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Déliberation - w1kik4h7cn6l34q
Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Mottier.
Lien du pdf (Déliberation - w1kik4h7cn6l34q)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DE
L’ISERE
ARRONDISSEMENT DE
VIENNE
Tél. 04 74 54 42 07
Fax 04 74 54 58 80
mairie-lemottier@wanadoo.fr
www.lemottier.fr
Réunion du Conseil Municipal du 2 Mai 2018
Présents : MM. DETROYAT Bruno, MOYROUD Nicolas, GONON Gérard, GENEVEY Jean-Noël, PRUDHOMME Julien, ALBERT Etienne, Mmes REYNAUD Françoise, DELEGUE Sandrine, MONTABON Marie-Christine, GINET Véronique, BOURY Anne-Lise, BUTTIN Véronique. Excusée : Elsa MAZET
Secrétaire de séance : BUTTIN Véronique.
Avant l’ouverture de la séance, M. le Maire évoque M. Jean-François BERNARD, son dévouement pour la commune pendant 25 années au conseil municipal et toute sa vie de bénévolat.
◊ Point Trésorerie :
181.030,19 € dispos.
◊ Délibération prise de compétence « GEMAPI » par Bièvre Isère Communauté : Monsieur le Maire expose :
A compter du 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), et donc notamment les Communautés de Communes / Communautés d’agglomération se sont vus confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences et des compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des rivières au travers de syndicat mixtes œuvrant à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.
La mise en place de la compétence GEMAPI vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux et gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eau,…) et l’urbanisme (pour mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme).
La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 dudit code) :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
…/…
COMMUNE DE
LE MOTTIER A cette compétence obligatoire, peuvent être rattachées, dans un souci de cohérence de l’action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau. Il s’agit des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211- 7 précité :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines) ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. La compétence GEMAPI, étant exercée par le syndicat « Bièvre Liers Valloire Hydraulique » sur notre territoire, notre commune, qui était membre de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2017, a été remplacée par l’EPCI Bièvre Isère Communauté au 1er janvier 2018 par le mécanisme de représentation-substitution.
Les Présidents d’EPCI et le Département ont engagé des discussions afin de déterminer la meilleure façon de structurer l’exercice de l’ensemble de ces compétences en Isère. Il est remonté l’opportunité de fusionner les 4 syndicats mixtes isérois existants couvrant les affluents du Rhône à l’aval de Lyon au sein d’un nouveau syndicat mixte ouvert, le SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières - Rhône Aval), constitué de 6 EPCI dont Bièvre Isère Communauté et du Département. Ce syndicat se verra transférer la compétence GEMAPI et les compétences facultatives précitées. Cette démarche a pour intérêt de mutualiser les moyens humains et techniques en vue d’une mise en œuvre efficace des programmes d’actions arrêtés par les territoires. Le Département a délibéré le 15 décembre 2017 sur les modalités d’un soutien technique et financier renforcé en direction de ce syndicat si les élus locaux soutiennent sa mise en place et organisent les transferts de compétence correspondants. La première étape de ce processus vise à harmoniser les compétences des EPCI ce qui suppose pour notre collectivité qui détient les compétences facultatives : 4°, 6°, 7°, 11°, 12° du L 211-7 de les transférer aux EPCI. Pour notre territoire la compétence 12° intègre en particulier l’animation au titre du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières. La commune continuera par ailleurs à participer et à suivre les actions impactant son territoire au travers de sa représentation au sein du conseil communautaire et de son association aux réflexions et travaux du SIRRA qui assurera une concertation active avec les élus locaux.
L’objet de la délibération est donc d’approuver le transfert des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° dudit article à Bièvre Isère Communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5211-17 relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI et son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion de l’eau et des rivières ; Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’ACCEPTER le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à Bièvre Isère Communauté en intégrant à l’item 12° « l’animation au titre du SAGE et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières » ; - d’AUTORISER et de charger Monsieur/Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Bièvre Isère Communauté ;
- de DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
→ Accord unanime du Conseil Municipal.
◊ Point travaux :
Jeux pour enfants posés au stade. A venir rapidement, 3 bancs supplémentaires et accès pour chariots et poussettes vers portail.
Réfection voirie :
- Le chemin de Bocsozel incluant le parking du cimetière, le chemin et l’impasse du Fangeat seront « remis à neuf », réalisation d’un revêtement bi-couche pour un montant d’environ 29.000 €. - Les « emplois » sont commandés pour environ 9 tonnes à 1.200 € HT / T.
…/… - Voirie endommagée pendant la présence des prostituées : suite à l’accord de la Sous-Préfecture, les travaux sont lancés. Le chemin « de Combelatière à Eydoche » sera entièrement reformé, tassé et recouvert de « fraisat ». Le chemin d’exploitation N° 11 sera aplani après comblement des trous. Chantier en juin.
◊ Aménagement sécurité voirie :
De nouvelles priorités seront créées, des lignes blanches au sol limiteront les zones de dépassement, des interdictions de stationner seront mises en place.
◊ Local technique communal :
Un local technique de 160 m² sera réalisé au sud du parking « Gachet », il s’agira d’une construction métallique isolée. La hauteur au faîtage sera de 5,20 m. Son montage aura lieu en automne. L’investissement avoisinera 60.000 € H.T.
◊ Fibre optique pour internet THD :
Chaque adresse de « livraison » devra être précise et fiable. Un code « HEXACLE » sera attribué à chacun des clients. « La Poste » propose ses services pour fournir sur support informatique toutes les informations : adresse, coordonnées GPS … sur un fichier évolutif. Un devis de 900 € HT nous a été remis. Après négociation, la commande sera passée.
◊ 11 Novembre 1918 :
Les enfants de notre école interviendront.
Plusieurs bénévoles prépareront une manifestation avec les élus.
Un pièce de théâtre écrite par Jean-Claude LAURENCIN sera donnée le samedi 17 novembre 2018 à 17 heures.
◊ « City stade » :
Nombreux incidents aux abords pendant les vacances scolaires. Des restrictions d’accès seront mise en place.
◊ Projet éolien :
Une série de réunion est prévue : 16 mai, 30 mai, 13 juin, 22 juin à Longechenal ou au Mottier. Une association d’opposants est créée à Eydoche.
◊ Questions diverses :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Jean-Paul BERNARD, Vice-Président en charge de l’Eau à Bièvre Isère Communauté a démissionné.
Séance levée à 22 h 00.