Compte-Rendu - cr Conseil du 13.02.2025

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Compte-Rendu - cr Conseil du 13.02.2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 13.02.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, Commune de Saint Julien de Peyrolas 30760 Saint Julien de Peyrolas

Réunion du Conseil Municipal, Salle du conseil de la mairie

Le 13 février 2025 à 18h30

Date de convocation : le 7 février 2025

Affichage convocation : le 7 février 2025

Envoi convocation : le 7 février 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 FEVRIER 2025

Monsieur le Maire : Claude SALAU

Présents : Messieurs et Mesdames, EYMARD Françoise, LEROUX Aurélie, ROLLET Franck, GEROSA- UDYCZ Isabelle, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, M. FLORENSON Fabien, BOULOGNE Damien

Absent(s) : Madame ALLIGIER Stéphanie, Monsieur ALLIGIER Jean-Luc, Madame WU-ROLLIN Florence.

Excusé(s) : M. PARRE Jérôme, Monsieur MUCHA Jean-Philippe.

Pouvoir(s) : M. PARRE Jérôme a donné procuration à Madame GASQ. Monsieur MUCHA Jean- Philippe a donné procuration à Madame LEROUX Aurélie.

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : Monsieur Damien BOULOGNE ;

Monsieur le Maire demande la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour à savoir : Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire dans le cadre d’une plainte déposée avec constitution de partie civile pour menace de crime ou délit à l’encontre d’un élu public.

Approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2024 a été transmise et rendue exécutoire par visa de la Préfecture le 11 décembre 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité (Nombre de votants : 11 – Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0)2025 02 01 Maintenance de l’éclairage public : Territoire d’énergie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage Public Maintenance, remise en état (souterrain) du câble d’éclairage public qui avait été sectionné par des travaux lors d’un chantier rue des prés.

Ce projet s'élève à 1 502,60 € HT soit 1 803,12 € TTC.

Définition sommaire du projet :

sur la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage Maintenance Eclairage Public.

Territoire d’Energie réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet dont le montant s'élève à 1 502,60 € HT soit 1 803,12 € TTC, ainsi que l'état financier estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

- S’engage à délivrer les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

- S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'état financier estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 1 500,00 €.

- Autorise Monsieur le Maire à viser l'état financier estimatif ci-joint.

- Versera, à la réception des travaux, sa participation définitive au moment du solde.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 02 Prime I.S.F.E filière Police Municipale

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 18/03/2021, instaurant l’indemnité d’administration et de technicité Vu l’avis du Comité social territorial en date du 06/02/2025

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée :

Pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence),

- de préciser la date d’effet.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Agents de police municipale 30 % 5000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : Voir tableau des critères d’appréciation de la valeur professionnelle.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Modalités de maintien et suppression

Décide qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponible (congés maternités, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat.

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.S.F.E suivra le sort du traitement.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 13/02/2025.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’instituer à compter du 13/02/2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;

- Le cas échéant, interrompre à compter de la présente délibération le versement de l’Indemnité Spéciale de Fonction des policiers municipaux et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 03 Fonds de concours 2023

Demande de contribution financière à l’agglomération du Gard Rhodanien, dans le cadre des fonds de concours 2023 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1,

Monsieur le Maire présente au Conseil les investissements effectués en 2023 afin de demander à l’agglomération du Gard Rhodanien le Fonds de Concours 2023.

L’opération s’élève à 88 565.00 euros € TTC selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous.

COUT TOTAL TTC 88 565.00 €

PLAN DE FINANCEMENT Dépenses Recettes

MISE EN SECURITE DU CHEMIN 88 565.00 € FCTVA 14 528.20 €

DE LA MADONE FONDS DE CONCOURS 14 670.00 €

AUTOFINANCEMENT 59 336.80 €

TOTAL 88 565.00 € 88 565.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De solliciter l’attribution du fonds de concours de l’agglomération du Gard Rhodanien au titre de l’année 2023 pour un montant de 14 670 euros.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et documents nécessaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité la proposition de Mr le Maire, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 04 Fonds de concours 2024

Demande de contribution financière à l’agglomération du Gard Rhodanien, dans le cadre des fonds de concours 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1,Monsieur le Maire présente au Conseil les investissements effectués en 2024 afin de demander à l’agglomération du Gard Rhodanien le Fonds de Concours 2024.

L’opération s’élève à 72 485.40 euros € TTC selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous.

COUT TOTAL TTC 72 485.40 €

PLAN DE FINANCEMENT Dépenses Recettes

AMENAGEMENT PARKING 72485.40 € FCTVA 11 890.51 €

STADE FONDS DE CONCOURS 14 890.00 €

AUTOFINANCEMENT 45 704.89 €

TOTAL 72 485.40 € 72 485.40 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De solliciter l’attribution du fonds de concours de l’agglomération du Gard Rhodanien au titre de l’année 2024 pour un montant de 14 890 euros.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et documents nécessaires

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 05 Adhésion à la centrale d’achat territoriale de la CAGR pour la prise en charge de fourniture et livraison de papier de reprographie et prestation de contrôles et de vérifications périodiques

1- Note Synthétique de présentation :

La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) assure un rôle de soutien aux

collectivités membres. Dans le cadre spécifique des marchés publics, des conventions de

groupement sont parfois conclues lorsque des besoins identiques ou une mutualisation des forces se

trouvent être nécessaires. Néanmoins, pour des achats plus récurrents, pouvant être standardisés et

commun sur le territoire, une intégration plus forte pourrait s'avérer nécessaire.

Dans ce cadre, la CAGR a souhaité perfectionner ce rôle d'appui en mettant en place des outils

propres à assurer ces missions.

Par délibération n°95 en date du 27/06/2022, la CAGR s'est ainsi constitué en centrale d'achat

territoriale ouverte aux communes membres de la Communauté d'Agglomération du Gard

Rhodanien.

Cette centrale d'achat permet de mettre à disposition des communes membres les moyens de la

CAGR dans le cadre de la passation des marchés publics afin de :

- Répondre aux besoins des bénéficiaires,- Optimiser les ressources, coûts et délais liés à la passation des marchés, Sécuriser et simplifier

les achats.

- Sécuriser et simplifier les achats.

Elle est sans personnalité juridique distincte, directement prise en charge par la CAGR, et est

ouverte à adhésion à l'ensemble des communes membres qui, en tant qu'adhérentes, seront libres de

recourir pour tout ou partie de leur besoin à la centrale d'achat, et ce, de manière libre et autonome.

L'adhésion à la centrale est gratuite. Elle est valable pour un an et sera reconduite tacitement par

période identique.

2- Forme administrative de la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique,

Vu la délibération n°95 en date du 27/06/2022 qui permet à La Communauté d'Agglomération du

Gard Rhodanien de se constituer en centrale d'achat territoriale ouverte aux communes membres,

Considérant la convention d'adhésion à la centrale territoriale de la Communauté d'Agglomération

du Gard Rhodanien qui permet aux communes membres d'adhérer à ladite centrale d'achat,

Considérant les communes membres qui, en tant qu'adhérentes, seront libres de recourir pour tout

ou partie de leur besoin à la centrale d'achat, et ce, de manière libre et autonome

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'adhésion à la centrale territoriale de la Communauté d'Agglomération du Gard

Rhodanien pour la commune de Saint Julien de Peyrolas ;

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d'adhésion à la centrale d'achat territoriale de

la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien ainsi que tout acte ou document se rapportant

à la mise en œuvre de cette convention, des marchés publics en étant issus et de la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 06 Modification de la délibération relative à la demande de subvention Fonds Verts pour les poteaux à incendie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1,

La présente délibération annule et remplace la délibération enregistrée en Préfecture le 11 décembre 2024 car la demande de subventions faisait suite à un projet pour un changement de quatre poteaux incendie.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le nouveau projet de changement de cinq poteaux incendie.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 21 668,00 € HT dans le cadre des Fonds Verts.Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de changement des poteaux à incendie sont éligibles à une aide de l’Etat dans le cadre des Fonds Verts à hauteur de 80%, soit 17 334,00 € HT, car ils sont situés en agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• sollicite une subvention de 17 334, 00 € HT € auprès de l’État, correspondant à 80% du montant du projet.

• charge le Maire de toutes les formalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 07 Subvention exceptionnelle à l’association Terre d’Avenir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311- 7,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

- La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Monsieur le Maire informe que l’association Terre d’Avenir souhaite une subvention de soutien dans le cadre de la préservation de la forêt de la Chartreuse de Valbonne d’un montant de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 08 Subvention exceptionnelle à l’association « Marianne de France »

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

- Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

- Vu La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Monsieur le maire expose que la commune organise une exposition intitulée : « Marianne symbole de la République » avec la collaboration de l’association « Marianne de France » et des élèves des classes de CM1 et CM2 de l’école de Saint Julien de Peyrolas. Cette association accompagne et conseille la commune sur les bustes à emprunter aux communes voisines, sur le prêt d’une partie du fond exposé et aide à la scénographie et à la rédaction du livret de l’exposition. Cette association réalise tout ceci de manière bénévole. Afin de développer leur activité, il est proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 300€ à l’association « Marianne de France ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal l’unanimité

DECIDE

D'ATTRIBUER une subvention de 300€ à l’association Marianne de France pour l'organisation de l’exposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 02025 02 09 Subvention au titre des amendes de police 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1,

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles R2334-10 à 12 du code Général des Collectivités Territoriales modifié par décret n°2024-391 du 26 avril 2024, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, chaque année, entre les groupements de communes disposant des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes ne faisant pas partie de ces groupements.

Dans le cadre des subventions au titre des amendes de police 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention pour des travaux d’aménagement de sécurité. Le projet des travaux est l’installation de ralentisseurs qui seront réalisés aux adresses suivantes :

- 2 chemin des Bruyères

- 1 chemin des Tourtereaux

- 1 route de Salazac

- 2 rue de la Vieille Route

- 1 glissière de sécurité qui sera mise en place route de la Bécharine sens montant avec écran de protection générique pour motards

- 1 écran de protection générique pour motards sur la glissière existante, route de la Bécharine sens descendant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE de la part du département du Gard pour la demande de subventions pour les travaux de

sécurisation au titre des amendes de police 2025 à hauteur du maximum du montant des devis.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette demande de subventions ainsi que de signer toute

pièce y afférent avec le Département du Gard ;

APPROUVE la présentation des dossiers de demande de subventions concernant ces travaux au titre des

amendes de police 2025 à intervenir avec le Département du Gard ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0

2025 02 10 Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1,

Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre d’une plainte déposée le 12 février 2025 avec constitution de partie civile auprès de la gendarmerie de Pont Saint Esprit pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un élu public. La protection juridique des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivité territoriales, qui prévoient que « la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus concernés. La répartition couvre les faits de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise…),ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus auprès de l’assurance SMACL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCORDE le bénéfice aux élus, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure de dépôt de plainte suite à l’infraction de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un élu public.

DECIDE la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la commune des frais occasionnés lors d’une procédure. La dépense est inscrite au budget de la commune au chapitre 11.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la délibération à l’unanimité, Nombre de votants : 11 – Pour : 11- Contre : 0 - Abstentions : 0Questions diverses :

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 14 FEVRIER 2025

LE MAIRE, CLAUDE SALAU SECRETAIRE DE SEANCE

ALLIGIER Jean-Luc ALLIGIER Stéphanie BOULOGNE Damien

CAVALIER Grégory EYMARD Françoise FLORENSON Fabien

GASQ Stéphania GEROSA-UDYCZ Isabelle LEROUX Aurélie

MUCHA Jean-Philippe PARRE Jérôme ROLLET Franck

SALAU Claude WU-ROLLIN Florence