Procès Verbal - PV 04 12 2023

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Procès Verbal - PV 04 12 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 12 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

Affiché du : 19 décembre au :

Présents : Mesdames RENAUD, ROMAND, REYMOND-BALANCHE, BOITEUX, BONNET, ROUSSEL-GALLE, LUTIQUE, GUILLOT, CHAPUIS ;

Messieurs BÔLE, HUOT -MARCHAND, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, MOUGIN, LEHMANN, PERSONENI-BOZZATO, COGNAT, HENRIOT.

Absents excusés ayant donné procuration : Madame HATOT, Messieurs VAUFREY, FINCK, VAUDEVILLE, qui ont donné respectivement procuration à Messieurs HUOT -MARCHAND, BÔLE, Madame RENAUD, Monsieur COGNAT.

Absents excusés : Mesdames JACOULOT, POUPARD, CUENOT-STALDER, ROGNON, Monsieur PERROT -MINNOT.

Monsieur Marcel DEVILLERS a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

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Ordre du jour

I - Energies

1) Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

2) Groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière

d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-

Comté

II - Acquisition foncière parcelle AT 319 au Trou au Loup

III - Economie

1) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

2) Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2024 sur la commune de

Morteau

3) Approbation de l’augmentation de capital de la SPL Territoire 25

IV - Carré des étudiants – Convention ligne de communication Très Haut Débit

V - Forêt pédagogique – Convention avec l’école Jeanne d’Arc

VI - Finances et personnel communal

1) Décision Budgétaire Modificative n°2 au Budget Principal

2) Modification de la liste des crédits de concours (article 65748 du Budget Principal)

3) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement2

2024 avant vote des budgets primitifs 2024 (Art.L.1612-1 du CGCT)

4) Organisation des mobilités : transfert de l’organisation des services réguliers de transport

public de personnes intra-communautaires

5) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement

6) Convention cadre avec le Centre de Gestion du Doubs

VII - Informations diverses

En préalable à la séance de Conseil, Monsieur le Maire informe le Conseil des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues sur le territoire de la commune et qui n’ont pas entrainé la mise en œuvre du droit de préemption par le Président de la CCVM.

I – ENERGIES

1) Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

Monsieur le Maire expose au Conseil que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’est donnée comme objectifs de rattraper le retard national en matière d’énergies renouvelables et de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi. Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire. Ainsi, les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

Ces Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sont à définir à l’échelle communale et en fonction des potentiels du territoire pour chaque type d’énergie (éolien terrestre ; photovoltaïque au sol, sur bâtiment, en ombrières sur parking, méthanisation, chaleur renouvelable, hydroélectricité).

Monsieur le Maire précise qu’afin d’identifier ces zones d’accélération, la loi prévoit que les communes, à partir des données disponibles transmises par l’Etat et de leur propre connaissance de leur territoire, identifient des zones d’accélération, engagent une concertation publique et les valident par délibération du Conseil municipal, avant de les transmettre à leur établissement public de coopération intercommunal, pour l’organisation d’un débat en Conseil communautaire sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire. Le Préfet est alors chargé, sur la base de ces délibérations communales et du débat communautaire, d’organiser une conférence territoriale à l’échelle du département avec les EPCI et les établissements chargés des Schémas de Cohérence Territoriale (Pays horloger pour Morteau) pour s’assurer que les zones transmises ne présentent pas d’anomalie majeure ou d’incohérence.

Le Préfet arrête ensuite une cartographie des zones d’accélération identifiées, cartographie qu’il transmet au Comité Régional de l’Energie, comité qui émet un avis dans les trois mois suivant la réception de la cartographie. Si les zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, le Comité peut demander des ZAER complémentaires aux communes, qui doivent alors en délibérer à3

nouveau. Au final, l’avis favorable du Comité Régional de l’Energie est validé en Conseil municipal et la cartographie des ZAER est définitivement arrêtée à l’échelle du département. Cette identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans. Monsieur le Maire précise qu’au sein des zones identifiées comme d’accélération, les projets d’implantation d’énergies renouvelables seront rapidement validés, et qu’il est également possible d’identifier des zones d’exclusion. Madame BOITEUX confirme que les plans locaux d’urbanisme devront intégrer ces ZAER.

La loi indique que la première étape de ce travail d’identification des ZAER (délibération des communes, concertation publique et débat en Conseil communautaire) doit être finalisée pour le 31 décembre 2023, délai qui ne permet nullement une identification correcte et partagée de ces ZAER. Aussi, en accord avec l’Association des Maires de France, Monsieur le Maire propose au Conseil d’engager ce travail de repérage des ZAER, tout en sollicitant officiellement auprès de Monsieur le Préfet un délai supplémentaire.

Monsieur le Maire complète sa présentation en rappelant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’Accélération des Energies Renouvelables a renforcé l’obligation de solarisation (intégration soit d’un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation) des toi- tures de certains bâtiments et a créé une obligation d’implanter des ombrières photovoltaïques dès 2023 sur les nouveaux parkings (et lors de grosses réhabilitations) de plus de 500 m². La commune de Morteau, en lien avec le parc naturel régional et la CCVM, est ainsi engagée dans une étude sur le potentiel de solarisation de ses bâtiments et espaces publics.

Madame REYMOND-BALANCHE s’interroge sur le niveau de précision (zonage d’urbanisme et/ou parcelle) de cette identification des ZAER. Elle demande également s’il est possible d’établir des règles en la matière, comme par exemple la limitation du solaire au sol sur les flans de montagne. Madame BOITEUX précise qu’en accord avec le PNR, les toitures publiques et les ombrières de par- king seront à privilégier, le solaire au sol devant rester marginal. Par ailleurs, l’implantation de pan- neaux solaires sur les surfaces agricoles et boisées devra rester marginal.

Les commissions Environnement et Urbanisme seront invitées à travailler ensemble sur cette identi- fication des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de cette démarche d’identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur la commune.

2) Groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en ma- tière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n° CM1712026 du 17 décembre 2018. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe, début 2023, 2 071 membres. Il est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2025 pour l’électricité et le 31/12/2027 pour le gaz naturel.

Les huit Syndicats d’Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupe- ment de commandes aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2026 pour l’électricité et de janvier 2028 pour le gaz naturel. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d’achat, à savoir les4

contrats de vente directe entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d’électricité des projets d’autoconsommation.

Il est proposé que le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opéra- tions de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement s’assurant de la bonne exécution des marchés pour ce qui le concerne. La Commis- sion d’Appel d’Offres du groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

Les relations des différentes collectivités membres avec le groupement de commande font l’objet d’un conventionnement pour la durée des contrats d’énergie précisant les obligations des parties et les modalités de coordination de ce groupement, ainsi que les bâtiments et points d’accès électriques et gaz de la commune.

- Au regard des avantages pour la commune de participer à ce groupement de commandes, en particu-

lier dans le contexte actuel de tension sur les coûts énergétiques, Monsieur le Maire propose au Con-

seil d’autoriser l’adhésion de la commune de Morteau en tant que membre du groupement de com-

mandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés sur le périmètre de la

région Bourgogne-Franche-Comté, de l’autoriser à signer la convention constitutive de ce groupe-

ment de commandes en intégrant la liste des points de livraison actualisée, et d’autoriser le Coordon-

nateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement et à signer les marchés, contrats et

conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Morteau.

Le Conseil à l’unanimité valide ces propositions.

II – ACQUISITION FONCIERE PARCELLE AT 319 AU TROU AU LOUP

Monsieur le Maire expose au conseil que la parcelle AT 319, d’une superficie de 14 518 m², est incluse au Plan Local d’Urbanisme dans l’Opération d’Aménagement Programmée du Trou au Loup, avec la parcelle communale AT 370 et une autre parcelle privée AT 266, pour une superficie totale de 3,9 hectares environ. Ces parcelles, non viabilisées et en zonage d’urbanisme 1AUc, ne sont aujourd’hui pas constructibles en dehors d’un plan d’ensemble.

La parcelle AT 319 étant aujourd’hui disponible à la vente, la commune s’est rapprochée des consorts CHAPEL propriétaires, sur la base d’une proposition d’acquisition à 55 € HT le m², inférieure au prix de mise en vente auprès du grand public. Cette acquisition, qui permet une réserve foncière sur une parcelle d’une superficie quatre fois égale à celle de Tout Vent, peut faire l’objet d’un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier du Doubs.

En réponse à Madame ROMAND, Monsieur le Maire précise que les frais de portage par l’EPF sont actuellement de 1 % HT les 4 premières années, 1,5 % HT les années 5 à 10, et de 2 % de 11 à 14 ans, avec remboursement du bien à hauteur de 25 % par an sur cette période. Cela permet à la commune de constituer une réserve foncière le temps d’étudier un projet d’aménagement sur ces terrains.

Monsieur HUGGENDOBLER s’interroge sur la déclivité du terrain, et ses possibilités d’aménagement.5

Au terme de ces échanges, et au vu de l’opportunité foncière ainsi ouverte, le Conseil à l’unanimité valide le principe d’acquisition de cette parcelle selon les modalités présentées, sollicite l’EPF du Doubs pour assurer le portage de cette opération et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

III – ECONOMIE

1) Approbation de l’augmentation de capital de la SPL Territoire 25

Monsieur le Maire expose au Conseil que la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25, dotée à sa création en 2010 de 504 000 € de capital réparti entre les blocs d’actionnaires de Besançon, de Montbéliard et du Département du Doubs, a bénéficié depuis de deux augmentations de capital, pour passer à 1 063 500 € en 2015 puis à 2 027 600 € en 2017, date à laquelle la commune de Morteau y a adhéré en souscrivant au capital à hauteur de 200 actions d'une valeur nominale de 100 € chacune.

Territoire 25 intervient exclusivement pour ses actionnaires, en qualité de prestataire intégré, en études, réalisation, commercialisation, administration, animation et gestion des opérations d'aménagement foncier, de réhabilitation de quartiers existants, de constructions d'immeubles, d'opérations liées au transport en commun, à la mobilité, au stationnement, et d'équipements publics nécessaires au développement des territoires.

Afin de poursuivre son plan stratégique et d’ouvrir ses prestations à de nouvelles collectivités, Territoire 25 envisage une nouvelle augmentation de capital, qui sera complétée d’apports en financement spécifiques de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui ne peut juridiquement pas être actionnaire d’une SPL. Lors de sa séance du 3 mars dernier, le Conseil d’Administration de Territoire 25 a fixé cette augmentation en capital à 1,32 M€, par la création de 13 200 actions nouvelles à 100 € chacune. La participation du Département du Doubs (600 000 €), de Grand Besançon Métropole (300 000 €), de Pays de Montbéliard Agglomération (250 000 €), de Ville de Montbéliard (50 000 €), soit un montant total de 1,2 M€, laisse ainsi la possibilité de participation à de nouvelles collectivités à hauteur de 120 000 € au global. Les collectivités intéressées par l’acquisition d’actions peuvent souscrire jusqu’au 30 avril 2024, avec un paiement en trois versements, avril 2024, décembre 2024 et solde en décembre 2025.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité se positionne favorablement sur cette augmentation de capital en précisant qu’il ne souhaite pas augmenter la participation de la commune à ce capital, et autorise le représentant de la commune auprès de Territoire 25, en la personne de Monsieur le Maire, à décider de la modification des statuts de Territoire 25 qui tiendra compte de la composition du capital résultant de cette procédure d’augmentation en capital.

Présentations 2,3 Cyrille PERSONENI-BOZZATO

2) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°CM2017/0504009 en date du 5 avril 2017, le Conseil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 euros versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune. 6

Depuis le dernier Conseil municipal, un nouveau commerce a sollicité le versement de cette aide :

Chocolatier Thomas LARESCHE : Monsieur Thomas LARESCHE et son épouse ont installé leur boutique dans un nouvel écrin au 6 place Carnot, local abritant antérieurement la pharmacie de la Fontaine. En effet, leur ancien local ne leur permettait pas de se développer et surtout de- mandait des aménagements techniques importants. La nouvelle surface de vente est beaucoup plus grande, le laboratoire a pu trouver sa place à l’arrière du bâtiment et surtout le commerce gagne en visibilité.

Monsieur le Maire précise que Monsieur LARESCHE n’avait pas bénéficié de cette aide lors de sa première installation. Son nouveau positionnement est très attractif.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Maire confirme que le versement de l’aide est également conditionné au respect des règles d’urbanisme en vigueur.

Cet exposé entendu, sur proposition de la commission Economie du 23 novembre 2023 et en accord avec l’association des commerçants Morteau Votre Ville, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution à Monsieur Thomas LARESCHE de cette aide au commerce de centre-ville de 5 000 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

3) Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2024 sur la commune de Morteau

Monsieur le Maire expose qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations, en fonction des zones touristiques en particulier, ou dans le cadre d'une autorisation délivrée par le Maire de la commune d'implantation du commerce (« dimanches du Maire »).

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques, les commerces de détail peuvent désormais ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an, sous réserve de la publication, après avis du Conseil municipal, d'un arrêté municipal autorisant cette ouverture dominicale (article L3132-26 du Code du travail). Il est précisé que les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts tous les dimanches jusqu’à 13 h, un accord collectif précisant les modalités du repos compensateur.

La liste des dimanches dérogatoires doit être fixée annuellement avant le 31 décembre de l'année N-1, de manière collective pour l'ensemble des commerces concernés. Elle vise à protéger les droits des salariés, qui doivent exprimer de façon explicite leur volonté de travailler durant ces dimanches en donnant leur accord par écrit à l’employeur. Le refus de travailler un dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L3132-27 du Code du travail).

Sur proposition de la Commission Économie du 23 novembre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider comme suit une liste de 12 dimanches dérogatoires au repos dominical pour 2024 sur le territoire de Morteau : 7

- 14 janvier

- 17 mars

- 16 juin

- 15 septembre

- 13 octobre

- 27 octobre

- 3 novembre

- 10 novembre

- 1er décembre

- 8 décembre

- 15 décembre

- 22 décembre

En réponse à Monsieur BOURNEL-BOSSON, Monsieur le Maire précise que la date du 29 décembre n’a pas été demandée, mais que les commerces peuvent être ouverts si aucun salarié n’est sollicité.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette liste des 12 dimanches dérogatoires au repos dominical pour 2024.

IV – CARRE DES ETUDIANTS - CONVENTION LIGNE DE COMMUNICATION TRES HAUT DEBIT

Présentation Martial BOURNEL-BOSSON

Afin de permettre le raccordement du Carré des Etudiants à la fibre optique, Monsieur le Maire invite le Conseil à l’autoriser à signer avec le syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, convention assurant sur 25 ans les obligations de chacune des parties et les modalités de la garantie de la continuité des services.

Quatre points d’accès seront ainsi installés, chaque locataire étant ensuite libre du choix de son opérateur et redevable au réel de son utilisation.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise la signature de cette convention.

V – FORÊT PEDAGOGIQUE – CONVENTION AVEC L’ECOLE JEANNE D’ARC

Présentation Laëtitia RENAUD

Monsieur le Maire expose que face aux effets du changement climatique, le réseau des communes forestières propose la création de forêts pédagogiques, impliquant les enfants, citoyens de demain, afin qu’ils s’investissent dès leur plus jeune âge pour l’avenir des forêts.

La création d’une forêt pédagogique s’inscrit dans le programme « Dans 1 000 communes la forêt fait école » et propose aux communes de confier à une classe d’élèves une parcelle de la forêt communale en vue de les sensibiliser au fonctionnement des écosystèmes forestiers, à leurs fonctions en lien avec la société, aux usages du bois, aux acteurs de la filière forêt-bois, aux rôles des maires et élus des communes forestières, etc. Sur demande de la commune, le technicien de l’Office National des Forêts peut être associé aux actions pédagogiques en forêt avec l’école, pour s’assurer que ces actions sont compatibles et cohérentes avec les objectifs fixés par le document d'aménagement forestier en vi- gueur.

Suite à la présentation de ce programme, l’école primaire Jeanne d’Arc s’est portée candidate pour développer ce dispositif sur la parcelle forestière n° 12 du Bois Robert parcelle cadastrée AJ 261, par- celle sur laquelle ils ont également sollicité l’accord de la commune et de l’ONF pour l’implantation d’un canapé forestier permettant des classes en forêt. L’implantation précise au sein de la parcelle sera8

validée avec l’Office National des Forêts. Sous réserve de l’accord préalable formel de la mairie et de l’école primaire Jeanne d’Arc, ce canapé forestier pourrait être ouvert sur certaines périodes à d’autres écoles du Val de Morteau.

Madame REYMOND-BALANCHE précise que l’école Pergaud a également candidaté sur une par- celle du Bois du Geai sur la commune de Les Fins, mais sans installation particulière.

Monsieur le Maire ajoute que l’école en forêt, organisée par tout temps, est très appréciée par les élèves et leurs professeurs. Madame ROMAND confirme que le canapé forestier de l’association Il Forêt V (il faut rêver) au Bois Robert est apprécié par les classes utilisatrices, et que la diffusion d’un petit film sur cette expérience est prévue en mars prochain.

Cet exposé entendu, et afin d’accompagner ce dispositif, le Conseil à l’unanimité autorise le principe de l’implantation d’un canapé forestier et de l’accueil d’une forêt pédagogique de l’école primaire Jeanne d’Arc au sein de la parcelle forestière n° 12 du Bois Robert (parcelle cadastrée AJ 261), la réalisation sur cette parcelle de visites de terrain et d’actions sylvicoles ponctuelles en cohérence avec le document d’aménagement forestier, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette convention.

VI - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAL

Présentations 1,2,3,4 David HUOT-MARCHAND, présentations 5, 6 Laëtitia RENAUD

1) Décision Budgétaire Modificative n° 2 au budget principal

Monsieur le Maire propose au Conseil de valider le projet de décision modificative n° 2 au budget principal, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 0 € en investissement et en fonctionnement, et principalement consacré à l’inscription de crédits complémentaires de subventions aux associations :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant

Subventions aux associations 65748 7 233.59

Autres charges diverses 65888 -7 233.59

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ce projet de décision modificative n° 2 au budget principal.

2) Modification de la liste des crédits de concours (article 65748 du budget principal)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil à l’unanimité accepte de modifier comme suit le tableau des subventions inscrites à l'article 65748 du budget principal, dont les crédits viennent d’être adoptés par le Conseil :

❖ CAHD, reversement billetterie : + 5 233,59 Euros

❖ Cie ODRADEK, reversement subvention DRAC : + 2 000,00 Euros 9

3) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2024 avant vote des budgets primitifs 2024 (Art. L.1612-1 du CGCT)

Afin de permettre la continuité de l’action de la commune dans les mois précédant le vote du budget primitif 2024, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2024 (chapitres 20, 204 et 21 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2023. Il est précisé que ces crédits seront repris inté- gralement dans le cadre du vote du BP 2024, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires, soit :

Compte Crédits ouverts BP + DM Crédits ouverts par la présente délibération

2031 - Frais d'études 77 464.00 19 366.00

2051 - Concessions et droits similaires 5 465.91 1 366.48

2111 - Terrains nus 45 500.00 11 375.00

2112 - Terrains de voirie 43 492.00 10 873.00

2116 - Cimetière 30 350.00 7 587.50

21311 - Constructions bâtiments administratifs 57 540.85 14 385.21

21312 - Constructions bâtiments scolaires 968 575.38 242 143.85

21316 - Constructions équipements du cimetière 56 846.75 14 211.69

21318 - Constructions autres bâtiments publics 578 683.21 144 670.80

2151 - Réseaux de voirie 2 131 469.99 532 867.50

2152 - Installations de voirie 1 318 127.76 329 531.94

21538 - Autres réseaux 6 174.66 1 543.67

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 37 903.70 9 475.93

21578 - Autre matériel technique 6 816.00 1 704.00

21831 - Matériel informatique scolaire 3 000.00 750.00

21838 - Autre matériel informatique 38 248.00 9 562.00

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000.00 5 000.00

2188 - Autres immobilisations corporelles 50 857.60 12 714.40

TOTAL 5 476 515.81 1 369 128.95

Accord à l’unanimité.

4) Organisation des mobilités : transfert de l’organisation des services réguliers de transport public de personnes intra-communautaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la CCVM dispose depuis juillet 2021 de la compétence Organisation des mobilités. Dans ce cadre, le service de transport urbain géré jusqu’à ce jour en régie directe par la commune de Morteau a été obligatoirement transféré à la CCVM.

Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures de transfert, et afin d’assurer la continuité du service public de bus municipal de la commune de Morteau, il était initialement convenu que la commune de Morteau assure, à titre transitoire, la gestion de ce service,10

en lieu et place de la CCVM ; ce, jusqu’au 31 décembre 2023 selon les termes de la dernière des délibérations relatives à ce transfert.

L’étude portée par la CCVM sur l’extension du service de bus vient tout juste d’être finalisée. Ce service est déficitaire pour la commune de Morteau à hauteur d’environ 30 000 € par an en fonctionnement, et nécessite l’acquisition d’un nouveau bus. Le coût prévisionnel de l’élargissement du service à l’ensemble des communes de la CCVM est très important. Aussi, afin de permettre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de terminer ses travaux, et de procéder à l’ensemble des démarches découlant de ce transfert, il y a lieu de prolonger à nouveau la convention afférente à cette affaire jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer avec la CCVM un avenant n°3 à la convention relative à la gestion du bus de ville de Morteau dans le cadre du transfert de la compétence AOM à la CCVM, prolongeant celle-ci jusqu’au 31 décembre 2024.

En réponse à Madame BONNET, Monsieur le Maire précise que l’étude n’est pas encore diffusable, mais que ses principaux éléments peuvent être partagés avec les conseillers municipaux.

5) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement

Monsieur le Maire expose que par délibération du 30 novembre 2020 modifiée, le Conseil a approuvé le nouveau tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité, prise en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans le cadre des évolutions statutaires du personnel permanent, il propose au Conseil d’amender comme suit le dit tableau :

N°

réf. Grade Catégorie Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste*

Modifications à

apporter

Date d’effet de

la modification

8 Rédacteur B ADM TC 35.00 Suppression 01/01/2024

91 Rédacteur ppal 2ème classe B ADM TC 35.00 Création 01/01/2024

46 Adjoint technique C TEC TC 35.00 Suppression 01/01/2024

92 Adjoint tech. ppal 2ème classe C TEC TC 35.00 Création 01/01/2024

34 Agent de maîtrise C TEC TC 35.00 Suppression 01/01/2024

93 Agent Maîtrise principal C TEC TC 35.00 Création 01/01/2024

* : heures & centièmes d’heure

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modifications du tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité.

6) Convention cadre avec le Centre de gestion du Doubs

Monsieur le Maire expose au Conseil que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d’établissements publics, etc). Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées, auxquelles ils apportent assistance et expertise.11

A cet effet, les CDG assurent en particulier et de façon obligatoire l’organisation des concours et examens professionnels, la publicité des créations et vacances d’emplois, le fonctionnement des instances consultatives paritaires, le secrétariat des instances médicales, le conseil juridique y compris la fonction de référent déontologue, l’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite, ... Les dépenses obligatoires ainsi supportées par les CDG sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés, cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux agents de ces collectivités et établissements.

Au-delà de ces missions, le Centre de gestion du Doubs (CDG25) a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement. Il peut ainsi assurer, à la demande de la collectivité ou de l’établissement, le conseil et l’assistance contentieux en matière de personnel, le bilan des ressources humaines, le conseil en organisation, la gestion des allocations chômage, la médecine préventive, l’ergonomie du travail, le dispositif de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, etc... Les dépenses correspondantes sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles, soit par une contribution à l’acte.

Le Centre de gestion du Doubs propose de remplacer l’ensemble des conventions signées à ce jour par une convention-cadre incluant ces missions obligatoires et optionnelles à la demande, convention cadre valable 6 ans et renouvelable de façon tacite. Il est précisé qu’à cet effet le taux de cotisation global du centre de gestion du doubs s’établira à 2,06 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024, contre 1,96 % en 2023.

La commune de Morteau bénéficiant depuis de nombreuses années de l’accompagnement du CDG25 pour les missions obligatoires, Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver l’adhésion de la commune à cette nouvelle convention-cadre avec le Centre de gestion du Doubs, à effet du 1er janvier 2024, et de l’autoriser à signer la convention afférente.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette proposition.

VII - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT : - Décision n°23026 (26/09/2023) portant avenant n° 1 au marché pour l’aménagement paysager rue Maréchal Leclerc passé avec l’entreprise VERMOT (Morteau) pour un montant de 597 015,60 € HT. Cet avenant crée de nouveaux prix au marché de base mais ne modifie pas le montant total du marché. - Décision n°23027 (26/09/2023) portant avenant n° 1 au marché pour la création d’une passerelle pour franchir la voie ferrée passé avec l’entreprise EST OUVRAGES (Tavaux) pour un montant de 1 087 691,26 € HT. Cet avenant pour travaux supplémentaires s’établit à 195 234,00 €, soit 17,94 % du marché initial.

- Décision n°23028 (26/09/2023) portant avenant n° 5 au marché de contrat de performance énergétique passé avec ENGIE Cofely pour la période 2017 – 2023. Cet avenant prolonge d’une année le contrat initial, redéfinit les coûts de la fourniture des énergies P1 et des postes P2 et P3 ainsi que les formules d’actualisation et les objectifs NB, et extrait le groupe scolaire Pergaud de l’engagement de performance énergétique suite à sa rénovation complète.

- Décision n°23029 (04/10/2023) portant cession de vingt anciens tatamis du gymnase, cédés en l’état à Monsieur Claudiu CRACIUN (Villers-le-Lac), pour un total de 200 €.

- Décision n°23.030 (20/10/2023) portant fixation de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe du camping du Cul de la Lune à 21 235,28 € pour l’année 2023. - Décision n°23031 (21/10/2023) portant mise à disposition gratuite à l’ADDSEA pour une durée de 3 ans d’une Tiny House située 19 rue René Payot pour assurer l’hébergement d’extrême urgence des12

personnes orientées par le 115.

Avancement des travaux de la voie de mobilité douce Morteau - Montlebon : tous les accords préalables ont été obtenus, et les marchés de travaux attribués. Les travaux de voirie le long de la RD 48 commenceront au printemps, pour une fin de chantier prévue fin juillet 2024. La passerelle au- dessus du Doubs ne pouvant, pour des raisons environnementales, être implantée que sur les mois de décembre ou janvier, sa pose se fera, selon les conditions climatiques, sur l’hiver 2023 ou à défaut 2024. Les clés de participation financière des communes à ces travaux communautaires sont en cours de finalisation, qui devront s’appliquer à l’ensemble des itinéraires de voies douces du plan Doux Horloger au fur et à mesure de sa mise en œuvre.

Réunions publiques de présentation de la démarche PLUi-H : les 8 réunions publiques, qui se terminent cette semaine, ont rencontré un beau succès. Monsieur le Maire souligne l’intérêt pour les élus de participer à ces réunions de projet de territoire, qui permettent d’échanger avec les habitants non seulement sur leur quotidien mais aussi sur les enjeux d’avenir importants pour le territoire.

Marché de Noël : Madame LUTIQUE rappelle l’inauguration le 8 décembre prochain du marché de Noël et de la patinoire sur la place de l’Hôtel de Ville. Elle rappelle que 12 500 € de chèques cadeaux ont été distribués, et remercie la mairie pour son aide financière et aussi pour l’engagement de ses équipes (élus bénévoles et agents municipaux).

Téléthon du Val de Morteau : le téléthon, organisé à l’échelle communautaire et dont la commune d’implantation tournera chaque année, se tiendra cette fin de semaine à partir du vendredi 8 décembre.

Dates des cérémonies de vœux :

- 6 janvier à 11 h : vœux à la population

- 9 janvier à 18h15 : vœux au personnel communal et communautaire

- 23 janvier à 19h15 : vœux de la CCVM au monde économique

- 24 janvier à 18h : vœux aux associations1

Séance du

04 décembre 2023

Liste des délibérations du Conseil municipal

CM2023/0412001

approuvée

Modification de l’assiette de la servitude de passage du 1

rue Sous le Bois

CM2023/0412002

approuvée

Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

CM2023/0412003

approuvée

Groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la

fourniture de services en matière d’efficacité et

d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région

Bourgogne Franche-Comté

CM2023/0412004

approuvée

Acquisition foncière parcelle AT 319 au Trou au Loup

CM2023/0412005

approuvée

Approbation de l’augmentation de capital de la SPL

Territoire 25

CM2023/0412006

approuvée

Aide à l’installation de commerces en centre-ville

CM2023/0412007

approuvée

Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour

2024 sur la commune de Morteau

CM2023/0412008

approuvée

Carré des Etudiants - Convention ligne de communication

très haut débit

CM2023/0412009

approuvée

Forêt pédagogique et canapé forestier – Convention avec

l’Ecole Jeanne d’Arc

CM2023/0412010

approuvée

Décision Budgétaire Modificative n° 2 au budget principal

CM2023/0412011

approuvée

Modification de la liste des crédits de concours (article 65748

du budget principal)

CM2023/2509012

approuvée

Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des

dépenses d’investissement 2024 avant vote des budgets

primitifs 2024 (Art. L.1612-1 du CGCT)

CM2023/041213

approuvée

Organisation des mobilités : transfert de l’organisation des

services réguliers de transport public de personnes intra-

communautaires 2

CM2023/041214

approuvée

Modifications au tableau des emplois permanents

statutaires de l’établissement

CM2023/041215

approuvée

Convention cadre avec le Centre de gestion du Doubs