsieur le Maire répond que la société « ID VERDE » est à présent responsable.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Guy ANDRÉ de la Fédération Française de

Football pourra homologuer le terrain et que le cabinet VANELLE n’est pas spécialisé

dans ce genre d’opération.

Sur une somme de 25.000 euros environ qui devait être perçue par le cabinet

VANELLE, seulement 12.741 euros lui ont été versés.

Monsieur PARENTÉ dit qu’au départ, ce projet n’avait pas été soumis en

Commission de Travaux.

Monsieur le Maire confirme et précise que la confiance a été accordée à

l’entreprise « ID VERDE » pour le suivi de ces travaux mais que dorénavant les

différents travaux seront présentés en commissions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- DÉLIBÈRE pour résilier officiellement le contrat avec le cabinet VANELLE ;

- APPROUVE l’envoi d’un courrier de résiliation en accusé-réception pour notification au cabinet VANELLE ;

- DÉCIDE DE FAIRE LA DEMANDE d’un DGD ( Décompte Général et Définitif qui a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière. Le décompte général et définitif doit revêtir un certain formalisme prévu au Code des Marchés Publics et au CCAG travaux auquel sont annexées des pièces justificatives décrites dans le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 portant modification du CGCT ) qui sera signé par le Maire et envoyé à la Trésorerie ;

- DÉCIDE DE NOMMER un expert, en l’occurrence Monsieur Guy ANDRÉ afin de venir à la levée de réserves finales qui permettra d’établir un document prouvant que tout est conforme à la demande du CCTP validé par le Maire et l’entreprise « ID VERDE » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concernant ce

dossier.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 25

D / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

11/ Proposition de dénomination de la place de la mairie

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Jérémy DUPUY, Maire

Lors des derniers conseils municipaux, plusieurs élus ont évoqué l’intérêt de réfléchir sur

la dénomination de la place de la mairie de Villers-Semeuse à la fin des travaux de cette

dernière.

Aujourd’hui, l’inauguration de la place est fixée au Dimanche 11 novembre 2018 vers

11h00 au moment de la réception définitive de l’ensemble des travaux y compris les

aménagements paysager et urbain.

A la suite du décès, récent, de Monsieur Roger AUBRY qui fut Maire de Villers-Semeuse de

1977 à 2001,

Considérant l’ensemble de son dévouement et de son travail au service de la collectivité

et de ses habitants au cours de ces nombreuses années,

Monsieur le Maire propose que la place puisse prendre la dénomination de l’ancien Maire

de Villers-Semeuse, par ailleurs, Conseiller Général et Président du Conseil Général.

La famille contactée a émis un avis favorable à cette proposition si elle est, toutefois,

validée par le Conseil Municipal.

Cette dénomination n’a pas de conséquence sur les numéros d’habitation, aucune n’étant

située autour de la place. Les rues adjacentes étant les rues Ambroise Croizat et du Docteur

L’Hoste.

Cette proposition a pour objectif d’honorer les services rendus par un élu pour l’ensemble

de la collectivité et ses habitants.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider que la place de la mairie sera dénommée Place ROGER AUBRY à compter

du 11 novembre 2018 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

L’inauguration aura lieu le Dimanche 11 Novembre 2018 à 11 H ou 11 H 30 en même temps que la cérémonie de commémoration officielle de l’armistice 1918.

Monsieur PARENTÉ pense qu’il aurait été préférable de baptiser une RUE « Roger AUBRY » car les personnes continueront davantage à utiliser les termes « Place de la mairie » plutôt que « Place Roger AUBRY ».

Monsieur ROUSSEAUX dit qu’il aurait été préférable de laisser le nom de « Place de la mairie » plutôt que de lui donner un nom.Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 26

Monsieur le Maire préfère donner des noms de personnalités aux rues de la commune plutôt que des noms de fleurs ou d’arbres.

Madame Estelle FAYNOT-PIERRE souligne qu’il est compliqué de rebaptiser une rue pour les conséquences que cela apporte. ( démarches à effectuer par tous les habitants de la rue auprès des organismes etc... )

Monsieur PARENTÉ demande en cas de vote favorable, s’il y aura la réalisation d’une plaque. Monsieur le Maire le confirme.

Madame Corinne LESPAGNOL-GAILLOT précise qu’elle ne souhaite pas participer au vote sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Par 22 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » et 1 non-participation au vote,

- DÉCIDE que la place de la mairie sera dénommée « PLACE ROGER AUBRY » à

compter du 11 novembre 2018 ;

et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 27

Rapport n° 12 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de « La promotion des productions régionales »

Rapporteur : Marine SAVARD, conseillère municipale déléguée

Rédacteur : Marine SAVARD

Le Marché de Printemps aura lieu les 27 et 28 avril 2019 pour une 5ème édition.

L’objectif est de promouvoir les savoir-faire des producteurs locaux. Le Marché de

Printemps accueillera gratuitement, une nouvelle fois, plus de vingt exposants, tous

issus des Ardennes.

Cette manifestation agricole se veut également pédagogique puisqu’une ferme avec de

petits animaux est présente depuis quatre éditions, afin de montrer aux enfants la vie

agricole.

Rappelons que l’entrée est gratuite pour les visiteurs, afin que tout le monde puisse venir

découvrir les spécialités locales.

La mairie de Villers-Semeuse n’enregistre aucune recette dans cette action, c’est

pourquoi, il semble nécessaire de déposer un dossier de subvention auprès de la Région

GRAND-EST au titre de « LA PROMOTION DES PRODUCTIONS RÉGIONALES ». Ainsi, il

convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de ce

financeur potentiel et d’autres partenaires ( Conseil Départemental, Ardenne Métropole ... ).

Considérant que le Marché de Printemps a un impact sur la promotion agricole grâce à la

présentation des savoir-faire locaux,

Sur proposition de la Commission animation,

Le Conseil Municipal est appelé à :

- solliciter une subvention auprès de la Région GRAND EST et auprès de l’ensemble des

financeurs potentiels ;

- charger Monsieur le Maire de fournir toutes les pièces et justificatifs demandés pour

l’instruction des dossiers de demande de subvention afin de solliciter les aides financières

possibles ;

- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire et pour signer toutes pièces

administratives et comptables.

Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des questions à poser concernant ce dossier. Aucune demande n’est soulevée.

Monsieur le Maire précise que l’organisation du Marché de Printemps induit quelques coûts de communication ( flyers ), de sécurité et aussi la rémunération de la « ferme pédagogique » pour sa participation durant le week-end. Il est donc intéressant de minimiser les coûts pour la mairie en sollicitant les aides possibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Conseil Municipal de Villers-Semeuse - Jeudi 13 septembre 2018 28

Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de la Région GRAND EST et auprès de

l’ensemble des financeurs potentiels ;

- CHARGE Monsieur le Maire de fournir toutes les pièces et justificatifs demandés

pour l’instruction des dossiers de demande de subvention afin de solliciter les aides

financières possibles ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire et signer toutes

pièces administratives et comptables.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour des questions et des demandes particulières.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion de Conseil Municipal sera organisée fin septembre pour le dossier de La Sayette afin de délibérer avant le 1er octobre prochain. Les premières signatures devant notaire pourraient intervenir en Février 2019. Monsieur le Maire souhaite la clôture de toutes les opérations financières pour fin Juin 2019 sur ce budget annexe.

En l’absence de questions, la séance est levée à 22 h 12.