Déliberation - DM2023 16

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Déliberation - DM2023 16 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 16)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, î RECU EN PREFECTURE I

REPUBLIQUE FRANCAISE le 15/03/2023 A phic 2 ion E-lrqabre corn u DEPARTEMENT DE VAUCLUSE re

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2023-16

Décision municipale relative au contrat d'hébergement et services associés pour la solution X’MAPà conclure avec SIRAP SASU

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-

22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R.2122-8,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que le Service de l’Urbanisme et du Cadastre était équipé des logiciels SIMAP et EDICOM de la société SIRAP,

CONSIDERANT que ces logiciels ne répondant plus aux besoins du service, il a été procédé à leur migration vers la solution X’MAP pour le bon fonctionnement du service,

CONSIDERANT que la solution X’MAP nécessite des prestations d'hébergement et de maintenance,

VU la proposition de contrat d'hébergement et de services associés correspondant présentée par la Société SIRAP S.A.S.U.,

ACCEPTE les termes dudit contrat à conclure avec SIRAP S.A.S.U. et DECIDE de le signer,

PRECISE que la redevance annuelle de base s’élève à :

- 650.00 euros HT. pour l'hébergement sur serveur mutualisé,

- 134.00 euros HT. pour la maintenance et l’assistance téléphonique,

- 236.00 euros HT. pour la création et l’intégration dans X’MAP du métier cadastre.

PRECISE que ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois,

PRECISE que les contrats en cours pour l’hébergement et la maintenance du logiciel SIMAP et pour la maintenance du logiciel EDICOM sont résiliés de droit, PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 13 mars 2023

Le Maire, Didier CARLE,

CETTE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : À 5 Mars 2,22

Publiée le: 16.583 €?

Notifiée le :; RECÇU EN PREFECTURE Î

le 15/93/9093

Apalication aqnéde Ehecabte corn _

9_D0-084-215400865-20230918-0h 2025 10

(= IE Le monde vu d'en haut

CONTRAT D'HEBERGEMENT

| ET

SERVICES ASSOCIES

| —- Conditions particulières

Il - Conditions générales version: cm-cr-vs.4

Il - Conditions générales version: cu-cr-v3.6

ZA Paul Louis Héroult

BP 253

. pu 26106 ROMANS Cedex

Sff a0 Tel. 09 70 59 05 90

GROUPE Fax 04 75 70 07 98

Internet : www.sirap.fr

Email : info@sirap.fr1 RECU EN PREFECTURE Î

le 15/03/2023

a Application agréée Ebgabte con H

99 _D5- 084-2154 00888-20258 06 15-0025 16

CONDITIONS P

CONTRAT D'HEBERGEMENT ET SERVICES ASSOCIES |

4911-01-2302CHM

Entre les soussignés :

SIRAP S.A.S.U.

Représentée par Monsieur Patrice LEMAY, Présiclent,

ZA Paul Louis Héroult - BP 253

26 106 ROMANS sur ISERE Cedex

S.ASS. au capital de 91 070 Euros

R.C.S. Romans B 315 920 140

(Désigné ci-après "le fournisseur")

Et

MAIRIE DE PERNES LES FONTAINES

Représentée par Monsieur le Maire, Didier CARLE

Place Aristide Briand

BP77

84210 PERNES LES FONTAINES

(Désigné ci-après "le client")

IlLest conclu ce qui suit :

1 - DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Date de prise d'effet 23/02/23 pour une période de 1 Année(s)

Date d'expiration le 22/02/24

2 - MODALITES FINANCIERES

Indice SYNTEC à la signature du contrat : 12/2022 => 292.6

Pour la réactualisation annuelle du coût de la maintenance, se reporter aux conditions générales Version CH-GR-V3,6 et CM-GR-V3.4,

Le montant initial annuel des prestations est de 1020.00€ HT

Description - | Coût annuel HT

Fonctionnement X'map incluant :

Hébergement annuel X'map sur serveur mutualisé (12 mois) 650,00

Maintenance et Assistance Téléphonique X'map 134,00

Création et Intégration dans X'map du métier CADASTRE 236,00

PAGE N° ]

Le présent contrat est régi par les Conditions Générales Version CH-GR-V3,6 et CM-GR-V3.4.

Fait en deux exemplaires originaux, à Romans, le02/03/23

Signature et cachet du client Signature et cachet du Fournisseur! RECU EN PREFECTURE 1

le 15/03/2093

int E he te Con ; L_ Apy

ETETSETS gg _De0ad-21840l

7 ( | Il - CONDITIONS GENERALES CONTRAT Le MAINIENANCE

Cl hrs Version : CM-GR-V3.4

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'application

du contrat entre le GROUPE SIRAP [LE FOURNISSEUR désigné ci-après) et son client.

Tout contrat de maintenance suppose la pleine application des conditions générales et leur acceptation par le Client.

1- OBJET DU CONTRAT |

Le présent contrat porte sur Un service forfaitaire de maintenance des logiciels

développés par le fournisseur et sur Une assistance à leur utilisation.

la pour but de fixer les conditions de cette prestation, ainsi que les obligations respectives des parties.

2- ETENDUE DU CONTRAT

Les prestations de maintenance-assistance fournies par le fournisseur s'appliquent à l'ensemble des logiciels dont elle a concédé l'usage au client. Cet ensemble est détaillé dans

les conditions particulières.

Dans le cas de développement par le fournisseur de nouveaux modules où sous-

ensemble pour venir compléter en standard le logiciel de base, ces modules sont pris automatiquement en compte parle présent contrat.

Dans le cas où de nouveaux modules spécifiques sont développés et ne font pas partie de l'ensemble des logiciels détaillé aux conditions particulières, ils ne sont couverts par ce contrat qu'après acceptation par les deux parties d'un avenant à ce contrat complétant notamment la liste des programmes couverts et éventuellement la revalorisation de ce contrat.

2.1 Les prestations de maintenance comprennent :

2.1.1 maintenance corrective

Les éventuels dysfonctionnements sont résolus dans les plus brefs délais. LE FOURNISSEUR s'engage à tout mettre en œuvre afin de perturber le moins possible le service.

2.1.2 maintenance évolutive

Le client final bénéficiera des améliorations techniques et fonctionnelles apportées aux

logiciels (Mises à jour), ou des évolutions règlementaires (Nouvelle Version).

llest possible de faire effectuer par LE FOURNISSEUR des modifications de logiciels, gratuitement s'il s'agit de détails et sur devis préalablement établi s'il s'agit de développements spécifiques ou de modifications importantes.

LE FOURNISSEUR sera seul juge pour apprécier l'importance des changements à opérer.

2.1.3 Assistance téléphonique

Un service d'assistance téléphonique est en place pour toute aide ou tout renseignement de la part des utilisateurs.

1/7VU REÇU EN PREFECTURE

le 15/93/2023

I1- CONDITIONS GENERALES

Version : CM-GR-VS8.4

gg D déd=2 184 f

CONTRAT DE MAINIENANCE

Délai de prise en

Type charge (A pariir Solution de : ae d'anomalie de la création du contournement Gorecor, dSnnnive ticket)

ANEMAÎES 2 heures 24 heures 5 jours ouvrés bloquantes

AROMeIles 4 heures 48 heures 10 jours ouvrés majeures

Anemalles 48 heures 8 jours ouvrés 20 jours ouvrés mineures

Le non-respect des délais d'intervention sera sanctionné par l'application de pénalités de retard fixées forfaitairement à 46.00 € TTC par jour de retard. Toutefois ce montant sera plafonné au montant de la maintenance annuelle du module concerné.

4- DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

La date de prise d'effet et la durée du contrat de maintenance sont conclues aux

conditions particulières entre le client et le fournisseur. Au terme de ladite durée, un nouveau contrat actualisé sera proposé au client avec une prévenance de deux mois avant son échéance.

5- RESILIATION DU. CONTRAT

Ce contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque année,

par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire.

6- MODALITES FINANCIERES

6.1 Redevance:

Le montant annuel des prestations de maintenance est fonction des licences installées détaillées dans les conditions particulières au contrat de maintenance.

Ce montant sera révisé chaque année à la date d'établissement du contrat pour tenir compte des variations économiques, selon les conditions légales en vigueur, et, suivant la formule ci-après :

P=Pol{l/lo)

P : Prixrévisé

PO : Prixinitial

| : dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision. lo :__ Indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat

6.2 Facturation:

Le fournisseur émettra ses factures à la date anniversaire, terme à échoir, en y incluant

les taxes en vigueur.

3/7ï REÇU EN PREFECTURE

le 15/03/2923

L App 31 2 E-beçgabte corn ñ

99 D Né4-2 18

En (7 Co À |

) Version : CM-GR-V3.4

12808 L8-DN_3025 16

Il - CONDITIONS GENERALES CONTRAT Le MAINTENANCE

Le client doit fournir au personnel du fournisseur tous les documents, renseignements et

éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé.

9- RESERVE DE PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE

La propriété intellectuelle des logiciels remis par le fournisseur est exclusive. En

conséquence, le client ne pourra ni céder, ni louer ou communiquer ces logiciels, même à titre gratuit, sans nouvelle convention.

Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie et auxquels elle aurait accès à l'occasion de l'exécution des prestations, objet du présent contrat.

10 - DONNEES PERSONNELLES - RGPD

10.1 Cas dans lesquels le Client est responsable de traitement, et SIRAP est simple sous-traitant

Le Client est seul responsable de traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 7817 du 6 Janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données [ci-après « RGPD 1), au titre des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel en exécution du présent Contrat. Plus généralement, il est seul responsable de l'usage qu'il fait des données, qu'elles soient à caractère personnel ou non. En tant que responsable de traitement, le Client doit notamment [i) respecter la loi précitée et le RGPD), (il) effectuer toutes formalités nécessaires lui incombant à ce titre (registres, analyse d'impact, démarches CNIL, etc.), (ii) respecter les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements précités, la minimisation des données, et les droits des personnes physiques concernées. Il appartient au

responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

En exécution du Contrat et pour la durée de celui-ci, et/ou sur instruction documentée du Client, SIRAP est amenée à traiter, héberger, accéder, sauvegarder, restituer des données personnelles pour le compte du Client. A ce titre, SIRAP a la qualité de sous-traitant au sens du RGPD ef ne fait aucun Usage personnel desdites données et s'engage à traiter les données pour la ou les seulefs) finalité{fs) qui fait/font l'objet de la sous-traitance.

L'objet, la nature, la finalité du traitement, ainsi que le type de données et les catégories de personnes concernées, dépendent en général des modules du Logiciel choisis par le Client, de l'éventuelle évolution du périmètre du Contrat, des prestations additionnelles demandées par le Client et des instructions de ce dernier. Au regard de l'économie du Contrat et de l'état

de l'art, SIRAP mettra en œuvre les moyens appropriés pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment par les mesures de sécurité logiques et physiques mises en place par SIRAP, et par le biais de clauses de confidentialité à respecter par les personnes qui traiteront lesdites données, afin d'éviter que ces données ne soient

déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. SIRAP notifiera au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance. De manière générale, le Client autorise SIRAP à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (français, européens ou dans Un Etat ayant reçu une décision d'adéquation) à conditions qu'ils s'engagent à respecter les termes du Contrat. SIRAP informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants liés au traitement des données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du logiciel et s'assure que ces sous-traitants respectent les termes du contrat. Le Logiciel dispose de fonctionnalités permettant au Client d'agir sur les données personnelles ; il lui appartient le cas échéant de

5/7M RECU EN PREFECTURE

le 15/83/2023

x : Apec ation 3x Hgabte corn à

ONE 02 16 99 DE-né4-21id Nisss

I1- CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE

Version : CM-GR-V3.4

dans un espace sécurisé où le Client pourra télécharger les données hébergées. Le Client peut demander cette réversibilité durant le temps du Contrat et au plus tard huit jours après son terme, quelle qu'en soit la cause, et l'accès aux données étant réservé au Client pendant une durée de cinq jours ouvrés, toutes données hébergées du Client étant détruites au-delà de ces délais.

12- REGLEMENT DES LITIGES |

Si un différend survient à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du présent contrat, les parties attribuent compétence territoriale :

- Au Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (26) pour les clients du secteur privé contractualisant avec la société SIRAP.

- AU Tribunal Administratif pour les clients du secteur public.

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