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Déliberation - 18.10.0986 regularistions foncieres cloture de l operation banlieue 89
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18.10.0986 regularistions foncieres cloture de l operation banlieue 89)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
vaulx-Velin
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 38
Objet
18.10.0986
Régularisations foncières : clôture de
l'opération banlieue 89
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 octobre 2018
Compte rendu affiché le 19 octobre 2018
Date de convocation du Conseil municipal le 05 octobre 2018
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Myriam MOSTEFAOUI
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Jacques ARCHER, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette
PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO,
Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar
ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd
YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Charazede
GAHROURI, Philippe MOINE, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Marie-Emmanuelle SYRE à Stéphane BERTIN, Nassima KAOUAH
à Stéphane GOMEZ, Bernard GENIN à Mustafa USTA, Nawelle
CHHIB à Nordine GASMI, Sacha FORCA à Philippe MOINE,
Batoul HACHANI à Saïd YAHIAOUI.
Membres absents excusés : Christiane PERRET-FEIBEL
Membres absents : Morad AGGOUN
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIH, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY.
PRÉFECTURE DU RHÔNE
2 4 OCT. 2018
; :8 IDIQUES 26 AFFAIRES
JURIDIQUES
DIRECTION BMANISTRATION LOCALE &
Reçu le RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
Il y a plus de 30 ans, la SERL, société d'équipement de la région de Lyon, a réalisé pour le
compte de la commune, au travers d’une convention de concession, l’opération banlieue 89. La
SERL, société d’économie mixte créée en 1957, avait assuré auparavant la réalisation des ZUP
de l’agglomération lyonnaise.
L’opération banlieue 89 de Vaulx-en-Velin entrait dans le cadre de la démarche nationale lancée par l’architecte Roland Castro et l’urbaniste Michel Cantal-Dupart au début des années 1980
pour la transformation des villes de banlieues, avec une approche essentiellement physique et spatiale, voire esthétique. La conduite de cette démarche, à l’origine associative, avait pris la forme d’une mission interministérielle à l’initiative du président François Mitterrand en 1983.
Le maire de Vaulx-en-Velin, Jean Capievic, avait proposé d’inclure dans cette démarche
l'achèvement de la ZUP de la Grande Ile. Celle-ci était en effet en voie de suppression, sans
avoir été totalement réalisée, et la Communauté urbaine devait récupérer les terrains non vendus
par l’aménageur, la SERL, en particulier dans le secteur Est de la ZUP.
Un projet a été établi par l’urbaniste Jean Vincent, et la réalisation a été confiée à la SERL en 1986, pour une durée initiale de 5 ans, portée à 11 ans par voie d’avenant. L'opération devait
donc s’achever en 1997.
Le projet comprenait :
la construction d’un ensemble d’une centaine de maisons individuelles au nord de
l’Avenue $. Allende, assurant la suture du tissu urbain entre la ZUP et le bourg ;
- la construction de 64 logements sociaux et locaux commerciaux entre la promenade
Lénine et l’avenue G. Dimitrov, structurant la place du marché ;
- l’aménagement d’un ensemble d’espaces publics: « carreau du marché », actuellement
place Carmellino, «jardin des ébats » et «aire de grand jeu », actuellement parc F.
Mitterrand, et parvis de l’école Garcia Lorca ;
-__ la construction de logements et locaux d’activités le long de l’avenue Paul Marcellin.
La Communauté urbaine de Lyon s’engageait à apporter gratuitement le foncier et à réaliser les
travaux d’aménagement de voirie.
Le coût total de l’opération était estimé à 22 Millions de Francs en 1987, avec une subvention de
1355 000 Francs du Comité Interministériel pour les Villes.
L'opération a été profondément modifiée sur la partie longeant l’avenue Paul Marcellin, qui n’a pu être réalisée comme prévu. Ainsi, le collège Pierre Valdo a été construit sur un tènement
initialement destiné à la construction de logements.
Le projet est terminé depuis plusieurs années. Les régularisations foncières n’ont cependant pas
été achevées, et la SERL est toujours propriétaire de certaines parcelles. Il est vrai que la situation foncière avait été complexifiée par les interventions réalisées ultérieurement dans le
cadre du Grand projet de ville sur le même territoire. La SERL propose à la Ville d'acquérir à titre gratuit ces parcelles de terrain, ainsi que des
parcelles situées au Mas du Taureau, non incluses dans l’opération Banlieue 89.
Cette cession de terrain permettrait à la SERL de clôturer l’opération et de verser à la commune l'excédent du bilan, d’un montant de l’ordre de 550 000 euros.
Les parcelles restantes à acquérir sont les suivantes :
+ Acquisitions par la VILLE sur le quartier Vernay Verchères:
. AP n°423 pour 974 m°
. AP n°422 (issue de la parcelle AP 408) pour 31 m°
. BE n°463 pour 138 m°
. BE n°462 pour 58 m°?
. BE n°461 pour 93 m°?
* Acquisition par la VILLE sur le quartier Mas du Taureau :
. AV n°307 pour 926 m°
* Acquisition par la VILLE sur le lotissement situé rue Marcel Paul :
. AP n° 187 pour 35 m°?
Par conséquent, je demande de bien vouloir :
> autoriser Madame la Maire à intervenir et signer les compromis et les actes définitifs
d’acquisition à titre gratuit, de l’ensemble des parcelles ci-dessus listées, ainsi que tous
les actes nécessaires à ces transactions qui seront préparés par Maître Pierson, notaire à
Villeurbanne. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2121-29 du CGCT lequel dispose que «le Conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune » :
Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le Conseil municipal et ses
modalités de fonctionnement ;
Vu les articles R2121-9 et R2121- 10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des
délibérations ;
Vu l’article L2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens effectuée par la commune; (à
vérifier) ;
Considérant que l’opération banlieue 89 est terminée depuis plus de 20 ans :
Considérant que la SERL propose à la Ville d’acquérir gratuitement les parcelles restantes de
cette opération ;
Considérant que cette clôture d’opération permettra à la ville d'obtenir la somme d’un montant
de 550 000 euros ;
Considérant le rapport présenté le 12 octobre 2018 par Stéphane GOMEZ, adjoint délégué.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 38
Votes Pour : 38
Votes Contre :
Abstention :
> autorise Madame la Maire à intervenir et signer les compromis et les actes définitifs
d’acquisition à titre gratuit, de l’ensemble des parcelles ci-dessus listées, ainsi que tous les actes nécessaires à ces transactions qui seront préparés par Maître Pierson, notaire à Villeurbanne. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
Madame la Maire,