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Déliberation - 67 2024 AG – PLF 2025 – Motion.VISA
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 67 2024 AG – PLF 2025 – Motion.VISA)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 S L Gr
ID : 081-218101459-20241205-67_2024-DE
DEPARTEMENT DU TARN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
PART
LAQLTTTITE CRT
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 5 décembre 2024
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
L’an deux mille vingt-quatre
23 27 et Le 5 décembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Date de La convocation : 29 novembre 2024
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, FOGLIARINO Patrice, FONVIEILLE Liliane,
GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT
Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-
Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT
Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier, VILETTES
Max, ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy, VEYRIES Laurent.
Date d’Affichage : 29 novembre 2024
Absents excusés (pouvoirs) :
DAVID Laurent donne pouvoir à ROBERT Florence
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
ORIOL Clarisse donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy
TKACZUXK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
N° 67-2024
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Projet de Loi de Finances 2025 - Motion
L'association des Maires et des Elus locaux du Tarn a invité Les communes du Département qui
le souhaitent à s'associer à sa motion faisant part des inquiétudes et du désarroi des élus
locaux face aux coupes budgétaires prévues dans Le PLF 2025 qui risquent de mettre en péril Le
fonctionnement des services publics. Envoyé en préfecture 2512/2024
REPUBLIQUE FRANCAIS SE o82miot40-2024120567 2026.DE Liberté - Egalité - Fraternité
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit un effort sans précédent de 60 milliards
d’euros dont une ponction inédite de 8.75 milliards d’euros sur Les collectivités locales, à
savoir:
8 milliards d’euros via un prélèvement sur Les recettes de fonctionnement des
collectivités dont Le budget est supérieur à 40 millions d'euros : c’est Le cas de six
collectivités Tarnaises (Albi, Castres, la CA de l’Albigeois, la CA Gaillac Graulhet, la CA
Castres Mazamet et Le Conseil Départemental) avec une estimation de plus 15.8
millions d'euros dont 10 millions pour Le Département du Tarn.
1,2 milliard d'euros via un gel de La dynamique de la fraction TVA, prévue en
compensation de La suppression de plusieurs taxes locales décidée par l'Etat {taxe
d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..). Cette proposition
contrevient à l'engagement du Président de La République de compenser à l'euro près
des impôts locaux supprimés.
800 mitlions d'euros via une baisse du taux de remboursement du FCTVA de 1.554
points. Cette mesure aura des effets directs sur les investissements des collectivités
dès 2025 du fait de sa rétroactivité. A titre d’exemple, pour un investissement de 500
000€, cela représente un besoin de financement supplémentaire de 7 770€ pour La
collectivité.
Une hausse massive de 1.3 milliard d’euros des cotisations patronales des employeurs
territoriaux pour combler Le déficit de La Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL), passant ainsi de 31.65% à 35.65%.
Une baisse des dotations de 500 millions d’euros avec le gel de la DGF, de La DETR et de
la DSIL.
Pour Le bloc communal, c’est une perte de 350 millions d'euros au regard de l'inflation
prévisionnelle prévue à +1.8% en 2025. Sans revalorisation de l'enveloppe globale,
l’ensemble des besoins à couvrir (hausse population + péréquation) sera financé par Les
communes et EPCI, ce qui se traduira inéluctablement par une baisse des DGF
individuelles pour un grand nombre de communes.
Une coupe du fonds vert de 1.5 milliard d'euros, ramené à 1Md£€ en 2025, dont 500M€
financés par Le manque à gagner sur la compensation de CVAE et ceci au moment
même où les collectivités vont devoir doubler leurs investissements climatiques actuels
si elles veulent tenir Les objectifs affichés à l'horizon 2030.
La suppression du fonds dédié aux activités périscolaires pour un montant de 47
millions d'euros, va compromettre Les efforts engagés depuis 10 ans par Les collectivités
locales qui sont restées dans le cadre légal de 4.5 jours /semaine. A titre d'exemple, pour
la CA Gaillac Graulhet, ce fonds d'amorçage a représenté 485 000€ pour l’année 2024.
La réforme du financement des aides aux collectivités locales pour l'électrification
rurale risque à terme de conduire à un recul des travaux sur Le réseau de distribution
publique d'électricité. Dans Le Tarn, cela se traduirait par une perte de garantie sur Le RÉPUBLIQUE FRANCAIS .os1etpot450 2004120567 2024 DE Liberté - Egalité - Fraternité
financement des travaux réalisés par Territoire Energie Tarn, soit 8M€ d’aides du CAS
Facé sur 10ME d'investissement en moyenne par an en matière de sécurisation des
réseaux. Au moment même où les enjeux et les besoins de transition énergétique sont
plus que décisifs, il serait inadmissible de ralentir la modernisation des réseaux publics
en milieu rural.
Les élus de Lisle-sur-Tarn, associés à l’ensemble des élus tarnais, rappellent au Gouvernement
et aux Parlementaires que :
- Les Collectivités Locales sont le 1er investisseur public en France avec 60% du montant
total des investissements publics ;
- Les Collectivités Locales votent leur budget à l'équilibre et ne peuvent emprunter que
pour investir ;
- La suppression totale de la Taxe d’Habitation a coupé tout lien fiscal entre Les
communes et leurs habitants ;
- Les Collectivités Locales se voient imposer des compétences nouvelles
{Eau/assainissement, petite enfance ….) sans aucune compensation financière de l'Etat,
ainsi que des services nouveaux en complément de l'Etat comme en matière de santé
publique ou de sécurité du quotidien ;
- Les Collectivités Locales jouent un rôle crucial dans le développement économique,
social et environnemental. De fait ces coupes budgétaires vont mettre en péril La
capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens ;
- Les Collectivités Locales sont attachées au principe constitutionnel de libre
administration et d'autonomie financière et fiscale.
Les élus de la commune de Lisle-sur-Tarn, en total accord avec l’Association des Maires et des
Elus Locaux du Tarn, déclarent :
- Leur refus d’une ponction inéquitable sur Les recettes de nos collectivités,
- Leur opposition à ces mesures financières, prises sans dialogue et en totale
méconnaissance des actions des collectivités locales, pourtant en première ligne
pour assurer les services publics du quotidien.
- Leur inquiétude sur le risque de répercussion de ces décisions sur Les usagers des
services publics et Les contribuables, inacceptable au moment même où les élus ne
maitrisent plus leur capacité à choisir leurs recettes.
-__ Leur dénonciation des contradictions flagrantes entre Les discours du Gouvernement
prônant le dialogue et La concertation, et Les actes qui se traduisent par des
décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu
territorial français.
-__ Leur alerte sur Les impacts dévastateurs pour Les départements, qui seront
asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril Les
politiques publiques essentielles,
- Leur demande de révision de ces décisions, respectueuse des réalités locales.
- Leur appel à la mobilisation de tous Les élus pour rappeler que les collectivités sont
des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires.
-__ Leur engagement à préserver les intérêts des communes et de leur
intercommunalité et à rester Les garants d’un service public de proximité, efficace et
adapté aux besoins de la population. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 12/12/2024 C
ID : 081-218101459-20241205-67_2024-DE
Affaiblir Le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, étouffer les
départements, c’est risquer un effondrement des services publics du quotidien dont nous
serons malgré-nous les principaux acteurs.
Pour ces raisons, Les élus de La commune de Lisle-sur-Tarn et l'Association des Maires et des
Elus Locaux du Tarn expriment leur opposition à ces mesures et demandent l'ouverture d’un
dialogue constructif et équitable.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 9 décembre 2024
Le secrétaire de séance,
Florence ROBERT
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.