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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°50 2025 ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
OZOIR-LA-FERRIÈRE
*EFICHÉ co
L
10
pas.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Entre les soussignés : La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Christine
FLECK, dûment habilitée à la présente par délibération n° 536 du Conseil municipal en date du 6 décembre 2024, dont le siège est 45 avenue du Général de Gaulle 77330 Ozoir-la-Ferrière, Ci-après dénommée « La Commune »
D'une
part,
Et L'association
« LES
RESTAURANTS
DU
CŒUR »
-
Les
Relais du
Cœur de
Seine-et-Marne,
régie par la Loi de 1901, créée le 6 mai
1999 et immatriculée sous le n° de SIRET 423 095 306
00035 dont le siège social se situe 1015 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux Le Pénil, représentée par Monsieur Philippe RAGOT, Ci-après dénommée « L'Occupant »
D'autre part,
Expose
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
met
à
disposition
des
locaux
dans
le
but
de
soutenir
la
vie
associative et de favoriser le développement des activités et services en direction des citoyens. La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
l’utilisation
des
locaux
dont
la
Commune
d'Ozoir-La-Ferrière est responsable et qui sont mis à disposition de l'Occupant. L'association LES RESTAURANTS DU CŒUR
a
sollicité un local pour développer ses activités :
-
Améliorer
le
quotidien
des
habitants
en
les
accompagnant
dans
les
problématiques
rencontrées,
-
Conforter les liens sociaux entre les habitants au travers de distributions de repas
pour
les habitants de la ville et ses alentours
La convention de mise à disposition a pris fin le 31
décembre 2024 et n'a pas été renouvelée. ||
est proposé d'établir une nouvelle convention à la date de signature. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1
: Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'occupation temporaire de biens immobiliers dépendant du domaine public de la ville.
Elle ne confère pas à
l'Occupant des droits de propriété. Les locaux sont mis à disposition de l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR,
1
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02/09/2025
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GAUNR-077-217709808-2 025 0829-DEC LS LONE 0 OZOIR-LA-FERRIÈRE
La
présente
convention
est faite
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour des
motifs
d'intérêt général. Il
est
expressément convenu
:
+
Que si l'occupant cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition
deviendrait
automatiquement
caduque
+
Que
la
mise
à
disposition
des
locaux
est
subordonnée
au
respect,
par
l'Occupant,
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention,
Article 2 : Désignation des locaux mis à disposition et du matériel 2.1 — Désignation des locaux La Commune met à disposition de l'Occupant les locaux suivants, dont elle est propriétaire. Les locaux sont situés à Ozoir-la-Ferrière : - local 42 m? Angle de la rue Jean Mermoz et de la rue du Plume vert, (sous Relais Emploi) - cagibi 7 m? cour côté rue Jean Mermoz - 2
Algecos
de
2.50m
x
6m
chacun,
cour
côté
rue
Jean
Mermoz
L'Occupant
déclare
bien
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
en
vue
de
la
présente
convention et s'engage à les prendre dans les conditions nécessaires à l'usage auquel ils sont destinés, L'Occupant
déclara
utilisé
les
locaux
tous
les
jours
de
l'année
2.2 — Matériels mis à disposition Des
étagères
peuvent
être
mises à
disposition
de
l'association,
Les modalités ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties. Article
3
: Durée
et
délai
La
présente convention
est conclue à
compter de
la date
de sa
signature et prendra fin
le 31
décembre 2026. Article 4 : Conditions financières 4.1
-
Montant de
la
redevance
L'occupation des locaux est consentie à
titre gracieux.
4.2
—
Charges
-
Eau et Electricité : les charges sont prises en charge par la commune.
-
Poste Entretien : les frais sont pris en charge par la commune
-
Poste Téléphonie et Internet : la collectivité ne fournit aucun matériel informatique et de téléphonie et ne prend aucun frais en charge.
4.3 - Impôts et taxes La Commune fait son affaire des impôts et taxes auxquels sont assujettis les locaux.
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0772177095 03-20:
DECISION
50 OZOIR-LA-FERRIÈRE
Article 5 : Etat des locaux Un
état
des
lieux
d'entrée
contradictoire,
entre
les
2
parties,
sera
réalisé
préalablement
à
la
remise des clés des locaux. L'Occupant
prend
les
locaux
dans
l'état
dans
lequel
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
permettant
une
utilisation
conforme
à
leur
destination
et
dans
le
respect
des
normes
de
sécurité
en
vigueur
lors
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Avant
chaque
utilisation,
l'Occupant
assure
le
contrôle
de
l'état
des
locaux
et
du
matériel
utilisés.
Sans
signalement
écrit
préalable
(par mail
ou
courrier),
toute
dégradation
constatée
à
la
fin
de
l'occupation
des
locaux
sera portée
à
sa
charge.
Au
terme
de
la
présente
convention
où
en
cas
de
fin
anticipée,
un
état
des
lieux
de
sortie
sera
réalisé
contradictoirement,
en
présence
des
deux
parties.
Le
cas
échéant,
une
liste
des
réparations
à
effectuer
sera
établie
par
comparaison
à
l’état
des
lieux
d'entrée.
La
détermination
du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer sera fixée en tenant compte de l'usure normale et sera indiquée à l'Occupant. Article 6 : Dispositions spécifiques Dans
l'hypothèse
où
l'Occupant
stockerait
du
matériel
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
il
transmettra à la Commune l'inventaire dudit matériel à la remise des clés du
local.
L'Occupant
devra
mettre
à jour l'inventaire
le
cas
échéant.
Dans
l'hypothèse où
l'inventaire
ne serait pas
transmis
où
mis
à
jour,
la
Commune
ne
pourra
pas
voir
sa
responsabilité
engagée.
Dans
l'hypothèse
où
les
locaux
seraient
détruits
en
totalité
ou
partiellement
par
un
événement
indépendant de la volonté des parties ou qui ne saurait leur être imputable, en empêchant leur bon
usage,
la
présente convention sera,
en fonction des circonstances,
résiliée ou suspendue
de
plein
droit
Article 7 :
Conditions
générales d'occupation des lieux
7.1 - Obligations de l'Occupant L'Occupant sera tenu d'occuper les lieux mis à disposition en « bon père de famille » au sens du Code civil en vue d'y exercer les activités autorisées par la Commune. Il devra
notamment veiller,
durant l'activité et à l'issue de celle-ci,
à assurer la sécurité du local
dont il a l'usage par un contrôle rigoureux de l'ouverture et de la fermeture du bâtiment mis à sa disposition, L'Occupant veillera à ne pas troubler la tranquillité publique et limitera le bruit compte tenu de la proximité des habitations. L'Occupant s'oblige, sous peine de résiliation immédiate, à ne céder en aucun cas et sous aucun prétexte
le
bénéfice
de
la
présente
convention,
ni
sous-louer tout
ou
partie
les
lieux
mis
à
disposition. L'Occupant s'engage à ne faire aucun travaux de modification du local mis à sa disposition sans en avoir au préalable informer la Commune et obtenu un accord écrit, L'Occupant ne doit en aucun cas changer les serrures.
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0 OZOIR-LA-FERRIÈRE
l'est interdit de fumer et de
consommer des
boissons
alcoolisées dans
les
bâtiments publics
conformément à la loi en vigueur. Les locaux doivent être quittés dans le calme et les appareils de sonorisation ne doivent engendrer aucune nuisance sonore, en particulier après 22 heures. L'Occupant
s'engage
à
informer au
préalable
la
Commune
de
toute
venue
prévue dans
les
locaux municipaux de journalistes de la presse écrite ou audiovisuelle,
ainsi que de tout élu ou
personnalité. 7.2 - Engagements de la Commune La Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
les
modalités
d'utilisation effective du local. La
Commune
se
réserve
le
droit
en
cas
de
besoins
exceptionnels
(travaux,
manifestation
municipale.)
de
proposer
à l'Occupant
un
autre
local
correspondant
à
ses
attentes,
ou,
le
cas
échéant,
de
suspendre
la
mise
à
disposition
pendant
la
période
concernée.
Dans
cette
hypothèse, l'Occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement. La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
préviendra,
sauf
en
cas
d'urgence,
l'Occupant
de
toute
intervention technique dans les locaux mis à disposition, afin que ce dernier puisse prendre les dispositions nécessaires. Article 8
:
Entretien
La
Commune assumera la charge de conserver les lieux mis à disposition
en bon état de pro-
preté et d'hygiène,
de façon
à
pouvoir assurer au
public
reçu
un
accueil
confortable et aussi
satisfaisant
que
possible.
Il'est cependant demandé à l'Occupant de veiller à maintenir les locaux, et notamment les sols, dans un état de propreté satisfaisant après chaque utilisation. Le matériel doit être rangé dans le
local
prévu
à
cet
effet.
La Commune d'Ozoir-la-Ferrière conserve la charge de l'entretien pour les éventuelles répara- tions des locaux, à charge pour l'Occupant d'aviser la Ville de toute dégradation rendant néces- saire l'intervention des services municipaux. Cependant, toute détérioration des locaux et du matériel résultant de l’activité de l'Occupant ou de ses adhérents devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais, conformément à l'article 3 de la présente. Article 9 : Responsabilité-Assurance L'Occupant devra produire annuellement une attestation d'assurance responsabilité civile pour garantir
les
tiers
contre
les
dommages
pouvant survenir
lors
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition, L'Occupant doit également
prendre
une
assurance
pour son
matériel
stocké dans les
locaux
communaux. La Commune d'Ozoir-la-Ferrière, propriétaire desdits locaux,
s'engage à les assurer contre les
risques liés à son statut et transmettra à l'Occupant, si besoin et sur demande écrite, une copie de l'attestation d'assurance relative aux locaux mis à disposition.
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0920-0015 LON_5
0 OZOIR-LA-FERRIÈRE
Article
10
: Résiliation
La
présente
convention
sera
rendue
caduque
par
la
disparition
de
l'Occupant.
Toutefois,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
sur
l'initiative
et
à
la
discrétion
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
pour
tout
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
30
jours.
La présente convention sera résiliée de plein droit : -
si
la
partie
qui
autorise
l'occupation
des
locaux
n'est
plus
propriétaire
des
lieux,
Cette
résiliation
s'appliquera
aussi
en
cas
d'indisponibilité
prolongée
des
locaux
résultant
d'un
cas
de
force
majeure
qui
ne
permette
pas
la
réception
du
public
(exemple
: incendie).
-
en
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
contractuels
par
l'Occupant,
la
résiliation
sera
notifiée
par
écrit
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
-
à
défaut
d'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition
conformément
à
leur
destination,
la
Commune,
pourra
résilier
la
présente convention
à
tout
moment
et
sans
préavis.
En
cas
de
résiliation
et
quel
qu'en
soit
le
motif,
l'Occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnisation, Article
11
:
Procédure
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter, d'un commun accord, une solution amiable. En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les parties,
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention. Fait
à...
esse
5 Bresse 2025
(en
deux
exemplaires)
Le Représentant de l'Association
Le Maire
5
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REÇGU EN PREFECTURE
Le
le
02/09/2095
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