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Procès Verbal - pv conseil municipal 2 octobre 2018
Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
MARDI 2 octobre 2018 - 19 H 30
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, HARS Chantal, PAILLARD Christophe, HALLER Céline, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane, LISACEK Frédérique.
Pouvoirs : Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger
Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian
Mme MERIAUX Laurence à Mme HARS Chantal
Mme SABARA Corinne à M. LY Chun-Jy
M. BECHIS Eric à M. MEYLAN François
M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu
Absente : Mme IBRAHIM Siti
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
Conseil Municipal 02 OCTOBRE 2018 Page 2 sur 22
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat
(PLUiH) du Pays de Gex.
3. Débat sur les orientations du Règlement local de la publicité intercommunal (RLPi) du
Pays de Gex.
4. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 4 septembre 2018.
5. Mise en place d’un contrat d’apprentissage au Service Espaces verts.
6. Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France 2018 –
remboursement des frais de mission des élus.
7. Constitution de servitudes et cession de volumes dans le cadre de l’opération Terra
Vinca, sise chemin de Vireloup.
8. Rétrocession, par la SCI Rhône II au profit de la Commune, des parcelles AC n°111 et
AC n° 113 sises chemin de la Planche brûlée (opération Villa Victoria).
9. Déclassement des locaux du restaurant et de l’espace cardio-training du Centre
nautique municipal, sis avenue des Sports.
10. Approbation du procès-verbal de mise à disposition, de la Communauté de Communes
du Pays de Gex, des ouvrages communaux des eaux pluviales.
11. Questions diverses :
− Décisions du maire prises en septembre 2018 en application de l’article L. 2122-
22 du Code général des collectivités territoriales (délégations du conseil
municipal).
Conseil Municipal 02 OCTOBRE 2018 Page 3 sur 22
DELIBERATIONS
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger, Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, Mme MERIAUX Laurence à Mme HARS Chantal, Mme SABARA Corinne à M. LY Chun-Jy, M. BECHIS Eric à M. MEYLAN François et M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.
2. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat
(PLUiH) du Pays de Gex.
Le maire donne la parole à Vincent SCATTOLIN, Vice-président de la Communauté de communes du
Pays de Gex. Il lui demande d’apporter à l’assemblée plus de précisions sur le transfert de la
compétence « urbanisme » à la CCPG, en particulier le PLUi et PLUiH et la position de la commune
de Ferney-Voltaire dans ce domaine.
En réponse, Vincent SCATTOLIN précise que depuis le transfert de la compétence « Urbanisme » à
la CCPG, qui a eu lieu le 12 février 2014, et selon les analyses rendues par les services juridiques
compétents, la CCPG ne peut, en aucun cas, réviser les règles du PLU, qui sont en évolution
réglementaire et législative constante. Néanmoins, elle est dans l’obligation d’accompagner les
processus de révision enclenchés préalablement à la prise de cette compétence.
Il explique que, parmi les conséquences du transfert de cette compétence sur le PLU intercommunal,
le Projet Urbain Partenarial (PUP) mis en place avec un processus urbain doit être négocié entre la
CCPG, la commune et les promoteurs immobiliers, afin d’équilibrer les équipements techniques. Il
rappelle qu’à ce jour et depuis le 12 février 2014, la CCPG mène des modifications simplifiées
relatives à des procédures d’ajustement du règlement, des corrections suite à des erreurs matérielles,
ou tout simplement des projets d’urbanisme portés par certains élus communaux et rendus
irréalisables avec les règles du PLU communal actuel.
Vincent SCATTOLIN remercie la commune de l’avoir accueilli à nouveau après la dernière
présentation du projet de PADD et du PLUiH, qui a eu lieu le 5 décembre 2017, et qui portera sur les
27 communes de la CCPG. Il explique que, depuis l’année dernière, une certaine fragilité juridique a
été constatée dans la rédaction de certains comptes-rendus des conseils municipaux. Il rappelle que
les documents d’urbanisme sont attaqués devant le tribunal administratif sur la forme, et notamment
sur les débats du PADD, avant d’être attaqués sur le fond. C’est la raison pour laquelle, de nouvelles
présentations et retranscriptions des débats portant sur le PADD ont été souhaitées par la CCPG.
Il soulève l’importance de présenter à nouveau les projets ;
• Deux pôles de l’agglomération centrale afin de poursuivre le développement résidentiel et économique, deux pôles urbains de « Saint-Genis-Pouilly, Thoiry et Sergy » et « Ferney- Voltaire, Prévessin-Moëns et Ornex ». Ce développement urbain dynamique nécessite une densification importante des tissus urbains existants pour développer de réelles centralités attractives accueillant une diversité commerciale, d’équipements et de services. Ces secteurs seront reliés aux transports performants (type BHNS ou tramways) et proposeront une offre complète de logements sociaux et abordables.
• Un pôle administratif « Gex et Cessy », qui représente un rôle central dans le fonctionnement
interne du territoire.
• Un pôle thermal et touristique identifié autour de la commune de Divonne-les-Bains, porte
d’entrée nord du territoire, en maitrisant le développement et la densification pour préserver
l’attractivité touristique de la commune.
Conseil Municipal 02 OCTOBRE 2018 Page 4 sur 22
Il explique qu’un développement dynamique aux pôles relais de Collonges et Peron leur permettra de
renforcer leur niveau d’équipements, de commerces et de services.
Vincent SCATTOLIN explique que la CCPG a également identifié des niveaux de développement
adaptés au long des axes de transports publics, et notamment du BHNS qui va joindre les villes de
Gex, de Ferney-Voltaire et de Genève. Maintenir un développement au sein des trois villes : Segny,
Maconnex et Villard-Tacon qui dispose d’une desserte performante en transports collectifs. Il est
question également de supprimer du document la mention « à maîtriser » pour les villes de Saint-
Jean-de-Gonville, d’Echenevex et de Versonnex, car elles ont fait la demande d’être indiquées dans le
document comme des villes « à préserver », avec un taux de croissance de population moins
important que celui qui leur a été attribué et estimé par la CCPG.
Il précise que l’accueil de 20 000 habitants supplémentaires sur le territoire gessien nécessite la
construction de 12 000 logements supplémentaires à l’horizon de 2030, sur une emprise foncière
maximum comprise entre 300 à 400ha constructibles dans le cas du futur PLU, ce qui signifie le
déclassement d’environ 500ha de zones urbaines et de zones à urbaniser, en zones naturelles et
agricoles par rapport aux règles, déjà existantes dans les PLU actuels des 27 communes gessiennes.
Il affirme que cet objectif n’a pas fait l’objet de modification spécifique dans le cadre du débat au
conseil communautaire. Il rappelle le but de conserver les structures bâties caractéristiques du Pays
de Gex (exemples : Mont Mourex , Vesancy, Villages de la Valserine, certains quartiers pavillonnaires
d’intérêt, etc.). Deux secteurs pavillonnaires ont fait l’objet d’une démarche de la part de la commune
de Prévessin-Möens pour une densification douce et maîtrisée, en orientant la production vers des
produits collectifs et intermédiaires tout en respectant les architectures locales, en assurant une
densification douce et maîtrisée, et en promouvant des formes urbaines innovantes pour l’intégration
des projets dans le tissu urbain existant.
Il informe l’assemblée que la lutte contre les situations d’exclusion du marché de l’accession et de la
location privée n’a pas fait l’objet de discussion lors du conseil communautaire. Donc il s’agira toujours
de développer les logements abordables sur l’ensemble du territoire. Mais une modification importante
concerne les objectifs de mixité sociale pour améliorer l’accès au logement pour tous et imposer dans
l’ensemble des communes du Pays de Gex, une production de logements locatifs sociaux de 25% ;
ceci signifie concrètement une application de la règle pour les 12 000 logements prévus entre 2020 et
2030, ce qui semble impossible. Alors il était plus raisonnable de réétudier une proposition lors de la
conférence intercommunale des Maires qui a eu lieu le 20 septembre 2018, qui vise à adapter et
imposer à chaque commune du Pays de Gex une production de logements sociaux en prenant
compte de l'armature urbaine et du parc social déjà existant en vue d’un meilleur équilibre social et
territorial.
Il explique qu’une modification est également apportée sur le changement de destination des bâtiments, en imposant certaines règles dans la construction. Un dernier item : sur la partie « habitat » de ce projet, la mise en place d’une stratégie foncière. Celle-ci vise à réduire les coûts de charge foncière, et donc les prix immobiliers sur le territoire, en assurant la capacité de mobilisation des ressources foncières au regard d’un évènement exceptionnel. Cette mobilisation pourra permettre de pallier la menace sur la viabilité de certains équipements publics, tel le que le maintien d’une école sur le territoire du fait que le développement urbain envisagé plus tôt ne se fait pas comme il le devrait naturellement. Dans ce cas, il faudrait ouvrir rapidement une zone à l’urbanisation qui n’était pas prévue, mais qui doit se réaliser pendant les 10 ans de validité du PLU intercommunal.
Sur la partie « transports », Vincent SCATTOLIN affirme que le plan « transports » présenté au conseil municipal du 5 décembre 2017 par Monsieur Jean-François OBEZ, Vice-président en charge des transports, relatif à la connexion du Pays de Gex au cœur d’agglomération de Genève en transports en développant le BHNS entre Gex et Ferney-Voltaire, en accompagnant le raccordement de Ferney-Voltaire à Genève par un transport en commun lourd (type tramway), en prolongeant le tramway de Meyrin jusqu’à Saint-Genis-Pouilly, demeure immuable. Il prévoit aussi le développement d’un BHNS entre le pôle urbain de Thoiry-Sergy-Saint-Genis-Pouilly et le pôle urbain de Prévessin-Ornex-Ferney-Voltaire jusqu’à l’aéroport.
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Il ajoute qu’il s’agit également de connecter les pôles urbains entre eux en transports collectifs. Cette offre de transport sera développée à partir du mois de décembre 2018, avec des compléments sur la préservation du tracé de la ligne ferroviaire à des fins de mobilité. Il explique qu’il a été identifié qu’à court terme il s’agirait de mobilité douce ou électrique autonome et qu’à moyen terme, il sera question d’une mobilité ferroviaire en complément, grâce à une étude qui sera lancée en amont entre la CCPG, le Pôle Métropolitain et la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce projet, il sera question, d’une part, de valoriser les gares du Pays de Gex (gares de Cointrin (aéroport), Pougny et Collonges), et d’autre part, de développer un transport en commun entre la vallée de la Valserine et Gex-BHNS et de desservir les hameaux du Pays de Gex et de déterminer quel type de hameaux va être desservi.
Il affirme que la politique des P+R n’a pas été remise en question par le conseil communautaire. Il en est de même pour l’articulation autour du transport et de l’urbanisme ; et le fait de desservir les secteurs d’activités structurants, n’ont pas fait, pour autant, l’objet de modification lors du conseil communautaire.
Sur l’aspect de la mobilité, Vincent SCATTOLIN explique que le PADD prévoit de poursuivre la construction d’un réseau cyclable intercommunal facilitant l’accessibilité au réseau de transports collectifs, notamment à l’intérieur du Pays de Gex et en direction de Genève. Il ajoute que la mobilité interne en lien avec les développements routiers métropolitains, sera mise en place en minimisant les impacts sur le cadre de vie et la tranquillité des gessiens. Il précise que des emplacements réservés et des orientations dédiées au transport devraient être indiqués dans le cadre d’un PLUi, afin de préciser les conditions et le tracé dans la réalisation de la connexion entre la RD1005/RD35 et le prolongement de la 2x2 voies de la RD884 en direction de Ferney-Voltaire. Des sorties autoroutières sont prévues à Versoix et vont plutôt toucher le nord du Pays de Gex. Il ajoute qu’il y aura également des règles spécifiques sur le stationnement qui trouveront leurs traductions réglementaires dans le règlement du PLUi.
Au niveau des équipements du territoire, Vincent SCATTOLIN affirme que le projet de réaliser une salle des fêtes et de spectacles d’envergure et polyvalente au sein d’un pôle urbain pour une agglomération de plus de 100 000 habitants à partir de 2020, reste d’actualité. Il précise que le PADD prévoit la mise en place à plusieurs niveaux, des équipements scolaires et sportifs, avec notamment la création d’un nouveau lycée dans le pôle administratif Gex/Cessy, la création de deux collèges publics dans les secteurs de Thoiry et d’Ornex-Segny, l’accompagnement des écoles primaires et maternelles en réponse aux besoins induits par le développement démographique en incitant les projets intercommunaux à trouver une traduction réglementaire dans le PLUi, ce qui permettra aux communes de réaliser ce genre d’équipements. Il ajoute que dans ce PADD, il sera question de modifier le taux d’accueil actuel des enfants de moins de 3 ans par l’implantation de crèches publiques et privées et améliorer les modes de garde en favorisant la création de Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM), de pouponnières, de jardins d’enfants et de garderies à proximité des équipements scolaires, de développer une Maison Familiale Rurale avec internat à Farges suite à une étude conjointement pilotée par la CCPG et la Région- Auvergne-Rhône-Alpes.
Il précise que, dans ce PADD, il est prévu également la réalisation de différents projets d’équipements sportifs (exemples : terrain de football du sud gessien, complexe sportif de l’Est gessien...). Sur les équipements de soin, il est prévu l’implantation d’équipements de santé (hôpital, clinique) dans les pôles urbains (Ferney-Voltaire, Ornex et Prévessin-Möens), la modification du nom de l’hôpital de Tougin en Centre Hospitalier du Pays de Gex, la nécessité de développer la télémédecine dans le cadre de la réalisation des maisons de santé pluridisciplinaires et, enfin, l’intégration au PADD, du projet d’un centre d’accompagnement des maladies neurodégénératives type Alzheimer, prévu sur le territoire de Péron.
Au sujet des équipements à destination des personnes âgées, le PADD n’envisage pas de changement, si ce n’est de favoriser la création des établissements d’Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) privés ainsi que l’implantation d’établissements d’accueil pour personnes âgées (MARPA, PUV, etc.) sur le Pays de Gex, en lien avec les différents projets en cours de réalisation.
Sur l’amélioration de la gestion des déchets, les deux orientations principales n’ont pas été modifiées. L’implantation d’une fourrière automobile sur le territoire Gessien a fait l’objet de plusieurs débats et une étude de faisabilité est en cours pour déterminer sa localisation géographique. Et enfin, l’idée de mettre en place une politique foncière garante dans la réalisation des équipements publics apparaît essentielle.
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En ce qui concerne la ressource en eau sur le territoire, l’idée est de garantir à la population une quantité d’eau suffisante pour les besoins quotidiens en poursuivant notamment les recherches de nouvelles ressources et en les diversifiant, afin d’adapter l’évolution de la population aux ressources actuelles, avec un changement de perception politique sur la capacité d’approvisionnement en eau potable sur le territoire. Il ajoute que, dans le PADD, la CCPG prévoit l’amélioration quantitativement et qualitativement du traitement des eaux usées, par la localisation d’une éventuelle station d’épuration dans le sud gessien (Challex ou Péron), issue de secours en cas de conflit avec les Services Industriels de Genève (SIG).
Sur la protection de la population gessienne, il s’agit donc de limiter l’exposition des populations aux risques technologiques, industriels et naturels, et également d’encadrer les projets d’aménagement le long des grands axes de transport, qui sont aujourd’hui sources de nuisances et sur lesquels il faut éviter de construire, ou du moins construire prudemment, en respectant une distance de recul suffisante entre urbanisation et activités nuisantes.
Enfin, et sur cette première orientation, Vincent SCATTOLIN explique qu’il s’agi ra de décliner les actions et les thématiques du label du territoire à énergie positive obtenu il y a quelque temps et qui se base sur quatre piliers : développer l’indépendance énergétique du Pays de Gex en ayant recours aux énergies renouvelables locales, notamment la ressource locale en bois en s’appuyant sur la filière bois énergie (bois de chauffage, bois d’œuvre, chaufferies bois, puits à carbone, etc.), la géothermie et le développement des projets de méthanisation, développer les réseaux de chaleur sur le territoire en les alimentant par les ressources locales (biogaz, bois énergie, énergie fatale du CERN), optimiser l’exploitation et la valorisation des énergies de récupération, et enfin conforter l’amélioration des performances énergétiques du bâti.
Le maire donne la parole à François MEYLAN, qui demande, si la CCPG prendra en compte les remarques formulées par les conseillers lors de ce débat. En réponse, Vincent SCATTOLIN affirme que toutes les remarques seront portées au débat du prochain conseil communautaire. Considérant la Suisse comme le seul pays étranger et voisin du Pays de Gex, François MEYLAN trouve regrettable, que le Plan directeur cantonal (PDCn) n’apparaisse pas dans le PADD. Vincent SCATTOLIN prend note de cette remarque, mais ne la partage pas pour autant. Il explique que l’orientation politique du PLU actuel représente la déclinaison du projet d’agglomération signé en 2007, avec la volonté d’un rééquilibrage entre les emplois et les logements, côtés français et suisse, avec le développement d’un axe de transport, qui pourra être coordonné dans le cadre de ce PLU.
Il ajoute qu’il souhaite affirmer aux partenaires suisses que la croissance démographique sur le
territoire gessien sera limitée à 20 000 habitants supplémentaires, entre 2020 et 2030 en s’inscrivant
dans un projet d’agglomération. Il explique que le document d’urbanisme de 2007, et jusqu’à ce jour,
ne nous permet pas de maîtriser ce développement, par manque de moyens et de modification de la
législation. Les petites communes perdent progressivement la possibilité de contrôle de leur
densification avec la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS).
Malgré les affirmations de Vincent SCATTOLIN, sur les orientations échangées entre les services de
la CCPG et ceux du canton de Genève au sujet de la concordance avec le Plan directeur cantonal,
François MEYLAN maintient sa remarque.
Jean-Loup KASTLER tient à souligner que, ce PLUi est réalisé pour les intérêts de certaines
communes contre d’autres en générant une ségrégation sociale et spatiale à l’échelle du Pays de
Gex, tout en sachant que le développement urbain est prévu essentiellement sur les agglomérations
de Ferney-Voltaire et de Saint-Genis-Pouilly, contrairement à Divonne-les-Bains et Gex qui sont
épargnées.
Il désapprouve totalement cette approche, qui selon lui, demeure inégale dans l’aménagement urbain
des communes gessiennes, car il est persuadé qu’avec cette façon de faire il y aura une ville verte et
des villes densifiées au maximum avec des problèmes de transports et mixité sociale. Pour résumer, il
pense qu’à travers ce PLUiH, la CCPG crée « un mal » développement urbain avec une stratégie de
zonage.
Concernant l’équilibre urbain, Vincent SCATTOLIN, trouve que ce projet de PLUi est un moyen
efficace pour responsabiliser toutes les communes sur les logements sociaux et anticiper leurs
obligations concernant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Il précise que le
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PLH va obliger les communes de Divonne-les-Bains, Gex et Cessy à avoir un taux de logements
sociaux plus important qu’auparavant pour combler leur retard. Il ajoute que les communes rurales
auront un nombre de logements sociaux imposé par le PLH. Il rappelle que le but de ce PLH est
d’obliger les communes qui n’ont pas fait l’effort jusque-là sur le logement social, d’en faire
aujourd’hui. Il s’engage, si nécessaire, à présenter le programme local de l’habitat (PLH) lors d’un
prochain conseil municipal.
Pierre-Marie PHILIPPS fait remarquer que le logement social représente un enjeu crucial pour le Pays
de Gex avec un taux de 17%, mais il demeure insuffisant pour notre territoire. Conscient de la
nécessité de construire des logements sociaux, il explique qu’il est important de définir clairement les
orientations et les obligations pour chacune des communes.
Il informe que, lors d’un débat qui a eu lieu à la CCPG, il a été constaté que certaines communes
préfèrent plutôt payer des amendes que construire des logements sociaux. Il annonce que la
commune de Prévessin-Moëns souhaite se positionner comme une ville verte. Or, elle est à
l’entonnoir de l’activité vers Genève. Il rejoint Jean-Loup KASTLER sur sa remarque de densification
dangereuse et attire l’attention de l’assemblée sur le fait que ce danger d’habitat ne se situe pas
potentiellement à Divonne-les-Bains. Il tient à souligner que la ville de Ferney-Voltaire prend ses
responsabilités, contrairement à la commune de Prévessin-Möens qui préfère payer des amendes
plutôt que construire des logements sociaux.
Il demande de lever l’ambiguïté sur la phrase « Imposer dans chaque commune une production de
logements locatifs sociaux tenant compte de l'armature urbaine et du parc social déjà existant », cité
dans ce PADD en page 7 sur le point « Assurer le respect des objectifs de mixité sociale pour
améliorer l’accès au logement pour tous ». Vincent SCATTOLIN entend bien la remarque de Pierre-
Marie PHILIPPS sur la mauvaise rédaction de cette phrase et qu’elle doit être accompagnée des
actions du PLH avec plus de détails et de règles.
Jean-Loup KASTLER juge que cette phrase est loin d’être contraignante et la modifier ne servira
absolument à rien.
François MEYLAN s’interroge sur le taux de logements sociaux, qui risque de changer si la CCPG
devient une communauté d’agglomération. Le maire explique que dans ce cas précis, c’est la loi Elan
qui entre en vigueur. Vincent SCATTOLIN répond que c’est possible, il rappelle que le Pays de Gex
est constitué à partir de différents pôles.
Le maire rejoint François MEYLAN dans sa remarque et sa crainte que les communes soient
considérées de la même façon, sur les pénalités relatives au taux de construction des logements
sociaux. Il s’interroge sur la situation et les conséquences d’une emprise foncière réduite dans le Pays
de Gex, des terrains constructibles, et son impact sur le taux des logements sociaux. Il demande à
avoir plus de moyens techniques afin de répondre aux fortes demandes de logements prévus en
2020.
Au sujet de la pression actuelle, en vue du vote du PLUiH, Vincent SCATTOLIN rappelle que la
majorité des communes est concernée par cette situation, avec la possibilité de mettre des sursis à
statuer au regard du PADD à condition de justifier le refus des permis de construire. Il rappelle que le
PADD est un projet soumis à un débat mais pas à un vote.
Pierre-Marie PHILIPPS s’interroge sur la répartition des 300 à 400 ha de terrains à déclasser sur
l’ensemble des communes. Vincent SCATTOLIN répond que, suite à de multiples discussions avec
l’ensemble des communes sur les projets des plans de zonage, une répartition a été définie sur des
secteurs concernés par une éventuelle suppression des hectares constructibles ou pas.
Géraldine SACCHI-HASSANEIN exprime ses inquiétudes sur le manque d’anticipation dans le projet
du PADD présenté ce soir. Elle cite comme exemple le point relatif aux équipements publics et en
particulier sur le taux d’accueil actuel des enfants de moins de 3 ans, par l’implantation de crèches
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publiques et privées, en ayant remplacé le mot « maintenir » par le mot « améliorer ». Elle aurait
souhaité avoir plus de précisions à ce sujet.
Vincent SCATTOLIN rappelle les difficultés de traduire les objectifs et les investissements financiers
dans le cas du PADD. Actuellement, il est sujet à une présentation sur les différentes perspectives de
la part de la CCPG au sein conseil communautaire sur le développement d’accueil des places en
crèche et les budgets qui leur seront alloués. Par manque d’éléments et de précisions, il s’engage à
apporter prochainement la réponse adéquate.
Christine FRANQUET s’étonne du vote qui a eu lieu le 27 septembre 2018, sur une modification du
PLU de la ville de Ferney-Voltaire au conseil communautaire, relative à la réduction du nombre de
places de stationnement prévues pour les vélos dans les nouveaux programmes immobiliers et avec
des surfaces divisées en deux pour les logements et par trois pour les bureaux. Or il y a eu une
enquête publique avec un avis défavorable de la part du commissaire enquêteur à ce sujet, avec deux
arguments. Tout d'abord la place pour les vélos dans le PLU actuel (avant la modification), qui
correspond à une place pour 0,8 habitant, ce qui n’est pas excessif, selon elle, au vu du
développement souhaitable et prévisible pour ce moyen de déplacement. Ensuite, le commissaire
enquêteur déclare que cette modification est contraire au PADD, qui incite à la limitation de l’usage de
la voiture individuelle et au développement des autres moyens de déplacement, du vélo en particulier.
Or, l’absence ou l’insuffisance de parking vélos dans les immeubles est l’un des freins au
développement de ce mode de déplacement.
Il lui semble que cette modification fait preuve d’un manque de vision, particulièrement actuellement,
où l’on parle tellement de prendre des mesures urgentes pour lutter contre la pollution de l’air et dans
le contexte du changement climatique. En s’adressant au maire et à Vincent SCATTOLIN, elle leur
demande comment ils peuvent vouloir faire voter une mesure qui va à l’encontre des principes qu’ils
défendent dans le PADD, présenté au conseil municipal.
Vincent SCATTOLIN ne pense pas que la compétence « transports » soit opposée aux orientations du
PADD, en l’absence d’un programme de suppression de l’ensemble des stationnements destinés aux
vélos dans l’ensemble des programmes immobiliers. Il considère que la modification votée au conseil
communautaire permet en priorité d’ajuster les règles et l’emprise des parkings en question. Il ajoute
que c’est significatif dans un débat sur les mesures de construire une ville de demain et l’impact de la
mobilité douce sur le territoire.
Il pense qu’il est nécessaire de renforcer les impositions sur les parkings vélos, en cohérence avec le
type d’aménagement urbain souhaité et réalisable sur le territoire du Pays de Gex, de même pour les
voitures et les règles de stationnement imposées dans le cadre du PLUi, qui requièrent un réel débat.
Plusieurs avis philosophiques s’affrontent : d’une part, celui qui demande d’abaisser le nombre de
stationnements localisés à proximité des transports publics e, d’autre part, un autre qui demande trois
places de stationnement pour tout type de logement. Il précise qu’aujourd’hui, il est important de
construire un vrai discours sur le développement, prévu au cours des trois années à venir dans le
transport public du territoire gessien, sous une autre dimension.
Vincent SCATTOLIN, déclare être en désaccord avec l’analyse du commissaire enquêteur. Un
ajustement des règles n’est pas forcément contradictoire avec une position prise dans le cadre d’un
PADD. Le maire explique que la volonté de la commune est d’adapter le stationnement des vélos
différemment. Il souhaite intégrer dans le prochain PLUiH, un aménagement des places de vélos pour
chaque appartement. Il rappelle que la ville de Ferney-Voltaire reste la commune qui a le
stationnement des voitures le plus restrictif dans le Pays de Gex et fait remarquer que le mode
d’utilisation des vélos risque d’évoluer avec l’apparition du système de vélos en libre-service.
Christine FRANQUET rappelle que le problème des locaux de vélos vides est dû au fait qu’ils sont mal
conçus, non sécurisés et qu’il manque de moyens de fixation. Elle revient sur l’exemple cité par le
maire au sujet des 400 logements sur un parking de 1 000 m², ce qui représente deux vélos
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par logement. Certaines familles peuvent avoir bien plus que deux vélos ; c’est pourquoi elle est
persuadée qu’à l’avenir, cela va engendrer un manque de stationnement vélos.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE fait rappeler l’importance de ce sujet et fait référence à la typologie
des logements cités dans le PADD, avec une surface d’appartement plus importante. Pour lui, la plus
grande ségrégation sociale actuelle est d’envoyer les familles hors de l’agglomération ferneysienne. Il
fait référence aux articles du CNRS, expliquant qu’une ville uniquement centralisée sur des vélos est
une ville profondément misogyne, en oubliant la nécessité des voitures dans le quotidien des familles
ainsi que les besoins des personnes handicapées et des personnes malades.
Toujours sur le décalage avec la réalité, en plus du débat sur la mixité sociale, Jean-Loup KASTLER
est persuadé qu’un chiffrage sur le taux d’accueil actuel des enfants de moins de 3 ans n’est pas
possible, car aucune des communes du Pays de Gex n’a mis en place une analyse des besoins
sociaux (ABS), mis à part à Ferney-Voltaire, où elle est en cours de réalisation.
Sur la question de la santé, et vu le nombre de réunions publiques auxquelles il participe, Jean-Loup
KASTLER s’étonne de la capacité de la CCPG, qui pense pouvoir créer un centre de santé, inexistant
dans le contrat territorial de santé. Il cite la réponse de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale
(MGEN) : le contrat de territoire de santé du Pays de Gex décrit en effet ce territoire comme une zone
fragile, mais cela ne concerne que les médecins libéraux et ne permet pas de justifier un besoin de
centre de santé.
Il relève le décalage entre les moyens juridiques disponibles et le discours porté aux électeurs. A
l’inverse, lorsqu’il y a des contraintes légales, celles-ci ne sont pas véritablement appliquées, comme
par exemple la prise en charge du handicap psychique, qui n’apparaît pas dans le PADD. Il déclare
que le Pays de Gex est un conservatoire des pratiques désuètes.
Vincent SCATTOLIN pense que ce document n’est pas creux, mais plutôt une vision politique que
Jean-Loup KASTLER ne partage pas. Il faut reconnaître que la vision politique portée aujourd’hui par
le Bureau exécutif de la CCPG suscite des remarques et des critiques de la part des élus, ce qui
permet d’avoir un débat nourri. Il fait rappeler que le système de partage des voitures existe déjà dans
le Pays de Gex, mais n’est pas encore pertinent, comparé au système « Mobility » en Suisse. Il
conçoit que le contrat territorial de santé est loin d’être parfait. Néanmoins, il est considéré comme un
moyen de mobiliser les acteurs. Le Centre de soins de première urgence non programmé au sein du
centre hospitalier du Pays de Gex, assumé financièrement par la CCPG, n’aurait pas été possible
sans ce contrat territorial de santé.
Il explique que la réalisation de ce projet ne dépend pas des aides d’Etat, mais plutôt des contacts des
communes dans le secteur privé, qui se montre prêt à s’implanter sur le Pays de Gex. Il juge que ne
pas prévoir le zonage dans le PLUiH serait une erreur fatale, même si cela n’est pas prévu dans le
contrat territorial de santé.
Sur la remarque du handicap psychique, Vincent SCATTOLIN souhaite qu’elle soit relevée au procès-
verbal et portée au conseil communautaire. Le maire rappelle l’intégration d’un pôle administratif dans
le Pays de Gex, qui symbolisera en quelque sorte le siège de la CCPG. Il affirme que la commune
approuve le projet d’un centre de santé dans le Pays de Gex, si la réflexion sur l’accessibilité est
mesurée. Il demande qu’il y ait un aménagement global du territoire qui doit correspondre à un
équilibre afin de répondre aux besoins des habitants.
François MEYLAN s’interroge et regrette le manque d’objectifs chiffrés dans le PADD, par rapport à la
COP21, contrairement au Plan directeur cantonal, ce qui aurait pu appuyer les démarches sur le
transport public, la dépendance énergétique, etc., de manière à fixer des objectifs à atteindre dans la
réalisation de ces projets. Il trouve essentiel de préciser que les équipements publics doivent être à
proximité des transports publics. Il demande plus d’explications sur la requalification des zones
d’activités économiques du territoire, et en particulier, sur la limitation des logements. Il rappelle que
pour limiter l’exposition aux risques technologiques, industriels et naturels, ce n’est pas aux habitants
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et aux logements de s’adapter. Il cite comme exemple, l’aéroport international de Genève qui doit
s’adapter en réduisant ses nuisances.
Vincent SCATTOLIN prend note de toutes les remarques de François MEYLAN et s’engage à les
apporter au débat communautaire. Il explique qu’interdire la construction des logements dans des
zones d’activité, apparaît impossible, car la réalité doit également s’adapter aux différentes zones
d’activité actuelles.
À titre personnel, et en tant que professionnel, Pierre-Marie PHILIPPS déclare avoir bénéficié de la
possibilité de cumuler son entreprise et son logement. Il cite comme exemple la commune de
Prévessin-Moëns, qui a créé une zone artisanale avec 25 % de logements dans chaque bâtiment afin
de loger des artisans en leur permettant de développer leurs activités. Il pense qu’il faut limiter les
logements dans les zones artisanales, puisqu’à long terme cet outil de travail revient trop cher et
l’artisan serait tenté de le revendre.
Le maire précise qu’au point 7 « Protéger notre population », l’aéroport n’a pas fait sujet de débat,
malgré la pollution engendrée et son impact sur la santé des Gessiens, il reste tout de même un outil
économique de premier ordre. Il souligne l’importance de trouver un équilibre à travers ce PADD.
En page 21 de ce PADD, sur le point : « Protection de la population et l’exposition aux risques
technologiques », Christine FRANQUET s’étonne que la centrale nucléaire du Bugey implantée sur la
commune de Saint-Vulbas ne soit pas citée, malgré un éventuel danger sur le Pays de Gex en cas de
dysfonctionnement. Vincent SCATTOLIN s’engage à porter cet amendement au débat.
Jean-Loup KASTLER trouve qu’il est nécessaire de faire davantage participer l’aéroport au
financement du transport public dans le Pays de Gex. Il souhaite qu’au niveau du foncier, les
communes exercent le droit de préemption urbain, en particulier dans les zones où certains imaginent
la possibilité de développer leurs activités, afin d’éviter toute spéculation dans l’utilisation de ces
terrains.
Le maire rappelle que la compétence de l’aéroport relève du canton de Genève et de la
Confédération. Il précise que, côté France, l’Etat est propriétaire d’une grande partie des bois, et le
reste des terrains est privé. Il affirme que ces bois sont classés en espace naturel sensible.
Pour compléter, Didier RIGAUD entend bien la nécessité de réduire les nuisances sonores, et non pas
de « les prendre en compte », comme indiqué en page 21 du PADD. Le maire explique qu’il y a deux
éléments à distinguer qui sont en lien avec l’aéroport et les axes routiers : les nuisances sonores et la
pollution de l’air. Il souhaite rajouter sur ce point l’élément « la pollution de l’air liée au trafic aérien ».
Pierre-Marie PHILIPPS demande à ne pas confondre un document de projet urbain indiquant ce que
nous souhaitons réaliser, et ce que doivent faire les autres institutions. François MEYLAN souhaite
que la commune ne doive pas participer à l’expansion de l’activité de l’aéroport. Il ajoute que malgré
l’effort actuel fourni par l’aéroport sur l’attribution de titres de transport gratuits et utilisables sur tout
Genève. Il est souhaitable que l’aéroport participe davantage à l’investissement des transports publics
qui sont conséquents par rapport à son activité.
Le maire donne la parole à Vincent SCATTOLIN sur l’orientation numéro 2 du PADD relative à la
promotion du Pays de Gex au sein de la métropole genevoise, avec un premier pilier sur une offre
touristique identifiée et complète qui participe au rayonnement du territoire. Il cite comme exemple la
demande de la ville de Ferney-Voltaire sur le développement des activités culturelles autour de
Voltaire en valorisant le Château de Voltaire.
Il précise que le tourisme s’appuie également sur le Fort l’Ecluse, les Monts Jura, ainsi que le
développement de l’offre de tourisme et loisirs « actifs », qui cible principalement un public familial, sur
la promotion de Divonne-les-Bains comme capitale du thermalisme, sur l’accompagnement de la
vulgarisation des expériences scientifiques conduites par le CERN. Il ajoute qu’une modification a été
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apportée sur le développement d’un tourisme agricole et artisanal autour du patrimoine bâti, ainsi
que les monuments historiques (ex: château de Vesancy), sur la modification des structures
d’hébergement diversifiées en accord avec la stratégie touristique, en précisant que le PLU devrait
permettre une offre d’hébergement complémentaire et diversifiée pour satisfaire tous les touristes,
et compléter l’off re par des structures d’hébergements insolites ou de plein air en spécifiant les
aires de camping-cars.
Il affirme qu’il n’y a eu modification ni sur la rénovation de l’immobilier touristique ancien, ni sur la
vocation pérenne des espaces touristiques. Le maire fait remarquer que la commune a participé à
l’inauguration de l’esplanade des particules au cours de laquelle le CERN a annoncé le développement
d’une zone d’accueil à côté du globe concernant plus de 2 000 personnes. Il pense que le PADD ne
prend pas assez en compte l’importance du CERN dans le domaine du tourisme sur notre territoire.
Christophe PAILLARD attire l’attention de l’assemblée sur l’augmentation touristique des fréquentations
du Château de Voltaire, considéré comme l’unique propriété du centre des monuments nationaux
présent dans le Pays de Gex et qu’il devrait être mentionné ainsi dans le PADD. Vincent SCATTOLIN
répond que cet amendement sera proposé dans le cadre du texte sur le PADD.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE souhaite revenir sur la prise en compte du CERN et son extension
avec un nouvel anneau. Il trouve regrettable de ne pas prendre en compte cet élément dans le PADD.
Vincent SCATTOLIN n’approuve pas cette remarque, car elle concerne le volet du développement
économique et non pas le volet touristique.
Sur le développement commercial, les quatre piliers n’ont pas été remis en question : dynamiser les
centralités commerçantes des communes, organiser le développement commercial autour de 4 pôles,
restructurer et optimiser les zones commerciales du territoire, et enfin imposer aux zones commerciales
un traitement urbain garantissant une cohérence architecturale et une insertion paysagère et
environnementale qualitative.
Pierre-Marie PHILIPPS s’interroge sur la prise en compte du projet OPEN dans l’élaboration du PADD
ou non. Vincent SCATTOLIN demande s’il souhaite que cet élément soit débattu à nouveau au sein
du conseil communautaire. Il rappelle que ce projet OPEN réapparaît suite au vote favorable de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), en prenant acte que ce projet se mettra
en place prochainement sur le territoire.
Le maire rappelle que le projet de la zone de la Poterie est intercommunal et l’arrivée du projet OPEN
mettra en péril l’équilibre de tous les équipements techniques et commerciaux dans le Pays de Gex. Il
s’interroge sur l’espace des zones d’activités commerciales dans tout le Pays de Gex. Il ne cache pas
ses inquiétudes face à cette situation où il faut trouver un équilibre économique de territoire.
Selon la carte parue à la page 28 du document du PADD, sur le point « Un développement commercial dynamique soumis à l'exigence de maîtrise et de qualité urbaine », et considérant la Poterie comme un projet de cœur de ville, pour Christine FRANQUET, il est nécessaire d’intégrer la ville de Ferney-Voltaire dans cette carte. Vincent SCATTOLIN ne voit pas d’inconvénient à ajouter un petit carré sur la carte symbolisant la ville de Ferney-Voltaire.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE se désole des changements de position des élus à chaque réunion. Il demande s’il est possible de refuser le permis de construire du projet OPEN. Vincent SCATOLLIN informe qu’il a déjà été accordé.
Sur l’activité économique, Vincent SCATTOLIN explique qu’il était question de renforcer le Cercle de l’Innovation par le développement d’activités tertiaires, notamment sur la ZAC Ferney-Genève- Innovation. Il s’agit d’un espace économique majeur qui positionne le territoire dans le Grand Genève, avec le développement de la Cité internationale des savoirs en y incluant un pôle de compétence « sécurité ». Il permet enfin de conforter le Technoparc de Saint-Genis-Pouilly par une extension sur Technopolis.
Il souligne un autre élément important, qui est le développement des activités aéroportuaires en lien avec l’aéroport international de Genève notamment en requalifiant les zones d’activités économiques
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du territoire ; en optimisant le foncier, en investissant les bâtiments vacants ou les friches des zones d’activité et en encadrant le nombre de logements en zone d’activité économique.
François MEYLAN demande pourquoi le corridor n’apparaît plus sur la carte en page 36 du PADD. Vincent SCATTOLIN répond qu’il va vérifier.
Jean-Loup KASTLER s’interroge sur le profilage de l’activité qu’on compte recevoir dans les zones d’activités économiques, et demande que ce point soit mentionné dans le PADD. Vincent SCATTOLIN répond que le seul programme existant est le PLUi. Il propose d’ajouter des différents secteurs sur lesquels il y a des travaux en cours.
Il affirme qu’il était question de modifier la participation à la recherche nucléaire fondamentale en permettant le développement des activités du CERN. Sur la valorisation de la richesse du territoire, il a été supprimé la mention qui avait été faite d’implanter une usine d’embouteillage d’eau minérale à Divonne-les-Bains. Il a été élargi aux actions pour la préservation de l’activité agricole à travers la protection du foncier agricole et, enfin, permettre l’exploration en vue de la création ou de réhabilitation de carrière.
Didier RIGAUD s’interroge sur les résultats de l’étude lancée sur la partie française de l’aéroport. Vincent SCATTOLIN informe qu’il s’agit d’un document de travail, sans être soumis à un résultat.
Dans l’orientation n°3 « Retrouver l'authenticité de l'identité gessienne », Vincent SCATTOLIN rappelle le premier élément qui vise à définir des limites pérennes à l’urbanisation et à traduire dans le cadre du PLUiH la trame verte et bleue du territoire.
Il cite un autre élément du cadre de vie, qui est d’accroître la qualité paysagère des axes de communication structurants en préservant les ouvertures visuelles depuis ces axes, en harmonisant les dispositifs, et en recherchant l’intégration et l’esthétisme des enseignes des zones d’activités et commerciales. En promouvant des formes urbaines cohérentes (épannelage, transitions paysagères) avec le paysage urbain existant permettant ainsi de donner une image urbaine harmonieuse, en assurant un épannelage, qui assure une frontière « douce » entre les espaces urbains et les espaces agricoles et qui assure une continuité entre le bâti ancien et récent, en valorisant les bourgs patrimoniaux par un encadrement des constructions et la préservation des espaces non bâtis (pré- vergers, potagers, espace libre à proximité d’un bâtiment/site patrimonial), en assurant la protection des éléments emblématiques du patrimoine et mettant en valeur le petit patrimoine identitaire, en marquant les entrées de territoire, et enfin en valorisant nos entrées de territoire, à savoir les entrées de villes mais surtout, les entrées sur le territoire français.
Pierre-Marie PHILIPPS demande comment on peut encourager le maintien et la réhabilitation du patrimoine gessien et éviter sa destruction. Vincent SCATTOLIN déclare avoir mandaté le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.), conjointement avec l’Architecte des Bâtiments de France, pour une étude de recensement sur le nombre de bâtiments ayant un intérêt patrimonial. Il explique qu’il devient nécessaire d’inscrire des règles de protection dans le cadre du PLU qui permettent d’éviter la destruction de ces bâtiments. Néanmoins, il n’existe aucun dispositif d’aide dans le PADD actuel.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande si le recensement de tous les bâtiments dans le PLUiH demeure nécessaire.
François MEYLAN demande si sa remarque sur le corridor biologique anticipé a été prise en compte ou pas. Vincent SCATTOLIN prend note.
Le maire s’interroge sur l’acteur financier de tous ces projets dans une ville. Vincent SCATTOLIN rappelle que le PADD est un document de planification d’aménagements qualitatifs par rapport au passé. Il explique que l’aspect financier de tous ces aménagements fera l’objet d’autres débats.
Pierre-Marie PHILIPPS déclare que la CCPG a acté un transport à la demande à des fins professionnelles au bénéfice du sud gessien. Il est persuadé de la nécessité d’une meilleure réflexion sur le transport à la demande afin de combiner un ensemble de besoins en faveur de la population gessienne. Il ajoute que pour pallier l’absence d’accès aux soins et faciliter le transport pour les rendez-vous médicaux, il est important d’inscrire le besoin sur le transport à la demande. Vincent SCATTOLIN prend note de cette remarque.
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Jean-Loup KASTLER fait remarquer que le PADD est un document territorial et non pas un moyen de faire savoir les souhaits de chacun. Il ne comprend pas la raison pour laquelle la participation financière de l’aéroport au transport en commun n’apparaît pas dans le PADD. Il pense que la fiche PSIA n’aura pas d’effet conséquent.
Christine FRANQUET s’interroge sur le planning du vote du PLU prévu pour 2019. Vincent SCATTOLIN déclare qu’un débat sur le PLUiH et le PADD aura lieu au mois de novembre 2018 ; ensuite le document du PLU prévu sera arrêté, soit fin janvier, soit en février 2019. Ensuite aura lieu une phase de consultation des personnes publiques associées durant trois mois. Il ajoute que le document sera ensuite envoyé, pour avis, aux communes, avec l’objectif d’avoir un document voté en décembre 2019 ou au plus tard en février 2020.
3. Débat sur les orientations du Règlement local de la publicité intercommunal (RLPi) du
Pays de Gex.
Le maire donne la parole à Vincent SCATTOLIN, Vice-président de la CCPG, qui présente le
règlement local de la publicité intercommunal (RLPi) du Pays de Gex. Il est considéré comme un outil
d’harmonisation réglementaire de la publicité à l’échelle du Pays de Gex afin de créer un contexte
propice au dynamisme des entreprises locales et également de travailler sur l’apaisement des
déplacements routiers en maîtrisant la diffusion du dispositif publicitaire. Il déclare que ce RLPi
concerne 11 communes sur 27.
Il informe que cinq grandes orientations générales ont été votées au conseil communautaire qui a eu lieu en mai 2017, dont la première est de permettre l’expression publicitaire et la visibilité commerciale sans compromettre la qualité des paysages, notamment avec trois sous actions : i. permettre la bonne intégration des dispositifs dans le tissu urbain, ii. règlementer les enseignes pour harmoniser et améliorer la lisibilité, harmoniser la typologie et les modalités d’implantation et définir également des règles d’implantation en laissant une marge de manœuvre en d’identité visuelle, et enfin iii. permettre la promotion du dynamisme des associations et l’animation locale.
Sur l’orientation numéro 2, il s’agit d’améliorer la qualité des zones d’activité (commerciales,
industrielles et artisanales), avec trois fortes actions : harmoniser les dispositifs (format, aspect, etc., en
limitant la prolifération exagérée des dispositifs, promouvoir et valoriser les dispositifs communs ou
uniques comme « élément de repère », mutualiser des enseignes, limiter les enseignes en façade et
de limiter la densité des enseignes au sol, mettre en place une signalétique d’information locale
(SIL), pour assurer la visibilité des entreprises), en limitant les enseignes par bâtiment et en travaillant
sur la bonne intégration d’un dispositif, et enfin et toujours dans les zones d’activité, l’idée c’est de
rechercher l’intégration et l’esthétisme des enseignes en faisant une promotion de la cohérence, de
l’implantation, du gabarit, du format des enseignes en limitant la densité des enseignes (en nombre
ou surface) par bâtiment, et en travaillant sur la bonne intégration de ces dispositifs par des choix
restrictifs en matière de format, de dimension et d’implantation.
Sur la troisième orientation relative à l’amélioration de l’image des axes principaux et des entrées de
bourg, des villes et territoires, elle comporte trois actions : i. préserver les vues sur les éléments
d’intérêt du paysager patrimonial, en interdisant les implantations de dispositifs de type publicités et
pré-enseignes pour préserver le paysage avec pour objectif de préserver les vues sur le grand
paysage ; ii. de privilégier des hauteurs faibles, pour les enseignes au sol et de réguler la densité du
dispositif sur les axes majeurs, notamment en mutualisant et en mettant en place des mats communs
et de limiter le nombre de dispositifs aux abords des giratoires, afin de réduire la perception de
« surdensité » et de dispersion spatiale le long des axes d’entrée de ville et d’harmoniser la typologie et
les modalités d’implantation des dispositifs autorisés ; et enfin iii. l’idée, c’est aussi de préserver le
cadre de vie des zones à vocation résidentielle, en limitant les dispositifs et en encadrant la superficie
de ces dispositifs.
Sur l’orientation n°4, « valoriser la qualité paysagère, architecturale et esthétique des villes, et notamment des centres-bourgs », il y a deux actions fortes, premièrement, encadrer la publicité pour limiter ses impacts sur le patrimoine et l’architecture des bourgs, notamment en encadrant les modalités d’implantation, la taille, la saillie et la forme de ces dispositifs, pour une plus grande harmonisation, tout en assurant la lisibilité des entreprises, deuxièmement, homogénéiser les enseignes commerçantes sur les façades au caractère patrimonial, limiter ou interdire toute forme de
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publicité dans le centre-ville, harmoniser la typologie et les modalités d’implantation des dispositifs autorisés et réglementer l’implantation des publicités lumineuses et anticiper les évolutions techniques des moyens de diffusion.
Enfin et en ce qui concerne l’orientation n°5, elle consiste à porter une attention particulière aux secteurs à enjeux du territoire, qui présentent un besoin d’affichage, notamment dans des lieux touristiques tels que : le Parc naturel régional du Haut Jura et la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, les stations et villes touristiques (Vallée de la Valserine, Col de la faucille, Monts-Jura, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, etc.). C’est permettre une dérogation du régime publicitaire sans compromettre l’intérêt patrimonial paysager et naturel du site, en encadrant les modalités d’implantation, la taille et la forme des dispositifs, et privilégier une SIL (recommandation hors RPLi) commune au PNR du Haut Jura, notamment par l’élaboration d’une charte signalétique.
Assurer la visibilité des activités touristiques situées hors agglomération (SIL) (recommandation hors
RPLi), autoriser la visibilité des activités touristiques en agglomération, également en encadrant
l’implantation des dispositifs est fondamental pour ne pas compromettre l’identité du paysage et des
sites. Vincent SCATTOLIN explique que plusieurs zones ont été déterminées conformément au projet
du PLUi. En termes de calendrier, il informe que les objectifs présentés ont été abordés lors de
plusieurs comités de pilotage qui ont porté sur la validation des orientations d’aménagement et de
programmation, l’analyse du zonage et les zones de publicité. Des réunions avec les acteurs
économiques du territoire, avec des représentants de l’État et enfin des réunions publiques ont eu lieu
à Ferney-Voltaire et Divonne-les-Bains avec la participation de l’ensemble des unions commerciales
et l’ensemble des entreprises du territoire pour présenter l’avancée des travaux portant sur le PLUi.
Il annonce qu’une autre réunion d’information aura lieu avant la fin de l’année 2018 afin de présenter à
nouveau ce projet intercommunal, qui aura un impact direct sur les commerçants, les artisans et les
commerces. Il ajoute qu’afin de finaliser les débats sur ce projet intercommunal, la CCPG organise
des présentations au sein des conseils municipaux durant tout le mois d’octobre 2018. Elle prévoit
également d’ajuster le temps d’arrêt du RLPi au temps d’arrêt du PLUi, afin de coller aux zonages.
Le maire fait rappeler que la ville de Ferney-Voltaire était la première commune à adopter des règles
publicitaires, avec l’interdiction de publicité sauf dans le secteur de Bois Candide et de la Poterie.
Etant donné que Ferney-Voltaire est la seule commune dépendante de l’avis conforme de l'Architecte
des Bâtiments de France (ABF), il demande qu’elle ne soit pas soumise aux mêmes règles
publicitaires que celles des autres communes voisines et de bénéficier d’un zonage local adapté à sa
situation géographique.
Pierre-Marie PHILIPPS s’interroge sur les objectifs fixés par ce RLPi dans une ville telle que Ferney-
Voltaire et son impact sur son foncier. Il demande à savoir qui fera appliquer ce règlement. Vincent
SCATTOLIN répond que l’application de ce règlement relève du pouvoir de police du maire.
Jean-Louis KASTLER demande, si la commune doit intégrer ce RLPi dans les textes de publicité
réglementaires déjà existants et propres à la commune. Il cite, comme exemple, le règlement du
marché hebdomadaire de Ferney-Voltaire, notamment la distribution des tracts politiques interdites.
Vincent SCATTOLIN répond que cette démarche est soumise à un règlement, autre que le RLPi.
Sur la ligne de transport en commun entre la ville de Ferney-Voltaire et Gex, le maire souhaite que le
paysage soit préservé et que l’implantation des enseignes soit limitée. Il ajoute que la publicité sur les
voitures doit être réglementée et limitée.
Christian ALLIOD demande sous quelle forme ce nouveau règlement publicitaire intercommunal
interviendra dans le monde des associations et les œuvres caritatives. Vincent SCATTOLIN explique
que le monde associatif est intégré dans ce nouveau règlement.
Christine FRANQUET relève le paradoxe de ce règlement, qui est intercommunal, mais qui doit être
appliqué par le maire. Elle s’interroge sur son efficacité, s’il n’est pas respecté. Elle cite comme
exemple, l’action de sensibilisation à la pollution lumineuse, réalisée par la Fédération Rhône-Alpes
de protection de la nature (FRAPNA), entre 01h00 et 03h00 dans la ville de Saint-Genis-Pouilly, où il a
été constaté qu’une dizaine de commerces reste éclairée.
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Etienne t’KINT DE ROODENBEKE comprend bien que ce nouveau règlement n’impacte en aucun cas
le pouvoir de police du maire.
Didier RIGAUD remercie Vincent SCATTOLIN pour la présentation qui a eu lieu en mois de juillet
2017 et l’annonce faite ce jour sur les 1 700 dispositifs recensés, dont 88% des pré-enseignes qui ne
respectent pas le règlement publicitaire. Il espère que les maires vont prendre leur responsabilité afin
d’éviter la pollution du paysage par ces différents moyens de communication.
Le maire remercie Vincent SCATTOLIN pour cette présentation.
4. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 4 septembre 2018.
Après plusieurs remarques qui seront retranscrites, le procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 4 septembre 2018 est adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (MEYLAN François, TRAN DINH
Thao par procuration, FRANQUET Christine et KASTLER Jean-Loup).
5. Mise en place d’un contrat d’apprentissage au Service Espaces verts.
Le maire rappelle que les contrats d’apprentissage s’adressent aux jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant acquérir une formation de base. Cette formation se déroule sur une période de un à trois ans, en fonction du diplôme préparé.
Une demande d’apprentissage a été faite par un jeune Ferneysien dans le cadre de sa formation en espaces verts. Ayant terminé sa scolarité au lycée Charpak de Gex, cette personne souhaite poursuivre ses études en alternance au Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole et Agroalimentaire (CFPPA) Les Sardières à Bourg-en-Bresse (01) dans le cadre de la préparation d’un CAP Jardinier Paysagiste. Le jeune apprenti sera placé sous la responsabilité du responsable adjoint du Service Espaces Verts.
La formation prévue s’étend sur la période de septembre 2018 à août 2020.
Il est précisé que la rémunération est calculée en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti, exonérée de cotisations sociales patronales de sécurité sociale.
Pour information, le coût de ce contrat d’apprentissage s’élève à environ 5 625 € la première année, 8 753 € la seconde année, réparti sur trois exercices (2018 à 2020).
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un contrat d’apprentissage au Service Espaces Verts à la rentrée 2018/2019.
S’ENGAGE à l’unanimité à inscrire les crédits correspondants sur les budgets 2018 à 2020.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
6. Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France 2018 –
remboursement des frais de mission des élus.
Le maire donne la parole à Chantal HARS qui rappelle que l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ». Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.
Il est également rappelé la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2014 qui prévoit notamment la possibilité de substituer au remboursement forfaitaire des frais de séjour des élus municipaux, un remboursement aux frais réels, sur délibération motivée au regard de la nature et du lieu de la mission.
Le 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra du 20 au 22 novembre 2018 à Paris, avec un programme comportant de nombreux thèmes intéressant les affaires communales.
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Ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, ce qui rend le partage d’expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.
Le transport sera assuré par la voie aérienne pour les quatre participants ; le nombre de nuitées s’élèvera à deux pour chacun des participants.
En faisant référence aux discours tenus par la commune, sur la lutte contre les nuisances de l’aéroport et l’augmentation du trafic, Christine FRANQUET soulève l’incohérence dans ces engagements. Elle rappelle qu’un voyage en train Genève-Paris représente 6kg de CO2, par personne, alors qu’un vol de la même destination est équivalent de 132 kg.
Le maire justifie ce choix pour le transport aérien par le gain du temps et l’économie d’une nuitée d’hôtel.
François MEYLAN rejoint Christine FRANQUET sur sa remarque. Le maire refuse de recevoir des leçons à ce sujet et comprend les réserves exprimées sur le sujet de la pollution de l’air.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE par 21 voix pour, 6 voix contre (MEYLAN François, BECHIS Eric par procuration, COULON Alexandre par procuration, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean- Loup) et 1 abstention (LISACEK Frédérique) par le biais d’un mandat spécial, Mme Valérie MOUNY, 3ème adjointe, M. Chun-Jy LY, 4ème adjoint, M. Christian ALLIOD, 8ème adjoint et M. Charly MARTIN, conseiller municipal délégué, à se rendre au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, du 20 au 22 novembre 2018 à Paris,
PREND par 21 voix pour, 6 voix contre (MEYLAN François, BECHIS Eric par procuration, COULON Alexandre par procuration, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean- Loup) et 1 abstention (LISACEK Frédérique) en charge les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés.
7. Constitution de servitudes et cession de volumes dans le cadre de l’opération Terra
Vinca, sise chemin de Vireloup.
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui explique qu’afin de permettre une régularisation de la voirie à l’angle de l’avenue des Alpes et du chemin de Vireloup, au droit de l’ensemble immobilier Terra Vinca, le syndicat des copropriétaires de la résidence Terra Vinca, la société Dynacité (bailleur social) et l’association syndicale libre dénommée « Les volumes de Terra Vinca » accepteraient un modificatif de division en volumes avec cession à titre gracieux du volume 7 (25 m² d’emprise foncière) au bénéfice de la commune.
Le présent modificatif de division en volumes s’applique sur l’ensemble immobilier situé 10-12 avenue des Alpes, chemin de Vireloup, chemin de Valavran, lieudit « Pré Long » à Ferney-Voltaire (01210). Cet ensemble est cadastré section AM n°666 à 674 pour une contenance cadastrale de 50 ares et 1 centiare.
L’immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division en 5 volumes.
Le présent modificatif a pour objet :
- état intermédiaire : la division du volume 4 en deux volumes 6 et 7 ; - état final : la réduction de l’assiette de la division en volumes avec la suppression du volume 7, ce volume s’exerçant sans limitation de hauteur ni de profondeur.
Le volume 7 (cf. volume 7-1 sur le plan) sera purement et simplement supprimé. Un document modificatif du parcellaire cadastral sera publié à l’appui du présent modificatif de l’état descriptif de division en volumes pour identifier la parcelle nouvelle et la nouvelle assiette réduite de l’état descriptif de division en volumes modifiés.
Les droits et obligations éventuels du volume supprimé seront transmis à la parcelle nouvelle correspondante.
ETAT INITIAL :
- volume 4 : ASL
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Il comprend tous les accès desservant le bâtiment social, la copropriété et le sous-sol du bâtiment social ainsi que l’espace pour les ordures ménagères. Les accès se font par l’avenue des Alpes et le chemin de Vireloup. Ce volume est supprimé et divisé en deux nouveaux volumes 6 et 7.
ETAT INTERMEDIARE :
- Volume 6 : ASL
Il comprend tous les accès desservant le bâtiment social, la copropriété et le sous-sol du bâtiment social. Les accès se font par l’avenue des Alpes et le chemin de Vireloup. Ce volume est issu de la division du volume 4.
- Volume 7 :
Il comprend l’espace pour les ordures ménagères représentant une surface de 25 m². Ce volume est issu de la division du volume 4. Il est destiné à être sorti de l’assiette de la division en volume et rétrocédé à la commune.
ETAT FINAL :
La nouvelle assiette de la division en volumes est cadastrée section AM n°666 à 669 et 671 à 673 pour une contenance cadastrale de 49 ares et 76 centiares, conformément au document modificatif du parcellaire cadastral n°790R numéroté le 24 février 2016.
Par ailleurs, pour faire suite à la rétrocession par l’opérateur immobilier de l’emprise de l’emplacement réservé n°9 destiné à l’élargissement du chemin de Vireloup, l’ensemble des parties serait d’accord pour la constitution de servitude dans la mesure où son existence est compatible avec l’affectation des biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. Cette servitude de tréfonds correspond au passage de canalisations relatives au fonctionnement et à l’entretien de la pompe de relevage de l’opération immobilière. Elle n’interfère en rien avec l’usage de trottoir en surface.
François MEYLAN demande, si l’affaire KOWALEWSKI est menée à terme. Le maire affirme que le terrain est toujours la propriété de Monsieur KOWALEWSKI. Il explique que la priorité actuelle de la commune est de gérer les difficultés liées aux servitudes dans ce secteur.
Christine FRANQUET s’interroge sur le planning du déploiement des conteneurs enterrés prévus dans le centre-ville de Ferney-Voltaire. Le maire explique que le manque de moyens humains à la CCPG engendre des difficultés et retards importants dans la mise en place de ces conteneurs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité la cession du volume 7 à titre gracieux au bénéfice de la commune de Ferney-Voltaire, correspondant en partie à l’emprise foncière des conteneurs enterrés avenue des Alpes.
ACCEPTE à l’unanimité la constitution d’une servitude en tréfonds, sous le trottoir du chemin de Vireloup.
AUTORISE à l’unanimité le Maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.
8. Rétrocession, par la SCI Rhône II au profit de la Commune, des parcelles AC n°111 et
AC n° 113 sises chemin de la Planche brûlée (opération Villa Victoria).
Le maire donne la parole à Chun-Jy LY, qui explique que, pour permettre une régularisation de voirie, chemin de la Planche Brûlée au niveau du programme immobilier Villa Victoria, la SCI Rhône II, propriétaire, accepte de céder à la commune les parcelles cadastrées AC n°111 d’une superficie de 405 m² et AC n°113 d’une superficie de 540 m², pour un total de 945 m².
Ces rétrocessions ont pour finalités :
- Pour la parcelle AC n°111, de procéder à la régularisation de voirie, cette parcelle étant de fait partie intégrante du domaine public (voie et trottoir).
- Pour la parcelle AC n°113, d’effectuer l’amorce de la voirie de bouclage conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur n°3, lieudit « La Fin ».
La rétrocession de ces deux parcelles se ferait à titre gracieux.
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Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande, si la parcelle n°107 est intégrée dans cette rétrocession. Le maire répond que c’est prévu.
Christine FRANQUET demande, si la commune prévoit d’améliorer l’aménagement du parc situé dans cette zone. Le maire répond que certains aménagements sont prévus dans le projet de construction avec la possibilité de plantation dans ce secteur. Il rappelle que les parcelles cadastrées n°105, 106, et 107 sont la propriété de la commune. Il ajoute que la parcelle cadastrée n°108 représente un talus assez important.
Didier RIGAUD demande, si les talus présents dans ce secteur sont d’origine naturelle. Le maire informe que la moraine implantée dans ce secteur est d’origine naturelle.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité la rétrocession à titre gracieux des parcelles cadastrées AC 111 et AC 113 au bénéfice de la commune de Ferney-Voltaire.
AUTORISE à l’unanimité le Maire ou un adjoint délégué à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.
9. Déclassement des locaux du restaurant et de l’espace cardio-training du Centre
nautique municipal, sis avenue des Sports.
Le maire tient à remercier tous les services municipaux, qui ont participé aux travaux de réfection du carrelage et des faïences au Centre nautique, entre avril et septembre 2018. Il indique que la réouverture s’est faite le 1er octobre, certes dans des conditions difficiles, mais qui se résoudront sous quinzaine.
Il donne la parole à Chun-Jy LY, qui rappelle que la commune de Ferney-Voltaire est propriétaire de l’ensemble immobilier regroupant la piscine, l’espace sauna - hammam, l’espace cardio-training, le restaurant et la maison des associations.
Depuis plusieurs années ont été constatées des difficultés de fonctionnement du restaurant, notamment engendrées par la taille critique de la salle à manger et par les contraintes liées à une mutualisation de fonctions avec la piscine (sanitaire, gestion d’accès, couloir, alarme, etc.). Ces problèmes relayés par les délégataires successifs n’ont pas permis de pérenniser l’activité de restauration, et ce, malgré l’ajout de la terrasse. La délégation de service public a pris fin le 31 mai 2017.
Après analyse des entrées du centre nautique, la fréquentation de l’espace cardio-training représente, selon les estimations de répartition, environ 1% des entrées qui sont par ailleurs très majoritairement couplées avec l’accès aux bassins. La possibilité de réaffectation des surfaces de cet espace ainsi que des vestiaires hommes attenants, au sein de l’ensemble de restauration, permettrait un nouvel agencement de ce dernier avec un gain de surface d’environ 64 m².
Ce transfert de volume autoriserait une reconfiguration des locaux, intégrant une gestion d’accès différenciée, la création de sanitaires pour le personnel et la clientèle, un quasi doublement de la surface de la salle à manger, ainsi que la réalisation de locaux de réserves.
La constatation de la désaffectation, suite à la condamnation des deux liaisons avec l’ensemble de la piscine permet à la collectivité le déclassement de ce volume. Le déclassement permet ensuite à la collectivité d’envisager un bail.
Le maire explique que, depuis sa création, ce lieu connaît de nombreux dysfonctionnements techniques, notamment sur la restauration, les couloirs, les douches, les sanitaires, etc. Il ajoute que la fréquentation de l’espace cardio-training du Centre nautique municipal reste très faible.
François MEYLAN désapprouve l’idée de réduire la surface de l’espace cardio-training du Centre nautique municipal. Il aurait souhaité qu’un projet d’extension du restaurant vers l’extérieur soit pensé. En tant que conseiller municipal délégué aux associations sportives, Charly MARTIN déclare être défavorable à la réduction des espaces des infrastructures sportives. Néanmoins, il affirme être favorable à ce projet en vue du faible taux de fréquentation de ce lieu.
Khadija UNAL désapprouve ce déclassement et, pour des problèmes d’accessibilité au sauna/hammam pour une certaine catégorie de population, elle déclare vouloir s’abstenir à cette
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délibération. Pierre-Marie PHILIPPS revient sur le problème d’accessibilité au sauna/hammam. Il souhaite que la commune s’engage à mettre en place un créneau pour usage exclusif aux femmes.
Le maire rappelle que l’accès au sauna et hammam est interdit aux mineurs. Il explique que l’usage de ce lieu est sous la responsabilité du Directeur et du personnel du Centre nautique, avec un contrôle d’accès à l’aide d’un badge.
Jean-Loup KASTLER déclare être contre la mise en place d’un créneau de fréquentation réservé aux femmes.
Christine FRANQUET s’interroge sur le choix de la commune de passer d’une délégation de service public (DSP) à un bail commercial et ses conséquences dans la gestion de ce lieu. Le maire rappelle que le preneur potentiel de ce lieu sera soumis à des règles mentionnées dans le contrat de bail. Il annonce un appel à concours pour le choix d’un futur gérant de ce restaurant. Il espère que ce nouveau projet répondra au mieux aux attentes de la commune.
Dans la continuité de la remarque de Christine FRANQUET, Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande si la commune pourra mettre fin au bail de location, pour le cas où le futur locataire ne respecte pas le contrat d’engagement. Le maire répond par la négative et précise que, vu l’échec qu’a connu ce lieu, la volonté de la commune est d’accorder une certaine souplesse dans le contrat de location afin d’assurer la continuité de cette activité commerciale.
Didier RIGAUD s’étonne que la commune puisse mettre autant de temps pour présenter ce projet au conseil municipal de ce soir. Il s’interroge sur la réorganisation prévue pour les vestiaires hommes et femmes dans cet espace. Le maire rappelle que la partie sauna/hammam est liée à l’espace de la piscine, avec des vestiaires réservés. Il ajoute que des douches fermées et d’autres collectives sont mises à disposition des clients. Il déclare que 3 000 personnes fréquentent annuellement l’espace forme (sauna/hammam/cardio-training), ce qui est peu.
Didier RIGAUD s’interroge sur le fait de savoir si la commune a réalisé un recensement pour définir la catégorie de personnes qui fréquentent cet espace. Le maire répond que d’après l’ancien Directeur du Centre nautique, cette information ne peut pas être rendue publique.
En tant que membre de la commission Vie scolaire, sports et jeunesse, Christine FRANQUET s’étonne que ce projet n’ait pas été présenté lors de la dernière commission qui a eu lieu le 20 septembre 2018. Le maire répond qu’il a été débattu aux commissions « Travaux et sécurité», « Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers » et « finances et économie locale ».
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
PRONONCE par 21 voix pour, 5 voix contre (UNAL Khadija, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier et LISACEK Frédérique) et 2 abstentions (BECHIS Eric par procuration et MEYLAN François) le déclassement du domaine public communal, de l’ensemble du volume de restauration, de l’espace cardio-training et du vestiaire homme attenant, conformément à l’annexe graphique jointe.
AUTORISE par 21 voix pour, 5 voix contre (UNAL Khadija, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier et LISACEK Frédérique) et 2 abstentions (BECHIS Eric par procuration et MEYLAN François) le Maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.
10. Approbation du procès-verbal de mise à disposition, de la Communauté de Communes
du Pays de Gex, des ouvrages communaux des eaux pluviales.
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et suivant l’avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) en date du 27 septembre 2017, la gestion des eaux pluviales a été transférée à la CCPG le 1er janvier 2018.
Par délibération en date du 9 janvier 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature, avec la CCPG, de la convention fixant les conditions de l’entretien des réseaux des eaux pluviales. Suivant les articles L. 1321-1 et L. 5211-5 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des ouvrages des eaux pluviales sur la Commune.
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Ces ouvrages ont été estimés par le Groupement d’études ACTIPUBLIC SAFEGE selon les quantités suivantes (données qui seront précisées dès la fin du relevé en cours des plans des réseaux) : 12.87 km de réseaux,
0 ouvrage de rétention,
2.5 km de fossés et ravines.
Il s’agit de transmettre à la CCPG le procès-verbal de mise à disposition de ces équipements ici désignés et de fixer les conditions de cette mise à disposition :
Dans cette compétence, la CCPG assume l’ensemble des obligations de la Commune dans la maintenance, dans les éventuelles modifications, dans l’affectation et dans l’occupation des équipements.
La CCPG est substituée à la Commune dans toutes les délibérations et les actes afférents à cette compétence et portant sur la servitude d’utilité publique, les emprunts et les marchés en cours ou à venir.
En cas de désaffectation d’un équipement, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits sur cet équipement.
La durée de cet accord est celle d’exercice de la compétence « eaux pluviales » par la CCPG.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE sort de la salle et ne prend pas part au vote de cette délibération.
Le maire déclare que lors du dernier conseil communautaire, les deux collectivités de Thoiry et de Saint-Genis-Pouilly, n’ont pas souhaité signer les décisions relatives à la gestion des eaux pluviales. Il rappelle que cette compétence est à la charge de la CCPG, qui doit assumer sa gestion financière et non pas la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 27 voix pour le projet de ce procès-verbal à signer entre la Commune et la Communauté des Communes du Pays de Gex.
AUTORISE par 27 voix pour le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
11. Questions diverses :
Questions orales :
Le maire informe que suite à la demande des membres du conseil municipal, un tableau des effectifs
et du coût des modifications soumises au vote le 4 septembre dernier, leur a été distribué.
Il annonce l’irrecevabilité des questions orales, étant donné leur envoi tardif à Madame Aglaë PETIT
Directrice générale des services (moins de 24 heures avant la séance – non conforme au règlement
intérieur du conseil municipal). Il précise tout de même que la question relative au plan pluriannuel
d’investissement et de fonctionnement (PPIF) sera à l’ordre du jour de la prochaine commission
Finances et économie locale prévue le 23 octobre 2018. Il s’engage donc à apporter les informations
adéquates lors du conseil municipal qui aura lieu le 4 décembre 2018.
François MEYLAN trouve scandaleux que le maire refuse de répondre aux questions orales.
Annonces :
− Vérification des micros et ajout de prises électriques en salle du Conseil municipal pour les
ordinateurs et les tablettes des élus.
− I-délibre : à partir du mois de novembre, les élus auront soit la version dématérialisée, soit la
version papier, du dossier du conseil municipal et non plus les deux.
− Le 3 octobre 2018 : conférence « la mémoire de la Première guerre mondiale au Pays de
Voltaire » par Alexandre Malgouverné au théâtre Micromegas à 20h00.
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− Le 6 octobre 2018 : deux conférences sur la laïcité, la liberté de conscience et l’égalité
femmes-hommes eu Château de Voltaire, à 11h00 et 14h30.
− Le 7 octobre 2018 : le vide-grenier annuel de la commune.
− Le 13 octobre 2018 : la fête de la science avec Pangloss Labs et le CERN, à l’Orangerie du
Château de Voltaire.
− Le 25 octobre 2018 : conférence « Voltaire, naturaliste amateur à Ferney-Voltaire » par
Gerhardt STENGER, dans le cadre de la Saison Voltaire au Château.
− Décisions du maire prises en septembre 2018 en application de l’article L. 2122-
22 du Code général des collectivités territoriales (délégations du conseil
municipal).
*******************************
DECISIONS DU MAIRE du mois de SEPTEMBRE 2018
prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire
doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.
Décision municipale n°051 – 2018
du 31 août 2018
Considérant l’intérêt pédagogique de la mise en place d’un intervenant, par l’association A l’écoute de la pierre, pour une initiation en langue des signes française dispensée à une dizaine d’enfants des centres de loisirs de Ferney-Voltaire. Considérant la proposition de l’association A l’écoute de la pierre au titre de l’année scolaire 2018-2019, comportant des cours de 60 minutes tous les lundis, hors vacances scolaires, de 15h30 à 16h30 du 10 septembre 2018 au 17 décembre 2018 inclus, et qui auront lieu à l’école Jean Calas. La commune accepte la convention ci-annexée à passer avec l’association A l’écoute de la pierre, pour une initiation en langue des signes française. Les conditions financières sont les suivantes :
− Un forfait de 40€ par cours de 60 minutes sur présentation de factures. − Un forfait de 10€ par mois pour les frais de déplacements de l’intervenant. La présente convention est conclue pour la saison scolaire 2018-2019. Les interventions auront lieu les lundis de 15h30 à 16h30, du 10 septembre 2018 au 17 décembre 2018 inclus.
Décision municipale n°052 – 2018
du 31 août 2018
Considérant que la ville dispose d’un ensemble immobilier en copropriété sis Avenue Voltaire, dénommé « Parc de Ferneyville », 11 emplacements de parking extérieurs désignés comme suit : LOTS N° : 271, 272, 277, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 389 et 390 représentant pour chacun 28/100.000èmes au règlement de copropriété.
Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015,
Considérant la demande de Monsieur Hubert LEVY, gérant de la SARL AUTOHIRE, domicilié à Ferney-Voltaire (01210), 12, Chemin du Pré Similien. La commune accepte de signer une convention d’occupation précaire avec Monsieur Hubert LEVY pour l’ensemble immobilier en copropriété sis Avenue Voltaire, dénommé « Parc de Ferneyville », concernant les 11 emplacements de parking extérieurs désignés ci-dessus. La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2018, renouvelable 1 fois pour 1 année par reconduction tacite, sauf congé donné par l’une des parties avec un préavis de 2 mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extra judiciaire. La redevance trimestrielle est de 50 €/mois par place de parking, soit 550 €/mois pour l’ensemble immobilier.
Décision municipale n°053 – 2018
du 3 septembre 2018
Considérant l’intérêt pédagogique de mettre un intervenant sportif à disposition des élèves, des enseignants des classes primaires de la ville de Ferney-Voltaire et des animateurs du temps d’accueil
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péri-éducatif, pour encadrer les séances de gymnastique. Considérant la collaboration déjà engagée avec l’AGYM Pays de Gex/Enfants de Ferney-Voltaire, qui emploie des entraîneurs brevetés d’Etat (BEES 1). Considérant la proposition de l’AGYM au titre de l’année scolaire 2018-2019 comportant un nombre d’heures identique à l’année 2017-2018. La commune accepte la convention de mise à disposition d’un intervenant sportif présentée par l’AGYM Pays de Gex/Enfants de Ferney-Voltaire. Le coût annuel s’élève à 11 980 € à raison de 8,5 heures d’encadrement par semaine. Paiement : 50% au 15 novembre 2018 et le solde au 15 mai 2019 (2 X 5 990€).
Décision municipale n°054 – 2018
du 3 septembre 2018
Considérant l’intérêt pédagogique de mettre un intervenant extérieur à disposition des élèves, des enseignants des écoles de la ville de Ferney-Voltaire et des animateurs du temps d’accueil péri- éducatif, pour encadrer les séances d’éducation musicale et de gymnastique. La commune accepte les conventions conclues avec l’Education nationale, en particulier la Direction départementale de l’Ain, pour l’organisation d’activités impliquant des agents municipaux et des intervenants extérieurs présentés par des associations.
Décision municipale n°055 – 2018
du 4 septembre 2018
Considérant que la ville dispose d’un appartement meublé F2 de 42,60 m2 avec salon, cuisine, chambre-séjour, et d’une salle de bains WC, bâtiment La Comédie, situé au 33 Grand’ Rue à FERNEY-VOLTAIRE (01). Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Monsieur Ibrahim LOUNES, agent municipal, visant à proroger l’hébergement dans l’appartement, du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019. La commune accepte de louer à Monsieur Ibrahim LOUNES, l’appartement susmentionné. L’avenant au bail précaire est établi du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019. Un exemplaire du contrat est annexé à la présente décision. Montant loyer mensuel : 255,60€ TTC (42,60 m2 X 6€), charges mensuelles 70,00€. Total : 325,60€.
Décision municipale n°056 – 2018
du 14 septembre 2018
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/09/2018. Il est institué une régie de recettes auprès des Centres de loisirs Florian et Jean Calas de la commune de Ferney-Voltaire pour l’encaissement des recettes afférents aux services de restauration scolaire des écoles Jean Calas et Florian, d’accueil périscolaire et de loisirs. Cette régie nommée « régie scolaire » est installée au Centre de loisirs Florian, 1 avenue des Alpes, 01210 Ferney-Voltaire. La régie encaisse les produits suivants : 1° : Restauration scolaire : repas journaliers; 2° : Accueil
périscolaire : activités périscolaires organisées avant ou après la classe; 3° : Accueil de loisirs :
activités organisées les mercredis et pendant les vacances scolaires ainsi que les repas pris pendant
ces activités; 4 : Participation forfaitaire des familles aux frais de fonctionnement des établissements
scolaires de la commune (Calas et Florian) pour les enfants dont les parents ou les représentants
résident à l’étranger.
Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Chèque; 2° : Espèces;
3° : Carte bancaire; 4 : Virement ; 5 : Chèque vacances ; 6 : Bon CAF ; 7 : Encaissement par Internet
(TIPI) ; 8 : Prélèvement automatique.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus de règlements.
94112 ARCUEIL Cedex. Le montant annuel pour la désinsectisation et la dératisation s’élève à :
1643 € HT (1971.60€ TTC) :
− Pour la Salle du Levant : Désinsectisation et dératisation pour un montant de 448 € HT.
− Pour le Centre Nautique : Désinsectisation et dératisation des zones accueil, bureau,
restaurant, salles de réunion et appartement pour un montant de 610 € HT.
− Pour les bâtiments de la Comédie et des Erables (ex perception) : Désinsectisation en
comptant les rez-de-chaussée et les appartements pour un montant total de 585 € HT.
**********************
Prochaine séance du conseil municipal : mardi 6 novembre 2018 à 20h00.
La séance est levée à 23h40.