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Déliberation - 22 juin
Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Veurey-Voroize.
Lien du pdf (Déliberation - 22 juin)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
\U
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-038 3.2.1 Aliénation
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS d
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
‘
L'an deux mille vingt et un le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune
de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G JULLIEN, IM, QUINODOZ, E
GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, IM MAY, V.EUGENE, JM DETROYAT, B PEZET
ABSENTS EXCUSES : D BRET DREVON pouvoir à C zwolakowski ; C CAPELLARO
pouyair à BPezet;
A.PIERRE pouvoir à P Rigault FR
S Le Mauff a été élu secrétaire
N° 2021/038 : Vente à l'amiable d'un bien immobilier comm
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les artictes L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que Je conseil municipal
délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que
toute cession d'immeubles ou
de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble
en conformité seraient très
élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait
disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d’être affecté utilement
à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que l’immeuble sis 7 place D.Zenatti 38 113 VEUREY Voroize appartient
au domaine privé
communal référencé dans sa totalité au cadastre ADO429, et qu'il appartiendra
suite au vote de
mandater un géomètre expert pour extraire la parcelle cessible
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des
Domaines n’est pas
obligatoire pour les communes de moins de 2000 habitants
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation
électrique, diagnostic énergétique) seront à réactualiser
Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Veurey
Voroize évalués par
les agents immobiliers,
Considérant l'évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation
et la transformation de ce
local en maison d'habitation,
Considérant le cahier des charges ainsi établi par IAD et par CIMM
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble
communal et d’en définir les
conditions générales de vente.
Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à
unanimité :
“IDE l'aliénation de l'immeuble sis 7 place D Zenatti 38 113 Veurey Voroize
parcelle 429 mais sur le
at immobilier seulement, et fera l’objet d’un métré par la société AGAÂTE; -DONNE pouvoir à Mme le Maire suite à bornage de procèder aux signatures de vente de la nouvelle
parcelle cadastrée
- DIT que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;
- APPROUVE le principe de vente à prix plancher et fixe le prix de vente 130 000 £ ; et confie le mandat
de vente à IAD et à CIMM. Les deux agences y ajouteront de base leurs rémunération pour fixer le prix de vente proposée
- AUTORISE Mme le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet
immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-039
7.1 Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt et un le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, JM DETROYAT, B PEZET
ABSENTS EXCUSES : D BRET DREVON pouvoir à C Zwolakowski ; C CAPELLARO pouvoir à B Pezet ;
A.PIERRE pouvoir à P Rigault
S Le Mauff a été élu secrétaire
N° 2021/039 : tableau des subventions 2021
La commune dans le cadre de l’aide à la psychologue scolaire finance le RASED : pour 2021il est proposé
de payer la facture de 222€ (5 élèves bénéficiaires : maximum enveloppe déterminée 45€ x5 = 225€).
Mme le Maire propose de valider la somme et de procéder au paiement
POUR CONTRE
15 0 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-Ce
7.1 décisions budgétaires
L'an deux mille vingt et un le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, JM DETROYAT, B PEZET
ABSENTS EXCUSES : D BRET DREVON pouvoir à C Zwolakowski; C CAPELLARO porvolre à BPezet;
A.PIERRE pouvoir à P Rigault ny
S Le Mauff a été élu secrétaire
N° 2021/04> : décisions modificatives n°3 et 4 et amortissement }
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Suite à problématique du serveur à renouveler rapidement suite à l’analyse de la société de maintenance,
il convient de créditer la ligne budgétaire pour payer la facture de 1200€
De plus Mme la trésorière principale interpelle la commune pour intégrer les études menées auparavant
et de passer les écritures ; ces jeux d’écritures se font en positif et négatif pour un montant de 88 200€
Pour le budget maison médicale, il convient de créditer les comptes 668 de 450€ prévu initialement au
66111.
Pour les amortissements il convient de délibérer sur les durées d’amortissements classiques par la
trésorerie.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 29 juin 2021
Pascale RIGAULT, Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-0h
7.1 décisions budgétaires
L'an deux mille vingt et un le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, JM DETROYAT, B PEZET
ABSENTS EXCUSES : D BRET DREVON pouvoir à C Zwolakowski ; C CAPELLARO pouvoir à B Pezet;
A.PIERRE pouvoir à P Rigault
S Le Mauff a été élu secrétaire
N° 2021/04> : décisions modificatives n°3 et 4 et amortissement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Suite à problématique du serveur à renouveler rapidement suite à l'analyse de la société de maintenance,
il convient de créditer la ligne budgétaire pour payer la facture de 1200€
De plus Mme la trésorière principale interpelle la commune pour intégrer les études menées auparavant
et de passer les écritures ; ces jeux d’écritures se font en positif et négatif pour un montant de 88 200€
Pour le budget maison médicale, il convient de créditer les comptes 668 de 450€ prévu initialement au
66111.
Pour les amortissements il convient de délibérer sur les durées d’amortissements classiques par la
trésorerie.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 29 juin 2021 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-038
3.2.1 Aliénation
L'an deux mille vingt et un le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2021
PRÉSENTS : P.RIGAULT,. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, IM MAY, V.EUGENE, JM DETROYAT, B PEZET
ABSENTS EXCUSES : D BRET DREVON pouvoir à C Zwolakowski ; C CAPELLARO pouvoir à B Pezet ;
A.PIERRE pouvoir à P Rigault
S Le Mauff a été élu secrétaire
N° 2021/038 : Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal.
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles où
de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et'ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très
élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que l'immeuble sis 7 place D.Zenatti 38 113 VEUREY Voroize appartient au domaine privé communal référencé dans sa totalité au cadastre ADO429, et qu’il appartiendra suite au vote de
mandater un géomètre expert pour extraire la parcelle cessible
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines n'est pas
obligatoire pour les communes de moins de 2000 habitants
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation
électrique, diagnostic énergétique) seront à réactualiser
Considérant les prix actuels du marché de l'immobilier sur la commune de Veurey Voroize évalués par
les agents immobiliers,
Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce
local en maison d'habitation,
Considérant le cahier des charges ainsi établi par IAD et par CIMM
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les
conditions générales de vente.
Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DECIDE l'aliénation de l'immeuble sis 7 place D Zenatti 38 113 Veurey Voroize parcelle 429 mais sur le
ténément immobilier seulement, et fera l’objet d’un métré par la société AGATE: -DONNE pouvoir à Mme le Maire suite à bornage de procèder aux signatures de vente de la nouvelle
parcelle cadastrée
- DIT que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s’accorde la possibilité de poursuivre la
réalisation de la cession ;
- APPROUVE le principe de vente à prix plancher et fixe le prix de vente 130 000 £; et confie le mandat
de vente à IAD et à CIMM. Les deux agences y ajouteront de base leurs rémunération pour fixer le prix
de vente proposée
- AUTORISE Mme le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet
immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera
dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 29 juin 2021
Pascale RIG
EU
n MAS VEUREY VOROIZE
10° Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-0253
7.1 Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt et un le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUPFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, JM DETROYAT, B PEZET
ABSENTS EXCUSES : D BRET DREVON pouvoir à C Zwolakowski ; C CAPELLARO pouvoir à B Pezet ;
A.PIERRE pouvoir à P Rigault
S Le Mauff a été élu secrétaire
N° 2021/033 : tableau des subventions 2021
La commune dans le cadre de l’aide à la psychologue scolaire finance le RASED : pour 2021 il est proposé
de payer la facture de 222€ (5 élèves bénéficiaires : maximum enveloppe déterminée 45€ x5 = 225€).
Mme le Maire propose de valider la somme et de procéder au paiement
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 29 juin 2021 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-0 Le
7.1 décisions budgétaires
L'an deux mille vingt et un le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, JM DETROYAT, B PEZET
ABSENTS EXCUSES : D BRET DREVON pouvoir à C Zwolakowski ; C CAPELLARO pouvoir à B Pezet ;
A.PIERRE pouvoir à P Rigault
S Le Mauff a été élu secrétaire
N° 2021/0> : décisions modificatives n°3 et 4 et amortissement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Suite à problématique du serveur à renouveler rapidement suite à l'analyse de la société de maintenance, il convient de créditer la ligne budgétaire pour payer la facture de 1200€
De plus Mme la trésorière principale interpelle la commune pour intégrer les études menées auparavant
et de passer les écritures ; ces jeux d’écritures se font en positif et négatif pour un montant de 88 200€
Pour le budget maison médicale, il convient de créditer les comptes 668 de 450€ prévu initialement au 66111.
Pour les amortissements il convient de délibérer sur les durées d'amortissements classiques par la trésorerie.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 29 juin 2021
ENAMREÈMEUREY VOROIZE Pascale RIGAU À
O
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