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REPUBLIQUE FRANCAISE le 15/83
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2023-14
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DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ns
Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°3 dans le cadre du marché relatif au déploiement du dispositif « Micro-Folie »
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles relatifs aux modifications de marché autorisées,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2022-45 du 20 mai 2022 relative à la passation d’un marché de services avec la SA ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS pour le déploiement du dispositif« Micro-Folie » pour un montant total de 66 456.35 euros HT,
VU la décision municipale n° DM/31/1.7/2022-92 du 6 octobre 2022 relative à la passation d’un avenant n°1 pour une modification en moins-value et la prolongation des délais d'exécution,
VU la décision municipale n° DM/31/1.7/2023-2 du 12 janvier 2023 relative à la passation d’un avenant n°2 pour régulariser le retard de livraison d’un matériel et reporter la date de début d’exécution des prestations de maintenance et d’assistance,
CONSIDERANT que le montant initial du marché indiqué dans les avenants 1 et 2 ne fait pas la distinction entre les prestations de fourniture, d’installation et de formation, et les prestations d’assistance et de maintenance,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rectifier cette erreur matérielle pour le paiement du marché en fixant à 59 184.35 euros HT. le montant initial des prestations « Matériels » + «Etudes - installation — formation — assistance — garantie» et à 2 424.00 euros H.T. le montant initial des prestations d’« Assistance technique — maintenance » pour la 1° année ferme du marché (hors prestations non comprises dans le forfait) et pour chaque période de reconduction (hors révision de prix prévue au marché),
VU le projet d’avenant n°3 correspondant à conclure avec la SA ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS,
APPROUVE l’avenant n°3 au marché de services relatif au déploiement du dispositif « Micro-Folie » et DECIDE de le signer,
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le 15/03/2023
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RAPPELLE que l’avenant n°1 ayant entrainé une moins-value de pepe uit ats tu HT. sur le montant des prestations « Matériels » + « Etudes - installation — tormation — assistance — garantie », le montant du marché est ramené à 58 287.10 euros HT.
PRECISE que cet avenant n’a pas d’incidence financière.
Pernes-les-Fontaines, le 10 mars 2023
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : ÀS Mars SE
Publiée le: AG. 08 3
Notifiée le : I REÇU EN PREFECTURE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N° 3
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
VILLE DE PERNES LES FONTAINES
Place Aristide Briand
84210 PERNES-LES-FONTAINES
Tél. : 04.90.61.45.00.
Email : contact@perneslesfontaines.fr
Email Service des Marchés Publics : marchespublics@perneslesfontaines.fr Représentée par Monsieur Didier CARLE, Maire.
B - Identification du titulaire du marché public
ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS
561, allée Bellecour
84200 CARPENTRAS
Tél. : 04.90.60.05.68.
Email : contact@erm-automatismes.com
SIRET : 353 183 601 00056
Représenté par Cyril LIOTARD, PDG.
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF « MICRO-FOLIE »
FOURNITURE ET INSTALLATION DU MATERIEL LIE AU MUSEE NUMERIQUE ET SON FABLAB ASSOCIE
Date de la notification du marché public : 23 mai 2022
Durée d'exécution du marché public :
- Prestations de fourniture, d'installation et de formation : 5 semaines à compter de la notification
- Prestations d'assistance et de maintenance (préventive et corrective) : 1 an ferme avec possibilité de renouvellement tacite 2 fois un an à compter de la date d'admission des prestations de fourniture et d'installation des matériels.
! Montant initial du marché public :
« Matériels » + « Etudes - installation — formation — assistance — garantie » : 59 184.35 euros H.T. « Assistance technique — maintenance » : 202.00 euros H.T. par mois
D - Objet de l’avenant
! Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant est pris en application de l’article R2194-8 du Code de la Commande Publique, il concerne la rectification d’une erreur matérielle dans les avenants n° 1 et 2 à la demande du Contrôleur des Finances Publiques. |
En effet, les avenants n° 1 et 2 indiquent que le montant initial du marché est de 66 456.36 euros HT. montant total de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, sans distinction des prestations de fourniture, d'installation et de formation, et des prestations d'assistance et de maintenance.
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Par conséquent, le présent avenant modifie les avenants n° 1 et 2 pour ce qui conc
marché, de la manière suivante :
- Montant des prestations « Matériels » + « Etudes - installation — formation — assistance — garantie » : 59 184.35 euros H.T.
- Montant des prestations d’ « Assistance technique — maintenance » : 202.00 euros H.T. par mois soit 2 424.00 euros H.T. pour la 1ère année ferme du marché (hors prestations non comprises dans le forfait). Le même montant s'applique pour chaque année de reconduction (hors révision de prix prévue au marché).
Il est rappelé que l'avenant n°1 entrainant une moins-value de 897.25 euros H.T. le montant du marché est porté à :
- Montant des prestations « Matériels » + « Etudes - installation — formation — assistance — garantie » : 58 287.10 euros H.T.
-__ Montant des prestations d’ « Assistance technique — maintenance » : inchangé.
Toutes les autres clauses et conditions du marché initial et des avenants successifs qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant entrera en application à compter de sa notification.
E- Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F=Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À uiuuirereue eee l@ cs
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
EXE10 — Avenant 2022PAS013 Page: 2 / 3 1 REÇU EN PREFECTURE
le 15/63/2623
à Application sgréve E-bqabte s
10AN- 084-2154 10885-2 G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public 12303 10-00
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
À... le
Signature du titulaire,
| En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
x En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
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