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Déliberation - DM2023 111
Déliberation - DM2023 20
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
1 RECU EN PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE le 31/83/2823 A Apple ation aprése Efpabre corn
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE LOLDE-NE4-2 154 ESS -201 G0S24-DH2 UPS -È
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2023-20
Décision municipale relative aux prestations d'organisation des marchés du soir des producteurs à conclure avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse pour l’année 2023
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que la Municipalité souhaite poursuivre l’organisation des marchés du soir des producteurs les mercredis soirs pour l’année 2023,
VU la convention proposée par la Chambre d'Agriculture de Vaucluse relative à
des prestations de service pour l'organisation des Marchés de Producteurs du mercredi soir pour l’année 2023,
DECIDE d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse fixant les engagements de chacune des parties et de la signer,
PRECISE que le tarif s’élève à 2 590,00 € HT. pour l’année,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 24 mars 2023
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification. # q
Transmise au représentant de l'Etat le : BA, 53. 4023
Publiée le: BA. O3 . Qc?3
Notifiée le : ' REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/63/2893
MARCHES DU SOIR DES PRODUCTEURS 1-22 7 ga _nc-û éd LE UGS LORS ONE USE EN
CONVENTION
ENTRE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE VAUCLUSE
ET LA MAIRIE DE PERNES LES FONTAINES
La Chambre d'agriculture de Vaucluse
Site Agroparc
TSA 58432
84 912 AVIGNON Cedex 9
Représentée par sa Présidente, Madame Georgia LAMBERTIN, agissant en sa qualité
D'une part,
Et
La Mairie de Pernes les Fontaines
Place Aristide Briand
84210 Pernes les Fontaines
Représentée par son Maire, Monsieur Didier CARLE, agissant en sa qualité
D'autre part.
Préambule :
Dans le cadre d'un soutien au développement de l'économie locale et de mise en valeur des produits du terroir, la Chambre d'agriculture de Vaucluse, avec le soutien du Conseil Départemental et du Conseil Régional, a décidé de mettre en place des Marchés du Soir des Producteurs.
Ces marchés sont l’occasion de faire apprécier aux consommateurs locaux et touristiques les productions locales. Le producteur propose des produits issus exclusivement de son exploitation et doit être en mesure d'assurer à tout moment les preuves de leur provenance. L'achat revente est interdit sur les Marchés du Soir des Producteurs.
Ces marchés s'adressent aux producteurs de la commune organisatrice et/ou de son regroupement de communes et aux adhérents du réseau Bienvenue à la Ferme.
Considérant que le bon fonctionnement de ces marchés requiert une bonne organisation, la Chambre d'agriculture et la Mairie de Pernes les Fontaines ont convenu et accepté ce qui suit : ÙU RECÇU EN PREFECTURE
le 31/03/2623
EL Application agrée E-qabte con
Ya DC-N4-2 1640 USE 2023 US
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des deux parties dans l’organisation des Marchés du Soir des Producteurs.
Article 2 : Dispositions d'organisation
s Lieu : Place Frédéric Mistral
“ Jour : mercredi
" Période et horaires :
29 mars — 6 septembre : 18h — 20h
13 septembre — 25 octobre : 17h — 19h
Article 3 : Durée de la convention
L'engagement des deux parties prend effet à partir de la signature de cette convention et ce, pour l'année 2023.
Après accord des deux parties, la présente convention sera renouvelée par reconduction express.
Article 4 : Engagements communs
Les obligations communes sont les suivantes :
= Définir ensemble le déroulement des Marchés du Soir (horaires, période, lieu, etc...)
= Assurer des permanences régulières pendant le marché
"Faire respecter les engagements définis dans le règlement intérieur
Article 5 : Engagements de chacune des parties
A — Engagements de la commune organisatrice
Organisation
Valider la liste des producteurs de la commune et/ou de son regroupement de
communes
Assurer la fonction de placier
Définir le montant des droits de place et les encaisser (encaissement, émission des
reçus, etc.)
Prendre les dispositions nécessaires pour le bon déroulement du marché
- Arrêtés municipaux (interdiction de stationner sur lieu du marché, etc...)
- Assurances
- Matériel (bornes électriques, points d’eau, etc...)
Signalétique et Installer la Publicité sur Lieu de Vente (banderoles, etc...)
Affichages vo é . Péetque sta " Assurer la distribution locale (commerces, producteurs, Offices de Tourisme,
Une hébergements touristiques, etc...)
à ds = Diffuser l'information dans le journal local, le site Internet de la commune, les Communication panneaux électroniques le cas échéant, etc.
S4-OH2083 0-0 Ù REÇU EN PREFECTURE
Ya _OC- hdd Qigss B - Engagements de la Chambre d'agriculture de Vaucluse
" Gérer la procédure d'inscription des producteurs (envoi des dossiers d'inscription, enregistrement des demandes, synthèse et présentation à la commune pour validation, etc...)
" Accompagner la commune dans sa démarche (assistance technique /
organisationnelle)
Organisation
"Effectuer des contrôles sur les exploitations :
- Contrôle 1/3 des inscrits par an
* La Chambre d'agriculture se réserve le droit de faire des contrôles complémentaires si elle où un délégué au marché le juge nécessaire
Contrôles
"Accompagner les producteurs dans la mise en place d'une animation occasionnelle ou régulière (si les conditions sanitaires le permettent).
" Présence d'un agent Chambre d'agriculture de Vaucluse à la mise en place du
Animation marché le 1% jour de marché (29/03/2023) et les premiers mercredis du mois (sauf en
cas d'empêchement, la commune sera avertie)
"Pour accompagner la mise en place d'agriculteurs en cours de mois un agent pourra être présent le 2°" mercredi du mois en particulier au mois de mai.
" Dépliant 3 volets (ou autre support de communication) et guide Vaucluse
« Bienvenue à la Ferme »:
-__ Réalisation des maquettes (définition du concept visuel)
pee - Mise à jour des informations
génériques - Impression des documents |
- Distribution (partenaires de la Chambre d'agriculture, producteurs, Offices de
Tourisme du département, etc...)
" Banderoles, affiches de la commune, panneaux de signalisation du marché
etc. (selon demande de la commune)
Signalétique et -__ Réalisation des maquettes (définition du concept visuel)
Supports de - Mise à jour des informations
communication - Mise à disposition du format numérique si demandé
spécifiques -__ Impression des documents
- Remise à la commune
" Réaliser et mettre à jour les pages Internet des Marchés du Soir des Producteurs
Communication | # Promouvoir régulièrement l'action à l'échelle départementale (presse, radio, réseau
Bienvenue à la Ferme)
" Présenter le bilan en fin de saison ou lors de la réunion préparatoire de l'édition Bilan : à x
suivante (selon l’organisation demandée par la commune)
Article 6 : Contrôles et sanctions
La Chambre d'agriculture, avec l'appui des agriculteurs responsables des marchés, effectue des contrôles sur les exploitations des participants aux marchés. Ils ont pour objet de vérifier la provenance des produits proposés à la vente. .
Sur le lieu même du marché, les contrôles effectués par la Chambre d'agriculture, avec l'appui de la commune, ont pour objet :
- Le respect du règlement intérieur
- Le bon fonctionnement général du marché
En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou tout agissement qui nuirait au bon fonctionnement du marché, la Chambre d'agriculture peut appliquer des peines de suspension temporaire de marchés voire l'exclusion immédiate du contrevenant, sans aucune indemnité. l RECU EN PREFECTURE I
le 31/83/2623
n App aE Ebqabre com H
Ga _DC-néd-0 154 NOGSS-2 085 052d-DHA NES TAC
Article 7 : Dispositions financières
A — Prestations Chambre d'agriculture
La Mairie de Pernes les Fontaines s'engage à soutenir financièrement la Chambre d'agriculture, qui, dans le cadre de son budget, fixera annuellement le montant de la prestation.
Contribution 2023 des communes à la logistique pour l’organisation des marchés de producteurs
Tarif de base (marché durant 6 mois avec 10 producteurs ou moins) 2 590 € H.T. par an = Supplément au tarif de base par mois supplémentaire au-delà de 6 A25€H7-paran En 2023, aucun supplément pour mois supplémentaire ne sera appliqué.
= Supplément au tarif de base en fonction du nombre d'agriculteurs inscrits :
- Au-delà de 21 agriculteurs inscrits 275€H.F-paran
En 2023, aucun supplément ne sera appliqué.
(Montant total prévisionnel : 2590 € HT)
B — Droits de place 2023
La commune organisatrice fixe le montant des droits de place, par marché et en informe la chambre d'agriculture de Vaucluse.
C — Frais de dossier 2023
La Chambre d'agriculture se réserve le droit de fixer un montant de frais de dossier : De 60 € HT pour un exploitant qui fait un Marché,
De 15€ HT par marché supplémentaire.
Article 8 : Litiges
Les litiges concernant l'application des dispositions de la charte seront soumis, avant tout recours contentieux, à l'appréciation d'une commission de conciliation pour la recherche préalable d’un accord à l'amiable.
Cette commission sera composée de six membres :
-__ Trois désignés par le représentant de la collectivité,
-__ Trois désignés par le Président de la Chambre d'agriculture de Vaucluse
En cas d'échec de la commission de conciliation, l'une ou l'autre partie pourra saisir le Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 9 : Modifications
Toute modification au cours de l’année pourra être portée dans un avenant signé par la collectivité organisatrice et la Chambre d'agriculture de Vaucluse.
Fait en deux exemplaires originaux,
À aussi. VS là sovrnn os À nus cs «se some le...
Chambre d'agriculture de Vaucluse Mairie de ....................................
En qualité de Présidente, En qualité de Maire,
Georgia LAMBERTIN Didier CARLE
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») manuscrite « Lu et approuvé »)