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Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 6 novembre 2018)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
MARDI 6 novembre 2018 - 20 H 00
Sous la présidence de Madame UNAL Khadija,
Adjointe au Maire.
Présents : MMES et MM. UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, LEGER Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, HARS Chantal, BECHIS Eric, SABARA Corinne, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, IBRAHIM Siti, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane, LISACEK Frédérique.
Pouvoirs : M. RAPHOZ Daniel à Mme UNAL Khadija
Mme MERIAUX Laurence à Mme HARS Chantal
Mme HALLER Céline à M. LY Chun-Jy
Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger
M. PAILLARD Christophe à M. PHILIPPS Pierre-Marie
M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François
M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
Conseil Municipal 6 NOVEMBRE 2018 Page 2 sur 33
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 02/10/2018.
3. Actualisation du tableau des emplois communaux au 01/11/2018 – Conservatoire de
musique, de danse et d’art dramatique.
4. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en vente en
l’état futur d’achèvement (VEFA) de 16 logements collectifs sis « 50, 52 et 54 rue de
Versoix » et convention de réservation de logements en contrepartie.
5. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 4
logements collectifs sis « 50, 52 et 54 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
6. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de
15 logements collectifs sis « 76 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
7. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 2
logements collectifs sis « 76 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
8. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 8
logements collectifs sis « 78 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
9. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 1
logement collectif sis « 78 rue de Versoix » et convention de réservation de logements
en contrepartie.
10. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 4
logements collectifs sis « Ruelle des Jardins » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
11. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 3
logements collectifs sis « Ruelle des Jardins » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
12. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour le remboursement de
lignes de prêt réaménagées.
13. Pacte financier et fiscal de solidarité – attribution 2018 des fonds de concours –
présentation du projet de la réhabilitation de l’Atelier Lambert en restaurant.
14. Convention avec la Communauté de communes du Pays de Gex fixant la répartition
financière de la Ville pour la réalisation d’une mission d’assistance et
d’accompagnement à la mise en conformité avec le Règlement général sur la protection
des données (RGPD).
15. Avis sur la demande de remise gracieuse du régisseur en charge de la régie
périscolaire.
16. Remboursement d’une prestation « piscine » non effectuée en raison de la fermeture
du Centre nautique pour travaux de réfection de carrelage et faïences.
17. Versement de subventions exceptionnelles aux associations au titre de la buvette et de
la restauration lors de diverses manifestations.
18. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à
l’animation artistique de la Fête à Voltaire édition 2018.
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19. Convention de mise à disposition exceptionnelle de matériel à titre gracieux au profit
de l’Association Contacts Cultures Cuisines.
20. Convention de subventionnement et de mise à disposition de locaux avec la
Compagnie Thalie.
21. Modification du règlement intérieur du Conservatoire de musique, de danse et d’art
dramatique – membres du conseil d’établissement.
22. Réhabilitation de la ferme du Châtelard avec création d’une médiathèque – avenants
aux marchés de travaux.
23. Opération de construction d’un nouveau Centre technique municipal – avenants aux
marchés de travaux.
24. Autorisation de signature de l’accord-cadre mené par le SIVOM de l’Est gessien pour la
fourniture d’électricité.
25. Informations diverses :
- Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique – point sur la rentrée
2018/2019.
26. Questions diverses :
− Décisions du maire prises en octobre 2018 en application de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).
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DELIBERATIONS
Madame UNAL Khadija excuse l’absence de Monsieur le Maire pour raison de santé.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Khadija UNAL ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (M. RAPHOZ Daniel à Mme UNAL Khadija, Mme MERIAUX Laurence à Mme HARS Chantal, Mme HALLER Céline à M. LY Chun-Jy, Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger, M. PAILLARD Christophe à M. PHILIPPS Pierre-Marie, M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François et M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY est désigné avec deux voix contre (FRANQUET Christine, RIGAUD Didier) pour remplir cette fonction.
2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 02/10/2018.
Après plusieurs remarques sur la forme, sur le sens du contenu, et vu les demandes de corrections qui devront être retranscrites, l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2018 est reportée au prochain conseil municipal qui aura lieu le 4 décembre 2018.
3. Actualisation du tableau des emplois communaux au 01/11/2018 – Conservatoire de
musique, de danse et d’art dramatique.
Khadija UNAL tient à excuser Madame ROUSSET, Directrice du Conservatoire à Rayonnement
Communal, qui pour des raisons de santé, ne peut pas présenter au conseil municipal la note
d’information sur la rentrée 2018/2019.
Pour une meilleure fluidité dans le débat, elle propose à l’assemblée délibérante de regrouper ce point
avec le point n°21 «Modification du règlement intérieur du Conservatoire de musique, de danse et
d’art dramatique – membres du conseil d’établissement » et de les présenter.
Elle annonce 652 élèves inscrits au Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique pour
l’année 2018/2019, dont 455 en cours de musique, 260 en cours de danse et 10 en cours de théâtre,
avec un total de 310 heures hebdomadaires. Elle ajoute que le personnel est constitué de 26 agents,
24 enseignants, une assistante de direction et une directrice.
Dans un but de lier la danse et la musique, Khadija UNAL annonce trois évolutions : l’incorporation
d’un nouveau cours « Alto en mouvement » encadré collégialement par le professeur d’alto et de jazz,
la création d’un ensemble percussion et enfin la mise en place d’un nouveau cours posture éveillée et
dynamique assuré par le professeur de danse de jazz.
Khadija UNAL explique que le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé à compter du 1er novembre 2018 et concerne le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique.
En effet, comme chaque année, le nombre d’élèves inscrits dans les disciplines enseignées au conservatoire détermine la durée des cours et donc la durée hebdomadaire de service des enseignants pour l’année scolaire 2018/2019.
En formation musicale, suite au départ de 3 agents contractuels qui étaient positionnés sur des temps de travail réduits (6h30, 5h15 et 2h30), une commission de recrutement s’est tenue et a privilégié un temps de travail plus conséquent afin de fidéliser le personnel. Le temps de travail nécessaire pour cette rentrée est de 13h30. Parallèlement compte tenu des besoins en formation musicale, il est proposé d’augmenter le temps de travail d’un autre agent pour le passer de 17h30 de cours à 18h pour cette rentrée.
En danse, il est proposé d’augmenter le temps de travail des enseignantes de danse de la manière suivante :
- Classique : dédoublement d’un cours en raison d’un trop grand effectif, soit 1h15 de cours de plus (passage de 15h à 16h15 hebdomadaires) ;
- Jazz : il est ajouté un cours supplémentaire d’éveil innovant et insufflant la transversalité des enseignements (Violon – alto en mouvement). Pour information, le cours a été rapidement complet. L’enseignante passe de 15h15 à 15h45 hebdomadaires.
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En enseignement de musique, il est proposé, compte tenu des inscriptions, d’ajuster les disciplines suivantes :
- Violon Alto : diminution de 0h45 (soit 6h45 de cours hebdomadaires), - Hautbois : diminution de 1h (soit 2h de cours hebdomadaires),
- Trombone : augmentation de 0h15 (soit 5h45 de cours hebdomadaires) ; - Percussion : augmentation de 0h30 (soit 8h30 de cours hebdomadaires) ; - Cuivres + orchestre vent junior : diminution de 1h30 (soit 2h15 de cours hebdomadaires) ; - Int erventions musicales : augmentation de 0h15 (soit 17h de cours hebdomadaires) ; - Piano et accompagnement : suppression d’un poste à 16/20ème suite au départ à la retraite d’un agent et recrutement d’un nouvel agent sur 14h30, soit une diminution de 1h30 ; - Orgue : augmentation de 0h30 (soit 3h15 de cours hebdomadaires), - Piano : augmentation de 0h30 (soit 9h de cours hebdomadaires).
Si cette modification du tableau des emplois est approuvée par le conseil municipal, le nombre d’heures hebdomadaires total réalisé par les enseignants du Conservatoire passera de 311H15 (1/11/2017) à 310H au 1er novembre 2018, soit une diminution de 0,40%.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la modification du tableau des emplois de la commune au 1er novembre 2018 tel qu’énoncé ci-dessus.
AUTORISE à l’unanimité le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document s’y rapportant.
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Conservatoire à Rayonnement Communal de Ferney-Voltaire
Répartition des heures des 24 enseignants
PROPOSITION RENTREE 2018-2019
Disciplines 2017-2018 2018-2019
Guitare 15 15
Formation musicale + chœurs 20 20
Violoncelle + musique de chambre 16 16
Percussion 8 8,5
Cuivres + orchestre vent junior 3,75 2,25
Intervenant scolaire (Dumiste) 16,75 17
Saxophone + FM 20 20
Violon 11,75 11,75
Trombone 5,5 5,75
Piano 10,75 10,75
FM 13,5
Piano / accompagnement 14,5
Danse 15 16,25
Clarinette 20 20
Danse 15,25 15,75
Formation musicale 6,5 0
Formation musicale 5,25 0
Piano 20 20
Formation musicale 2,5 0
Flûte traversière 16 16
Alto 7,5 6,75
Formation musicale 17,5 18
Orgue 2,75 3,25
Hautbois 3 2
Piano 16 0
Harpe 12 12
Piano 8,5 9
Violon 16 16
311,25 310,00
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4. Modification du règlement intérieur du Conservatoire de musique, de danse et d’art
dramatique – membres du conseil d’établissement.
Khadija UNAL explique que dans le cadre d’une démarche d’ouverture du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire, il a paru intéressant de pouvoir inviter les partenaires ainsi que des personnes qualifiées lors des conseils d’établissement.
Il y a donc lieu de modifier en ce sens l’article 3.1 du règlement intérieur du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire.
Elle rappelle les liens importants entre la Conservatoire et certaines associations, il est donc naturel qu’elles puissent participer au conseil d’établissement du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire. Elle cite comme exemple, l’association « Les Amis de l'Orgue du Temple de Ferney-Voltaire», la Société de Musique de Ferney-Voltaire située au sein même de cet établissement et la Compagnie FOR. Elle ajoute que, dans l’intérêt de la commune, pour marquer son nouveau partenariat avec la commune de Thoiry, il était nécessaire d’intégrer ses représentants dans ce conseil d’établissement.
Jean-Loup KASTLER suggère que la commune supprime l’invité extérieur, dans le cas contraire, il déclare vouloir s’abstenir au vote de cette délibération.
Khadija UNAL explique que l’invitation de Monsieur Jean-Paul ODIAU, Directeur du Conservatoire d'Annecy par la commune au conseil d’établissement avait pour but d’avoir son aide dans la rédaction du règlement intérieur du Conservatoire et dans la réalisation de ce projet d’établissement. Elle souhaite maintenir la possibilité d’inviter des personnes ès-qualités dont, par exemple, le responsable de la labélisation du Conservatoire communal
Jean-Loup KASTLER demande si la personne ès-qualité, invitée par le Maire, dispose d’un droit de vote lors des conseils d’établissement. Khadija UNAL répond que cette personne peut s’exprimer, sans avoir le droit au vote.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE rappelle que, selon le règlement intérieur, le rôle du conseil d’établissement est consultatif, informatif, ayant une mission de de communication et de proposition.
Didier RIGAUD s’interroge sur le calendrier du conseil d’établissement du Conservatoire. Khadija UNAL répond que le prochain aura lieu le 26 novembre 2018.
En faisant référence au courrier envoyé par la commune et reçu par les parents d’élèves inscrits au Conservatoire, Didier RIGAUD demande s’il y aura un débat sur l’implication et l’intégration d’autres communes dans le fonctionnement du Conservatoire.
Khadija UNAL rappelle que le courrier en question concerne une décision prise par le Maire. Elle précise que le conseil d’établissement n’a pas vocation à prendre de décision sur le partenariat entre la commune de Ferney-Voltaire et les autres communes, son rôle est défini par le règlement intérieur. Elle rappelle que toute proposition doit être soumise à la Commission Culture, communication et intercommunalité et si besoin, il appartiendra au conseil municipal de se prononcer.
En comparaison à l’invité ès-qualité sélectionné par le Maire, Jean-Loup KASTLER s’interroge sur la participation et l’implication des Ferneysiens dans ce conseil d’établissement. Khadija UNAL considère que la modification du règlement intérieur du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique est le meilleur moyen d’élargir ce domaine de partenariat.
En tant que conseiller municipal, Jean-Loup KASTLER regrette le manque d’information sur les projets communaux en cours. Khadija UNAL rappelle que les comptes-rendus de la Commission Culture, communication et intercommunalité sont régulièrement diffusés avec un point relatif au Conservatoire. Elle s’engage sur le fait qu’une présentation de la part de Madame ROUSSET Virginie aura lieu au conseil municipal du 8 janvier 2019, afin d’apporter toutes les réponses nécessaires sur le fonctionnement du Conservatoire.
Pour Christine FRANQUET, il semblait utile et plus explicite que, dans ce nouveau règlement, les structures artistiques partenaires et les communes participantes au financement du Conservatoire soient citées distinctement. Khadija UNAL ne partage pas son avis et opte pour le maintien de ce terme général d’invités partenaires, afin de faire preuve de flexibilité.
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Jean-Loup KASTLER considère qu’en tant que conseiller municipal, il a le droit d’assister aux commissions municipales sans voter. Khadija UNAL déclare ne pas avoir d’information sur la participation des conseillers municipaux aux commissions communales sans que ceux-ci aient été invités par le Vice-Président de la commission. Elle se déclare favorable à toute forme de dialogue.
Matthieu CLAVEL rappelle que, récemment et pour information, le calendrier prévisionnel des commissions municipales a été transmis aux membres du conseil municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 25 voix pour et 4 abstentions (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine et KASTLER Jean-Loup) la modification du point 3.1 du règlement intérieur du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney- Voltaire,
AUTORISE par 25 voix pour et 4 abstentions (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine et KASTLER Jean-Loup) le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
Un débat s’engage au nom de toutes les notes de demandes de garanties financières sollicitées par
Dynacité,
Khadija UNAL relève une erreur matérielle dans la rédaction des notes relatives aux demandes de garantie. Elle demande aux conseillers municipaux de ne pas prendre en compte la phrase « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ». En effet, les notes de synthèses précisent que « le contrat de prêt est consultable au Service Finances/Comptabilité ». Elle donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS pour une lecture et une présentation globale des notes relatives aux demandes de garanties financières sollicitées par Dynacité.
Pierre-Marie PHILIPPS se réjouit de l’octroi d’un contingent de l’ordre de 20 % des logements, mesure tant attendue par la commune, qui accorde à Dynacité sa garantie d’emprunt. Il explique que ces demandes de garanties concernent un programme de construction de 53 logements, dont 17 PLAI à hauteur de 32%, 25 PLUS à hauteur de 48% et enfin 11 PLS représentant 20% de ces logements.
Il indique que le montant total de ces garanties financières s’élève à 5 129 000 euros. Il ajoute que les garanties financières octroyées à ce jour et en faveur de Dynacité dépassent les 34 000 000 euros. Il explique que, d’après les services financiers de la commune, en cas d’un défaut dans le remboursement de la dette par le bailleur social, la commune devrait s’acquitter chaque année d’une annuité de plus d’un million d’euros.
François MEYLAN se réjouit de ce projet tant attendu. Il s’interroge sur les risques en cas de dépôt de bilan de la part de Dynacité.
François MEYLAN s’interroge sur l’impact de la loi Elan, qui autorise la revente des logements sociaux. Pierre-Marie PHILIPPS confirme que l’autorisation de revente de logements sociaux figure en effet dans la loi Elan. Toutefois, un droit de véto est accordé au maire, si la commune n’atteint pas le taux légal de logements sociaux conforme à la loi SRU.
Jean-Loup KASTLER fait remarquer que les bailleurs sociaux deviennent de plus en plus des
entreprises cherchant à faire des profits financiers faramineux. Il estime que le cautionnement de ces
emprunts devrait s’accompagner de la signature, par les bailleurs sociaux, d’une charte de bonne
conduite en matière de projets locatifs.
Selon lui, depuis le temps qu’il propose ce projet en conseil municipal, cette charte aurait pu être
élaborée. Elle permettrait de fixer des règles qualitatives que les bailleurs sociaux s’engageraient à
respecter, notamment l’intégration de certaines annexes (garages notamment) dans les contrats de
bail des logements sociaux.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande si la commune a le choix sur le type de logements.
Pierre-Marie PHILIPPS répond qu’il n’est pas possible de s’octroyer des catégories de logements
précises. Il rappelle qu’en vertu des règles de financement du logement social, et de la nouvelle
convention, la commune sera désormais un réservataire parmi d’autres. Il explique qu’avec le vote de
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la loi Elan, la gestion en stock de logements deviendrait une gestion en flux. Ainsi, la commune ne
serait plus réservataire de logements identifiés, mais réservataire d’un pourcentage d’attributions.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande si la commune peut se positionner sur le choix de
logements. Pierre-Marie PHILIPPS répond qu’il est compliqué pour la commune d’imposer son choix
de logements souhaités, mais elle peut tout à fait adopter une stratégie d’équilibre sur les trois
catégories de logements.
Eric BECHIS s’interroge sur le pourcentage restant à Dynacité dans l’attribution de logements. Pierre-
Marie PHILIPPS explique que ce pourcentage représente entre 35 et 40 % et varie en fonction des
contributions financières des réservataires ; la préfecture dispose dans chaque ensemble de
logements construit sur le département, d’un contingent de réservations de 30 % (dont 25 % sont
destinés aux « mal-logés » et 5 % aux fonctionnaires d’Etat). La commune bénéficie désormais d’un
contingent de 20 % en contrepartie de la garantie d’emprunt et enfin Action Logement dispose de10 à
15 % de logements, en fonction de contributions financières apportées au bailleur social lors des
opérations de construction.
Christine FRANQUET s’interroge sur le contingent de 20 % de la commune, qui ne figure pas
systématiquement dans toutes les notes relatives aux demandes de garanties financières. Khadija
UNAL explique que les 20 % figurent dans les conventions de réservation de logements, annexées
aux garanties financières.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE s’interroge sur le nombre de logements dont la commune peut
disposer et, qui selon lui, reste moindre par rapport à celui de Dynacité. Pierre-Marie PHILIPPS
rappelle que, sur l’ensemble des attributions de logements, la commune peut donner son avis. Il
ajoute que chaque réservataire n’est pas le seul décisionnaire sur son contingent.
Jean-Loup KASTLER souligne que le contingent de réservation de 5 % aux fonctionnaires d’Etat n’est
pas toujours appliqué. Pierre-Marie PHILIPPS n’approuve pas la remarque de Jean-Loup KASTLER. Il
rappelle que, depuis 4 ans et à chaque rentrée scolaire, la sous-préfecture met en place une
commission d’attribution de logements pour les personnels enseignants.
En l’absence d’une charte pour l’inclusion de certaines annexes (garages notamment) dans les contrats de bail des logements sociaux, Jean-Loup KASTLER déclare vouloir s’abstenir sur le vote de ces délibérations.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui fait lecture de toutes les notes relatives
aux demandes de garanties financières sollicitées par Dynacité.
5. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en vente en
l’état futur d’achèvement (VEFA) de 16 logements collectifs sis « 50, 52 et 54 rue de
Versoix » et convention de réservation de logements en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 3 juillet 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 1 833 900 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 16 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « 50, 52, 54 rue de Versoix ». Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 79562, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les quatre lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5243901 pour un montant de 415 100 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI),
• Ligne de prêt n°5243904 pour un montant de 308 500€ - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI) foncier,
• Ligne de prêt n°5243903 pour un montant de 566 200€ - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS),
• Ligne de prêt n°5243902 pour un montant de 544 100€ - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier.
Conseil Municipal 6 NOVEMBRE 2018 Page 10 sur 33
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 79562, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 :
Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 833 900,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°79562 constitué en 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
6. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 4
logements collectifs sis « 50, 52 et 54 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 19 octobre 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 429 300 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 4 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « 50, 52, 54 rue de Versoix ». Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 89042, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les trois lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5227187 pour un montant de 90 000 € - Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social (CPLS),
• Ligne de prêt n°5227188 pour un montant de 138 000 € - Prêt Locatif Social (PLS), • Ligne de prêt n°5227189 pour un montant de 201 300 € - Prêt Locatif Social Foncier (PLS foncier),
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 89042, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 429 300,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°89042 constitué en 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
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Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
7. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de
15 logements collectifs sis « 76 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 04 juillet 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 1 482 000 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 15 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « 76 rue de Versoix ». Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 79689, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les quatre lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5246025 pour un montant de 288 600 € - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI),
• Ligne de prêt n°5246028 pour un montant de 201 900 € - Prêt Locatif Aidé d’Intégration Foncier (PLAI foncier),
• Ligne de prêt n°5246027 pour un montant de 495 700 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS),
• Ligne de prêt n°5246026 pour un montant de 495 800 € - Prêt Locatif à Usage Social Foncier (PLUS foncier).
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 79689, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 482 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°79689 constitué en 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
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Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
8. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 2
logements collectifs sis « 76 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 4 juillet 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 245 600 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 2 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « 76 rue de Versoix ». Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 79784, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les trois lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5227181 pour un montant de 66 400 € - Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social (CPLS),
• Ligne de prêt n°5227182 pour un montant de 70 600 € - Prêt Locatif Social (PLS), • Ligne de prêt n°5227183 pour un montant de 108 600 € - Prêt Locatif Social Foncier (PLS foncier),
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 79784, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 245 600,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°79784 constitué en 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
9. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 8
logements collectifs sis « 78 rue de Versoix » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 28 juin 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 1 008 600 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 8 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « 78 rue de Versoix ».
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Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 78392, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les quatre lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5241708 pour un montant de 210 000 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI),
• Ligne de prêt n°5241711 pour un montant de 144 200 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI) foncier,
• Ligne de prêt n°5241710 pour un montant de 345 400 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS),
• Ligne de prêt n°5241709 pour un montant de 309 000 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 78392, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 008 600,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°78392 constitué en 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
10. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 1
logement collectif sis « 78 rue de Versoix » et convention de réservation de logements
en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 27 juin 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 129 600 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 1 logement collectif à Ferney-Voltaire, sis « 78 rue de Versoix ».
Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 78395, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les trois lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5227184 pour un montant de 25 900 € - Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social (CPLS),
• Ligne de prêt n°5227185 pour un montant 41 600 € - Prêt Locatif Social (PLS), • Ligne de prêt n°5227186 pour un montant de 62 100 € - Prêt Locatif Social Foncier (PLS foncier),
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Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 78395, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 129 600,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°78395 constitué en 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
11. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 4
logements collectifs sis « Ruelle des Jardins » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 28 juin 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 569 000 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 4 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « Ruelle des Jardins ».
Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 79552, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les trois lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5227257 pour un montant de 160 000 € - Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social (CPLS),
• Ligne de prêt n°5227258 pour un montant de 158 900 € - Prêt Locatif Social (PLS), • Ligne de prêt n°5227259 pour un montant de 250 100 € - Prêt Locatif Social Foncier (PLS foncier),
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 79552, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 569 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°79552 constitué en 3 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
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Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
12. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de 3
logements collectifs sis « Ruelle des Jardins » et convention de réservation de
logements en contrepartie.
Khadija UNAL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS, qui expose que, par courrier du 28 juin 2018, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 277 900 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 3 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « Ruelle des Jardins ».
Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte un emprunt dont le numéro de contrat est 78426, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et comprenant les deux lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5243980 pour un montant de 153 400 € - Prêt Locatif Aidé Intégration (PLAI),
• Ligne de prêt n°5243981 pour un montant de 124 500€ - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI) foncier,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 78426, en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 277 900,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°78426 constitué en 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.
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13. Demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour le remboursement de
lignes de prêt réaménagées.
Khadija UNAL donne la parole à Roger VONNER, qui explique que, par courrier du 3 septembre 2018,
Dynacité Office public de l’habitat de l’Ain, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et
consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des
prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanties par la commune de
Ferney-Voltaire, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.
La présence garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux de Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75% ;
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, le Grant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande, si la commune a pu négocier une nouvelle convention pour être réservataire sur ces logements. Roger VONNER répond que non. Il explique que cette convention de réservation ne concerne que les nouvelles demandes de crédit ; ce n’est pas rétroactif.
Jean-Loup KASTLER demande plus de précisions. Roger VONNER affirme que, d'un point de vue juridique, la mise en place d’une telle convention est impossible, le cadre juridique ne permettant cette rétroactivité. Il tient à souligner la transparence et la confiance des échanges entre la commune et Dynacité.
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Pierre-Marie PHILIPPS rejoint Roger VONNER dans sa remarque et rappelle que Ferney-Voltaire est la première commune à avoir obtenu un contingent.
Jean-Loup KASTLER exige d’avoir l’analyse juridique concernant ce point. Khadija UNAL s’engage à transmettre prochainement au conseil municipal cette analyse juridique.
Article 4 : Le conseil municipal s’engage par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et BECHIS Eric) jusqu’au complet remboursement des sommes contractuelles dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : Le conseil municipal autorise par 27 voix pour et 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et BECHIS Eric) le maire ou un adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts et à signer tout document relatif à ce cautionnement.
14. Pacte financier et fiscal de solidarité – attribution 2018 des fonds de concours –
présentation du projet de la réhabilitation de l’Atelier Lambert en restaurant.
Khadija UNAL donne la parole à Roger VONNER, qui rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Gex a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de solidarité (PFFS).
Dans le cadre de ce pacte, la communauté de communes mobilise, dans une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :
- la CCPG participe au financement d’un équipement, hors de ses champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale
- la commune, bénéficiaire du fond de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu
- les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître :
• Une présentation synthétique du projet,
• un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune,
• le calendrier de réalisation de l’opération.
La Conférence intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réuni le 20 septembre 2018 et a retenu le dossier de la commune de Ferney-Voltaire pour les travaux de réhabilitation / extension de l’Atelier Lambert.
La commune a pour projet la réhabilitation / extension de l’Atelier Lambert, sis au croisement de la rue de Gex et de la route départementale n°78 (avenue du Château) pour l’installation d’un restaurant. L’atelier est situé sur la parcelle AE n°26 d’une contenance de 775 m², classée en zone UA du PLU. La maison Jean Jordonnet (vers 1763) qui servait de cabaret au village (la croix blanche) fut transformée en atelier pas le sculpteur Emile Lambert vers 1876.
Ce projet de sauvegarde patrimoniale s’inscrit dans une vision plus large de réaménagement des abords du château avec notamment la déviation de la route départementale n°78, la requalification de la montée du château (cheminement doux), la création d’un parking paysagé, la restauration des alignements d’arbres et la recomposition d’un verger.
Le projet de restaurant, milieu / haut de gamme en cuisine traditionnelle, devrait avoir une jauge d’environ 140 places dont 24 en salle privatisable à l’étage.
Une terrasse d’environ 50 m² devrait compléter l’offre. Le rez-de-chaussée accueillera la cuisine, les locaux annexes, le vestiaire, les sanitaires.
Le coût prévisionnel des travaux dans le bâtiment et l’extension s’élève à 1 162 918 euros HT, soit 1 395 502 € TTC.
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Dépenses Financements
Montant Type de
financement
Montant
Coût global HT 1 332 301 € Région Contrat Ambition –
Opération Centre
Bourg
200 000 €
Coût travaux HT 1 162 918 € CCPG Fonds de concours 100 000 €
Coût études HT 169 383 €
Coût à financer 1 332 301 € Fonds propres commune Reste à charge 1 032 301 €
Total HT des
dépenses
1 332 301 € Total HT des
financements
1 332 301 €
Le projet s'inscrit dans le calendrier prévisionnel suivant :
• Février 2018 : lancement de l’appel à projet pour désigner le futur exploitant ; • Printemps 2018 : dépôt du permis de construire ;
• Janvier 2019 : démarrage des travaux ;
• Décembre 2019 : fin des travaux et ouverture du restaurant.
La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés, mais également sur le site internet et dans la presse.
Didier RIGAUD demande, si la subvention de 200 000 euros annoncée en commission Finances et économie locale, du 28 juin 2018 a été octroyée par la Région. Roger VONNER affirme que c’est en cours.
Didier RIGAUD demande, si la commune confirme le maintien ou non du loyer, calculé à 212 euros le m², pour le repreneur potentiel de l’Atelier Lambert. Sachant que le projet des fonds de concours est réalisé avant la signature du bail de location de l’Atelier Lambert, Roger VONNER déclare que le loyer est revu à la hausse. Il est calculé en pourcentage sur le chiffre d’affaires prévu par l’exploitant. Il annonce que ce projet sera connu sous le nom de «l’Auberge de la Croix blanche ».
Didier RIGAUD demande si le montant du loyer a été communiqué à la Région. Roger VONNER répond que le loyer transmis à la Région était inférieur au définitif. Didier RIGAUD demande si le montant de loyer mensuel sera communiqué lors de la prochaine commission Finances et économie locale. Roger VONNER répond qu’il sera intégré dans le contrat de location.
Jean-Loup KASTLER s’étonne que la CCPG décide d’investir dans des projets ferneysiens.
Christine FRANQUET s’étonne du choix du nom de « la Croix blanche ». Roger VONNER répond qu’il s’agit du nom historique du lieu.
Jean-Loup KASTLER note que la commune se joint à la politique d’investissement de la CCPG. Roger VONNER tient à préciser que l’attribution des fonds de concours par la CCPG sera différente d’une année sur l’autre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le versement du fonds de concours pour un montant de 100 000 euros à la commune de Ferney-Voltaire dans le cadre des travaux de réhabilitation / extension de l’Atelier Lambert.
AUTORISE à l’unanimité le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
15. Convention avec la Communauté de communes du Pays de Gex fixant la répartition
financière de la Ville pour la réalisation d’une mission d’assistance et
d’accompagnement à la mise en conformité avec le Règlement général sur la protection
des données (RGPD).
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Khadija UNAL donne la parole à Chun-Jy LY qui rappelle que le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
Ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.
Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables.
Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées dans le traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.
Le RGPD impose à tous les organismes publics de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Ses principales missions sont de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application et de faire office de point de contact avec l'autorité de contrôle, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.
Afin de se mettre en conformité, la Communauté de communes du Pays de Gex a passé un marché afin de désigner un prestataire en qualité de DPD pour l’ensemble des 32 entités du territoire (les 27 communes, les établissements publics et la CCPG).
La Communauté de communes a passé le marché pour 2 ans avec le cabinet Actess – Groupe SI2A domicilié à Annecy pour un montant total de 43 120.00 € HT soit 51 144,00 € TTC. Afin de répartir la participation de chaque entité concernée, il convient d’établir une convention financière fixant la participation de chacun.
Jean-Loup KASTLER demande, si une partie des données communales est hébergée en externe, et s’interroge sur la responsabilité de la gestion de ces données personnelles. Chun-Jy LY rappelle qu’en début de mandat, la commune fonctionnait en serveur distant, mais elle a décidé de tout gérer en interne avec l’installation de serveurs au sein de la mairie, en plus d’une sauvegarde dans un autre bâtiment communal en cas d’incident ou de catastrophe.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande si, avec l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la commune se voit contrainte de modifier certaines de ses pratiques en terme de gestion de ses données.
Pour plus de clarté, Chun-Jy LY explique qu’un délégué à la protection des données (DPD) aura pour missions : d’informer et de conseiller les responsables de collectivités y compris les agents ou les sous-traitants, de diffuser une culture informatique et liberté au sein de la collectivité, de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière des données, via la réalisation d’audit en particulier, de conseiller la collectivité sur la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données et enfin de coordonner ses activités avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il confirme qu’un changement aura lieu dans la gestion des données.
Khadija UNAL rappelle que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen, applicable en France depuis 25 mai 2018, avec un objectif d’harmonisation pour tous les pays européens. C’est un fonctionnement, qui permet d’assurer la confidentialité et l’intégrité et l’accès aux données personnelles. Elle informe que les deux plus gros fichiers de la collectivité sont l’état civil et le fichier électoral.
La CCPG propose une mutualisation de cette prestation qu’elle finance à hauteur de 40 %. Par ailleurs, Khadija UNAL précise que la CCPG n’a pas accès aux données de la commune. En réponse à la question d’Etienne t’KINT DE ROODENBEKE, elle précise également que les données de la commune étaient déjà protégées, et avec le RGPD, la commune ne fait que se conformer à une détective européenne.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE s’interroge sur les limites de confidentialité des fichiers tenus par la CCPG. Il donne comme exemple, le fichier des badges de déchets qui vont être transmis aux autres collectivités. Il s’interroge sur l’implication du délégué à la protection des données (DPD) dans l’application de ce règlement.
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Jean-Loup KASTLER demande si cette société aura des moyens techniques pour accéder aux données de la commune. Chun-Jy LY répond qu’il s’agit de vérification de processus et de procédure des données, et non d’un accès.
Didier RIGAUD pose la question de savoir si le cabinet Actess aura pour mission d’identifier les spams liés aux adresses courriels communales. Chun-Jy LY considère que le service informatique est en mesure de résoudre ce problème des spams.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DESIGNE par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le Cabinet Actess comme délégué à la protection des données pour la commune,
AUTORISE par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention financière avec la Communauté de communes du Pays de Gex.
FIXE par 28 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup) le montant de la participation de la commune à 2 721,19 € HT pour la période initiale de 24 mois (selon grille de répartition et proportionnellement au nombre d’habitants de la commune) et 742,14 € HT pour les années 3 et 4 en cas de reconduction.
16. Avis sur la demande de remise gracieuse du régisseur en charge de la régie
périscolaire.
Khadija UNAL précise que la régie de recettes et d’avances relatives aux services de restauration scolaire des écoles Jean Calas et Florian, d’accueil périscolaire et de loisirs a fait l’objet d’une vérification par la Trésorerie de Gex le 13 octobre 2017, puis le 10 octobre 2018.
Aucun procès-verbal de remise de service en présence du comptable public entre le régisseur sortant et le régisseur actuel nommé le 4 septembre 2017 n’a été effectué, ni même de contrôle de la régie par le comptable public.
Le régisseur sortant reste donc personnellement et pécuniairement responsable de la gestion de la régie jusqu’au 30 septembre 2018, date de clôture de la régie Compte famille.
La vérification de la régie du 13 octobre 2017 a fait apparaître un écart entre les encaissements affichés par le logiciel de gestion de l’activité scolaire et périscolaire, et les disponibilités effectives. Ce déficit s’élevait à 2 686,55 euros. Par la délibération n° 3/2018 en date du 9 janvier 2018, le conseil municipal a émis un avis favorable à la demande de remise gracieuse et a accepté la prise en charge du déficit constaté.
Le changement de régisseur s’est effectué en parallèle du changement de logiciel utilisé et de la mise en place d’une facturation à terme échu. A l’issu de la vérification par le comptable public en date du 13 octobre 2017, il est apparu que certaines données n’avaient pas ou en totalité été reprises sur le nouveau logiciel (solde créditeur de certaines familles par exemple).
Dans le but de déterminer définitivement le montant du déficit, la régie compte famille a été clôturée en date du 30 septembre 2018 par la décision municipale n° 058/2018 au profit de la création d’une nouvelle régie de recettes nommée régie scolaire, actée par la décision municipale n° 056/2018.
Le contrôle de la régie du 10 octobre 2018 par le comptable public fait apparaître un déficit supplémentaire de 1 552,72 euros soit un total de 4 239,27 euros.
En application des dispositions conjuguées de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Monsieur le Maire a adressé un courrier demandant le versement du déficit à la caisse du comptable de Gex, au régisseur sortant de la régie Compte famille.
Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordre de versement pour solliciter un sursis de versement auprès de Monsieur le Maire et adresser une demande en remise gracieuse et/ou en constatation de la force majeure auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques de l’Ain.
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Considérant les courriers du régisseur sortant sollicitant le sursis de versement et la remise gracieuse, Monsieur le Maire se prononce favorablement à la demande de sursis de versement.
Didier RIGAUD s’interroge sur les actions menées par la commune entre janvier et octobre 2018. Il
demande à connaître la procédure que doit mener la commune pour assurer une régie sans erreurs.
Khadija UNAL explique que, contenu de la complexité, la commune a décidé de clôturer la régie pour
avoir un compte définitif avec un basculement de l’ensemble des comptes familles sur une nouvelle
régie. Elle ajoute que ce problème de régie a été constaté également par la Direction Départementale
des Finances publiques de l’Ain. Elle rappelle que la responsabilité est partagée entre le trésorier, la
commune et le régisseur.
Concrètement, et dans un souci d’améliorer ce système de contrôle de régie, Didier RIGAUD
s’interroge sur les moyens mis en place depuis octobre 2018 pour s’assurer de l’exactitude de la
caisse régie chaque mois. Khadija UNAL déclare que la commune a mis en place une procédure de
contrôle systématique et régulier. Roger VONNER précise que la période entre le mois d’avril et
octobre 2018 était nécessaire afin de revoir l’historique de la régie, la commune a décidé d’élaborer un
bilan de cette régie et de revoir tous les comptes. Il rappelle que ce problème de régie date du
précèdent mandat. Il rejoint Khadija UNAL sur sa remarque et affirme que les responsabilités sont
partagées.
François MEYLAN souhaite savoir, si le déficit supplémentaire constaté a été accumulé entre le mois
d’avril et octobre 2018 ou antérieur à cette période. Khadija UNAL répond qu’il s’agit d’une régie
d’avance avec des entrées et des sorties, les sommes correspondent au cumul des déficits constatés.
Elle ajoute que clôturer cette régie était la meilleure façon de déterminer un déficit définitif.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE souhaite savoir, si cette demande de remise gracieuse concerne le
régisseur sortant ou le régisseur actuel. Khadija UNAL explique qu’il s’agit de l’ancien régisseur
responsable jusqu’au mois d’octobre.
Pour Jean-Loup KASTLER, le montant du déficit n’explique pas le caractère polémique que prend
cette note au conseil municipal. Khadija UNAL ne partage l’avis de Jean-Loup KASLER et elle
rappelle qu’il s’agit d’argent public.
Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 23 octobre 2018,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
EMET à l’unanimité un avis favorable à la demande de remise gracieuse.
ACCEPTE à l’unanimité la prise en charge du déficit constaté d’un montant total de 4 239,27 euros.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à passer les écritures comptables correspondantes.
17. Remboursement d’une prestation « piscine » non effectuée en raison de la fermeture
du Centre nautique pour travaux de réfection de carrelage et faïences.
Khadija UNAL donne la parole à Valérie MOUNY qui déclare qu’une personne domiciliée à Prévessin-
Moëns a effectué l’achat d’un abonnement « école de natation enfant » d’un montant de 135 euros en
juillet 2017.
N’ayant pas réinscrit son fils pour l’année 2018-2019, cette personne demande le remboursement
partiel de cette prestation non réalisée entre avril à juin 2018. Le montant du remboursement à
effectuer s’élève à 45 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
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APPROUVE à l’unanimité le remboursement de 45 euros, correspondant à la période non
réalisée du 15 avril au 30 juin 2018.
18. Versement de subventions exceptionnelles aux associations au titre de la buvette et de
la restauration lors de diverses manifestations.
Khadija UNAL donne la parole à Chantal HARS, qui rappelle, qu’à l’occasion du Rassemblement des voitures et motos anciennes, de la Fête de la Musique, de la Fête nationale du 14 juillet, de la Fête à Voltaire, du Marché des Potiers, la commune a coutume de confier la buvette et la restauration au monde associatif et de prendre en charge les repas et les boissons des personnels communaux, exposants, techniciens, artistes engagés à ces occasions.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur du Club de pétanque Le Patriarche d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 180,00 € pour la prise en charge de 15 repas à 12,00 € à l’occasion du rassemblement des voitures et motos anciennes,
APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’Amicale du Personnel communal d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 350,00 € pour la gestion des éco- verres à l’occasion de la fête de la musique, de la fête à Voltaire et de la Fête nationale, d’une deuxième d’un montant de 51,00 € pour la prise en charge de 18 boissons à 2,00 € et de 6 desserts à 2,50 €, d’une troisième d’un montant de 144,00 € pour la prise en charge de 32 consommations à 2,00 € et de 10 repas à 6,00 € et de 10 desserts à 2,00 € à l’occasion du marché des potiers,
APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’Association Les bleus de Gex Rugby d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 189,00 € pour la prise en charge de 21 repas à 9,00 € à l’occasion de la fête de la musique,
APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’association AGYM d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 66,00 € pour la prise en charge de 33 boissons à 2,00 € à l’occasion de la Fête du sport, d’une seconde d’un montant de 118,00 € pour la prise en charge de 41 desserts à 2,00 € et de 36 consommations à 1,00 € à l’occasion de la Fête Nationale
APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’association des Vétérans du foot d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 788,00 € pour la prise en charge de 79 repas à 8,00 € et de 78 consommations à 2,00€ à l’occasion de la Fête Nationale,
Il est précisé que le budget 2018 comporte des crédits suffisants à l’article 6574.
19. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à
l’animation artistique de la Fête à Voltaire édition 2018.
Khadija UNAL donne la parole à Matthieu CLAVEL qui rappelle qu’à l’occasion de la Fête à Voltaire, la commune a coutume de confier l’animation artistique et la tenue de stands à des associations. Une subvention exceptionnelle est versée à ces associations en contrepartie de leur participation. La différence de montant versé aux associations ayant tenu un stand s’explique par le fait que la vente de nourriture ou de boissons leur ont permis une rentrée d’argent.
Matthieu CLAVEL déclare que l’Exécutif a décidé que les associations subventionnées par la commune seraient désormais invitées à participer aux manifestations ferneysiennes sans contrepartie financière.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité suivant le tableau ci-joint, le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € aux associations ayant participé à l’animation artistique et ayant tenu un stand,
APPROUVE à l’unanimité suivant le tableau ci-joint, le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € aux associations ayant participé à l’animation artistique de la manifestation.
Il est précisé que le budget 2018 comporte des crédits suffisants à l’article 6574.
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Désignation des associations
Atelier d’Académie (Ateliers de dessin, création statue) 200
Culture et bibliothèque pour tous (Atelier dessin et peinture pour les enfants) 200 Eclaireurs, Eclaireuses unionistes de France (Bénévoles) 200
Il était une fois une marionnette (joutes théâtrales avec des marionnettes, gâteaux)
100
Les ateliers buissonniers (Bénévoles, encadrement des artistes) 200 Ludikraken (Jeux de société et jeux en bois géants) 200
NPNS (jeux vidéo Loqui) 100
Orion (Observation des étoiles) 200
Société de musique (Concert) 200
Tribute to Voltaire (Atelier bande dessinée) 200
Voltaire à Ferney (impression de feuilles Voltaire) 100
Voltaire’s Attic (maquillage, animations pour enfants) 100
TOTAL 2000
20. Convention de mise à disposition exceptionnelle de matériel à titre gracieux au profit
de l’Association Contacts Cultures Cuisines.
Khadija UNAL explique qu’afin d’organiser la fête de la solidarité le 17 novembre 2018, l’association Contacts Cultures Cuisines sollicite la Ville de Ferney-Voltaire pour la mise à disposition à titre gracieux du projecteur et de la sonorisation de la salle du Levant habituellement en location au prix de 200 euros (100 euros pour le projecteur et 100 euros pour la sonorisation).
Compte tenu du caractère humanitaire de l’événement, la Ville de Ferney-Voltaire donne son accord pour la mise à disposition exceptionnelle de ce matériel à titre gracieux.
MEYLAN François déclare ne pas participer au vote de cette délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 28 voix pour, la mise à disposition gracieuse, à titre exceptionnel, du projecteur et de la sonorisation de la salle du Levant à l’association Contacts, Cultures, Cuisines pour la fête de la solidarité qui aura lieu le 17 novembre 2018.
AUTORISE par 28 voix pour, le maire ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
21. Convention de subventionnement et de mise à disposition de locaux avec la
Compagnie Thalie.
La convention de subventionnement et de mise à disposition des locaux entre la Ville de Ferney- Voltaire et la Compagnie Thalie est échue.
Définie de concert, cette nouvelle convention entend conforter le travail de la Compagnie Thalie dans le domaine théâtral, et plus précisément lui permettre d’élaborer et de présenter au public une programmation généraliste de qualité contribuant au rayonnement culturel de la commune de Ferney- Voltaire.
Afin de donner à la Compagnie Thalie les moyens financiers nécessaires à la réalisation de son travail, l’aide financière annuelle fixe proposée est de 38 000 euros.
Vu l’avis favorable de la commission « Culture, commission et intercommunalité » réunie le 8 octobre 2018,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le projet de convention ci-joint,
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AUTORISE à l’unanimité le Maire, ou l’un adjoint délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Il est précisé que le budget 2018 comporte des crédits suffisants et que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif pour 2019.
22. Réhabilitation de la ferme du Châtelard avec création d’une médiathèque – avenants
aux marchés de travaux.
Khadija UNAL donne la parole à Chun-Jy LY qui rappelle que le projet de réhabilitation de la ferme du Châtelard consiste en :
• la création d’une médiathèque sur trois niveaux, dans le volume non restructuré du bâtiment ;
• la création d’une liaison entre la nouvelle médiathèque et le théâtre réhabilité en 2010- 2011 ;
• l’aménagement d’une rampe et de terrasses de part et d’autre du bâtiment.
Les marchés de travaux de cette opération ont été attribués par délibération du conseil municipal en date du 9 janvier 2018.
Un premier avenant lié aux recommandations du bureau de contrôle et à l’approche structurelle du projet au regard des éléments existants conservés a été accepté par délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2018.
Quelques ajustements des prestations doivent désormais être réalisés, essentiellement en raison d’obligations règlementaires et de la configuration des existants.
Les devis en plus-value et moins-value correspondants sont à l’origine de nouveaux avenants aux marchés de travaux présentés ci-après.
Lot 01B – Fondations spéciales
Titulaire du marché : PYRAMID SARL.
Origine des travaux modificatifs : adaptation des ouvrages à la règlementation sismique et au modèle structurel.
Avenant n°02 en plus-value : + 9 756,00 €HT
Montant initial du marché : 80 000,00 €HT
Nouveau montant total du marché : 89 756,00 €HT
Lot 02 – Charpente métallique – Charpente bois – Couverture – Serrurerie – Menuiseries extérieures Titulaire du marché (mandataire) : SAS SFECO.
Origine des travaux modificatifs : suppression des blocs portes bois cochères.
Avenant n°01 en moins-value : - 38 923,32 €HT
Montant initial du marché : 1 048 811,09 €HT
Nouveau montant total du marché : 1 009 887,77 €HT
Lot 10 – Ravalement de façade – Parement pierre
Titulaire du marché : Entr. BRUNO VEROT.
Origine des travaux modificatifs :
• Réparation encadrements pierres ;
• Travaux de reprise d’une porte cochère.
Avenant n°01 en plus-value : + 15 270,00 €HT
Montant initial du marché : 130 327,00 €HT
Nouveau montant total du marché : 145 597,00 €HT
Considérant l’avis favorable de la commission Travaux et sécurité réunie le 15 octobre 2018, relatif aux avenants des marchés de travaux de cette opération ;
Christine FRANQUET s’interroge sur le planning des travaux de la Médiathèque ainsi que le recrutement du personnel. Chun-Jy LY répond que l’achèvement des travaux est prévu pour automne 2019. Khadija UNAL annonce qu’une commission de recrutement se tiendra le 12 novembre 2018
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pour sélectionner le responsable numérique. Elle ajoute que les délais annoncés par la commune dans la réalisation de ce projet sont respectés.
Jean-Loup KASTLER salue le revirement effectué par la municipalité actuelle depuis le début du mandat et qu’elle puisse avancer positivement sur ce sujet. Khadija UNAL tient à souligner que l’équipe municipale actuelle se réjouit de ce projet qui répond tout à fait aux attentes des Ferneysiens.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE par 28 voix pour et 1 abstention (BECHIS Eric) les propositions d’avenants :
o n° 02 du lot 01B – Fondations spéciales,
o n° 01 du lot 02 – Charpente métallique – Charpente bois – Couverture – Serrurerie – Menuiseries extérieures,
o n° 01 du lot 10 – Ravalement de façade – Parement pierre ;
AUTORISE par 28 voix pour et 1 abstention (BECHIS Eric) le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
23. Opération de construction d’un nouveau Centre technique municipal – avenants aux
marchés de travaux.
Khadija UNAL donne la parole à Chun-Jy LY qui rappelle que le projet de construction du nouveau centre technique municipal (CTM) consiste en :
• la création d’un bâtiment d’environ 2 500 m² de planchers, regroupant les locaux des 3 pôles des services techniques (voirie, bâtiment, espaces verts) ;
• l’aménagement d’environ 6 000 m² autour du bâtiment pour la création d’une cour intérieure, de locaux de stockage, de parkings et des accès au site.
Les marchés de travaux de cette opération ont été attribués par délibérations du conseil municipal en date du 17 juillet et du 4 septembre 2018.
Une optimisation de la technique de réalisation des fondations spéciales du projet permet de simplifier considérablement une partie des terrassements du chantier.
Le projet initial prévoit la réalisation d’inclusions rigides sous la totalité de l’emprise du futur bâtiment : la qualité du sol et les technologies de l’entreprise titulaire du lot de fondations spéciales permettent la réalisation de colonnes à module mixte sous la structure du bâtiment, tout en conservant les inclusions rigides sous les dallages. Ceci permet de s’affranchir de terrassements complémentaires complexes sous la structure du bâtiment (terrassements liés à la création d’un matelas de répartition des charges, élément nécessaire dans le cas des inclusions rigides – voir fiches techniques jointes à la présente note de synthèse).
Cette optimisation induit un ajustement des prestations des lots 01 – « Terrassements – VRD – Espaces-Verts » et 02 – « Fondations spéciales – Inclusions rigides ». Les devis en plus-value et moins-value correspondants sont à l’origine d’avenants aux marchés de travaux présentés ci-après.
Lot 01 – Terrassements – VRD – Espaces verts
Titulaire du marché (mandataire) : DESBIOLLES.
Origine des travaux modificatifs : suppression des terrassements complémentaires au droit de la structure du bâtiment.
Avenant n°01 en moins-value : - 43 654,00 €HT
Montant initial du marché : 779 704,25 €HT
Nouveau montant total du marché : 736 050,25 €HT
Lot 02 – Fondations spéciales – Inclusions rigides
Titulaire du marché : SAS KELLER Fondations spéciales.
Origine des travaux modificatifs : adaptation de la technique de fondations profondes – solution inclusions rigides + colonnes à module mixte.
Avenant n°01 en plus-value : + 36 000,00 €HT
Montant initial du marché : 81 800,00 €HT
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Nouveau montant total du marché : 117 800,00 €HT
Considérant l’avis favorable de la commission Travaux et sécurité réunie le 15 octobre 2018 relatif aux avenants des marchés de travaux de cette opération ;
Malgré les moyens techniques utilisés par la commune pour faire face à la nature des sols, Jean-Loup KASTLER n’approuve pas son choix du terrain pour la construction du nouveau Centre technique municipal.
François MEYLAN demande si, dans le lot de terrassement, la commune prévoit la remise en état de la zone écologique détruite (une grande partie du terrain Ausset considéré comme une zone de compensation écologique de la ZAC) avec la disparition du papillon Cuivré des marais et l’orquis. Chun-Jy LY s’engage à se déplacer sur les lieux afin de constater cet incident. Christine FRANQUET souligne la disparition totale de la prairie en question.
Didier RIGAUD invite l’assemblée à consulter le compte rendu de la commission travaux et sécurité pour constater la destruction de la zone écologique de compensation de la ZAC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE par 27 voix pour, 1 abstention (BECHIS Eric) et 1 voix contre (KASTLER Jean- Loup) les propositions d’avenants :
o n° 01 du lot 01 – Terrassements – VRD – Espaces verts,
o n° 01 du lot 02 – Fondations spéciales – Inclusions rigides ;
AUTORISE par 27 voix pour, 1 abstention (BECHIS Eric) et 1 voix contre (KASTLER Jean- Loup) le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
24. Autorisation de signature de l’accord-cadre mené par le SIVOM de l’Est gessien pour la
fourniture d’électricité.
Khadija UNAL donne la parole à Christian ALLIOD, qui explique que, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-21-1,
VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2017 actant l’adhésion de la commune au groupement de commandes rassemblant les communes membres du SIVOM de l’Est Gessien et le SIVOM lui-même et comprenant dans son champ d’intervention la fourniture d’électricité et les services associés ;
VU la convention de groupement signée par tous ses membres en date du 3 mai 2017 et stipulant les missions du coordonnateur assurées par le SIVOM de l’Est gessien ;
Il est rappelé que le marché de fourniture d’électricité actuel arrive à échéance le 31 décembre 2018 et qu’il convient donc à ce titre de le renouveler pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Président du SIVOM à engager la procédure de passation du marché de fourniture et d’acheminement d’électricité, et de l’autoriser à signer l’accord-cadre avec les attributaires retenus.
Il convient de rappeler :
- l’étendue du besoin à satisfaire, à savoir la totalité des points de livraison des membres du groupement ; - et le montant prévisionnel du marché ;
Le montant prévisionnel se détermine par l’addition des coûts de l’alimentation en électricité de l’intégralité des points de livraison des membres du groupement sur toute la durée de l’accord-cadre soit deux ans. Il s’élève à 718 782 €, basé sur les dépenses du groupement en la matière en 2017, justifiant le recours à une procédure formalisée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité l’engagement de la procédure de passation de l’accord-cadre ;
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AUTORISE à l’unanimité le Président du SIVOM de l’Est gessien à signer les documents contractuels correspondants.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
21h52 : Hélène DEVAUCHELLE quitte la salle.
25. Questions diverses :
Khadija UNAL rappelle que les questions diverses ne font pas l’objet d’un débat. François MEYLAN
fait remarquer que Ferney-Voltaire est la seule commune qui exclut tout débat dans les questions
diverses.
Christine FRANQUET, déclare que la commune de Divonne-les-Bains a signé un contrat avec la
société Andrénius pour la mise en bouteille de l’eau de source, propriété de la commune. Un permis
de construire pour l’usine d'embouteillage est en cours d’instruction, on parle de 400 millions de
bouteilles par an, soit un quart de la production de l’usine d’Evian. Devant les oppositions soulevées
par le projet y compris par certains élus, Monsieur Étienne BLANC, Maire de Divonne-les-Bains a
présenté ce projet lors de la conférence intercommunale des maires du 30 octobre 2018, devant les
maires du Pays de Gex pour en faire la promotion. Elle fait remarquer que la ville de Ferney-Voltaire
n’était pas représentée à cette réunion.
On peut se poser plusieurs questions ;
1. Comment une commune peut-elle exploiter pour son compte les ressources du territoire alors
que c’est la CCPG qui a la compétence d'eau potable et d'assainissement ?
2. Avec la forte croissance démographique, les ressources en eau potable du Pays de Gex
seront diminuées. La ville de Divonne-les-Bains est alimentée en grande partie par l’eau du
lac Léman, acheté en Francs suisses. Malgré cela, on veut mettre l’eau de Divonne-les-Bains
en bouteilles et conquérir le marché mondial (termes utilisés par Monsieur Etienne BLANC).
3. On prévoit une noria de camions pour le transport des bouteilles avec les nuisances qui en
découleront ; pollution, bruit, ralentissement et danger sur un réseau routier déjà saturé.
Comment absorber le supplément de nuisance dans le Pays de Gex ?
4. Dans un arrêté du juillet 2018, la Préfecture a relevé les impacts substantiels sur
l’environnement naturel, notamment la destruction d’une espèce protégée ainsi que la
destruction d’une zone humide, va-t-on passer outre une fois de plus ?
Pour toutes ces raisons, ce projet paraît être, pour Christine FRANQUET, un non-sens écologique.
Quelle est donc la position de la municipalité sur le projet d’usine d’embouteillage de l’eau à Divonne-
les-Bains ? Christine FRANQUET rappelle que les maires du Pays de Gex ont été sollicités par
Monsieur Étienne BLANC pour prendre position sur ce projet d’usine d’embouteillage. Elle rappelle
que le conseil communautaire de décembre 2017 a rejeté l’intégration de ce projet dans le PADD.
Khadija UNAL annonce que M. le Maire n’a pas pu, pour des raisons médicales, participer à la
conférence intercommunale des Maires qui était consacrée à l’embouteillage de l’eau à Divonne-Les-
Bains.
Sur la compétence eau potable et assainissement, elle souligne que l’eau thermale et l’eau de source
ne relèvent pas de la compétence CCPG. Malgré l’importance de ce projet sur le territoire, elle déclare
que, sans éléments précis, la commune ne peut pas se positionner.
Elle ajoute que, pour le moment, l’approche de la municipalité n’est pas arrêtée sur ce sujet, car il n’y
a pas eu de débat interne pour élaborer une position commune, du fait de l’absence de
documentations précises sur ce sujet.
Christine FRANQUET rappelle que Monsieur Étienne BLANC a essayé d’inclure ce projet au PADD.
Khadija UNAL fait remarquer que la CCPG a décidé de rejeter l’intégration de ce projet dans le PADD.
Pierre-Marie PHILIPPS précise que la CCPG a refusé l’intégration de ce projet d’usine
d’embouteillage dans le PADD, considérant que ce n’était pas de sa compétence.
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Comptez-vous communiquer sur les changements sur les lignes TPG du Pays de Gex en décembre
prochain ? Pouvez-vous nous donner ces changements et les modifications tarifaires ? Christine
FRANQUET trouve urgent et nécessaire que la commune puisse informer préalablement les
Ferneysiens de ces changements importants des transports dans le Pays de Gex. Elle donne comme
exemple, la ville d’Ornex qui a déjà réalisé un communiqué bien détaillé dans son journal municipal.
Elle constate la disparition du nom de Voltaire dans tous les noms des arrêts et trouve cela
regrettable.
Khadija UNAL rejoint Christine FRANQUET sur cette remarque. Elle explique que la commune a
effectué plusieurs demandes d’informations auprès de la CCPG et des TPG concernant les nouveaux
horaires et les nouvelles lignes. Sans retour, jusqu’à ce jour. La CCPG prévoit de distribuer d’ici mi-
novembre dans tous les foyers du Pays de Gex une plaquette expliquant les changements et les TPG
ont d’ores et déjà dû faire apparaître certains changements sur leur site.
Nous subissons depuis plusieurs mois un important trafic de poids lourds en provenance de chantiers
genevois. Pouvez-vous nous faire le point sur les origines et destinations de ces déblais ? François
MEYLAN rappelle qu’à une certaine époque, la CCPG avait été alertée sur le problème des transports
des gravats. Il s’interroge sur l’important trafic actuel de camions de gravats et déchets, circulant entre
Genève et le Pays de Gex.
Khadija UNAL déclare qu’après avoir pris attache avec le responsable des douanes de Ferney-
Voltaire, il apparaît qu’il n’y a pas de déblais transfrontaliers, dans le sens Suisse-France, sur le Pays
de Gex. Néanmoins, il existe un accord entre groupes privés confirmé par les douanes pour que des
camions suisses viennent stationner à Saint-Jean-de-Gonville dans un parc de stationnement privé
lors des week-ends.
Par ailleurs une autre information nous a été communiquée par Madame Judith HEBERT, Maire de GRILLY concernant la circulation de camions de remblais passant par la douane de Chavannes-de- Bogis pour la construction de la voie verte avec l’accord de la DREAL. François MEYLAN précise que ces camions appartiennent aux entreprises FAMY et NABAFFA.
Monsieur Chun-Jy LY, Adjoint au Maire chargé des travaux et de la sécurité se renseignera auprès
des entreprises.
Pouvez-vous expliquer l’annonce faite par la Direction générale des services sur le choix de l’horaire à
12h30 pour toutes les commissions mensuelles Finances et économie locale jusqu’en mars 2019,
contrairement aux engagements pris publiquement d’un horaire de 18h30 ? Didier RIGAUD
Khadija UNAL rappelle qu’au conseil municipal du 5 décembre 2017, aucun engagement formel n’a
été pris de la part de Monsieur le Maire. Néanmoins, il s’est engagé à trouver des ajustements
possibles avec le Vice-président de la commission Finances et économie locale. Elle rappelle que les
commissions municipales sont souveraines sur leurs fonctionnements et c’est à l’appréciation des
responsables des commissions en question. Elle invite Didier RIGAUD à prendre rendez-vous avec le
Vice-président afin de mettre fin à ce problème d’horaire.
Didier RIGAUD fait remarquer qu’il n’est ni au chômage ni à la retraite contrairement à certaines
personnes membres des commissions. Khadija UNAL propose à Didier RIGAUD de solliciter Monsieur
le Maire pour trouver une solution.
Didier RIGAUD fait constater que Ferney-Voltaire est l’une des rares communes qui organisent ses
commissions aux heures des repas.
Pouvez-vous nous exposer l’avancement des discussions d’exécutif du SIVOM à propos de
l’intercommunalité concernant le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique ? Didier
RIGAUD explique que dans un courrier adressé aux parents d’élèves du Conservatoire que la ville de
Ferney-Voltaire avait saisi le SIVOM. Il s’interroge sur le développement de ce projet intercommunal.
Khadija UNAL ignore s’il y a eu discussion ou pas à ce sujet en Exécutif du SIVOM. Elle annonce qu’il
n’y a pas eu d’accord intercommunal sur le Conservatoire.
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Une inspection régulière de la qualité des sols et de leur potentielle pollution est-elle mise en œuvre
de façon régulière pour les jardins partagés ? Jean-Loup KASTLER s’interroge sur la qualité des sols
cultivés et leurs conséquences sur la santé des personnes qui consomment les fruits et les légumes. Il
demande si les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) prévoient une étude à ce sujet.
Khadija UNAL explique que l’inspection des sols se fait avant la mise à disposition du terrain, que ce soit pour les vergers Félix (vers Bois Candide) ou que ce soit pour le terrain Ausset. Elle rappelle que c’est à l’association des Jardins Familiaux d’établir certaines règles de fonctionnement via son règlement.
Jean-Loup KASTLER s’interroge sur les engagements de la DREAL pour garantir un sol sain et non pollué, avec un développement important de l’univers urbain. Khadija UNAL transmettra cette remarque au service d’urbanisme de la commune afin de commander une analyse.
Où en est-on exactement du rachat du Café du Soleil ? Pourquoi tarde-t-on à le valider ? Jean-Loup
KASTLER.
Khadija UNAL affirme que les actions de la commune pour le Café du Soleil sont conformes au rétro-
planning envisagé par les services. Elle annonce que, ce matin même, un rendez-vous a eu lieu dans
les locaux entre la propriétaire et les repreneurs. Un compromis de vente sera signé mi-novembre
chez le notaire.
Roger VONNER explique que pour des raisons financières, la commune a cherché un meilleur
financement. Suite à de nouveaux éléments apportés par Madame Christine MERCIER, propriétaire
du Café du Soleil, la commune a dû entreprendre de nouvelles discussions avec les futurs repreneurs
sur le montage financier.
Khadija UNAL répond aux trois questions posées au mois d’octobre par le groupe Ferney-avenir.
Ainsi qu’il a été dit lors du dernier conseil (page 5, paragraphe4 du point 4), pouvez-vous nous
présenter l’étude budgétaire relative aux modifications de postes ?
Khadija UNAL répond que le document a été joint aux pochettes des conseillers lors du conseil
municipal du 2 octobre 2018.
Est-ce que vous êtes prêt à présenter à l’assemblée le PPIF, (paragraphe 10, page 12) ?
Khadija UNAL déclare que le PPIF sera présenté au conseil municipal du 4 décembre 2018.
Avez-vous une date pour une présentation à l’assemblée des projets en cours menés par la SPL
(avant-dernier paragraphe, page 17) ? Khadija UNAL annonce qu’une présentation aura lieu au
prochain conseil municipal du 4 décembre 2018.
Annonces :
− 11 novembre 2018 : Cérémonie du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale.
− 12 novembre 2018 : présentation au cinéma Voltaire de plusieurs courts-métrages sur la
première guerre mondiale en partenariat avec la fondation Jérôme Seydoux.
− 22 novembre 2018 : Conférence au château : La restauration du Château de Voltaire, par
François Chatillon
− Du 17 au 25 novembre : Festival FILMAR en America Latina.
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− Décisions du maire prises en octobre 2018 en application de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).
*******************************
DECISIONS DU MAIRE du mois d’OCTOBRE 2018
prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.
Décision municipale n°059 – 2018
du 1er octobre 2018
Considérant la proposition de la commission municipale Vie scolaire, sports et jeunesse du 20 septembre 2018 visant à modifier les tarifs du centre nautique à compter du 1er octobre 2018. La présente décision établit les nouveaux tarifs communaux applicables au centre nautique comme suit :
Ferney Extérieurs
ENTREE PLEIN TARIF
entrée unitaire 3,90 4,90
12 entrées 42,00 54,00
30 entrées 96,00 126,00
10 heures 26,00 38,50
abike 4,50 4,50
ENTREE TARIF REDUIT
entrée unitaire 2,90 3,70
12 entrées 30,00 40,00
ACTIVITÉS
Eveil aquatique (6 mois - 4 ans)
1 séance hebdo de 30 ' par trimestre 62,00 99,00
Ecole natation
1séance hebdo de 30 à 45' par trim. (1er enft;à partir du 2ème) 140 / 110 175/145
Réduction report inscrip. 3è tri Ec. Nat. 2017-2018 sur Ec.Nat 2018-
2019 90,00 125,00
Aquagym, aqua-pilates,natation adultes
séance unitaire 8,00 12,00
Abonnement trimestriel 62,00 99,00
Aquabiking-Aquajump-Circuit training
séance unitaire 10,00 16,50
10 séances ou abonnement trimestriel 95,00 155,00
Leçons
séance unitaire 13,00 17,00
10 séances de natation - stage vacances 115,00 160,00
DIVERS
Centre de loisirs -2 heures maxi - 1,80 2,90
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Ecoles primaires FV, Ornex, Prévessin (4 éducateurs) 100,00
Ecoles primaires extérieures**(4 éducateurs) 175,00
Educateur supplémentaire en renfort pédagogique 35,00 38,50
Achat carte 1er abonnement 2,00 2,00
Remplacement carte ( perte,dégradation ,vol...) 4,00 4,00
Remplacement bracelet espace détente 16,00 16,00
animation exceptionnelle 2,00 2,00
journée évènementielle 0,00 0,00
utilisation exceptionnelle (hors mairie, par heure) 150,00 230,00
abonnement saison du 29/06 au 1/09/2019 - tarif plein 54,00 160,00
abonnement saison du 29/06 au 1/09/2019 - tarif réduit 26,00 72,00
Gratuité pour les enfants de moins de 3 ans (date anniversaire) de septembre à juin ; pour les enfants de moins de 5 ans en saison été
* tarif réduit: 3-16 ans /+ 65 ans /personnes handicapées / étudiants /demandeur d’emploi sur présentation d’un justificatif obligatoire
la carte d’abonnement (12 entrées ,30 entrées) est valable 1 an à compter de la date d’achat **1/2 bassin 95,00€ (classes maternelles, tests d’aisance aquatique,...)
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour une durée indéterminée.
Décision municipale n°060 – 2018
du 1er octobre 2018
Considérant les besoins de l’association « IFAC Pays de Gex» de disposer d’un local adapté pour l’accomplissement de ses activités. Considérant que la Commune dispose de deux bureaux, situés dans le local « La Borne », 9 avenue des Alpes à de Ferney-Voltaire (01210). La Commune de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition de l’association « IFAC Pays de Gex », le local susmentionné, pour y tenir une permanence pour l’année 2018. Cette mise à disposition est destinée à l’association aux seules fins de l’accomplissement de ses activités. En aucun cas, elle ne pourra changer l’affectation des locaux ou les mettre à disposition d’autres personnes sans l’accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue à compter du 2 octobre 2018 jusqu’au 27 juin 2019. Il pourra être mis fin à la convention par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L’interruption d’activité de la part de l’association pendant une période de trois mois, entraînera de plein droit et à tout moment, rupture de la présente convention.
Décision municipale n°061 – 2018
du 1er octobre 2018
Considérant l’intérêt pédagogique de mettre à disposition des locaux au sein de l’école Jean CALAS à Ferney-Voltaire (01210), afin de permettre la réalisation du projet individuel d’accompagnement de l’élève Robin PERROUD, par un intervenant du SESSAD Autisme. Considérant la proposition de SESSAD Autisme, sis 20 chemin des Tattes du Moulin à Prévessin-Moëns (01280). La commune accepte la convention de mise à disposition de locaux au sein de l’école Jean CALAS présentée par l’association au titre de l’année scolaire 2018-2019, à compter du 17 septembre 2018.
Décision municipale n°062 – 2018
du 15 octobre 2018
Considérant la volonté municipale de renouveler le contrat de location longue durée du terminal bancaire pour la piscine municipale. Considérant l’offre de la société JDC S.A. – Parc de Chavailles II – 4 rue Christian Franceries – 33 520 BRUGES, fournisseur d’un terminal fixe de Paiement Electronique, type ICT 250 et IPP 280 et de la société LOCAM SAS, 29 rue Léon Blum – 42048 Saint-Étienne Cedex 1, loueur et signataire du présent contrat de location. L’offre de la société JDC sise 81 rue de Gerland 69007 LYON, en formule location maintenance incluse 48 mois, est acceptée. Par la présente décision, la commune s’engage à verser à la société JDC susvisée la somme de 21,50 € hors taxes par mois, par prélèvements trimestriels d’avance.
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Décision municipale n°063 – 2018
du 11 octobre 2018
Considérant la nécessité d’assurer la sauvegarde du matériel téléphonique de la mairie de Ferney- Voltaire sur les sites de l’école Jean Calas et le Centre nautique. Considérant la proposition transmise par la société NBM-Europe – 373 route du Nant – 01280 Prévessin-Moëns, représentée par Monsieur Olivier BAIL, gérant. Le contrat établi avec la société NBM-Europe est approuvé afin d’assurer la maintenance du matériel téléphonique de l’école Jean Calas et le Centre nautique. Le contrat prend effet à la date de signature du contrat pour une durée d’un an. Il est renouvelable expressément. Tarif annuel : 780€ HT (Ecole Jean Calas : 300€ HT, Centre nautique : 480€ HT).
Décision municipale n°064 – 2018
du 11 octobre 2018
Considérant la nécessité d’acquérir une nouvelle Imprimante Multifonction numérique de type MPC 3003 SP. Considérant la proposition commerciale de la société RICOH FRANCE, sise Parc Tertiaire Silic, 7-9 avenue Robert Schuman – BP 70102 94513 Rungis Cedex. La commune de Ferney- Voltaire accepte le contrat de maintenance de la nouvelle Imprimante Multifonction, proposé par la société RICOH France. Le montant annuel de prestation est de 3401€ HT. Il est conclu pour une durée de 5 ans.
Décision municipale n°065 – 2018
du 05 octobre 2018
Considérant l’intérêt de sensibiliser tous/toutes les agent/e/s de la collectivité de façon à leur permettre, de comprendre le déroulement et le circuit de l’entretien professionnel, de partager le sens et les attendus au tour de cet entretien et le préparer au mieux. Considérant la proposition transmise par l’organisme ABF Conseil, 11 Chemin des Guillettes bat C, 74200 Thonon-les-Bains, représentée par Madame Catherine PRADEILLES. La commune accepte de signer une convention de mise en place des Ateliers avec l’organisme ABF Conseil pour partager les enjeux de l’entretien professionnel, qui dérouleront le lundi 29 octobre 2018, dans les locaux de la Mairie de Ferney-Voltaire. Coût total de la formation : 800 € TTC.
Décision municipale n°066 – 2018
du 2 octobre 2018
Considérant la nécessité de rénover les bureaux du Point Accueil Solidarité (PAS), service social départemental, au 1er étage du bâtiment C de la maison Saint-Pierre à Ferney-Voltaire. Considérant l’offre de l’entreprise COUGNAUD 6 avenue du 24 août 1944 – 89960 CORBAS, pour la fourniture de locaux provisoires et pour leur location nécessaire au P.A.S. de la maison St Pierre. Un contrat est établi avec COUGNAUD pour la location de bureaux modulaires provisoires qui seront mis en place dans le jardin situé à l’arrière de la maison St Pierre. Le contrat de location prend effet à partir de la date de l’ordre de mission pour une période d’un an, renouvelable au maximum trois fois. Conditions financières : Montant de la location : 36793 euros H.T.
Décision municipale n°067 – 2018
du 2 octobre 2018
Considérant la nécessité de rénover les bureaux du Point Accueil Solidarité (PAS), service social départemental, au 1er étage du bâtiment C de la maison Saint-Pierre à Ferney-Voltaire. Considérant l’offre de l’entreprise COUGNAUD 6 avenue du 24 août 1944 – 89960 CORBAS, pour l’installation et la mise en place de bureaux modulaires provisoires, dans le jardin situé à l’arrière de la maison St Pierre. Un contrat est établi avec COUGNAUD. Ce contrat prend effet à partir de la date de l’ordre de mission pour une période d’un an, renouvelable au maximum trois fois. Conditions financières : Montant mensuel de la location : 1314 euros H.T.
Décision municipale n°068 – 2018
du 2 octobre 2018
Considérant que la ville dispose d’un appartement F3 de 77m2 comprenant une cuisine, un séjour, deux chambres, une salle de bains et un WC, situé à la Maison Saint-Pierre, rue de Genève à Ferney- Voltaire, au 1er étage. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Monsieur Bertrand CAMIN, recruté en tant qu’agent de maintenance et d’entretien au Centre Nautique, et la nécessité de lui trouver une solution provisoire d’hébergement au regard de sa situation personnelle. La commune accepte de louer à Monsieur Bertrand CAMIN, l’appartement susmentionné. Le contrat de location à titre précaire est établi à compter du 1er novembre 2018 jusqu’au 31 mai 2019. Il pourra être éventuellement renouvelé par tacite reconduction. Montant loyer mensuel : 462,00 €uros (77m2 X 6 €), charges mensuelles 70,00 €. Total : 432 €.
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Prochaine séance du conseil municipal : mardi 4 décembre 2018 à 19h30.
La séance est levée à 22h25