Compte-Rendu - lpyx7j8bpcnwr6r

Documents similaires

Conseil Municipal - hlabjsit3mljtm

Compte-Rendu - 547zpyfov43htck

Déliberation - e6y1zdezz52lxz

Déliberation - wb9qfne5v3t8qhl

Déliberation - uackxic55t4icfe

Compte-Rendu - rf94q99yuezlf9s

Déliberation - k1qgd3o3j7nuz

Déliberation - vkjqyrpu05q3xz

Déliberation - ye2pu4z1f7f9sq

Conseil Municipal - f1gkk00ul2vfy1

Compte-Rendu - lpyx7j8bpcnwr6r Document publié le Vendredi 30 janvier 2009 par la commune de Varages. Lien du pdf (Compte-Rendu - lpyx7j8bpcnwr6r)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Changement climatique, COMMUNE

DE

VARAGES

Séance du Conseil

Municipal

30 JANVIER 2009 Approbation du compte rendu municipal du 9 décembre 2008 1) Mise en révision simplifiée du POS visant à permettre la

réalisation d’un projet à caractère d’intérêt général

éco-environnemental : la création d’une centrale élec-

trique photovoltaïque sur une propriété communale

située dans le domaine de Laval au lieu dit

« l’Audiberte »

2) Mise en révision simplifiée du POS visant à permettre la

réalisation d’un projet à caractère d’intérêt général

éco-environnemental : la création d’une centrale élec-

trique photovoltaïque sur une propriété privée située

dans le domaine de Pallières au lieu dit « La Grande

Pièce » et le « Clos des Boeufs »

3) Mise en révision simplifiée du POS visant à permettre la

réalisation d’un projet à caractère d’intérêt général

éco-environnemental : la création d’une centrale élec-

trique photovoltaïque sur une propriété privée située

dans le domaine de Montmayon au lieu dit

« Fourmiguette »

4) Demande de subvention de Dotation Globale d’Equipe-

ment 2009 « Modernisation de la station d’épuration »

5) Demande de subvention départementale

« Modernisation de la station d’épuration »

6) Mise à disposition des réseaux de distribution publique

d’électricité de la commune au SYMIELECVAR

7) Fusion des écoles maternelle et élémentaire de Vara-

ges en école primaire

8) Convention portant une mise à disposition à titre gra-

cieux de locaux au profit des travailleurs sociaux du

Département

9) Convention d’adhésion de la commune au service archi-

ves du Centre de Gestion du Var

10) Convention relative à la participation des collectivités

aux séances d’examens psychotechniques groupées

proposées par le Centre de Gestion

11) Convention avec l’Ecole de Musique du Haut Var dans le

cadre d’un projet pédagogique

12) Convention avec le Réseau des Communes pour la

création du site internet de la commune

13) Participation communale pour les séjours vacances de

l’ODEL Var

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE

DU JOUR

Sous la présidence de Monsieur le Maire

Christian BLANC

Présents : Raymond CHABERT, Graziella

C O M B A , V a l é r i e C R A V E R O , G e o r g e s

DIMITROPOULOS, Claudia GIRARD, Eric

PAGANONI, André PINET, Karine RUFINI,

Nadine XAXA.

Absent : Guy BLANC, Noël BIANCHINI

(procuration à Karine Rufini), Guillaume

GIRAUD, Reynald TARTARI (procuration à

André Pinet), Anne Lise ZOUBER.

Secrétaire de séance : Graziella COMBA

Séance ouverte à 21h10Page 2

Séance du conseil municipal

30 janvier 2009

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir

l’autoriser à rajouter à l’ordre du jour une délibéra-

tion :

- Retrait au SIENOV de la compétence facultative B2

« maintenance des installations d’éclairage pu-

blic » par la commune de Barjols

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Approbation du compte rendu du 9/12/08

Le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du

compte rendu du 9 décembre 2008. Aucune remar-

que ni observation ne sont faites.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Délibération engageant la révision simplifiée

du POS pour la création d’une centrale

électrique photovoltaïque sur une propriété

communale située dans le domaine de Laval

au lieu dit l’Audiberte

Le Maire ouvre la séance et expose :

La commune de Varages envisage d’engager une

révision simplifiée de son POS visant à permettre la

réalisation d’un projet d’intérêt général éco environ-

nemental : la création d’une centrale électrique pho-

tovoltaïque sur une propriété communale située dans

le domaine de Laval au lieu dit l’Audiberte.

Ce projet, non compatible avec le document d’urba-

nisme en vigueur, nécessite une révision simplifiée

du POS de la commune afin de classer les espaces

intéressés par le dit projet en fonction de leur nou-

velle destination.

Le Maire rappelle l’objectif de la commune qui est de

contribuer à une politique visant à promouvoir le dé-

veloppement durable en s’appuyant sur le concept

d’économie verte et en conséquence de favoriser les

projets utilisant les énergies renouvelables tel que le

solaire.

L’enjeu est double :

Enjeu planétaire pour lutter contre l’effet de serre

En effet, le modèle énergétique actuel n’est pas du-

rable et peut s’avérer catastrophique. La concentra-

tion de CO2 dans l’atmosphère a crû de 50% en une

génération et le réchauffement climatique va devenir

critique

Enjeu économique afin de renforcer l’indépendance

énergétique et la compétitivité économique

(ingénierie, technique, produits).

L’énergie solaire est inépuisable et peut se substituer

aux autres, elle est universellement disponible et

sans nuisance.

Compte tenu des arguments développés ci-dessus

et du caractère d’intérêt général du projet exposé, il

convient d’établir un nouveau document d'urba-

nisme, partiellement remanié, projet qui sera soumis

à la concertation du public comme le prévoit la loi.

Aussi :

- Considérant en conséquence et conformément à

l’article L.123-13 du code de l’urbanisme qu'il y a lieu

d'établir une procédure de révision simplifiée du POS

sur le secteur ayant pour objet la réalisation d’une

opération à caractère public ou privé, présentant un

intérêt général notamment pour la commune ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles

L.123-6 et L.3002 du code de l'urbanisme qui stipu-

lent que toute révision de POS doit faire l'objet du-

rant toute la durée du projet d'une concertation des

habitants, des associations locales, des personnes

concernées, dont les représentants de la profession

agricole ;

La délibération doit être notifiée au Préfet, au prési-

dent du Conseil Régional, au président du Conseil

Général, aux représentants de l’autorité compétente

en matière d’organisation des transports urbains, à la

Chambre de Commerces et d’industrie, à la Cham-

bre des Métiers et à la Chambre d’agriculture, mais

également au Centre Régional de la Propriété Fores-

tière, INAO Institut National des Appellations d Ori-

gine et aux communes limitrophes de Varages

- Vu l’article L.123-19, la procédure de révision sim-

plifiée est mise en œuvre afin de permettre la réali-

sation d’une opération, à caractère public ou privé,

présentant un intérêt général notamment pour la

commune

Le conseil municipal décide :

• d'engager une procédure de révision simplifiée

pour réviser le document d’urbanisme actuelle-

ment en cours et permettre la création d’une

centrale électrique photovoltaïque sur le site du

domaine de Laval au lieu dit l’Audiberte ,

conformément aux objectifs énoncés ci des-

sus ;

• de soumettre à la concertation des habitants,

des associations locales, des personnes

concernées, des représentants de la profes-

sion agricole, le projet ayant justifié la procé-

dure de révision simplifiée de POS ainsi que

ses incidence sur le POS et cela jusqu’à l’arrê-

té de mise à l’enquête publique de la révision

simplifiée du POS et selon la modalités sui-

vante : il sera réalisée 1 réunion publique avec

exposé présentant le projet et ses incidences

sur le document d’urbanisme, Cette réunion

sera suivie d’une exposition du projet Elle sera

accompagné d’un registre permettant à la po-

pulation d’exprimer leurs remarquesPage 3

Séance du conseil municipal

30 janvier 2009

• de solliciter de l’Etat, conformément à l’article

L121-7 du code de l’urbanisme, qu'une dota-

tion complémentaire soit allouée à la com-

mune pour couvrir les frais matériels et d'étu-

des nécessaires à la réalisation de la révision

simplifiée du POS ;

• de charger le cabinet d’urbanisme BEGEAT,

sis à Toulon, des études nécessaire à l’élabo-

ration du dossier de révision simplifiée et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention si rapportant que les crédits desti-

nés au financement des dépenses afférentes à

la révision du POS seront inscrits au budget

primitif de l'exercice considéré (section Inves-

tissement – chapitre 20 – article 202);

Conformément au code de l’urbanisme, le projet et

ses incidences sur le POS feront l’objet d’un examen

conjoint de la part des personnes publiques asso-

ciées visées à l’article L.123-9 du code de l’urba-

nisme :

- Le Préfet

- Le Conseil Régional,

- Le Conseil Général,

- La Chambre de Commerce et d'Industrie,

- La Chambre des Métiers,

- La Chambre d'Agriculture,

- La Communauté de Communes « Provence d’Ar-

gens en Verdon »

- Les maires des communes voisines ou leur repré-

sentants

- Le centre régional de la propriété forestière,

Conformément au code de l’urbanisme, le projet et

ses incidences sur le POS feront l’objet d’une

consultation si nécessaire auprès :

- du centre régional de la propriété forestière,

- de la Chambre d’agriculture du Var,

- de l’INAO.

Conformément au code de l'urbanisme, la présente

délibération sera notifiée :

- au Préfet

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Général,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'In-

dustrie,

- au Président de la Chambre des Métiers,

- au Président de la Chambre d'Agriculture,

- à la Communauté de Communes « Provence d’Ar-

gens en Verdon »

- aux maires des communes voisines ou leur repré-

sentants;

- au centre régional de la propriété forestière,

Conformément à l'article R 12325 du code de l'ur-

banisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois et d'une mention

en caractère apparent dans un journal diffusé dans

le département.

VOTE : POUR à l’unanimité

_____________________________________

Délibération engageant la révision

simplifiée du POS pour la création d’une

centrale électrique photovoltaïque sur une

propriété privée située dans le domaine de

Pallières au lieu dit « la Grande Pièce » et le

« Clos des Bœufs »

Le conseil municipal décide :

- d'engager une procédure de révision simplifiée

pour réviser le document d’urbanisme actuellement

en cours et permettre la création d’une centrale

électrique photovoltaïque sur une propriété privée

située dans le domaine de Pallières au lieu dit « la

Grande Pièce » et le « Clos des Bœufs » ;

- de soumettre à la concertation des habitants, des

associations locales, des personnes concernées,

des représentants de la profession agricole, le projet

ayant justifié la procédure de révision simplifiée de

POS ainsi que ses incidence sur le POS et cela jus-

qu’à l’arrêté de mise à l’enquête publique de la révi-

sion simplifiée du POS et selon la modalités sui-

vante : il sera réalisée 1 réunion publique avec ex-

posé présentant le projet et ses incidences sur le

document d’urbanisme, Cette réunion sera suivie

d’une exposition du projet Elle sera accompagné

d’un registre permettant à la population d’exprimer

leurs remarques

- de solliciter de l’Etat, conformément à l’article

L121-7 du code de l’urbanisme, qu'une dotation

complémentaire soit allouée à la commune pour

couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à

la réalisation de la révision simplifiée du POS.;

- de charger le cabinet d’urbanisme BEGEAT, sis à

Toulon, des études nécessaire à l’élaboration du

dossier de révision simplifiée et d’autoriser Mon-

sieur le Maire à signer la convention si rapportant

- que les crédits destinés au financement des dé-

penses afférentes à la révision du POS seront ins-

crits au budget primitif de l'exercice considéré

(section Investissement – chapitre 20 – article 202);

- Conformément au code de l’urbanisme, le projet et

ses incidences sur le POS feront l’objet d’un examen

conjoint de la part des personnes publiques asso-

ciées visées à l’article L.123-9 du code de l’urba-

nisme :

- Le Préfet, Le Conseil Régional, Le Conseil Géné-

ral, La Chambre de Commerce et d'Industrie, La

Chambre des Métiers, La Chambre d'Agriculture, La

Communauté de Communes « Provence d’Argens

(Suite page 4)Page 4

Séance du conseil municipal

30 janvier 2009

en Verdon » Les maires des communes voisines ou

leur représentants Le centre régional de la propriété

forestière,

- Conformément au code de l’urbanisme, le projet et

ses incidences sur le POS feront l’objet d’une

consultation si nécessaire auprès :

du centre régional de la propriété forestière,

de la Chambre d’agriculture du Var,

de l’INAO.

- Conformément au code de l'urbanisme, la présente

délibération sera notifiée :

- au Préfet

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Général,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'In-

dustrie,

- au Président de la Chambre des Métiers,

- au Président de la Chambre d'Agriculture,

- à la Communauté de Communes « Provence d’Ar-

gens en Verdon »

- aux maires des communes voisines ou leur repré-

sentants;

- au centre régional de la propriété forestière,

Conformément à l'article R 12325 du code de l'ur-

banisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois et d'une mention

en caractère apparent dans un journal diffusé dans

le département.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Délibération engageant la révision simplifiée

du POS pour la création d’une centrale

photovoltaïque sur une propriété privée

située dans le domaine de Montmayon au

lieu dit « Fourmiguette »

Le conseil municipal décide :

- d'engager une procédure de révision simplifiée

pour réviser le document d’urbanisme actuellement

en cours et permettre la création d’une centrale

électrique photovoltaïque sur une propriété privée

située dans le domaine de Montmayon au lieu dit

« Fourmiguette » ;

- de soumettre à la concertation des habitants, des

associations locales, des personnes concernées,

des représentants de la profession agricole, le projet

ayant justifié la procédure de révision simplifiée de

POS ainsi que ses incidence sur le POS et cela jus-

qu’à l’arrêté de mise à l’enquête publique de la révi-

sion simplifiée du POS et selon la modalités sui-

vante : il sera réalisée 1 réunion publique avec ex-

posé présentant le projet et ses incidences sur le

document d’urbanisme, Cette réunion sera suivie

d’une exposition du projet Elle sera accompagné

d’un registre permettant à la population d’exprimer

leurs remarques

- de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L121-

7 du code de l’urbanisme, qu'une dotation complé-

mentaire soit allouée à la commune pour couvrir les

frais matériels et d'études nécessaires à la réalisa-

tion de la révision simplifiée du POS.;

- de charger le cabinet d’urbanisme BEGEAT, sis à

Toulon, des études nécessaire à l’élaboration du

dossier de révision simplifiée et d’autoriser Monsieur

le Maire à signer la convention si rapportant

- que les crédits destinés au financement des dépen-

ses afférentes à la révision du POS seront inscrits au

budget primitif de l'exercice considéré (section Inves-

tissement – chapitre 20 – article 202);

- Conformément au code de l’urbanisme, le projet et

ses incidences sur le POS feront l’objet d’un examen

conjoint de la part des personnes publiques asso-

ciées visées à l’article L.123-9 du code de l’urba-

nisme :

- Le Préfet

- Le Conseil Régional,

- Le Conseil Général,

- La Chambre de Commerce et d'Industrie,

- La Chambre des Métiers,

- La Chambre d'Agriculture,

- La Communauté de Communes « Provence d’Ar-

gens en Verdon »

- Les maires des communes voisines ou leur repré-

sentants

- Le centre régional de la propriété forestière,

- Conformément au code de l’urbanisme, le projet et

ses incidences sur le POS feront l’objet d’une

consultation si nécessaire auprès :

du centre régional de la propriété forestière,

de la Chambre d’agriculture du Var,

de l’INAO.

- Conformément au code de l'urbanisme, la présente

délibération sera notifiée :

- au Préfet

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Général,

- au Président de la Chambre de Commerce et d'In-

dustrie,

- au Président de la Chambre des Métiers,

- au Président de la Chambre d'Agriculture,

- à la Communauté de Communes « Provence d’Ar-

gens en Verdon »

- aux maires des communes voisines ou leur repré-

sentants;

- au centre régional de la propriété forestière,

- Conformément à l'article R 12325 du code de l'ur-

banisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois et d'une mention

en caractère apparent dans un journal diffusé dans

le département.

VOTE : POUR à l’unanimitéPage 5

Séance du conseil municipal

30 janvier 2009

Demande de Dotation Globale d’Equipement

2009 pour la modernisation de la station d’é-

puration

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient

de moderniser la station d’épuration de la commune

de Varages.

Le montant estimatif de ces travaux, selon les devis

établis par la SAUR et la société EMO s’élève à 95

488 € HT.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir

comme suit :

Etat (DGE) : 28 646,40 € (30 %)

Département : 33 420,80 € (25 %)

Région : 14 323,20 € (15 %)

Autofinancement : 19 097,60 € (20 %)

--------------------------

TOTAL HT : 95 488,00 €

TVA (19,6 %) : 18 715,64 €

--------------------------

TOTAL TTC : 114 203,64 € arrondi 114 204 €

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir dé-

libérer sur cette demande de subvention de l’Etat.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Demande de subvention départementale

pour la modernisation de la station d’épura-

tion

Le Maire informe l’assemblée communale qu’il est

nécessaire et urgent de procéder à la modernisation

de la station d’épuration de la commune.

Depuis le début du mois, le pont brosse installé de-

puis 1972 à la station d’épuration est tombé en

panne. Il s’avère que celui-ci n’est pas réparable et

qu’il est donc nécessaire pour le bon fonctionnement

de la station d’épuration de procéder à son rempla-

cement le plus rapidement possible.

Le Maire présente plusieurs devis pour un montant

total de 41 420 € HT soit 49 538,32 € TTC.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à

demander une subvention départementale.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Mise à disposition des réseaux de distribu-

tion publique d’électricité de la commune au

SYMIELECVAR

Considérant que la commune de Varages a transféré

son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de

distribution publique d’électricité au SYMIELECVAR

via le SIE NORD OUEST VAROIS.

Considérant qu’en application de l’article L5721-6-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, la

commune qui transfère une compétence au SYMIE-

LECVAR s’engage à mettre à la disposition de ce

dernier les biens et services nécessaires à l’exercice

de cette même compétence, et ce dans les condi-

tions prévues par les articles L1321-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agis-

sant des biens relatifs aux réseaux concédés de dis-

tribution d’électricité, la mise à disposition constitue

le régime de droit commun obligatoire,

Considérant que la mise à disposition a pour effet de

transférer les droits patrimoniaux du propriétaire,

sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que

le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’en-

semble des droits et obligations du propriétaire des

biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ;

Le conseil municipal arrête ce qui suit :

1 – Mise à disposition des équipements existants –

descriptif des biens :

La commune met à la disposition du SIE NORD

OUEST VAROIS les équipements relatifs aux ré-

seaux publics de distribution d’électricité concédés à

EDF précisés dans le procès verbal de mise à dispo-

sition des biens à la présente délibération. Ces va-

leurs sont issues de l’inventaire physique et financier

du concessionnaire EDF à la date du 31 décembre

2002.

2 – Constat de transfert des biens à établir contradic-

toirement entre les deux parties :

Les équipements sont mis à disposition en l’état où

ils se trouvaient au 31 décembre 2002.

3 – Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée

sur le plan comptable une seule fois, conformément

à la réglementation en vigueur.

Les installations relatives aux réseaux publics de dis-

tribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif

de la commune par un débit du compte 2423

(immobilisations mise à disposition dans le cadre de

transfert de compétences) et un crédit de la subdivi-

sion concernée au compte 21534 (installations ré-

seaux d’électrification) pour le montant fourni par

ERDF, soit 795 775,71 € au titre de l’électricité.

Cette opération non budgétaire est constatée par le

Comptable sur les informations transmises par la

commune dans le cadre d’un certificat administratif

auquel sera joint un procès verbal attestant de cette

mise à disposition et la délibération.

Le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire

de la commune après visa du comptable.

Ce même montant est retracé à l’actif du SIE NORD

OUEST VAROIS au débit du compte 21753 et par le

crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour

l’exercice de la compétence. La remise des installa-

(Suite page 6)Page 6

Séance du conseil municipal

30 janvier 2009

tions de la commune au SIE NORD OUEST VAROIS

a lieu à titre gratuit.

4 – Dispositions techniques

Le SIE NORD OUEST VAROIS, bénéficiaire de la

mise à disposition, assure l’ensemble des obligations

de la commune en lieu et place de la commune.

La Commune continue à rembourser les emprunts

souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs

à la date d’effet du transfert de compétence.

5 – Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la commune, il

sera mis un terme à la mise à disposition des biens

et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La

commune réintégrera dans son actif le montant de la

valeur initiale des installations augmenté du montant

des travaux réalisés par le SIE NORD OUEST VA-

ROIS au cours de la durée de mise à disposition.

VOTE : POUR à l’unanimité

_________________________________________

Fusion des écoles maternelle et élémentaire

de Varages en école primaire

Le Maire informe les membres du conseil municipal

que l’Inspection Académique a interrogé la municipa-

lité sur l’opportunité de regrouper les écoles mater-

nelle et élémentaire de Varages en école primaire.

Lors du conseil d’école extraordinaire du mardi 20

janvier 2009, les différents membres du conseil d’é-

cole (Inspecteur de l’Education Nationale, ensei-

gnantes, parents délégués et la municipalité) ont vo-

té à l’unanimité favorablement pour la fusion des

deux écoles et la création d’une école primaire.

Plusieurs raisons ont motivé cette décision :

• tous les conseils d’écoles, conseils de maîtres,

de cycles et projets d’école ont, depuis de

nombreuses années, été réalisés ensemble les

deux écoles réunies ; les comptes-rendus des

différents conseils étant établis en commun,

• la configuration des locaux permet facilement

l’accès entre les deux écoles par de nombreu-

ses parties communes : hall, couloir, salle au-

dio informatique, cantine….

• un temps de décharge (un jour par semaine)

dont pourra bénéficier le directeur ou la direc-

trice lui permettra davantage de disponibilité à

accorder à la gestion de l’école, aux relations

avec les parents, la municipalité…

• un seul bureau assurera la confidentialité et un

meilleur fonctionnement en distinguant salle de

classe et bureau administratif,

• un seul interlocuteur représentera l’école pour

les relations avec la municipalité, les associa-

tions, l’Inspection Académique.

Le Maire précise que cette fusion n’aura pas d’inci-

dence sur les postes d’enseignants car l’effectif pour

la rentrée 2009/2010 est suffisant selon les chiffres

annoncés par Monsieur l’Inspecteur. De plus, le

poste de direction de l’école maternelle n’ayant pas

été attribué à titre définitif à la rentrée 2008, aucun

enseignant ne subira de préjudice à partir de cette

décision.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se

prononcer sur ce projet de fusion.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Convention portant une mise à disposition à

titre gracieux de locaux au profit des travail-

leurs sociaux du Département

Le Maire présente aux membres du conseil munici-

pal la proposition de convention établie entre le Dé-

partement du Var représenté par son Président et la

commune de Varages.

Cette convention a pour objet dans le cadre de ses

missions du service public en matière d’interventions

sociales et sanitaires conférées au Département par

les textes de décentralisation de rapprocher la com-

mune de Varages et le Département en vue d’instal-

ler un bureau permettant l’accueil du public par les

travailleurs sociaux.

Le Maire demande de bien vouloir se prononcer sur

cette proposition de convention.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Convention d’adhésion de la commune au

service « archives » du Centre de Gestion

du Var

Le Maire présente aux membres du conseil munici-

pal la proposition de convention établie entre la com-

mune de Varages et le Centre de Gestion du Var.

Cette convention a pour objet d’adhérer au service

« archives » du Centre de Gestion qui propose :

• un diagnostic sur les travaux à réaliser

(permettant l’évaluation du coût de l’opération)

et organisation,

• le classement des fonds dans le respect des

méthodes de classement,

• la rédaction d’instruments de recherche régle-

mentaires,

• la préparation des éliminations et la rédaction

des bordereaux visés obligatoirement par le

Directeur des Archives Départementales,

• la formation du personnel de la collectivité à la

gestion courante des archives et conseils en

matière de communicabilité,

• le conseil pour le conditionnement des docu-

ments et la préparation de ceux nécessitant

une restauration,Page 7

Séance du conseil municipal

30 janvier 2009

• en tant que de besoins, la participation à la

mise en valeur de ce patrimoine communal par

tout moyen ou support (exposition, CD-ROM,

publication, actions pédagogiques, soirées lec-

ture…).

Le Maire demande de bien vouloir se prononcer sur

cette proposition de convention.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Convention relative à la participation des

collectivités aux séances d’examens

psychotechniques groupées proposées par

le Centre de Gestion du Var

Le Maire présente aux membres du conseil munici-

pal la proposition de convention établie entre la com-

mune de Varages et le Centre de Gestion du Var

relative aux séances d’examens psychotechniques

groupées.

Cette convention a pour objet de faire passer des

examens sur les fonctions sensorielles et motrices

des agents communaux titulaires conduisant un véhi-

cule.

Le Maire demande de bien vouloir se prononcer sur

cette proposition de convention.

VOTE : POUR à l’unanimité

_________________________________________

Convention avec l’Ecole de Musique du

Haut Var dans le cadre d’un projet

pédagogique

Le Maire présente aux membres du conseil munici-

pal la proposition de convention établie entre la com-

mune de Varages, l’Ecole Intercommunale de musi-

que du Haut Var et l’Inspecteur d’Académie du Var

pour le recours en éducation artistique et culturelle à

des intervenants réguliers.

Cette convention a pour objet de définir une activité

de créations musicales et chorale. Cette co-

intervention est destinée à apporter une aide aux

enseignants dans le cadre de projets d’éducation

artistique et culturelle qui s’inscrivent dans le volet

culturel du projet de l’école maternelle.

Le Maire précise que l’Ecole Intercommunale de mu-

sique du Haut Var mettra à disposition de l’école ma-

ternelle un intervenant 1 fois par semaine. Cette ap-

prentissage s’effectuera sur 18 séances de 30 minu-

tes. Ce projet pédagogique apportera aux enfants :

• l’écoute : recherche de sons et de bruitages

dans l’environnement sonore naturel,

• l’imprégnation de sons trouvés dans la nature

ou produits par l’homme et restitution vocale,

corporelle ou instrumentale,

• l’utilisation d’éléments naturels (bois, feuilles,

fruits, eau…) pour associer l’ouïe aux autres

sens,

• la formation d’une chorale sur le thème des

quatre saisons.

Le Maire demande de bien vouloir se prononcer sur

cette proposition de convention.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Convention avec le Réseau des Communes

pour la création du site Internet de la

commune

Le Maire présente aux membres du conseil munici-

pal la proposition de convention établie entre la com-

mune de Varages et le Réseau des Communes.Fr

relative à la création du site Internet.

Cette convention a pour objet de définir les condi-

tions dans lesquelles le Réseau des Communes as-

sure à titre exclusif la conception, la réalisation, la

maintenance et la régie publicitaire du site Internet

de la commune de Varages.

Le Maire demande de bien vouloir se prononcer sur

cette proposition de convention.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Participation communale pour les séjours

de l’ODEL Var

Le Maire informe les membres du conseil municipal

que chaque année une participation communale doit

être fixée concernant les frais de séjours à l’ODEL

Var des enfants résidants sur la commune de Vara-

ges.

Il propose de fixer cette participation communale in-

dividuelle à 6,10 € par jour et par enfant et avec une

durée maximum de 21 jours.

VOTE : POUR à l’unanimité

__________________________________________

Retrait au SIENOV de la compétence

facultative B2 « maintenance des

installations d’éclairage public » par la

commune de Barjols

Le Maire expose au conseil municipal que les élus

de la commune de Barjols ont souhaité reprendre au

SIENOV la délégation de la compétence facultative

« Maintenance des installations d’éclairage public »

afin que la commune exerce elle-même cette compé-

tence.

Considérant que conformément à l’article 2 des sta-

tuts du SIENOV ainsi qu’au Code Général des Col-

(Suite page 8)Page 8

Séance du conseil municipal

30 janvier 2009

lectivités Territoriales, le conseil municipal de

chaque commune membre du SIENOV dispose

d’un délai de trois mois à compter de la notifica-

tion de la délibération de l’organe délibérant au

Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur la

demande de la commune de Barjols, le Maire

demande à l’assemblée de bien vouloir se déli-

bérer sur cette demande de retrait.

VOTE : POUR à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Projet « Eau Secours »

Le Maire informe l’assemblée qu’il a écrit à l’As-

socation Jeunesse Florentine qui avait fait une

prestation (conteur) dans le projet « Eau Se-

cours » de l’école de Varages pour leur deman-

der l’envoi de leur facture correspondant à la

prestation effectuée.

Bornes à incendie

Le Maire indique qu’il a reçu en mairie une en-

treprise spécialisée dans la maintenance des

bornes à incendie. Il souligne la nécessité d’ef-

fectuer cet entretien pour le bon fonctionnement

de ce matériel avant l’été.

Cette société pourra effectuer une maintenance

« diagnostic de l’existant et graissages » et un

entretien à l’année. Pour les réparations à ef-

fectuer, l’entreprise effectuera un devis.

Monument historique

Le Maire informe qu’il a reçu un courrier pour

une possibilité de classer le Monument aux

Morts de la place de la Libération en monument

historique.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir réflé-

chir à cette possibilité et surtout de réfléchir sur

les incidences de ce classement.

Il propose d’en débattre lors d’une prochaine

séance.

Fête de la Saint Pothin

Le Maire souligne qu’à l’heure actuelle, il n’y a

toujours pas de bénévoles pour reprendre le

Comité des Fêtes de Varages.

Il propose donc que la municipalité organise

encore cette année les festivités de la Saint Po-

thin. L’Orchestre Tony Bram’s désire venir le

dimanche 7 juin comme l’an passé.

Société de pêche

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu le

Président de la Société de Pêche. Depuis bien-

tôt 3 années, la société ne percevait plus de

subvention vu l’état de sécheresse.

Cette année, la rivière a retrouvé son lit d’eau

et le Président de la Pêche souhaite procéder à

un lâchage de truites. Il demande donc une

subvention de 1200 €.

Eclairage de la Vierge

Eric Paganoni souhaite remercier M. et Mme

Ripert Bruno pour avoir permis à la municipalité

de pouvoir éclairer la Vierge durant les fêtes de

Noël en se branchant sur l’éclairage de leur

maison durant cette période.

Travaux communaux

Eric Paganoni souligne la nécessité de pro-

grammer les travaux d’écoulement des eaux

pluviales au quartier des 3 Ponts.

Il signale que les grilles du cimetière sont en

train d’être repeintes. Le service technique va

également programmer avant mars le désher-

bage.

Le Maire indique qu’il a reçu un devis pour des

travaux nécessaires au bon acheminement des

repas à l’école communale. Ces travaux de-

vront consister à créer une descente en entrant

par le petit portail après l’abri bus et créer une

dalle pour le passage des chariots. Le devis

s’élève à un montant de 14 000 €.

Emplois aidés

Graziella Comba souhaite savoir si la commune

envisage de recruter des personnes en contrats

aidés.

Le Maire indique que les critères d’éligibilités

pour ce type de contrat CAE sont extrêmement

restrictifs pour les demandeurs d’emplois. Ac-

tuellement pour ce type de contrat, la municipa-

lité doit mettre en place des formations obliga-

toires ou un engagement d’embauche définitive

au terme du contrat.

Portage des repas

Georges Dimitropoulos informe que l’enquête

pour le portage des repas pour les personnes

âgées est en cours. Il attend la fin de l’enquête

pour donner les chiffres exacts des personnes

intéressées par ce service.

Médiathèque municipale

Karine Rufini indique qu’un questionnaire va

être distribué pour un portage des livres à domi-

cile pour les personnes âgées.

La séance est levée à 23h30