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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit,
FERNEY VOLTAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE
Mardi 8 octobre 2024 à 19 h 30
Salle du Conseil municipal
Sous la présidence de Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
L’an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 2 octobre 2024, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de Daniel RAPHOZ, Maire, La convocation a été affichée Le 2 octobre 2024.
»
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija (à partir du point 3), MOUNY Valérie, LY
Chun-Jy, CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
CLAVEL Matthieu, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, HARS Chantal,
GUIDERDONI Jean-Louis, Corinne DEMARQUAY SABARA, VINE-SPINELLI Rémi, BEN
MBAREK Ahmed (à partir du point 2), PATRIARCA Jean-François, MITIS Catherine,
MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, LACOMBE Dorian.
Pouvoirs : Mme Aurélie LÉGER à M. Daniel RAPHOZ
Mme Mylène MAILLOT à Mme Valérie MOUNY
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Étienne t’KINT de ROODENBEKE
M. Stéphane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD
Mme Marie FLORES à M. Chun-Jy LY
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Dorian LACOMBE
Mme Khadija UNAL à Mme Nadia CARR-SARDI (jusqu’au point 2)
M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER
Absents : M. Jean-Druon CHARVE
M. Ahmed BEN MBAREK (point 1)
Secrétaire de séance : M. BABALEY Balaky-Yem Phoramy
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 1 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10/09/2024
3. Décision modificative n° 1
4. Convention de gestion de flux de réservation de logements sociaux au titre des
collectivités locales de la Ville de Ferney-Voltaire et l’organisme social Semcoda
5. Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France 2024 -
Remboursement des frais de mission des élus municipaux
6. Nouvelle convention entre Pays de Gex Agglo et La Commune relative à l’enlèvement des
dépôts de déchets irréguliers - modification du mode de calcul
7. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de
L'Ain (SIEA)
8. Validation du Schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharges pour Véhicules
Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-
communication de l’Ain (SIEA)
9. Questions diverses :
Décisions du maire prises au mois de septembre 2024 en application de l’article
L. 2122-22 du CGCT (délégations du Conseil municipal)
Questions orales
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 2 sur 30
ORDRE DU JOUR
o
o FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote pour tous les points. Son vote sera
donc considéré comme étant une abstention.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire donne la parole à Christian LANDREAU qui annonce qu’il ne prend pas part aux votes depuis
un certain temps, pour des raisons fondées. IL estime que toutes ces délibérations ne respectent pas
la loi, Le droit, le Code, etc. Elles ne sont, à son avis, pas valables. IL estime qu’il n’existe pas de
correction possible à apporter de la part du Maire, il ne participera donc pas aux votes. Il souhaïte que
son choix soit indiqué dans le procès-verbal. IL ne participe pas au vote, bien qu’il soit présent. Ne
sortant cependant pas de la salle, son vote est considéré comme étant une abstention. S'il sort, il sera
considéré comme étant absent. IL remarque les « abstentions » dans le rapport, et souligne qu’il ne
s’agit pas que d’une abstention, puisqu'il ne participe pas au vote. Il conçoit que rester dans la salle en
ne participant pas au vote signifie une abstention, mais souhaiterait néanmoins que cela soit indiqué
avant de marquer « abstention ». Cela est comptabilisé comme une abstention.
Le Maire indique qu’il a demandé un rappel au contrôle de légalité et à Monsieur Le Sous-préfet, et qu’il
exécute la consigne. IL ajoute qu’il a transmis un certain nombre d’éléments à Christian LANDREAU, et
réitère que si ce dernier sort de la salle, il sera considéré comme étant absent. S’il reste, il s’agira d’une
abstention.
Le Maire ayant énuméré Les pouvoirs (Mme Aurélie LÉGER à M. Daniel RAPHOZ, Mme Mylène MAILLOT
à Mme Valérie MOUNY, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Étienne t’KINT de ROODENBEKE, M. Stéphane
GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, Mme Marie FLORES à M. Chun-Jy LY, M. Pierre-Marie PHILIPPS à
M. Dorian LACOMBE, Mme Khadija UNAL à Mme Nadia CARR-SARDI (jusqu’au point n°2) et M. Nicolas
KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général
des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans Le sein du conseil. Monsieur BABA-
LEY Balaky-Yem Phoramy est désigné pour remplir cette fonction par 26 voix pour, 1 abstention (LAN-
DREAU Christian).
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10/09/2024
Christian LANDREAU répond qu’il participe au Conseil municipal. Il indique qu’il est, par ailleurs, Le seul
membre du Conseil municipal actuellement présent, qui a assisté à tous les conseils municipaux. Il
demande que quiconque peut s'honorer de cette démarche ait le courage de le lui affirmer dans les
yeux. Il invite l'assemblée à consulter Les procès-verbaux, qui confirmeront cela.
Le Maire répond que l’assemblée n’a donné de leçon à personne, lorsque certains élus étaient absents.
Les élus essaient tous de rester dans la bienveillance, les uns envers les autres.
Le Maire donne la parole à Christian LANDREAU qui évoque l'intervention extérieure lors de la
précédente réunion, où le Conseil municipal était ouvert puis fermé à de nombreuses reprises. IL
constate que la question 2 répertoriée comme « présentation du projet réseau de chaleur » n'existe
subitement plus. Il trouve que cela est extraordinaire. Il rappelle qu’il peut très bien être annoncé,
comme avant, que la séance est close, Le temps d'accueillir certaines personnes. Il note, par ailleurs,
que ces personnes étaient déjà présentes au moment de l’ouverture, ce qui est encore plus dans
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 3 sur 30
COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS FERNEY VOLTAIRE
l'erreur. Il demande de retranscrire les événements tels qu'ils se sont passés, et de préciser que la
séance a été ouverte, close, etc. IL note que tout va à vau-l’eau.
Jean-Loup KASTLER constate que les réponses données dans les questions diverses sont complétées
au moment de la saisie. Au sujet de la relation entre Les banques et la SPL, Le Maire a répondu qu'un
compromis a été trouvé avec les banques. Or, dans Le Conseil communautaire qui a suivi Le Conseil
municipal, M. Patrice DUNAND, Président de l’agglo a rappelé qu'aucun compromis n'avait encore été
trouvé, et que telle était la raison pour laquelle il refusait de répondre à Mme BARTHALEY. Jean-
Loup KASTLER en est étonné. La Ville rectifie généralement, lorsqu'il s’agit d’une position qui peut être
vérifiée, étant donné que l'information est une information destinée à la population. Le Maire informe
visiblement d’un compromis, qui n'existe pas, d'après l'Agglomération.
Le Maire répond qu’il maintient ses propos au niveau du compromis avec les banques. IL rappelle
qu’une banque était sortie du consortium de banques. IL a fallu trouver un accord au niveau de la SPL.
Dans cet accord, les banques, en particulier la Banque des territoires, sont venues et ont trouvé
compromis. Il ne reviendra pas sur ces propos.
Le Maire indique qu'il n’était pas dans la négociation directe. Le président de l’Agglomération,
M. DUNAND, est celui qui a négocié avec le président de la SPL et Le groupement des banques, qui
garantit Les emprunts pour l'instant. IL sait simplement qu'un accord a été trouvé à un moment donné,
sinon cela n'aurait pas tenu. Le Maire indique que la caméra peut être relancée. Une partie aura
disparu ; il s'en excusera auprès des.
Arrivée d’Ahmed BEN MBAREK à 19 h 45.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du mardi 10 septembre 2024 est adopté par 24 voix
pour, 4 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas KRAUSZ par procuration et Christian
LANDREAU).
3. Décision modificative n° 1
Le Maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui présente la première décision
modificative, concernant la construction du budget au fur et à mesure de l'année. La partie La plus
importante de cette modification revient à l'incorporation d'une dépense qui n'avait pas été inscrite au
budget: la dépense obligatoire de la participation au fonctionnement du SDIS pour un peu moins de
200 000 €. Eu égard à ces évolutions, la section de fonctionnement ne peut pas pourvoir autant que
prévu à la section d'investissement, elle pourvoit à hauteur d’environ 2,7 millions. Cela signifie que, du
point de vue de la section de fonctionnement, il s’agit d’un coût à blanc. La Ville enregistre un peu
moins de 200 000 € de dépenses en plus et 200 000 € de dépenses en moins. Les dépenses sont ainsi
nulles sur Les évolutions de la section de fonctionnement au global. IL n’existe pas de recettes en face.
La Ville transfère des dépenses d'un article vers l'autre. La section d'investissement est cependant
impactée, avec approximativement 178000<€ de volant en moins. À ce stade de l'année,
Étienne t’KINT de ROODENBEKE évalue que divers travaux ne seront pas effectués, permettant de
diminuer légèrement ce volant d'investissement. Les 16 000 € que Le Conseil a validés le mois dernier,
concernant l'Agence France Locale sont également incorporés en investissement. Cela donne entre
154 000 et 155 000 € d'évolution pour la section d'investissement.
Arrivée de Mme Khadlija UNAL à 19 h 48.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 4 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Jean-Loup KASTLER indique qu’il a presque senti Étienne t’KINT de ROODENBEKE transpirer en
annonçant Les 170 000 € d'investissement en moins pour l'année. IL estime que cela ira dans Le sens du
sous-investissement chronique de la Commune dans différents secteurs. Concernant l'intégration de
l'Agence France Locale, il rappelle qu’il était contre l'adhésion à cette agence et La financiarisation de
la dette de la Commune par le biais du marché obligataire. IL demande plus de précision sur la façon
dont cela a été intégré au budget.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE rappelle que, dans la délibération du mois dernier, le Conseil avait
longuement échangé sur Les éléments qui démontrent les penchants de chacun sur la compréhension
des dettes de La Commune. Deux points étaient néanmoins assez clairs. Il évoque l’adhésion à l'Agence
France Locale, avec une prise de participation au capital. La Commune investit sur trois ans, avec
16 000 € de participation, dans l'achat d'actions au sein de cette agence. IL rappelle que Le sujet a
largement été débattu le mois dernier.
Jean-Loup KASTLER précise qu’il aimerait savoir comment cela est intégré dans le budget. Il s’enquiert
plus précisément de la ligne budgétaire. Il rappelle que, bien que Le sujet ait été débattu, la majorité a
indiqué à la fin de La délibération que Le Conseil vote Le principe, mais que cela n’était pas certain. IL
note cependant que cela est en l’occurrence définitivement acté. La majorité a assuré que l'adhésion à
l'Agence France Locale ne rendait pas La Commune solidaire de l'ensemble des potentielles dettes de
la structure, mais uniquement de celle dont La Commune pourrait être éventuellement responsable. IL
voit pourtant mal comment une adhésion par action à une société pourrait ne pas rendre la commune
responsable des dettes au prorata du nombre d'actions qu'elle possède.
Bien qu’il puisse relancer un long débat quant aux responsabilités des actionnaires au prorata de
l’adhésion de la Commune, Étienne t’KINT de ROODENBEKE assure que la Commune n’est pas un
actionnaire important de l’AFL. Elle est actionnaire à la hauteur de son engagement. Pour ne pas
dénaturer ses propos du mois dernier, il souligne avoir indiqué que la Commune y adhérait - La
délibération a été votée, et Le Conseil est souverain une fois qu’il a décidé - mais que la prise d'emprunt
n'était pas automatique. Il rappelle Les échanges lors de la dernière commission des finances, durant
laquelle Jean-Loup KASTLER était absent, et où il a indiqué espérer pouvoir proposer la souscription
du prêt au Conseil municipal, probablement au début du mois de décembre, comme prévu au budget.
Concernant les 195 000 € destinés au SDIS, Dorian LACOMBE est assez étonné qu’ils n’aient pas été
prévus assez tôt. IL a l'impression qu’il s’agit d’un oubli de dernière minute. Il fait ensuite part de sa
préoccupation, au sujet de la formulation du CCAS, et pointe les travaux de rénovation de l’espace
jeunes, dans la section d’investissement, dans la ligne du CCAS. IL estime que le premier objectif du
CCAS est l'action sociale, et se demande si Le CCAS est amené à réaliser des travaux de peinture ou de
rénovation, etc. Cela fait partie du budget communal pour l'entretien des locaux. IL demande qui
supervisera Les travaux, si le CCAS est celui qui paie. Il demande également si la Commune va demander
au CCAS de se réunir pour choisir la couleur des peintures, la plomberie, de définir qui va adopter Les
devis, etc. Il réitère qu’un budget municipal existe pour les travaux, et que Le travail du CCAS est l'action
sociale. |L a en l’occurrence l'impression que la Commune essaie de trafiquer pour retrouver un peu
d'argent quelque part, en retirant le CCAS et en mettant l'argent dans la peinture, ou dans la
rénovation, etc. Cela est très bien, mais il se demande ce que cela signifie, d’un point de vue comptable.
Le Maire rappelle que Le CCAS gère la résidence autonomie, et engage un certain nombre de travaux.
Telle est sa destination. Le CCAS dépend des subventions de la Collectivité, et dans ses compétences,
l'espace jeunes dépend du CCAS. Le budget du CCAS est donc bien celui qui est sollicité pour ce type
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 5 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
de travaux, quand bien même Le CCAS peut aussi bien passer par Les entreprises que par La Collectivité.
Tout cela est bien précisé. Le Maire explique que Le CCAS est indépendant, car les élus ne sont pas Les
seuls qui y siègent. IL rappelle que, bien qu’un certain nombre d'élus y siègent, dont
Christian LANDREAU, Christian ALLIOD et lui-même, ils n’y sont pas majoritaires. Le Conseil municipal
ne décide pas de la nature des travaux et des projets du CCAS, puisque celui-ci est indépendant. Il
indique qu’il s’agit peut-être d’un jeu d'écritures, et non d’une volonté de cacher les choses. Le CCAS
fonctionne ainsi dans toutes les collectivités de France.
Dorian LACOMBE remercie le Maire pour cette précision. IL est cependant inquiet que cela crée un
précédent. La Commune pourrait à l'avenir être amenée à récupérer l'argent des clubs de sport pour
construire des stades, etc. Le CCAS reçoit des subventions pour le fonctionnement et l'action sociale.
IL'estime donc qu’il n’a aucune vocation à entreprendre des travaux de rénovation.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique qu’il s’agit de La rénovation d'un bâtiment qui ne sert qu’à
l'action sociale. Le CCAS entreprend des travaux pour continuer ses activités portant sur l'action
sociale. Cette rénovation n’est pas indépendante de son action. Étienne t’KINT de ROODENBEKE
conçoit néanmoins le débat, et entend que les conseillers n’aient pas la même conclusion, ce qui est
parfaitement respectable. IL estime personnellement que cette rénovation reste dans Le périmètre de
l'action sociale. Cela signifie que Le CCAS se donne les moyens d'exercer autrement son action sociale
en rafraîchissant cet espace, qui en avait besoin, pour mener l'action qu'il entend mener avec les jeunes
de l'espace.
Le Maire précise que plusieurs collectivités possèdent des budgets annexes. IL prend l’exemple des
budgets eau et assainissement de l'Agglomération, ainsi que la compensation financière genevoise du
Département. Il souligne l’absence de tromperie dans ces comptes. Les conseillers peuvent vérifier à
chaque fois, l'utilisation de l'argent et des fonds. IL indique que le CCAS s’occupe principalement de
l'action sociale, mais qu’il s’occupe également d’autres choses. Les travaux que les jeunes réalisent à
l'intérieur de la résidence ne font, par exemple, pas partie du budget communal, mais du budget du
CCAS. Les jeunes prennent souvent en charge les travaux.
Myriam MANNI comprend les budgets annexes, mais elle rejoint Les propos de Dorian LACOMBE. Elle
estime que le budget social doit aller au social, et non aux bâtiments ou à la rénovation. Elle estime
que La Commune a assez de problématiques sociales au sein de son territoire pour que Le peu de budget
dont elle dispose pour l'action sociale soit utilisé pour des rénovations. La question méritait d'être
posée. Elle ne trouve pas scandaleux, mais injuste de piocher dans les caisses du social pour des
rénovations. Certes, les locaux appartiennent au CCAS, mais ils font partie du patrimoine de la
Commune.
Le Maire confirme qu’il s’agit du patrimoine de la Commune, mais que La Commune ne doit pas y dédier
un budget. Cela ne fonctionne pas ainsi. Tel est Le principe de la résidence autonomie. L’achat d’un
réfrigérateur, par exemple, entre dans Le budget du CCAS, et non dans celui de la Commune. Il rappelle
que le budget du CCAS est établi par La Commune. Il indique que les conseillers peuvent regretter ce
principe, mais que la Commune n’a jamais autant donné au CCAS depuis ces deux mandats. Il Les invite
à consulter Les finances des années précédentes, y compris avant 2014. Ils constateront la différence.
Dorian LACOMBE demande, dans ce cas, pourquoi ne pas demander à récupérer les fonds qui n’auront
pas été utilisés à la fin de l'année si La Commune a trop donné au CCAS. Ils seraient réinjectés aux
investissements. Cela va sur la section investissement, pas au fonctionnement.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 6 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire indique que Les travaux entrent dans Le compte de l'investissement, et non au fonctionnement.
La Commune n’a pas intérêt à changer les choses. Il s’agit d’un principe comptable. IL est cependant
prêt à revenir vers Le Conseil ultérieurement.
Jean-Loup KASTLER note que, selon le Maire, l'action sociale du CCAS dans la Commune de Ferney-
Voltaire n'aurait jamais été aussi bien dotée que sur ce programme budgétaire. En réalité, l'action
sociale a débordé Le CCAS pendant un temps, avec l'inscription d'un certain nombre de quartiers de
Ferney-Voltaire en politique de la Ville, inscription qui a été abandonnée à la demande de Pierre-
Marie PHILIPPS. Cela était durant la première partie du mandat où Dorian LACOMBE était à New York.
IL'indique que la majorité a depuis réduit de 140 000 € par an au minimum, la politique sociale dédiée
à un certain nombre de quartiers à Ferney-Voltaire. Elle a fait des choix lourds de signification en
matière de politique sociale, qui sont par ailleurs complémentaires de son choix de politique
économique en matière de financiarisation de la dette.
Le Maire réfute ces propos, qui sont complètement faux. IL note que la politique de la Ville de Ferney-
Voltaire, ainsi que celle de Saint-Genis, a été abandonnée par l'État, et non par la Commune. La
politique de la Ville est gérée par l'Agglomération, telle est sa compétence. Ferney-Voltaire apportait
son aide et son financement à chaque action au niveau de la politique de La Ville. IL précise que l'État a
abandonné la politique de la Ville à Ferney-Voltaire, et non Pierre-Marie PHILIPPS. Il dispose de la date.
L'État l’a certes prolongée d'une année, mais le délégué de Madame la Préfète qui était chargé de La
politique de la Ville, est celui qui lui a annoncé l’information. La décision n’a pas été prise par un
conseiller, ou par un adjoint, ou par le Maire. Il s’agit d’un carroyage dans la politique de la Ville.
Le Maire conçoit que La Commune n’a pas réduit la pauvreté, mais l'a dispersée. Au niveau des Tattes
et du Levant, les calculs démontrent que la Commune a rempli sa fonction, puisque Le taux de pauvreté
dans ce quartier a diminué. Le Maire indique que les conseillers peuvent en rire, mais tels sont les
propos de l’État.
Christian LANDREAU note que ce taux a peut-être baissé, mais qu’il a à présent augmenté.
Le Maire désapprouve le fait que Christian LANDREAU mentionne la pauvreté et La délinquance. Il lui
demande de faire attention à ses propos. Il revient au sujet de la politique sociale. L'État est celui qui
a arrêté les financements au niveau des quartiers, avec des financements en berne. La Commune
n'obtient plus de financement, ni de l'État ni du Département, en laissant les communes avec leurs
problèmes. Le Maire réitère que Les propos selon lesquels la politique de la Ville a été abandonnée à La
demande d’un conseiller municipal en action sont faux. IL s'inscrit en faux, et demande à Jean-
Loup KASTLER de lui prouver Le contraire.
Jean-Loup KASTLER déplore que Pierre-Marie PHILIPPS soit absent. IL assure que ce dernier lui a affirmé
les yeux dans les yeux, ne pas vouloir adhérer à cette politique et qu’il souhaitait faire en sorte qu'elle
soit abandonnée. Avec de tels propos auprès de l'État, il est normal que l'État abandonne la politique
de la Ville à un moment donné.
Le Maire propose de reporter cette question quand Pierre-Marie PHILIPPS sera présent, afin que ce
dernier puisse y répondre lui-même. Il n’aime pas donner la parole aux absents. Cela ne fonctionne pas
ainsi. IL maintient ses propos. La politique de la Ville a été abandonnée par l'État, qui a par ailleurs
signifié La décision à la Commune tardivement.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 7 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Étienne t’KINT de ROODENBEKE ajoute qu’il est inadmissible d'entendre de tels mensonges dans
l’enceinte, droit dans les yeux. IL indique que Jean-Loup KASTLER se permet d'attaquer Pierre-
Marie PHILIPPS, car ce dernier est absent. Il note par ailleurs qu’à chaque fois qu'un conseiller est
absent, Jean-Loup KASTLER se permet de proférer de grands mensonges à son égard. Il ajoute que
Jean-Loup KASTLER sait pertinemment que Pierre-Marie PHILIPPS n'a pas pu lui dire ces propos. Ce
dernier s’est plusieurs fois prononcé sur le fait qu'il souhaitait rester dans la politique de La Ville. IL
indique que Jean-Loup KASTLER ment. Cela est scandaleux et délétère pour l'image des conseillers.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique que Jean-Loup KASTLER ne peut pas mentir ainsi à longueur
de conseil. Cela n’est pas possible.
Concernant la résidence autonomie, Christian LANDREAU l’entend. Il demande cependant si un CCAS
peut gérer une résidence autonomie. La vocation du CCAS est sociale, alors que le coût de
l'hébergement n'a rien de social. IL indique qu’il s’agit du fonds de commerce et des électeurs du Maire.
Il comprend que ce dernier les choie.
Le Maire s’inscrit également en faux à ce sujet et indique que ces propos sont mensongers. Il indique
avoir souhaité gérer La résidence autonomie de façon communale avec Le CCAS pour diminuer Le prix.
Il rappelle qu’ils sont actuellement dans Le Pays de Gex, la résidence la moins chère. Le CCAS est celui
qui gère la résidence, et la gère actuellement bien, où des services de qualité sont fournis. Le Maire
remercie Le personnel. La Commune a été au plus juste. Le Maire évoque l'évolution du CCAS. La
Commune a dû, à un moment donné, aider à la création de cette résidence. Le transfert du budget de
la collectivité au CCAS a permis la création de cette résidence autonomie. Elle a été mise en place et
fonctionne désormais, avec une directrice et du personnel. Dire qu’il existe des prix supérieurs est
mensonger. Il demande également de lui prouver le contraire.
Myriam MANNI indique qu’il lui semble que ce point était inscrit à l'ordre du jour d’un précédent
Conseil. Le Conseil municipal devait voter la possibilité que cela soit géré par un organisme spécialisé.
La majorité a cependant préféré que cela soit géré par la Commune, suite à une incompétence a priori.
Elle souligne qu’elle ne s'inscrit pas en faux et ne ment pas, même si Pierre-Marie PHILIPPS est absent.
Elle ajoute que ce dernier avait indiqué une déception sur d'autres secteurs de gestion externe, et
préférait que cela soit géré par La Commune. Elle évoque les subventions importantes que la Commune
reçoit de La CAF, et demande si la Commune n’est pas subventionnée pour la maison.
Le Maire explique que la Commune a reçu des aides pour l'investissement, mais pas pour le
fonctionnement. Cela ne fonctionne pas ainsi. IL réitère qu’il a voulu aussi gérer cela de façon
communale pour diminuer Les coûts. Passer par les organismes aurait ajouté 20 à 30 % d'augmentation
au niveau du coût du loyer. Telle est La différence.
Myriam MANNI en conclut que les bénéficiaires ne bénéficient pas de l’accompagnement de La MDPH.
Elle demande si Le CCAS reçoit de l'argent.
Le Maire répond que les résidents reçoivent une aide au logement, etc. IL précise que seuls Les résidents
reçoivent de l’argent, pas la Mairie. Ils ont des aides et des APL comme les autres. La Mairie a un budget
qui est établi à La résidence autonomie, avec Le loyer (22 ou 23 logements). Grâce à ces logements, elle
arrive à peu près à équilibrer les comptes. Cela a pour objectif d’avoir un loyer Le plus bas possible.
Avec un organisme qui prend des financements, peu importe le type d'organisme, le prix serait
différent. IL était plus facile pour la Commune de mettre en place une résidence autonomie et de la
donner à un prestataire. Les prix sont naturellement différents de ceux d’un EHPAD. La résidence
autonomie propose des services, du soin, de l'accompagnement, et des activités, etc. Les résidents
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 8 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
sont relativement heureux. Tant mieux pour la Commune et pour ses anciens. Le Maire précise que La
Commune ne réalise, à aucun moment, de bénéfice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE par 21 voix pour, 2 voix contre (Pierre-Marie PHILIPPS par procuration et Dorian LA-
COMBE) et 5 abstentions (Valérie MOUNY, Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas
KRAUSZ par procuration et Christian LANDREAU).la décision modificative n°1 au budget primitif
2024.
4. Convention de gestion de flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales de la Ville de Ferney-Voltaire et l’organisme social Semcoda
Le Maire donne la parole à Christian ALLIOD qui informe que, dans la continuité d'une convention que
la Ville a déjà prise avec Dynacité, celle-ci s'appliquera notamment à l'organisme Semcoda. Le projet
de convention présenté en annexe a pour objet de définir Les modalités de réservation de logements
sociaux par la Ville de Ferney-Voltaire au sein du parc locatif de Semcoda, concerné par la gestion de
flux. Ce projet de convention estime le droit de réservation de Ferney-Voltaire à 5 % du parc locatif
social implanté au sein de son territoire. En contrepartie de ce droit de réservation, la Ville de Ferney-
Voltaire s'engage à poursuivre le soutien au développement de l'offre locative sociale dans son
territoire, en examinant les demandes de garantie d'emprunt, d'apport en foncier et en financement,
qui lui seront présentées. Cette convention s'applique au parc locatif social de Semcoda implanté dans
la Ville de Ferney-Voltaire, et tient compte des orientations et objectifs des politiques intercommunales
d'attribution définis, d'une part, par la Conférence intercommunale du logement et la Convention
intercommunale d'attribution, et par Le plan départemental d'action pour Le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées d'autre part. Ce projet de convention est prévu pour une durée de trois ans,
avec une tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de deux ans.
Jean-Loup KASTLER constate que, face à l'augmentation des coûts de la vie, liée entre autres à
l'inflation générée par un certain nombre de conflits internationaux, Les bailleurs sociaux réévaluent
fortement les tarifs des logements sociaux ces derniers temps, Semcoda plus particulièrement. Cette
réévaluation a été générale dans l’Ain, quelle que soit La cherté de la vie ou le territoire, sans prendre
en compte la situation de la population pour laquelle l'augmentation des coûts de la vie pèse sur les
dépenses contraintes. IL avoue ne pas pouvoir soutenir une convention avec l'organisme locatif
Semcoda, alors que ce dernier n'a pas répondu favorablement aux demandes des représentations
syndicales, qui auraient aimé que cette hausse des loyers soit modérée et ne soit pas répercutée de la
même manière dans Les zones où Le coût de la vie est déjà très cher. Il souligne la partie « sociale » d’un
bailleur social.
Le Maire indique que la délibération porte sur Les modalités de gestion d'attribution des logements. La
gestion de flux touche plusieurs lois. IL rappelle que Le coût du loyer dans les logements sociaux est
encadré par différentes mesures. IL évoque Les PLAI, qui sont Les plus bas, Les PLUS et Les PLS. Il rappelle
que la Commune était déjà en zone A. La demande de certains bailleurs sociaux a été de classer et
d’étaler cette zone sur d'autres secteurs du Pays de Gex, à La demande également de l'État, dans un
secteur tendu. Il précise que cela n’est pas lié à la gestion de flux. Le problème concernant les gestions
de flux sur l'ensemble des bailleurs du Pays de Gex constitue un point de vigilance par rapport aux
conditions de garantie d'emprunt. Telle est la raison pour laquelle il faut mettre en place des
conventions types au niveau de l’Agglomération. Le Maire indique que plusieurs collectivités ne
mettaient pas en place ces conventions et ont été dupées dans les attributions de logement. Les
collectivités ont Le droit d’intervenir sur Les 20 % qui leur sont attribués. Plusieurs communes n’ont, à
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➢ FERNEY VOLTAIRE
présent, plus rien à dire dans l'attribution des logements. Un travail a été réalisé à Ferney-Voltaire dans
ce cadre-là. La Commune est assez vigilante et met en place des conventions types avec tous ses
bailleurs. Elle n’avait que deux bailleurs sociaux auparavant (Dynacité et Semcoda), et en a désormais
16. Face aux grosses machines de type CDC Habitat, qui sont des grands nationaux, avec une sorte de
rouleau compresseur, le Maire s’inscrit en faux et essaie de trouver des solutions pour que Ferney-
Voltaire garantisse ses attributions avec des conditions de prêt. Tel est généralement le travail à
mener. La gestion de flux s'effectue sur un volume pour attribuer des logements. Il rappelle ces propos
lors d’un Conseil précédent. Le secteur est actuellement très tendu. La demande de logement a
explosé, avec 5 400 demandes de logements sociaux dans le Pays de Gex, dont 1 600 à Ferney-Voltaire.
Le taux de rotation est actuellement ridicule. Les habitants restent dans leur logement. Le taux est à
0,2 % à Ferney-Voltaire, soit zéro. La demande est grandissante, sauf que, vu les constructions en face,
la Commune ne pourra pas répondre à cette demande de logements sociaux avant longtemps. La
proposition actuelle concerne cette convention de gestion des réservations en gestion de flux.
Dorian LACOMBE note que la convention part d'un bon principe. IL est assez étonné de l’absence de
détail de la part d'un bailleur social tel que La Semcoda, concernant leur stock de logements, les taux,
etc. IL ne voit ni calcul ni explication sur Le long terme. Il s’agit juste d’une convention. Semcoda ne fait
pas l’état de leur activité, de la rotation annuelle, du flux, etc. L’organisme explique la formule
mathématique, sans donner d'exemple concret concernant son parc immobilier à Ferney-Voltaire.
Christian ALLIOD indique qu’il a eu ce débat avec la personne dont Dorian LACOMBE porte la
procuration, la veille. À La dernière page de l'annexe, la portée du flux n’est pas précisée, mais il est
précisé que 94 logements sont concernés sur l'ensemble de La Commune. Le nombre de logements
renouvelés chaque année et Le taux ne sont pas non plus précisés, mais Le nombre total de logements
du parc de Semcoda dans la commune y est mentionné. Il s’agit de la seule information, avec une bribe
de calcul des 5 % de réservations. Christian ALLIOD précise que l’information est lacunaire, mais pas
inexistante.
x
Le Maire note que le patrimoine de la Semcoda à Ferney-Voltaire est relativement réduit, avec
94 logements, contre celui de Dynacité qui s’élève à presque 1 000 logements. Le taux de rotation est
à zéro. Il faudrait actuellement avoir une vision plutôt gessienne. Certains des 94 logements ont été
vendus. Il faut voir ce qu’il se passera sur Les logements Semcoda dans le futur. Semcoda n'est, pour
l'instant, pas un acteur social très important dans la ville. La personne qui accompagne
Dorian LACOMBE lors des votes doit Le savoir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 22 voix pour, 3 voix contre (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas
KRAUSZ par procuration) et 3 abstentions (Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Dorian
LACOMBE et Christian LANDREAU) la convention de gestion de flux de réservation de logements
sociaux proposé par SEMCODA.
AUTORISE par 22 voix pour, 3 voix contre (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas KRAUSZ
par procuration) et 3 abstentions (Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Dorian LACOMBE et
Christian LANDREAU) Monsieur Le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention ainsi
que tout document s’y rapportant.
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➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
5. Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France 2024 - Remboursement des frais de mission des élus municipaux
Le Maire annonce que le 106°"° Congrès aura lieu du 19 au 21 novembre à Paris. IL indique qu’il a reçu
plusieurs demandes, auxquelles il n’a pas pu répondre. IL explique que l’enveloppe de budget est très
limitée, rappelant que seuls le transport et l'hébergement seront pris en compte lors de ce
déplacement. Aucuns autres frais ne seront remboursés.
La loi 3DS permettrait de passer autrement, c'est-à-dire de donner un mandat. Le Maire n’a pour
l'instant pas ce mandat. IL passe donc devant Le Conseil municipal pour cette délibération. Cela serait
plus facile pour plusieurs raisons. IL donne la parole à l'assemblée.
Myriam MANNI note que le budget est assez limité pour emmener tout le monde, mais que trois
représentants de la majorité partiront. Elle en déduit que le vote ne sert concrètement à rien.
L'opposition n’a pas le droit de participer au Congrès, ni même de voter. Il s’agit d’une monarchie
absolue.
Christian LANDREAU estime qu’il s’agit d’une dictature.
Myriam MANNI Le confirme.
Le Maire répond qu’elle peut voter ce qu’elle veut. Le vote n’est pas une obligation.
Myriam MANNI demande si Le Maire et ses adjoints iront encore dans un palace. Elle souligne qu’elle
est en droit de lui poser des questions.
Le Maire répond qu’il est en droit de lui demander de continuer ainsi.
Myriam MANNI demande au Maire de lui répondre concrètement s’ils vont dans un hôtel deux, trois ou
quatre étoiles.
Le Maire indique qu’il répond selon ses envies, et qu’il répondra ainsi.
Myriam MANNI en présume qu’il avoue donc déjà qu’ils iront dans un palace.
Rémi VINE-SPINELLI indique qu’il s’abstiendra. Il ignore Les questions de budget, etc., il évitera donc
de les aborder. Il trouve simplement assez dommage d’avoir trois représentants de la majorité 2020,
par rapport à la question de la représentativité, notamment à l'aune des récentes élections et des
résultats à Ferney-Voltaire. La décision ne lui appartient cependant pas. Telle est la raison de son
abstention.
Sur cette question, Christian LANDREAU indique qu’assurer qu’il n’existe pas de budget ou d'enveloppe
est une volonté. À partir du moment où le Maire ne met pas de volonté, l’argent ne sera pas disponible.
IL trouve regrettable de constater que les arguments que le Maire avance ne sont pas valables. IL
rappelle que l'année dernière était exceptionnelle. Le Maire a pris en compte des demandes, alors que
dès Le début de La mandature en 2020, la majorité se déplace en bonne organisation, sans tenir compte
des oppositions et de leur droit de regard sur l'activité communale, municipale, hors de ce contexte-
là. Christian LANDREAU considère que le fait de dire qu’il n’existe pas d’enveloppe signifie que le Maire
ne veut pas mettre d'enveloppe. La majorité garde l'enveloppe pour elle.
Il marque une petite parenthèse pour noter la délicatesse avec laquelle Le Maire traite Les individus, en
particulier l'opposition. IL était choqué l'année dernière, lorsque le Maire l’a retenu pour la première
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fois, puis l’a envoyé en seconde classe. Il était Le seul à voyager en seconde classe, tandis que le Maire
voyageait en première classe avec ses éminents collègues. IL s’agit d’une observation parmi tant
d’autres. Les représentants de La majorité étaient partis La veille pour être à l'heure Le lendemain, tandis
que le Maire l’a fait partir à 6 h du matin pour rater toute La matinée, notamment Les interventions.
Myriam MANNI ajoute qu’elle était également en deuxième classe.
Christian LANDREAU le confirme. Il présume que tel a été Le cas, car ils sont de l'opposition. IL indique
que le Maire peut se justifier. IL note par ailleurs que ce dernier donnera la parole à
Étienne t’KINT de ROODENBEKE, son éminent spécialiste des réponses, qui a La capacité intellectuelle
de pouvoir parler de n'importe quoi, sans même connaître Le sujet. IL trouve néanmoins regrettable que
le Maire ne puisse pas octroyer un budget, et retenir Les élus d'opposition pour ce voyage en fin de
mandature. Cela est malheureux. Il précise par ailleurs que, le voyage étant du 18 au 21 novembre,
le Maire donne une date, mais part la veille, comme la dernière fois. IL est donc déjà hors sujet par
rapport au vote qu’il donne. Christian LANDREAU demande au Maire de retenir Le fait que l'opposition
a aussi Le droit d'exister. IL déplore que Le Maire ne retienne pas d'enveloppe en ce qui La concerne. IL
évoque le courrier que Le Maire lui avait, avec élégance, demandé d’envoyer. IL en apprend la réponse
par la délibération.
Le Maire rappelle que, comme d'autres, tout au long de ces dix ans, Christian LANDREAU a souvent
cherché dans les comptes, en particulier dans les frais du Maire, où il a même déclaré que le Maire
allait s'acheter des costumes.
Christian LANDREAU en est étonné. IL demande si Le Maire ne s’emporterait pas.
Le Maire assure qu’il est très calme, et qu’il n’a pas acheté de costume. Il s’agissait peut-être d’un
Premier ministre. IL note que Christian LANDREAU lui «taille une veste » actuellement. Cela est
différent. Le Maire indique que seuls Les idiots ne changent pas d'avis. IL a reçu Christian LANDREAU
dans son bureau pour aborder le sujet. Comme pour Dorian LACOMEE, il Lui a expliqué la difficulté de
la Commune à resserrer un certain nombre de choses. Il souligne que les frais du Maire sont nuls depuis
dix ans. Il n’a jamais pris un sou dans la caisse, et paie toujours ce qu’il doit payer. Il ne se justifiera pas
devant Myriam MANNI sur le sujet. Il regrette Les moyens qui sont mis à disposition. La Commune a
réduit plusieurs frais et budgets, et continuera à en réduire. Les budgets qui seront
présentés - Étienne t’KINT de ROODENBEKE tient Les comptes - sont difficiles. Il s’agit néanmoins d’un
vote. Les participants sont libres de voter comme bon leur semble. Le vote souverain du Conseil
municipal est celui qui décidera de ce déplacement à Paris ou non. Le Maire précise qu’il n’a pas le
moindre mépris pour la minorité, qu’elle soit ouverte ou cachée.
Myriam MANNI note que cela est nouveau.
Concernant les minorités ouvertes et les minorités cachées, Christian LANDREAU trouve extraordinaire
cette différence qui ne veut rien dire et qui en dit long en même temps.
Le Maire répond que la langue française est riche.
Étant donné que les frais du Maire sont nuls, Myriam MANNI demande qui financera ce déplacement.
Le Maire répond qu’il existe une ligne budgétaire.
Myriam MANNI ne comprend pas avec quels frais Le Maire et ses adjoints iront à Paris.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 12 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un budget communal.
Myriam MANNI estime que cela revient au même. Il s’agit du budget municipal.
Le Maire indique qu’il existe une ligne de frais particuliers dans les budgets municipaux. Ce
déplacement est en l’occurrence un budget particulier. Telle est La raison pour laquelle il se présente
devant Le Conseil municipal pour demander son avis.
Jean-Loup KASTLER avoue être assez désarçonné, en apprenant que Le Maire fait voyager l'opposition
en seconde classe et la majorité, en première. IL ne voit pas ce que cela change, quant à l'efficacité de
la majorité. Il le déplore, car ce déplacement est pour l'intérêt municipal. Assister au Congrès des
maires permet aux élus d’apprendre des informations sur des projets de la Municipalité. IL prend
l'exemple de Myriam MANNI, qui y est allée et a beaucoup travaillé au sujet des professions de la santé.
IL'estime que cela a permis d'enrichir Le débat municipal. IL déplore cette question de représentativité,
ainsi que la manière dont l’opposition est traitée. Il trouve cette délibération très malheureuse, qui est
assez méprisante à l'égard de l’opposition, comme si elle ne participait pas au travail municipal.
Le Maire rappelle Les nombreuses réservations à effectuer pour ce déplacement, dont les billets de
train, qui sont largement plus chers s’ils ne sont pas réservés bien à l’avance. IL indique que la
Commune sélectionne les prix et fait à chaque fois attention à ce qu'elle fait.
Christian LANDREAU indique que le Congrès a lieu au mois de novembre, et qu'il est encore possible
de délibérer sur la possibilité d’envoyer deux représentants de l'opposition à Paris lors du prochain
Conseil municipal de début novembre. Cela honorera le Maire. Il réitère qu’il Lui a communiqué cette
demande, mais qu’il n’a pas reçu de réponse, si ce n'est que par cette délibération. IL indique qu’il
croit Le Maire lorsque ce dernier affirme l’absence de financement. IL évoque cependant Le vote de la
protection fonctionnelle et La dépense de la Commune dans le but de Le poursuivre, avec des avocats
venant de Paris - une poursuite qui n’a même pas été audiencée. Il trouve que l’audace du Maire est
choquante, de dire à la collégialité que les frais du Maire sont nuls, après avoir jeté cet argent par la
fenêtre. IL note par ailleurs que Le Maire a engagé d'autres procédures contre d'autres élus. Il trouve
malheureux qu'au lendemain des élections, le Maire engage une procédure rapide en référé, comme si
cela était extrêmement urgent et que cela mettait en péril la demeure. Dans ce cas, il estime qu’il
faudrait que d'autres personnes qui ne sont pas venues tenir Le bureau de vote soient mises dans ce
même sac. IL conclut que Le Maire effectue de la ségrégation entre les élus de la majorité et ceux
l'opposition, et qu’il le montre encore ce soir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCORDE par 20 voix pour, 3 voix contre (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas KRAUSZ par procuration) et 5 abstentions (Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Rémi VINNE-SPI- NELLI, Matthieu CLAVEL, Catherine MITIS et Christian LANDREAU) un mandat spécial à Mon- sieur le Maire ainsi qu’à deux de ses adjoints : Mme Khadija UNAL, "® adjointe et M. Chun-Jy LY, 3ème adjoint.
PREND par 20 voix pour, 3 voix contre (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas KRAUSZ par procuration) et 5 abstentions (Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Rémi VINNE-SPINELLI, Matthieu CLAVEL, Catherine MITIS et Christian LANDREAU) en charge les frais afférents au transport et à l'hébergement dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés.
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➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
6. Nouvelle convention entre Pays de Gex Agglo et la Commune relative à l’enlèvement des dépôts de déchets irréguliers - modification du mode de calcul
Le Maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui indique que ce sujet pourrait paraître
en marge du problème fondamental des déchets, mais qu’il ne l'est pas totalement. IL concerne le
ramassage que La Commune effectue. Les agents communaux effectuent quotidiennement le travail
des éboueurs. Il tient à Les saluer pour leur abnégation. Ce travail fait l'objet d'une compensation que
l'Agglomération verse à la Commune, mais cette compensation est loin d'être au niveau des dépenses
réelles que la Commune engage. IL informe que, grâce au travail de fond de Christian ALLIOD, qu'il
salue, Le sujet avance et l’Agglomération arrive à une nouvelle convention qui prend mieux en compte
les dépenses engendrées par la Commune, sans être encore suffisantes. Le tableau joint en annexe
présente la définition des modalités de calcul. IL montre que la Commune passe de l'ancien système
d'une compensation à 13 000 € par an, à 36 974 € par an. Cela ne couvre globalement qu'environ la
moitié des dépenses estimées, mais reste un grand pas en avant. Il pense que cela traduit une prise de
conscience progressive de l'Agglomération, même si cela aurait pu être plus rapide après dix ans.
Rémi VINE-SPINELLI se réjouit de cette hausse. Il lui semble que le sujet avait déjà été abordé en
commission. IL pense qu’il serait intéressant d’avoir Les retours du Conseil communautaire à Gex,
lorsque Le point de l'usure des véhicules sera abordé en commission là-bas, puisque ce point n’est pas
du tout pris en compte dans le calcul pour le moment. L’Agglomération devrait effectivement
rembourser le double au total, en prenant en compte l'amortissement du capital, etc. IL pense que
cette discussion serait intéressante à mettre sur La table. IL est important en tant que Ferneysien d’être
conscient de l’ampleur de ce problème. IL remercie Christian ALLIOD pour son travail au niveau de
l'Agglomération sur ce sujet.
Le Maire Le rejoint totalement. IL indique qu’il va voter pour cette délibération, qui est en quelque sorte
un aveu d'une défaillance. IL s’agit d’un transfert de compétences, qui ne sont pas assurées
correctement. Les poubelles sont ramassées, ainsi que Les ordures à côté d’une poubelle, par une DSP,
mais tout ce qui se trouve à plus d’un mètre d’une poubelle est ramassé par la Ville. Ce système est
défaillant. Le Maire l'a toujours dit et l’a redit à l'Agglomération. Même si La Commune assurait une
prestation rémunérée à hauteur, il s’inquiète surtout pour Les hommes. Le métier d’éboueur est un tout
autre métier. La Ville fait grandement attention à eux. IL ne souhaite pas que cette situation perdure et
l'Agglomération doit la rectifier. La Commune pallie Le problème pour l'instant, mais Le Maire souligne
que sa volonté est d'arrêter cela. IL présume que telle est également la volonté de Christian ALLIOD et
de l’équipe communale. Cela n’est pas le travail de la Commune. Cette rémunération compense la
prestation comme elle peut pour l'instant. Il remercie fortement Christian ALLIOD pour cette hausse.
Cela représente une quantité d'heures considérable, avec un ou deux véhicules qui tournent tous les
jours dans la ville. Pendant que Les agents municipaux ramassent Les poubelles, ils ne font rien d’autre.
Cela l'énerve également au plus haut point.
Jean-Loup KASTLER explique une différence de vote entre Nicolas KRAUSZ et lui à propos du sujet.
Alors même qu’ils partagent des positions similaires sur la situation, Nicolas KRAUSZ lui a signifié sa
volonté de voter pour la délibération, en grande partie car celle-ci va dans un sens positif, d'après lui,
de participation financière de La Communauté d'agglomération envers La Commune. Cela est normal et
convenable pour un bon équilibre financier. Jean-Loup KASTLER, quant à lui, pense que cette
délibération est un pansement sur une jambe de bois. IL estime que la convention avec SUEZ pour le
ramassage des déchets ménagers n'est pas avantageuse. Elle doit être entièrement repensée et
réécrite, en s'appuyant sur l'expérience des habitants vis-à-vis du désastre qu’ils vivent en matière de
gestion des ordures ménagères, et en faisant en sorte que la rentabilité de ladite convention ne soit
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 14 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
pas qu'en faveur de SUEZ. Ce type de système a malheureusement été imposé systématiquement en
France, en regardant plutôt Les compteurs économiques de SUEZ que ceux des collectivités. Cela a
souvent impliqué des éloignements des points de dépôt par rapport aux immeubles, ce qui est très
dommageable pour les personnes en situation de handicap ou en situation de mobilité réduite. Ferney-
Voltaire a été un territoire cobaye, laboratoire, sans aucun égard de la part du prestataire. Ce dernier
s'occupe des déchets ménagers, mais pas du tri. Il laisse Les poubelles par terre, voire les écarte pour
pouvoir accéder aux conteneurs, étant donné que cela ne fait pas partie de la convention. Certaines
poubelles restent donc étalées au sol. Cette situation est constante, notamment au niveau de l'impasse
de l’Ouye. Le résultat est une prolifération de rats dans La commune, ce qui est insalubre. Les habitants
s'en rendent compte. IL annonce qu’il a décidé, à titre personnel, d'engager une procédure judiciaire
contre le prestataire et la Communauté d'agglomération. Il ne votera pas pour cette délibération. Cela
serait une manière indirecte de cautionner le système actuel, qu’il ne cautionne absolument pas, et
pourrait se retourner contre lui. Il pense que ce système est un désastre. Payant une taxe sur les
ordures ménagères, les habitants ont Le droit d’avoir un service correspondant. Tel n’est actuellement
pas Le cas.
Concernant ce rapport n°6, Christian LANDREAU trouve surprenant de voir des conventions qui se
succèdent, alors que le problème n'est pas posé et qu'aucune démarche n’a été menée pour le
résoudre. En traversant la ville, il est évident que les poubelles débordent de partout. Lorsque les
poubelles débordent de partout, les ordures sont éparpillées forcément. Tenir une convention est très
bien, mais il s’agit encore d’une de plus. IL estime qu’il serait temps de se demander, vu Le nombre de
constructions et d'appartements, si Les poubelles qui avaient été posées quelques années auparavant
correspondent au volume de déchet des personnes qui habitent à Ferney-Voltaire. Il constate que Les
habitants qui veulent jeter leurs ordures les posent à côté des poubelles, car elles sont pleines. En
conclusion, les ordures sont éparpillées. Elles s'emportent comme des feuilles mortes, notamment
maintenant que l’automne est proche. Il existe une faille quelque part. Il demande quand la Commune
traitera sérieusement cette question.
En parallèle à cette question et pour terminer, il évoque les propos du Maire qui l’ont beaucoup amusé
lors des deux réunions de quartier, concernant le fait que les immeubles doivent être fermés par des
portails, vu les nouveaux stationnements, etc. IL constate que l'étude n'a pas été réalisée, entre le
nombre de voitures qui stationnent ou non. Il note que Le Maire a prétendu mettre une amende de 125 €
le jour du marché. Il Lui demande s’il souhaite favoriser Le développement du marché ou mettre 125 €
aux habitants qui se garent mal. Suite à cette fermeture, il demande où toutes ces voitures
stationneront.
Le Maire indique que Le sujet concerne Les ordures ménagères.
Christian LANDREAU répond que cela fait partie du lot. IL évoque Les propos du Maire, qui a affirmé aux
habitants qu’ils ont Le droit d’appeler une dépanneuse pour enlever la voiture en bas de chez eux, qui
n'appartient pas à l'immeuble, puisqu'il existe désormais une zone où il est possible de les déposer.
Christian LANDREAU indique que cela est faux, mais que si cela était vrai, il ne voit pas quel syndic
appellerait une dépanneuse pour enlever un véhicule qui ne lui appartient pas dans une propriété
privée. Il s’agit d’un autre détail. IL constate que même la Ville, qui donne des conseils maladroits aux
habitants, laisse des voitures pourrir et brûler, sur Les chemins du côté du E. Leclerc depuis plusieurs
mois. IL suppose que le Maire lui répondra qu’il est le Maire de Ferney-Voltaire, qu’il n'habite pas à
Ferney-Voltaire ou à côté, et donc, qu’il ne voit pas tout ce qui se passe. Christian LANDREAU l’informe
des voitures brûlées et des carcasses qui traînent.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 15 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire demande à Christian LANDREAU de revenir aux ordures ménagères.
Christian LANDREAU répond que cela fait partie des déchets, qu’il faut Les voir au sens large du terme
et ne pas restreindre le débat sur une petite poubelle.
Le Maire assure qu’il paie des impôts, qu’il habite à Ferney-Voltaire, et qu’il fait ce qu’il veut de sa vie.
IL suppose que Christian LANDREAU est en train de «chercher des poux», au vu de la campagne
municipale imminente. Il indique qu’il faut arrêter cela.
Le Maire Le réfute. Il réitère que Ferney-Voltaire va devenir un site pilote, car la Ville n’est pas d'accord
avec ce qui se passe. Concernant les poubelles, il note deux problèmes, dont la cohabitation des bacs
à roulettes et des containers. Cela a été mal préparé, et la Commune l'a mentionné à plusieurs reprises.
IL nie Le manque de poubelles.
IL constate que les citoyens mettent souvent un certain nombre de cartons dans les poubelles, qui
bloquent et empêchent les autres de déposer leurs ordures. Lorsque les poubelles sont pleines, un
système automatique se déclenche pour dire que le container est plein et Les véhicules viennent Les
ramasser. Concernant Le problème rencontré dans Les milieux très urbains, dès qu'une poubelle se met
en place, les autres arrivent en courant derrière. Il rappelle que Gex avait mis en place des caméras,
avec une verbalisation accrue. La Commune essaie également de résoudre localement le problème
avec d'autres systèmes. Les containers débordent tout Le temps à l'impasse de l’Ouye et dans toutes
les rues de Ferney-Voltaire. La question primordiale est de savoir si Les habitants ont tous des badges.
Apparemment, ils n’en ont pas. Ils ne déposent pas non plus au moins une ou deux fois par mois. Un
contrôle est donc nécessaire de la part de l'Agglomération sur des habitants qui ne posent aucune
poubelle par année.
Cela signifie qu'ils Les mettent ailleurs ou qu’ils ne vont jamais à la déchetterie. Les syndics immobiliers
ont également leur part de responsabilité. Lorsque quelqu'un arrive dans un nouvel immeuble, ils
doivent lui donner son badge, avec les explications nécessaires, mais tel n’est pas Le cas. La Commune
le répète constamment. Elle va essayer de revenir aux tantièmes qui fonctionnaient bien. La Ville avait
une taxe foncière et une taxe d'ordures ménagères, et Le propriétaire répartissait. IL faudra Le mettre
en place à Ferney-Voltaire. La Commune a également demandé à mettre en place des zones typiques
avec des zones à ordures ménagères dédiées à un immeuble, où les propriétaires ou locataires
d'immeuble viennent badger, et cela est remis dans les tantièmes. La Commune et l’Agglomération ont
accepté de rentrer dans ce système.
Le Maire assure que la Commune essaie de trouver des solutions et qu’elle agit. IL a souhaité remettre
les sites d'ordures ménagères sur Les zones privées dans toute la ville, afin que les collectifs puissent
gérer leurs zones, mais que cela ne se passe pas partout. IL note une certaine précipitation. Les
habitants souffrent dans certaines zones, notamment dans la rue de Versoix, qui se trouve sur le
domaine public, avec toutes Les dérives que Christian LANDREAU a citées.
I maintient qu’il s’agit d’un transfert de compétences qu’il faut assumer. La Ville de Ferney-Voltaire ne
s'occupe pas des égouts ni de l'eau potable. La régie s’en occupe très bien. Il demande au système
d'ordures ménagères du Pays de Gex d’en faire autant, car tel n’est pas le cas actuellement. L’équipe
municipale essaie de Les convaincre perpétuellement. Elle tient des réunions, y compris avec la SPL, en
exposant la situation actuelle, en demandant de ne pas reproduire un système qui ne fonctionne pas
dans un nouveau quartier. Le travail est en cours. La Commune est plutôt dans cette pensée-là, et reste
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 16 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
à l'écoute de toutes les bonnes idées. Concernant les voitures brûlées, Ferney-Voltaire en a eu
plusieurs. Dans Le cas du E. Leclerc, les voitures ne sont pas sur Le domaine public.
Le Maire indique qu’elles sont souvent brûlées dans le secteur pour une raison bien connue. La
Commune se débarrasse de certaines de ces voitures et trouve des solutions pour celles qui sont en
état d'épave. IL assure que les syndics peuvent évacuer les voitures. Dans le cadre d’une convention
avec la collectivité, la Commune a émis une demande. IL évoque la nouvelle fourrière à Cessy. IL informe
que la Commune prendra peut-être une autre action avec une fourrière à Collonges pour avoir plus de
débit. Quant au stationnement gênant, si Christian LANDREAU accepte de ne pas mettre de PV sur Les
voitures qui se garent sur les stationnements pour handicapés, cela n’est pas le compte du Maire.
Le Maire indique que, lors de l'action de dimanche, plusieurs voitures étaient garées sur la piste
cyclable. La police municipale donne entre 125 et 135 € de contravention tous les samedis. Le Maire s’y
était arrêté trois fois pour prévenir Les personnes de ne pas s’y garer, car cela leur coûtera cher, mais
elles s’y garent tout de même. La police municipale fait son travail.
Le Maire indique que Ferney-Voltaire dispose de plusieurs parkings, sauf que de nombreuses
personnes ne veulent pas s’y garer. Il rappelle que la ville ne possède actuellement pas d’espace pour
créer 1 000 stationnements. Les anciennes habitudes de Ferney-Voltaire doivent changer. Il reçoit
plusieurs retours en photo sur ce qui se passe dans certaines rues. Les habitants sont outrés, et ils ont
raison. Le même problème survient à plusieurs endroits (rue de Genève, rue de Versoix ou ailleurs). La
Commune travaille sur le sujet. Le Maire prend l’exemple du conservatoire. IL évoque les travaux
conséquents (700 000 €) qui y ont été entrepris, pour aménager la place et créer des zones de
stationnement et de ramassage des poubelles, où tout peut fonctionner. IL invite Les élus à s’y rendre.
IL'estime qu’il faudra avoir recours aux sanctions. Il a en l’occurrence demandé à la police municipale
de distribuer des étiquettes, indiquant que les personnes seraient bientôt sanctionnées. Cette période
d'avertissement dure depuis 15 jours, et continuera pendant environ un mois, ensuite la police
municipale agira. Les habitants se garent n'importe où, dans les stationnements pour handicapés, les
passages, Les pistes cyclables, etc. Le Maire estime qu’il s’agit notamment d’un problème de civisme,
comme pour Les poubelles, où certains ne badgent pas durant l'année. L’Agglomération doit faire son
travail dans ce cadre-là. La Commune restera néanmoins force de proposition au niveau de
l'Agglomération.
Dorian LACOMBE indique qu’il tient surtout à féliciter Les efforts de La Commune. Le travail est ardu,
étant donné qu’il faut se battre contre l’Agglomération, qui était réticente au début. Cela est déjà une
bonne étape au niveau des remboursements. IL espère que la Commune sera amenée à percevoir le
double à l'avenir, comme cela a été estimé en commission. Les élus sont tous d'accord que les
poubelles représentent un problème récurrent à Ferney-Voltaire. Cela a été un argument de campagne
pour plusieurs candidats, quelques années auparavant. Dorian LACOMBE note que Jean-Loup KASTLER
se plaint de New York, alors que le quartier de ce dernier lui rappelle l’East Village, avec Les poubelles
en bas, etc. Outre Le côté « ramassage » des ordures, il propose également de mettre l’accent sur la
partie «communication ». IL pense qu'il faudrait mener une campagne de communication dans
plusieurs langues, en ce qui concerne le pointage. Il rapporte qu’il constate souvent des personnes
présentes à titre temporaire à Ferney-Voltaire qui sont complètement perdues et qui déambulent dans
les rues avec leur sac. Il s’agit souvent de personnes qui sont en Airbnb, etc., qui ne connaissent pas le
système. Elles n’ont pas de badge et laissent leurs poubelles par terre. Cela est un problème récurrent.
IL sera ravi d’aider Le Maire à rédiger cette communication. IL pense qu’une campagne d'information
dans les bus et des affichages publics en plusieurs langues pourraient résoudre une partie du
problème. Le sujet est également à aborder avec les propriétaires des logements, qui devraient
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 17 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
s’assurer de laisser des clés ou des consignes dans plusieurs langues à leurs locataires. Cela fait partie
du deal.
Le Maire indique que La communication de l’Agglomération est actuellement en langue anglaise, à la
demande de Ferney-Voltaire. La Commune a fait son travail. Il confirme que Les Airbnb constituent un
vrai problème. Il en existe énormément à Ferney-Voltaire. Les propriétaires en sont responsables. Les
personnes qui ne comprennent pas ne savent pas où mettre Les poubelles et n'ont même pas de badge.
IL s’agit d’un travail au niveau de l'Office du Tourisme et de l'Agglomération. IL affirme que la Commune
est favorable aux communications. Elle communique toujours des rappels, y compris dans les bulletins
communaux. Il réitère cependant que le problème vient du transfert de compétences. Il ne se réjouit
pas de payer cette somme pendant des années, qui va peut-être augmenter, car le travail initial de
l'Agglomération n'a pas été effectué. Il veut que l'Agglomération fasse son travail.
Étant donné que Le Maire a indiqué être preneur d’idées sur Le fond du dossier, Jean-Loup KASTLER
souligne l’importance de mentionner dans les négociations que le système qui avait été pensé au
départ n'est pas généralisable à l'échelle du territoire. Les bacs tels qu'ils avaient été pensés ne sont
pas installables, par exemple, à certains endroits de la Commune, ce qui amène le prestataire à ne pas
vouloir les installer. La Commune se retrouve avec un double système de taxe qui n'est pas légitime.
Les habitants sont taxés à l’ancienne à un endroit, tandis que d’autres sont taxés suivant Le nouveau
système à un autre. IL évoque les deux prestataires qui sont Le SIVALOR et SUEZ. Il remarque un système
de malus du côté de SUEZ, sans attribution de bonus. Aucune sorte de compensation n’existe par
rapport aux déchets jetés, pour Les personnes qui les trient. IL indique que Le Maire, ayant des droits de
police, peut prendre certaines actions à Ferney-Voltaire. IL n’est même pas obligé d'aborder le sujet
avec M. DUNAND. Jean-Loup KASTLER attire l’attention de l’assemblée sur la loi en France qui oblige
les grandes surfaces de plus de 2 500 m? de proposer des bacs de tri en sortie de caisse et d’assumer
le coût du suremballage des produits. Il demande ainsi Lors de cette instance que Le Maire fasse vérifier
par ses services, que toutes les grandes surfaces de plus de 2 500 m2? remplissent bien les critères de
la loi dans ce domaine. IL a d'autres sujets à aborder avec le Maire sur ce point, mais insiste sur la
nécessité de cette vérification dans ce domaine-là. IL estime que le principe de base qui doit être
appliqué, et qui doit guider l’action de La Commune en matière de déchets, est Le principe du pollueur
payeur. Dans le suremballage, il doute que Le consommateur soit Le pollueur.
Le Maire répond que la meilleure façon d'éviter le suremballage est peut-être de moins produire des
déchets. Telle est l'idée actuelle. Concernant le respect des grandes surfaces de leurs obligations, la
Commune pourrait le vérifier. Il rappelle qu’un nouveau système va arriver concernant la collecte des
biodéchets, avec une nouvelle poubelle. Cela entraîne plusieurs questions en termes de nouvelles
normes. La Commune devra mettre en place des zones de récupération des biodéchets, qu’il ne faudra
plus jeter avec les ordures ménagères normales. Il évoque les normes de SUEZ quant au ramassage des
poubelles, la marche en avant des camions et la protection des salariés. Cela a été compliqué. La Ville
de Ferney-Voltaire est complexe. Elle est petite, avec des rues anciennes. Les camions ne peuvent plus
reculer librement. Certains incidents et accidents terribles se sont produits.
Le Maire souligne la présence de personnes derrière les camions de ramassage. Il confirme également
que mettre des containers très loin pénalise les anciens et que la Commune en est consciente. Cette
problématique est rencontrée partout en France. Le système n’est pas tout à fait efficace. La manière
de revenir à une meilleure sensibilisation et à une meilleure pensée globale est un problème national.
Les communes se sont emballées dans ces affaires, sans penser aux effets induits. IL indique que la
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 18 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Commune récupère un peu d’argent pour l’instant, mais qu’il ne souhaite pas que cette situation
perdure.
Pour terminer, Jean-Loup KASTLER rappelle que la Commune avait tenté d'initier en début de mandat
une application régulière dans Le World Cleanup Day. Cela a moins été Le cas cette année de la part de
la Municipalité. IL propose d’organiser des moments réguliers, ou plus réguliers qu'actuellement, de
sensibilisation de La population en partenariat, par exemple, avec des associations comme Zero Waste,
qui travaillent sur la non-production de déchets. IL pense que la Commune a également intérêt à
développer une culture chez Les Ferneysiens en matière de production de déchets et d'entretien de
l'espace public.
Le Maire Le confirme. Le fait de demander aux habitants d'avoir moins de voitures, puis de mettre Les
déchetteries à 5 km, n'est pas tout à fait efficace. IL prend l’exemple de la Suisse. La Ville de Ferney-
Voltaire peut peut-être être pensée autrement en termes de récupération d'encombrants. Tous ces
sujets sont sur la table. Tant mieux si la Commune et l’assemblée peuvent faire avancer de façon
positive Le ramassage des ordures ménagères et d'autres déchets dans la ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 25 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Jean-Loup KASTLER) et 2 abstentions
(Myriam MANNI et Christian LANDREAU) la nouvelle convention entre Pays de Gex Agglo et la
Commune relative à l’enlèvement des dépôts de déchets irréguliers.
AUTORISE par 25 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Jean-Loup KASTLER) et 2 abstentions
(Myriam MANNI et Nicolas KRAUSZ par procuration) Monsieur le Maire, ou l'un de ses adjoints
délégués, à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
7. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA)
Le Maire donne la parole à Chun-Jy LY qui indique que les deux notes de synthèse sont liées. La
première concerne la modification des statuts dans Le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur pour
Les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE). Elle est nécessaire pour apporter
une offre suffisante de possibilités de recharge pour les véhicules électriques au sein du territoire. Le
schéma permettra d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge des
véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier des remises accordées par la société
Enedis sur le raccordement desdites bornes de recharge. Le schéma directeur demande de modifier
les statuts du SIEA, afin de permettre l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans
des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l'article 2.7 de son statut. IL
suppose que l’assemblée a lu la note de synthèse.
Jean-Loup KASTLER souligne l’importance de rappeler, à chaque fois que le Conseil vote une
délibération relative au SIEA, l'historique de la structure, ainsi que les dettes qui ont été laissées par
les précédents mandats. Il rappelle également que Les habitants assument tous sur leur facture, la taxe
annuelle SIEA de 5 € sur Les impôts locaux, pour rembourser la dette laissée, en matière de gestion des
réseaux Internet et du numérique, notamment à cause de différends avec Orange. IL évoque la manière
dont le territoire a été fibré par des personnes qui n'en avaient visiblement pas la compétence. Le SIEA
a déjà fait preuve d'une certaine incompétence dans son domaine de compétence. Cela est reconnu
par La Chambre régionale des comptes, qui a communiqué un rapport édifiant à propos du sujet, en
s'interrogeant sur la manière dont une personne détentrice d'une licence d'agronomie a été nommée
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 19 sur 30
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➢ FERNEY VOLTAIRE
directeur de la structure. Étendre les compétences d'une structure qui, par ailleurs, a fait preuve
d'incompétence lui semble totalement contradictoire. Il n’a pas la preuve que le SIEA a su prendre acte
des échecs précédents et qu’il sera meilleur dans le cadre des véhicules électriques qu'il ne l'a été dans
le domaine de l'Internet et du numérique.
Le Maire répond qu’il s’agit du passé du SIEA. Toutes ces agences publiques doivent avancer. Plusieurs
sujets doivent avancer. IL comprend le recul de Jean-Loup KASTLER, qui est légitime. Le SIEA doit
néanmoins trouver de nouveaux métiers. La Ville connaît un retard au niveau de la fibre. Les habitants
ne comprennent pas qu'à 50 m près, la Ville ne soit pas branchée. Les réunions publiques le
démontrent à chaque fois. Le SIEA est clairement en retard, et la Commune leur demande assez
souvent d’agir. Le Maire assure qu’un certain nombre de points chauds à Ferney-Voltaire seront
normalement résolus d'ici à la fin de l'année. IL ajoute que les bornes de recharge rencontrent un
problème de puissance. Les villes vont changer, elles auront besoin de beaucoup plus d'énergie. La
Ville de Ferney-Voltaire a par exemple tiré plusieurs réseaux importants. La recharge des voitures
électriques n'est pas rien. Tout doit être repensé, y compris les réseaux. Ferney-Voltaire était La
première Commune à avoir des chargeurs, et est La première Commune à mettre en place des véhicules
en libre-service. Elle a besoin de partenaires. Le Maire assure qu’il reste vigilant en termes de clients,
étudiant les offres de toutes parts. La Commune essaie de trouver des solutions pour que les
prestations arrivent en temps et en heure, à un prix raisonnable. IL évoque notamment le
photovoltaïque. IL est par exemple pour l'autoconsommation, et contre le fait de passer par les
intermédiaires. IL pense que le plus intéressant pour la Ville est plutôt la mise en place de
l'autoconsommation. Le SIEA peut parfois aider, mais pas partout. Le Maire indique qu’il existe d'autres
structures dans l'Ain, comme le SIEA ou l’ALEC. Il s'interroge toujours sur tous ces acteurs et leur
multiplication dans le domaine de l'énergie. IL pense qu’il serait parfois bien de nettoyer un peu ces
domaines (réseaux électriques, etc.), afin d’avoir des acteurs globaux compétents, et pour que les
collectivités et Les privés soient bien renseignés sur Le futur. La Commune et Le SIEA doivent s'adapter.
Jean-Loup KASTLER ajoute que Le problème vient de La structure. Le SIEA est une structure qui a des
objectifs économiques, ainsi qu’une gestion politique. Cette gestion politique s'inscrit dans des
stratégies d'élus, où avoir Le soutien de tel ou tel Maire à telle ou telle occasion ou élection peut
éventuellement lancer une carrière. IL estime qu’il faudrait à un moment donné connaître le rôle de
chacun. Le SIEA doit se concentrer sur le développement des réseaux qu'il a déjà en charge, qu’il peine
à gérer, or la délibération propose de rajouter plus de charges.
Le Maire conçoit que Le SIEA se soit étendu dans l’Ain de manière assez anarchique, souhaitant donner
l'accès à la fibre à de petites communes, au détriment parfois de zones beaucoup plus peuplées. Ce
schéma n’a pas été cohérent dès le départ, et a conduit à un développement de toutes parts. Cela a
amené aux difficultés que la Ville a connues. Il note également un défaut de qualité de fibre avec le
SIEA. La fibre initiale n'est plus La bonne. Cela relève également d’un problème d'anticipation. Il note
qu’il n’est pas sénateur, et que ce qui est fait est fait pour l'instant, bien que la facture ait été
douloureuse. Il s’agit du passé. À eux désormais de voir l'avenir. Le Maire indique que Walter MARTIN
est quelqu'un qu’il estime, et quelqu'un de bien, qui essaie de redresser Le SIEA et d'être largement
plus efficace avec un schéma directeur plus précis sur le déploiement de la fibre. Le problème qu'il
rencontre, comme plusieurs entreprises, est au niveau de l'humain (personnel et entreprises). Cela
constitue un vrai sujet pour l'ensemble des métiers dans l’Ain.
Jean-Loup KASTLER demande s’il doit souhaiter bonne chance au Maire pour Les élections sénatoriales.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 20 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire explique qu’il n’est simplement pas sénateur. Tout Le monde a sa chance.
Christian LANDREAU s’enquiert des représentants des élus de Ferney-Voltaire au sein du SIEA.
Le Maire répond que les élus de Ferney-Voltaire ont trois représentants au SIEA, et qu’il n’en fait pas
partie.
Christian LANDREAU note que Le Maire se défausse en permanence sur les autres, mais que le
problème n'est pas là. Il s’enquiert de l’avis de ces élus sur ce rapport.
Christian LANDREAU indique qu’il était Le directeur de cabinet de Jean PEPIN, président du syndicat
d'électricité à l'époque et qu’il connaît Le SIEA.
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Le Maire indique qu’il comprend à présent pourquoi le SIEA ne fonctionne pas, comme
Christian LANDREAU y a mis Les pieds. IL est donc fautif au départ. Cela est Le péché originel.
Christian LANDREAU répond que le SIEA ne fonctionne pas, car la structure a été créée pour
l'électricité. Au lieu d’être dissoute lorsque l'électricité s’est répandue dans toutes les communes de
l'Ain, elle s’est étendue sur l'informatique, etc. À ce rythme, le SIEA ira bientôt vers le supermarché.
Le Maire note que cela permet de finir en sénateur. IL informe que Chun-Jy LY, Christian ALLIOD et
Étienne t’KINT de ROODENBEKE siègent au SIEA. IL passe La parole à Chun-Jy LY.
Chun-Jy LY explique qu’il est demandé au Conseil municipal de voter la modification des statuts du
SIEA pour intégrer la possibilité d’une prestation de services et d’établir un schéma directeur sur le
territoire de Ferney-Voltaire. ILne s’agit pas de suivre Les travaux ou de déléguer Les bornes de recharge
mises en place depuis plusieurs années au SIEA, mais de donner la possibilité au SIEA de regrouper Les
différentes demandes des collectivités, pour pouvoir travailler avec Enedis. IL s’agit ensuite d'avoir, en
contrepartie financière, des remises au moment où la Commune ouvre des compteurs électriques pour
alimenter ces nouvelles bornes de recharge. Telle est La demande dans la première note de synthèse.
La seconde note portera sur la validation de ce schéma directeur, La volonté de travailler avec Le SIEA
pour établir un schéma directeur, pour un montant de 45 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) la modification des statuts du
SIEA, afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes
membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération
intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement, de toute personne morale
extérieure, susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA.
AUTORISE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) Monsieur Le Maire, ou l'un de ses
adjoints délégués, à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente
délibération.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 21 sur 30
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8. Validation du Schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de L’Ain (SIEA)
Le Maire donne la parole à Chun-Jy LY qui indique que le SIEA a à présent la possibilité de proposer
cette prestation de services à la Ville. IL s’agit de l'élaboration du schéma directeur, toujours dans le
cadre de la promotion de La mobilité électrique menée depuis deux mandats.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
CONFIE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) par le biais d'une prestation de
services, l'élaboration du Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (SDIRVE) au Syndicat intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain
(SIEA).
APPROUVE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) dans son intégralité, la
convention de prestation de services jointe.
ACCEPTE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) de rétribuer le SIEA pour
l'élaboration du SDIRVE d'un montant forfaitaire de 45 € hors taxes.
AUTORISE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) Monsieur le Maire ou l'un de ses
adjoints délégués à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution.
ADOPTE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) sans réserve ni modifications le
schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE)
élaboré par le SIEA, tant qu'il répond aux besoins du territoire de la Commune de Ferney-
Voltaire.
AUTORISE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) et 3 voix contre (Jean-Loup
KASTLER, Nicolas KRAUSZ par procuration et Myriam MANNI) Monsieur le Maire ou l'un de ses
adjoints délégués, à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente
délibération.
9. Questions diverses
Avant de passer aux questions orales, Le Maire revient sur le programme d'octobre rose. Il remercie
Nadia CARR-SARDI, ainsi que tous conseillers municipaux qui travaillent sur ce mois d'octobre rose.
Il donne la parole à Nadia CARR-SARDI qui informe que Le camion de la Croix-Rouge était présent aux
Tattes, 9 avenue des Alpes La semaine dernière. Cela s'est très bien passé. Une gynécologue, une sage-
femme et une infirmière étaient présentes, ainsi qu’une quinzaine de personnes. Cela peut paraître
peu, mais par rapport au créneau horaire du camion, la gynécologue était occupée toute la journée. Le
camion reviendra le 15 octobre. Elle espère que cela aura autant de succès. L'association Des Elles Pour
Vous était présente sur le marché samedi. Cela a très bien fonctionné également. Le Boudoir de
Christelle a également accueilli de nombreuses clientes, dont des personnes qui sont venues pour des
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 22 sur 30
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poses de perruque. Cette première semaine a été plutôt satisfaisante. Plusieurs activités sont encore
à venir les prochaines semaines. IL lui semble que l’activité est Le vélo à la piscine demain. Le
programme est disponible sur Le site de Ferney-Voltaire.
Le Maire réitère ses remerciements à toutes et à tous, élus ou pas élus, pour cette belle opération que
la Commune soutient fortement. La Mairie est en rose. Il fait part de sa joie d'avoir inauguré La nouvelle
librairie. Nombreux étaient présents. IL est heureux que l'action qu’ils ont menée en commun pour cette
librairie fonctionne. Il s’agit de l’animation de la Ville et de culture. Le livre est un excellent outil pour
cela. IL souhaite à la librairie une longue vie. Cela était très agréable.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 2023
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Considérant la convention précaire d'occupation initialement passée le 28 mars 2024 prévoyant une
redevance mensuelle d'un montant de 696,00 €. Considérant que Le montant de la redevance doit être
fixé à 7 €/m?° soit 812,00 €/mois (7€ x 116 m°) à compter du 28 mars 2025. La Commune accepte de
signer l'avenant à la convention d'occupation d'un logement d'une superficie de 116 m°, situé au 18
avenue Voltaire à Ferney-Voltaire. À compter du 28 mars 2025, La redevance mensuelle est de 812,00 €
(HUIT CENT DOUZE EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article et la convention restent
inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace les termes de l'alinéa 1° de l'article 3
portant sur le montant de la redevance de la convention d'occupation entre la Commune de Ferney-
Voltaire et Adeline BERNARD signée le 28 mars 2024.
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Considérant la convention précaire d'occupation initialement passée le 18 juin 2018 prévoyant une
redevance mensuelle d'un montant de 255,00 €. Considérant que le montant de la redevance doit être
fixé à 4 €/m° soit 340,00 €/mois (4 € x 85 m°) à compter du 18 juin 2025. La Commune accepte de signer
l'avenant à La convention d'occupation d'un logement de fonction avec astreinte d'une superficie de
85 m°, situé avenue des Sports à Ferney-Voltaire. À compter du 18 juin 2025, la redevance mensuelle
est de 340,00 € (TROIS CENT QUARANTE EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article et la
convention restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace les termes de
l'alinéa 1°’ de l'article 2 portant sur Le montant de la redevance de la convention d'occupation entre la
Commune de Ferney-Voltaire et M. Éric LANZINI signée Le 18 mars 2018.
CONTRAT DE CESSION : CENT POUR CENT MARIANNE
Considérant Le contrat de cession de la compagnie « Le Pompon ». La Commune accepte de signer le
contrat de cession établi entre la Ville de Ferney-Voltaire et La compagnie «Le Pompon » pour le
spectacle «100% Marianne» qui aura lieu au théâtre de la Comédie à Ferney-Voltaire le
23 novembre 2024 à 20 h 30, pour un montant de 4 310,94 € TTC.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 23 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Considérant la convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreintes
initialement passée Le 1°’ février 2024 pour un montant de 240,00 €. Considérant que Le montant de la
redevance doit être fixé à 4€/m°? soit 320,00 €/mois à compter du 1° février 2025. La Commune
accepte de signer l'avenant au bail pour la mise à disposition d'un logement situé dans les bâtiments
de l'école Florian situé 1 avenue des Alpes au 2?"° étage. À compter du 1° février 2025, la redevance
mensuelle est de 320,00 € (TROIS CENT VINGT EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article
restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace Les termes de l'alinéa 1°’ de
l'article 2 portant sur Le montant de la redevance de la convention d'occupation entre la Commune de
Ferney-Voltaire et le locataire signée Le 1°’ février 2024.
CONVENTION UTILISATION INSTALLATIONS SPORTIVES CSHA PAR CITE INTERNATIONALE
ERENEY-VOLTAIRE
Considérant l'avis favorable du Conseil d'administration de la Cité Internationale de Ferney-Voltaire
concernant les conditions d'utilisation des installations couvertes du centre sportif
Henriette d'Angeville propriétés de la Ville de Ferney-Voltaire. Vu la convention annexée à La présente
décision. La Commune accepte de signer la convention d'utilisation des locaux, installations et
équipements du centre sportif Henriette d'Angeville par Le collège et Le lycée de La Cité Internationale
de Ferney-Voltaire.
DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT POUR l'ACQUISITION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Considérant l'aide financière que Le Département de l'Ain est susceptible d'accorder pour l'acquisition
d'instruments de musique en 2024. La Commune demande une subvention d'un montant de 5 000 € au
Département de l'Ain dans le cadre de l'acquisition d'instruments de musique au Conservatoire à
rayonnement communal.
7
CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE
Considérant l'intérêt et la nécessité, pour la Collectivité, de soutenir Le recrutement des enseignants.
Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du niveau de rémunération des
enseignants, représente un réel frein à leur venue. Considérant que la Ville dispose d'un logement
actuellement disponible situé au 24 rue de Meyrin et qu'il y a un intérêt général à minorer Les loyers
appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Mme Mélanie DESSEMOND,
enseignante affectée à la rentrée 2024 à l'école Jean Calas à Ferney-Voltaire, de disposer d'un
logement temporaire dans l'attente de l'attribution d'un logement social. La Commune accepte de
louer à Mme Mélanie DESSEMOND, une maison meublée située à Ferney-Voltaire (01210), 24, rue de
Meyrin. La présente convention d'occupation précaire est conclue avec l'occupant à compter du
12 Septembre 2024 jusqu'au 8 novembre 2024. La redevance est fixée à 300,00 € majoré d'un montant
forfaitaire de 70,00 € par mois à titre de charges et sera payable mensuellement et d'avance le 1°’ de
chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Considérant le calendrier de la saison culturelle. Considérant la proposition de la compagnie
« DEBORDE ». De signer le contrat de cession avec la compagnie « DEBORDE » pour le spectacle «IL n'y
a pas que Fanny » pour un montant de 2407,60 € TTC. «IL n'y a pas que Fanny » se jouera au théâtre de
La Comédie Le jeudi 10 octobre 2024 à 20h 30.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 24 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
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JEAN DE LA FONTAINE
Vu la délibération n° 55/2021 du conseil municipal en date du 11 mai 2021 portant délégation au maire
pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des
marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés dans la
limite de 200 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Considérant la proposition
commerciale de la société AMC sise 487 rue du Mont, 01630 Saint-Genis-Pouilly. La Commune accepte
de signer un contrat de maintenance multi appareils pour l'école primaire intercommunale Jean de la
Fontaine, auprès de la société AMC sise 487 rue du Mont, 01630 Saint-Genis-Pouilly. Le contrat est
conclu pour une durée d’un an, renouvelable par courrier de renouvellement qui doit être confirmé
dans les deux semaines à réception. Le coût annuel de la prestation s'élève à 4 998,00 € TTC.
Considérant la tenue du marché de noël les 6, 7 et 8 décembre 2024. Considérant l'animation musicale
souhaitée pour l'occasion. Considérant la proposition artistique de « HEMPIRE SCENE LOGIC ». La
Commune accepte de signer Le contrat de cession pour « La locomotive de Noël » par Le collectif Loco
Live pour un montant de 3 080,60 € TTC. « La locomotive de Noël » déambulera le 6 décembre 2024
au sein de La Grand” Rue et du marché de Noël dans Le parc de l'Abbé Boisson.
CONTRAT D’ENGAGEMENT GOBY
Considérant la saison culturelle 2024 de la ville et Le programme de la médiathèque. La Commune
accepte de signer un contrat d'engagement avec Valentine GOBY, auteur, 9 quai Aulagnier
92600 Asnières, SIRET : 52429579700020, dans le cadre du Festival Lumières pour :
une rencontre-lecture scolaire Le 15 novembre 2024 après-midi ;
une rencontre-lecture Le samedi 16 novembre 2024matin ;
un concert littéraire de «L'île haute» le samedi 16 novembre 2024 après-midi à la
Médiathèque Le Châtelard à Ferney-Voltaire.
Le montant total de cette prestation est de 1 320,40 € TTC à majorer des frais suivants :
un aller-retour en train depuis Paris ;
les repas correspondants au séjour ;
l'hébergement d’une ou deux nuitées sur place selon nécessité.
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Considérant La convention précaire d'occupation initialement passée le 1°’ septembre 2022 prévoyant
une redevance mensuelle d'un montant de 126,00 €. Considérant que le montant de la redevance doit
être fixé à 7 €e/m° soit 147,00 €/mois (7€ x 21 m°) à compter du 1° septembre 2024. La Commune
accepte de signer l'avenant à la convention d'occupation d'un logement d'une superficie de 21 m°, situé
dans le Bâtiment les Marmousets, 2°" niveau, 12ter rue de Gex à Ferney-Voltaire. À compter du
1°" septembre 2024, la redevance mensuelle est de 147,00 € (CENT QUARANTE-SEPT EUROS). Les
autres modalités contenues dans cet article et la convention restent inchangées. La disposition du
présent avenant annule et remplace les termes de La convention portant sur le montant de la redevance
de la convention d'occupation entre La Commune de Ferney-Voltaire et Le M. Florian CORDIER signée Le
1°" septembre 2022.
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BATIES AU TITRE DU QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLELEVANT TATTES
Vu la convention d'utilisation de l'abattement TFPB avec La Commune de Ferney-Voltaire et Le Préfet du
Département de l'Ain. Vu l'avenant n°5 portant sur la convention d'utilisation de l'abattement TFPB
quartier prioritaire de la politique de la ville Levant-Tattes. Considérant l'actualisation du programme
d'actions établi pour 2023. La Commune valide la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur Les propriétés bâties. Elle accepte de valider Le programme d'actions dans le quartier pour
un montant de 124 285 € de dépenses prévisionnelles.
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AVENANT CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE HANOUN
Vu la délibération n°2024-050 du conseil municipal en date du gjuillet2024 portant sur
l'augmentation des loyers communaux de 6 à 7 e/m°. Considérant la convention précaire d'occupation
d'un logement initialement passée le 25août2023 pour un montant de 420,00€ avec
M. Laurent HANOUN. Considérant que le montant de la redevance doit être fixé à 7<€/m°? soit
490,00 €/mois à compter du 25 août 2024. La Commune accepte de signer l'avenant à la convention
pour la mise à disposition d'un logement situé dans les bâtiments de l'école Florian situé 1 avenue des
Alpes au 1°’ étage d'une superficie de 70 m°. À compter du 25 août 2024, la redevance mensuelle est de
490,00 € (QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article
restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace les termes de l'alinéa 1°’ de
l'article 2 portant sur Le montant de la redevance de la convention d'occupation entre la Commune de
Ferney-Voltaire et Le locataire Laurent HANOUN signée Le 25 août 2023.
AVENANT BAIL PROFESSIONNEL
Vu la délibération n°2024-o50 du conseil municipal en date du gjuillet2024 portant sur
l'augmentation des loyers communaux de 6 à 7€e/m°. Considérant le bail professionnel initialement
passé le 1° avril2019, modifié par avenant, pour notamment un local au Centre de soins d'une
superficie de 43,9 m°? pour un montant de 263,40 €. Considérant que Le montant de la redevance doit
être fixé à 7€/m° soit 307,00 €/mois à compter du 1 avril2025. La Commune accepte de signer
l'avenant 2 au bail professionnel pour la mise à disposition notamment d'un local situé au Centre de
soins, 13 chemin du Levant d'une superficie de 43,9 m°. À compter du 1° avril 2025, la redevance
mensuelle est de 307,00 € (TROIS CENT SEPT EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article
restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace les termes de l'alinéa 1°’ de
l'article 4 portant sur le montant du loyer du bail professionnel entre la Commune de Ferney-Voltaire
et Le locataire M. François GELES signé Le 1°’ avril 2019.
AVENANT N°2 AU MARCHE AQOO 2023SC8 LOT 1 FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE -
RESTAURATION SCOLAIRE
Considérant la nécessité de disposer de repas pour les adultes intervenant dans les écoles. La
Commune accepte de passer un avenant n° 2 à l'appel d'offres ouvert n° 2023SC8 passé avec la société
Bourg Traiteur - 3 rue Guichenon - 01000 Bourg-en-Bresse. Les autres clauses du contrat restent
inchangées.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 26 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Vu le marché à procédure adaptée n° 2022ST7 passé en application de l'article L. 2123-1 du Code de la
commande publique portant sur la maintenance de type P2 des installations de chauffage, de
production d'eau chaude sanitaire, pompes à chaleur et climatiseurs publiée le 10/08/2022 sur le
journal d'annonces légal « l'Usine nouvelle ». Vu la décision n°DEC2022-079 portant sur La maintenance
type P2 des installations de chauffages, pompes à chaleur et climatiseurs. Considérant Le besoin de la
Ville de disposer d'un contrat de maintenance des installations de chauffage et climatiseurs.
Considérant Le rapport d'analyse des offres. Considérant l'avenant 2 de la société DALKIA. La Commune
accepte de signer l'avenant 2 concernant la modification des modalités de facturation à La SA DALKIA
sis 15A avenue Albert Einstein 69100 Villeurbanne. L'avenant prévoit une facturation annuelle de la
prestation P2, à chaque date anniversaire, avec révision des prix conformément au CCAP. Le présent
avenant prend effet à compter du 12 octobre 2023.
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Considérant la convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreintes
initialement passée Le 1°’ septembre 2015 pour un montant de 294,00 €. Considérant que le montant
de la redevance doit être fixé à 4<€/m° soit 392,00 €/mois à compter du 1° septembre 2024. La
Commune accepte de signer l'avenant au bail pour la mise à disposition d'un logement situé dans
l'enceinte du groupe Jean Calas, chemin de Florian. À compter du 1° septembre 2024, la redevance
mensuelle est de 392,00 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS). Les autres modalités contenues
dans cet article restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace les termes
de l'alinéa 1°’ de l'article 2 portant sur Le montant de la redevance de la convention d'occupation entre
la Commune de Ferney-Voltaire et Le locataire signée Le 1°" septembre 2015.
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Vu la délibération n°2024-050 du conseil municipal en date du gjuillet2024 portant sur
l'augmentation des loyers communaux de 3 à 4 €/m° pour les logements de fonction. Considérant la
convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreintes initialement passée le
1% septembre 2015 pour un montant de 300,00 €. Considérant que le montant de la redevance doit
être fixé à 4 €/m° soit 392,00 €/mois à compter du 1’ septembre 2024. La Commune accepte de signer
l'avenant au bail pour la mise à disposition d'un logement situé dans l'enceinte de la maison 74 chemin
de la Planche Brûlée à Ferney-Voltaire. À compter du 1° septembre 2024, la redevance mensuelle est
de 456,00 € (QUATRE CENT CINQUANTE SIX EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article
restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace les termes de l'alinéa 1°’ de
l'article 2 portant sur Le montant de la redevance de la convention d'occupation entre la Commune de
Ferney-Voltaire et te locataire signée Le 1°’ septembre 2015.
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Vu la délibération n°2024-050 du conseil municipal en date du gjuillet2024 portant sur
l'augmentation des loyers communaux de 3 à 4€/m° pour les logements de fonction. Considérant la
convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreintes initialement passée le
1% juillet 2019 pour un montant de 342,00 €. Considérant que Le montant de la redevance doit être fixé
à 4 €/m° soit à 342,00 €/mois à compter du 1°’ juillet 2025. La Commune accepte de signer l'avenant
au bail pour la mise à disposition d'un logement situé dans l'enceinte de la maison 118 chemin de la
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 27 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Planche Brüûlée à Ferney-Voltaire. À compter du 1°’ juillet 2025, la redevance mensuelle est de 456,00 €
(QUATRE CENT CINQUANTE SIX EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article restent
inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace Les termes de l'alinéa 1°’ de l'article 2
portant sur le montant de la redevance de la convention d'occupation entre la Commune de Ferney-
Voltaire et Le locataire signée Le 1°’ juillet 2019.
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Vu la délibération n°2024-o50 du conseil municipal en date du gjuillet2024 portant sur
l'augmentation des loyers communaux de 3 à 4 €/m° pour les logements de fonction. Considérant la
convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreintes initialement passée le
1°" septembre 2015 pour un montant de 240 €. Considérant que le montant de la redevance doit être
fixé à 4 €/m° soit 336,00 €/mois à compter du 1°’ septembre 2025. La Commune accepte de signer
l'avenant au bail pour la mise à disposition d'un logement situé dans l'enceinte de la maison Saint-
Pierre, 9 rue de Genève, 2°"° étage à Ferney-Voltaire. À compter du 1°’ septembre 2024, la redevance
mensuelle est de 336,00 € (TROIS CENT TRENTE SIX EUROS). Les autres modalités contenues dans cet
article restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace Les termes de l'alinéa
1° de l'article2 portant sur le montant de la redevance de la convention d'occupation entre la
Commune de Ferney-Voltaire et Le locataire signée Le 1°" septembre 2015.
AVENANT CONVENTION OCCUPATION
Vu la délibération n°2024-050 du conseil municipal en date du gjuillet2024 portant sur
l'augmentation des loyers communaux de 6 à 7 €/m°. Considérant La convention précaire d'occupation
d'un logement initialement passée Le 1°’ décembre 2022 pour un montant de 330,00 €. Considérant que
le montant de la redevance doit être fixé à 7 €/m° soit 385,00 €/mois à compter du 1°’ décembre 2024.
La Commune accepte de signer l'avenant à La convention pour la mise à disposition d'un logement situé
au 37 Grand’ Rue à Ferney-Voltaire d'une superficie de 55 m°. À compter du 1° décembre 2024, la
redevance mensuelle est de 385,00 € (TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS). Les autres modalités
contenues dans cet article restent inchangées. La disposition du présent avenant annule et remplace
les termes de l'alinéa 1° de l'article2 portant sur le montant de la redevance de la convention
d'occupation entre la Commune de Ferney-Voltaire et le locataire M. Corentin MACARI signée le
1°" décembre 2024.
AVENANT CONVENTION
Vu la délibération n°2024-o50 du conseil municipal en date du gjuillet2024 portant sur
l'augmentation des loyers communaux de 3 à 4 €/m° pour les logements de fonction. Considérant la
convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreintes initialement passée le
1° février 2020 pour un montant de 279 € avec M. Yann MOURET. Considérant que Le montant de la
redevance doit être fixé à 4 €/m° soit 372,00 €/mois à compter du 1°’ février 2025. La Commune accepte
de signer l'avenant au bail pour La mise à disposition d'un logement situé 3 avenue des Alpes à Ferney-
Voltaire. À compter du 1° février 2025, la redevance mensuelle est de 372,00€ (TROIS CENT SOIXANTE
DOUZE EUROS). Les autres modalités contenues dans cet article restent inchangées. La disposition du
présent avenant annule et remplace Les termes de l'alinéa 1°’ de l'article 2 portant sur Le montant de la
redevance de la convention d'occupation entre La Commune de Ferney-Voltaire et Le locataire signée
le 1°’ février 2020.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 28 sur 30 FERNEY VOLTAIRE
Questions orales
Myriam MANNI explique que la première question concerne les dimanches que Le Maire a validés en
novembre 2023. IL a donné l'autorisation d'ouvrir des dimanches supplémentaires. Ces dimanches ont
été votés avec comme condition Le doublement du salaire, pour Les heures effectuées. Elle demande si
ce doublement s'applique sur l'ensemble de la journée ou uniquement à partir de 13 h pour Les salariés
de Carrefour La Poterie.
Bien qu’il ait un passé en droit du travail, Le Maire indique qu’il a une difficulté à appliquer dans Le privé
le Code du travail, sur certaines conditions, et La convention collective qui régit La zone de Carrefour.
IL indique qu’il va répondre globalement. IL évoque la possibilité de contrôle, et rappelle que la
gendarmerie dispose de l'arrêté que la Mairie lui a transmis. Elle peut vérifier ou non certains éléments.
Si Les employeurs ne respectent pas ce qu'ils ont signé, le sujet pourra être remonté à la DIRECCTE,
avec un signalement. Cette direction peut vérifier si Les salariés sont dans le cadre de la loi au bénéfice
ou pas de ce doublement de salaire. IL note, dans les conventions collectives et dans les horaires de
travail, un point de vigilance. Certains établissements sont ouverts Le dimanche matin. La journée des
salariés a donc une partie de travail normal et une partie supplémentaire, qui devrait être rémunérée.
Cela nécessite une vérification. Le Maire informe qu’il n’en a pas Le pouvoir.
Myriam MANNI indique que le Maire est Le « référent » de la police, et est celui qui a autorisé ces
ouvertures.
Le Maire explique que le vote était au niveau de l'Agglomération, qui s'est rapatrié à Ferney-Voltaire.
Le pouvoir de police du Maire est très réduit à ce sujet. IL est loin d'être un roi ou un dictateur. IL ne
peut pas vérifier certains éléments, et est limité à des zones de sécurité (voirie, etc.). Le contrôle sur
le sujet est au niveau de l'État et de la DIRECCTE, pour vérifier si La partie qui reste est bien payée ou
non. Telle est La difficulté. Il rappelle que certains magasins n'avaient pas Le droit d'ouvrir Le dimanche,
puis des dérogations sont sorties. Certains salariés n’ont parfois pas reçu les rémunérations qui
correspondaient aux engagements des employeurs.
Myriam MANNI indique qu’à sa connaissance, le Maire a déjà reçu plusieurs fois Les directeurs de ces
hypermarchés. Il peut communiquer avec eux lors de ces rendez-vous.
Le Maire répond qu’il s’agit d’un problème de pouvoir de police du Maire. IL informe simplement qu’en
cas de plainte, les représentants du personnel et la DIRECCTE (Inspection du travail) sont disponibles.
Ils feront leur travail, s'ils sont sollicités. Le Maire restera vigilant par rapport à ce sujet, mais ses
pouvoirs sont très limités.
Myriam MANNI s’enquiert des capacités du Maire sur ce point.
Le Maire comprend que quelqu’un d’autre a remonté cette question auprès de Myriam MANNI.
Myriam MANNI Le confirme. Elle ajoute qu’il s’agit d’un représentant du personnel.
Le Maire l'encourage à se rapprocher de la DIRECCTE.
Myriam MANNI précise que sa question s'adresse au Maire, étant donné qu'il a voté. Elle demande ce
qu’il entend concrètement par « être vigilant ».
Le Maire explique que, si quelqu'un le sollicite dans le cadre d'une délégation quelconque, il se
renseignera auprès des personnes compétentes.
Procès-verbal du 8 octobre 2024 – Page 29 sur 30
o FERNEY VOLTAIRE
Myriam MANNI invitera Le représentant du personnel à solliciter Le Maire.
Jean-Loup KASTLER conçoit qu’il va encore parler des absents. Sa deuxième question pointe la
délibération prise en avril 2024 relative à l'octroi d'un véhicule de fonction au Directeur général des
services, incluant l'usage privé. La délibération en question est assise sur des considérants. Le premier
de ces considérants est un article du Code général des collectivités territoriales, qui s'applique (article
L. 2123-18-1-1). Le reste des considérants est hors sujet. IL informe qu’il a contacté le Sous-préfet à ce
sujet. Ce dernier lui a confirmé que la délibération présentait un défaut partiel de base légale. La
circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 ne s'applique pas dans ce cas-là. Elle n'avait pas à figurer
dans les considérants. IL aperçoit Étienne t’KINT de ROODENBEKE qui dit qu'il l'avait bien dit, et
demande pourquoi il l’a fait.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE le rectifie. Il dit « si elle s'applique ».
Jean-Loup KASTLER note qu’il n’est donc pas d'accord avec Monsieur Le Sous-préfet. Le seul article qui
s'applique est donc l'article L. 2123-18-1-1. Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, Le
Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de La Commune,
lorsque l'exercice de leur mandat et de leur fonction le justifie. IL n’est à aucun moment question
d'usage privé possible. Telle est la raison pour laquelle Jean-Loup KASTLER continue à s'interroger à
ce sujet. Suite au retour du Préfet concernant le recours hiérarchique qu'il a effectué, il informe qu’il a
saisi en contentieux Le tribunal administratif.
Le Maire note que Jean-Loup KASTLER fait état de plusieurs principes de circulaire. Il confirme que la
délibération du 9 avril2024 s'appuie sur les principes généraux définis par la circulaire 97-4,
concernant l'attribution des véhicules de service. D'autre part, cette circulaire précise que l'attribution
d'un véhicule de fonction est une exception régie par des textes spécifiques qui ont également été cités.
Depuis la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les collectivités
territoriales ont la possibilité, selon des modalités définies par une délibération annuelle, d'attribuer
un véhicule à leurs agents ou élus lorsque Les fonctions exercées le justifient. Dans ce cas, Le Directeur
général des services, en tant qu'agent sur un emploi fonctionnel, remplit ces conditions d'attribution.
Bien que la circulaire 97-4 s'adresse initialement aux agents de l'État, elle est également applicable
aux agents de la fonction publique territoriale. L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités
locales permet aux communes d'attribuer, sous certaines conditions, un véhicule de fonction aux
agents occupant des emplois fonctionnels, comme le Directeur général des services, pour les
communes de plus de 5 000 habitants, comme Ferney-Voltaire. L’octroi de ce véhicule de fonction a
été soumis à une délibération nominative détaillant Les modalités d'usage du véhicule, comme l'exige
la réglementation. La décision a été prise en toute transparence et dans Le respect des textes législatifs
en vigueur.
Le Maire indique que telle est sa réponse, et qu’il n’ajoutera pas plus, vu qu’ils sont devant Le tribunal
administratif, l'assemblée connaît bien la problématique. Il clôt la séance en rappelant que Le prochain
Conseil municipal aura lieu Le mardi 5 novembre. Il remercie Les participants et souhaite une excellente
fin de soirée.
Le prochain Conseil municipal aura lieu Le mardi 3 décembre.
La séance est levée à 21h15.
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