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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 001
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 002 publié le 11 janvier 2017
Document publié le Mercredi 11 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 002 publié le 11 janvier 2017)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
+
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-002
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2017 Sommaire
ARS
971-2017-01-03-007 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 Relative au transfert de
l'autorisation accordée à l'association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels (
AAEHS) pour la gestion du Service d’Éducation spécialisé et Soins à Domicile (SESSAD)
" RENE HALTEBOURG" aux Abymes au profit de l'association Kalité Pou Viv (2 pages) Page 4
971-2017-01-05-001 - Arrêté ARS POS GH du 05 Janvier 2017 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2011/06 du 11 Janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélémy (1 page) Page 7
971-2017-01-03-001 - Arrêté ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à la fermeture
définitive de l’Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) " MAT ET BAT" et
au retrait de cette autorisation à l'association " HANDI PRODUCTION LOCALE " (2
pages) Page 9
971-2016-12-30-003 - Arrêté ARS PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition
de la Commission Spécialisée Prévention (4 pages) Page 12
971-2016-12-30-006 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition
de la Commission Spécialisée Médico-Sociale (5 pages) Page 17
971-2016-12-30-005 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition
de la Commission Spécialisée Organisation des Soins (6 pages) Page 23
971-2017-01-04-004 - Arrêté modificatif ARS/POS/GDR du 04 janvier 2017 annule et
remplace l'ARRETE ARS/POS/GDR/N°2016-200 portant création du Comité Technique
Régional de l'Information Médicale (COTRIM) (4 pages) Page 30
971-2017-01-03-008 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension
définitive de capacité de 4 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail
(ESAT) " Le Jéricho " géré par l'Association (APAEI) (2 pages) Page 35
971-2016-12-30-010 - Décision ARS POS GDR du 30-12-2016 portant sur le choix du
numéro d'accès à la permanence des soins ambulatoires (1 page) Page 38
971-2017-01-03-004 - Décision ARS POS PH 03 janvier 2017 relative à une extension
définitive de capacité de 9 places de l’Éts et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le
Champfleury " géré par l'association Guadeloupéenne (AGIPSAH) (2 pages) Page 40
971-2017-01-03-005 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension
définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail
(ESAT) " Alize " géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) (2
pages) Page 43
971-2017-01-03-003 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension
définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail
(ESAT) " Les Mosaïques " géré par l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) (2 pages) Page 46
2 971-2017-01-04-001 - Décision ARS POS PH du 04 janvier 2017 relative à la prolongation
de la mission de l'administrateur provisoire au Service d’Éducation Spécialisé et Soins à
Domicile ( SESSAD) " RENE HALTBOURG" et au centre d'Action Médicosociale
Précoce (CAMPS) " RENE HALTBOURG" aux Abymes gérés par l'Association pour
l'Aide aux Enfants Handicapés Sensoriels ( AAEHS) (2 pages) Page 49
971-2017-01-03-002 - Décision conjointe ARS POS PH 2017 relative au transfert de
l'autorisation accordée à l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels
(AAEHS) pour la gestion du centre d'action Médico-sociale Précoce (CAMPS) " RENE
HALTEBOURG" aux ABYMES au profit de l'association Kalité Pou Viv (2 pages) Page 52
DAAF
971-2017-01-04-002 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de
capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à LAOUENAN Gwendal (2
pages) Page 55
971-2017-01-04-003 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de
capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à REY Damien (2 pages) Page 58
971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour
le défrichement de Pierre CAMINADE (7 pages) Page 61
DEAL
971-2016-12-19-001 - Arrêté DEAL RED du 19 décembre 2016 mettant en demeure la
Société ECOMPAGNIE pour l'exploitation d'équipements sous pression (3 pages) Page 69
PREFECTURE
971-2016-12-15-011 - Arrêté SG DICTAJ BRF du 15 décembre 2016 portant
modification de l'imputation budgétaire de la créance due par la CAGSC au SIAEAG (2
pages) Page 73
971-2016-12-30-011 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 30 décembre 2016 constatant le
montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges pour le
transfert de la compétence transports et planification de la gestion des déchets du
département à la région (2 pages) Page 76
971-2017-01-04-005 - Arrêté SG SCI MC du 04 janvier 2017 portant composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe,
de St Barthélémy et St Martin (2 pages) Page 79
3 ARS
971-2017-01-03-007
Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 Relative au
transfert de l'autorisation accordée à l'association pour
l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels ( AAEHS) pour
la gestion du Service d’Éducation spécialisé et Soins à
Domicile (SESSAD) " RENE HALTEBOURG" aux
Abymes au profit de l'association Kalité Pou Viv
ARS - 971-2017-01-03-007 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 Relative au transfert de l'autorisation accordée à l'association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels ( AAEHS) pour la gestion du Service d’Éducation spécialisé et Soins à Domicile (SESSAD) " RENE HALTEBOURG" aux Abymes au 4 [III
II
7 Î Décision ARS/POS/PH/971-2017-01-
© > hssoce ce Earl Relative au transfert de l'autorisation accordée à l'Association
cape pour l'Aide aux Enfants Tundicapées Sensoriels (AAFTIS) pour
Bim-Barthaleny la gestion du Service d'Education Spécialisé #t Soins à Domicile
Sarvice émetteur : (SESSAN) « RENE HALTEROURG» nux ABYMES BOIS 1 MémeG-soial au profit du l'association Kalité Pou Vis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU Le code de l'ustion saciale ut des fanulles CASE), noramment, Les anticles L 312-1, 31321 à 9. 1.314 13à L_ 1173-20 :
VU lu loi du 21 Juillet 2009 portent réforme de lhôparal at relatiee aus patients, 1 li unité ét aux territoires,
notamment loriche 116 :
VU ke cécret n° 2010340 du 11 vus 2040 ponant création des Agnes Régidtoles de Santé:
VU le décret du 14 juittet 2013 portant aotination du Directeur Généril de l'Agence de Santé dé li Gundeloupe, Saint-Martin et Saunt-Banisfhimy:
VIT Faite n° 200 LS LPREMDDASSIEP du 17 janvier 2001 autensunt l'Association pour l'Aide aux Enfants Hurdicupés Sensariels AABHS) à créer aux AHYMES ur Service d'édncntion spéciale et de soins à dnmmvile (SES SA D un remplacement du centre du Conte de Déptngs et de Hééducution Audirive (C D.R.4.3
VU lu décsmion n° 2E-161 du 2 avril AIS prxe par le Directeur Général de l'Agence dé Santé de la
Cuadeloups, Saint-Murtin et Suint-Barthélemy relative à one estenmun de cupucité de 7 placss du Service d'éducation spéciale et de xoms à dernicile (SF SS AD ) géré par l'Ansociunen pour l'Aide aux Enfants
Humdicunés Senroniélei AARHS}:
VU la décrnon n° UTT-2H 06-10-0005 du ovine 2086 prise par le Lhrséteur Cinéral de l'Agence de Santé dé la Gnadoléupe, Saint Murtin et Suint-Barthélemy relative à la mise sous administranun provisuux des sroctiros tnédicusociales gérécs par l'Assaciation pour l'Aûdé aux Enfants Humhoupés Sensoricis AA EHESS! suite à l'incapacité de l'AAËHS de mettre fin aux gives défoncéumnements constatés mettant on cause ba férennité de-ccs structures,
Vu l'appel à candidatures luncé pur de Dinecranr général de l'ARS par le Directeur Général de l'Agence de Sans de la Gusdelnups, Saint Maitin et Suini-Borthélesny en date do 14 novembre 216 en vus de lu #spnse dé la gestion des structures gérées our l'AALHS pur une autre assnciutior œuvrant dans le domine rafdicosnein] ;
Soi propos ion du Directeur de l'Offre de Suins.
DECTDE
Ardiele 1— En application des dispositions de l'atiéle 1314.16 du Code de l'Action sociale ot des fainilles, est prononcé h corapror de la notification de la présente décivon de retrait de l'autorisation accondée à l'Association pour l'Aide aux Enfauts Handicupées Sensorlels CAATTIS| pour lu gestion du Service d'Education Spécialisé el Sbins à Domicile (SESSADI) « RENE HALTEBOURC, nux ABYMES.
ARS - 971-2017-01-03-007 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 Relative au transfert de l'autorisation accordée à l'association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels ( AAEHS) pour la gestion du Service d’Éducation spécialisé et Soins à Domicile (SESSAD) " RENE HALTEBOURG" aux Abymes au 5 Artlete 2 En application des dispositions dé l'article 1314.18 du Code-de l'Action sociale er des fnmilles, il est prononcé à li même date le tronsfent de l'autorisarion susvisée nu profit dé l'ussociation Kalité Pou Viv
Article 3 — Lu présents décisinn peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administentit dé Bassz-Tècre dans le délui de deux mois à compter de sa noufication, prie lès posonnes auxguelles 11 à été nétifik, au de an publication ou Recueil des Auies Administratifs pou les autres pérsumiess,
Article 4 - Le Directeur du Pôle Ofre de Soins aim que le Directeur Général de l'Agence de Santé de
Gieudcloupe, Saint-Martin et Siont-Burthélemy sant chuis, chacun en de qui le concerne, dé l'exécution dé lu Présente décisloit qui sera publiée au Kécuell des Actes Admis de la Prétecturs dé La Guacètoque
Le Duvéteur Général 02 JAN 207
ARS - 971-2017-01-03-007 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 Relative au transfert de l'autorisation accordée à l'association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels ( AAEHS) pour la gestion du Service d’Éducation spécialisé et Soins à Domicile (SESSAD) " RENE HALTEBOURG" aux Abymes au 6 ARS
971-2017-01-05-001
Arrêté ARS POS GH du 05 Janvier 2017 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2011/06 du 11 Janvier 2011 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélémy
ARS - 971-2017-01-05-001 - Arrêté ARS POS GH du 05 Janvier 2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11 Janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélémy 7 7 ARRETE ARS/POS/GH/2017)
Moditiant l'arrôté POS/Hospit /2011 /06 du 11 janvier SET 2011 telatit à la composition du conseil de En ta surveillance du Centre Hasplialler Dé Bruyn à salié-art dés ns Saint-Barthelemy Service enmeleur :
Gouvernance Hespitainre
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu lé code: du la Santé pubtiqué sl notarmmant les anticise L.614 1-1 at suivants #1 R6149-1 o1 suivanté ;
Vu le décral N° 2010-3871 du 8 avr 2910 ralatt ai cnnsall de survéilence des établissements publiés dé senté
Vu Farété POS'ROSNITI 06 du 11 Janvier 2011 de 1 Dirécirico générale de l'Agence de Santé de Guuduloupe, Sain-Matin et Sgint-Garthélæny rulalt à lu composition du conseil de surveillunes du Centre Hosoitsliet de Saint- Garthé'emy, mocfilis :
Vu te coumier du centre hasptallier da Sant-Barthélemy N° HMiGH/2005-915 du 24/11/2115 portnm sur ln remplezement d'un reoréséntam des Léaqers, démissionnaire
Vu l'as faverabse donné par Mongour 15 Prôlet de la Hégion Guaduoupo, par courrier N° 2010178 du 29 Gécornore 2016
ARRETE
ARTICLE 1: L'artinle À de l'arrêté suavisé du 11 anvier 2011, rat à la campasition du consell ce surveillance du Gertre Hospltsller de Saim-Barthélemy est modtié comme sun |
3]- Collège des personnalités qualifiées
« Raprésaniant Ces usagors
- Mme TUEUX Diana
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le présants cécision out faire l'chjet d'un recours aup’3s de la jundielon aom nistatve compstsnts dars le délai de deux mois & compter de 69 dulu de ratifation
ARTICLE 8 : Le Directeur Günéral de l'ANS at le Directeur du Csntre Hospitalier de Saint-Berthéemy sont argés ds l'exécution du présent anëlà qui soc notifié eux personnes intéresséus. o[ publé au Raqueil des aclus ædminiatraifs de la Préfecture de lu Guusploupe.
Gourbevre, le G JAN, 10#
Le Directeur Général
ous
ARS - 971-2017-01-05-001 - Arrêté ARS POS GH du 05 Janvier 2017 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11 Janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélémy 8 ARS
971-2017-01-03-001
Arrêté ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à la
fermeture définitive de l’Établissement et Service d'Aide
par le Travail (ESAT) " MAT ET BAT" et au retrait de
cette autorisation à l'association " HANDI PRODUCTION
LOCALE "
ARS - 971-2017-01-03-001 - Arrêté ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à la fermeture définitive de l’Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) " MAT ET BAT" et au retrait de cette autorisation à l'association " HANDI PRODUCTION LOCALE " 9 - = — a
7 f Décision ARS/POS/PH/2017-.nsui es PA © humeur Relative à la fermeture définitive de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « MAT ET
Sn BAT w, ol au retrait de cette autorisation à Service émutteur : l'association « HANDI PRODUCTION LOCALE » POS Aédica-social
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELENY
VL Le code de l'action sncialé êf dés familles (CASE notamment. in siticlse LI, L LUI à 9 L. 113-143 5 L313-2:
VC lu Loi du 25 juillee 2009 portent sélomme de Ll'hôpmial et relauve aux parents, à ln santé at aux covitoires notamment l'article LISE :
VU le décret 0" 2010336 du 31 emars 2010 portant création des Agencie Régionales de Santé ;
VU le décres du 124 juilles 2013 portant nomination du Prescieur Géndrul de l'Agence Récionale dé Santé dé la Guudeloupe;
VU l'urrëté n° 2OU-IR4REF/DSDS/P du 9 décembre 2002 aucorsunt Lu création d'un Cenire d'Aide pur lé Vravail (CAT) à l'Ante Benroul de 20 plices présenté par de l'association « HANDI PRODUCTIONS LOCALES + (PE :
VE Fanêté n° 2910 1WARS/POSIMS du 21 juin 20{Ù portent extension de ln capacité de ee CAT dénommé ESAT do 21} à 2% pluves, présentée pur Fussociation « HANDI PRODUCTIONS LOCALES »
Vu lu régusmon judiciaire ntressée le 03 févner 2016 par l'Olficier de Polite Judiciaire agissant en xértu de l'enquête préhimnutire délivrée par le Substitut du Procureur de la République guûs le Tobanal de Grande Tnstanes de POINTE-A-PITRE (PV n° 1191955) |
VLI lu décision ARS'POS/PH/2016-255 dun 1% juin 2016 céltise ln former tninéchate à titre provisoine de l'ESAT« MAT ET BAT0 à Anse-Rotrand, 84€ par l'assuciution HANDI PRODUCTIONS LOCALES (HPL), prise gare lu Directeur Général de l'Agence Régrmule de Santé de lu Guudekonpe:
VU lu décision ARSPOSPH/2016-236 du 13 judo 2016 elative à lo désiprution d'un aduumistioenr prose de l'ERSAT « MAT FT RAT « à Anse Bertend, géré pur l'assvciution HAND] F'RONUCTIONS LOCALES OPLi, prise pur be Duvcieur Géndrul dé l'Agence Régionale dis Sunté de ls Guadeloupe.
VU Ja lete cn dute du 15 août 2016 adressée au Procureur dé lu Répualique vd vus ce l'uusenurs d'une procédure de liquidution judicire de l'ossociatinon HANDI PRODUCTIONS LOCALES (HPL) |
Vu le cogermnt du 14 Ocrobte 2016 du iibunal de grande space de POINTEAPITRE portant ouvérarn inmédiue au proin dé l'assuclinun HANPE PRODLCTONS LOCALES d'une prucédure de Hiyuidatiun ludiciuire en application des aricles 1, GA0T et suivants du cols dé sommerce :
Sur proposition du Directeur de L'OHEre de Soins.
ARS - 971-2017-01-03-001 - Arrêté ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à la fermeture définitive de l’Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) " MAT ET BAT" et au retrait de cette autorisation à l'association " HANDI PRODUCTION LOCALE " 10 DECIDE
Article t- En application des dispositions se l'articie L:213-16-2° du Code de l'action socinte et des familles, 1 &st prononcé, à compter de la signature de la présente décision. la fermature définitive dé l'ESAT n MAT ET BAT « à l'Anse-Bertsand al la retrait de l'autorisation accordée à l'association + HANDI PRODUCTIONS LOCALES «.
Article 2 —Ln présente décision peut faire l'ébjet d'un recours auprès de la juridichon administrative compétente dans Le délai de daux mois à comptor de se tale de notificaton.
Article 3 - Le Directeur du Pôle Offra de Soins de l'Agenoe de Santé de Guageloups, Saint-Martin et Sant-Sarhéiemy et le Dirociour Général de l'association semt chargés, chacun on ca qui le sonceme. da l'exécuton de ia présente décision qui eèta publiée au Recuell des Aôtes Aciministatifs de fa Préfecture de la Guadeloupe,
G 3 JAN 7017
Le Directeur.
6 ss rues
ARS - 971-2017-01-03-001 - Arrêté ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à la fermeture définitive de l’Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) " MAT ET BAT" et au retrait de cette autorisation à l'association " HANDI PRODUCTION LOCALE " 11 ARS
971-2016-12-30-003
Arrêté ARS PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la
composition de la Commission Spécialisée Prévention
Modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention
ARS - 971-2016-12-30-003 - Arrêté ARS PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention 12 ARRETE ARS/PRAP'In D71-206- CSA
COMMISSION SPECIALISEE à PREVENTION »
Servce Pôle Ressouroes al
Appui au Mictage Rectifiqnt lo coxnpovition de la Gorveninmon noch x Srvention » de lr-Conibrenco de la Santé nl
do ZAutonomic do le Gusdoloupo Saint-Bartréturny
et Sant-Waerin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Ccec>>>
Vu le code de 8 Santé Publique et notemment ses artries L 1452-4 L1434-3% L 1434 4 ét L' 1434.17.
Vu le foi r°2000-872 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'rôoital et refative aux patients, 3 le santé “et aux terdoires
Vu l'erdonnanéæ n° 2010:331 du 25 mars 2910 oo6ant exlension et adaptation aux collectivités régies par l'articis 74 de ls conslituton à la Nouvelle Calédonie aux Tèrés Australes et Antsrciiques françaises ainsi qu'é la Réunion et à ‘a Guadeloupe des d:spositions de le loi n° 2095-878 portant réforme de l'hépital el relative aux palisnts à le santé et aux territoires
Vu le décret n° 2010-245 du 31 mars 2010 portant vdablèlon ges dispositions reglementaires prises pour l'application du titre (ll du livre IV du code de la santè publque à 1 Guadeloupe à la Reunion. & Mayolte, à Saint Barthélemy, & Saint Martin até Saint Pierre et Miquelon
Vu te décret n° 2019-3248 du 31 mars 2010 retatf & la conférence régionale de la sanlé. el de ” autonortt ie
Vè le décret n° 2010.765 du 7 juiet 2010 portant adaptation des dispcsitons réglementaires prises pour l'apolication du titre ll du livre IV du code de la sañté publique 5 le Gusdeioupe, 4 ls Réunon, à Mayotte. à Saint Barthétemy 8 Saint Martin et à Saint Pieuc ol Miquelon
Vu le décret n° 2010-9836 du 24 soût 2010 modifiant des disposthons sulailves aux commissions de cocdinatior des politiques pubiques do santé, aux conférencss de lemioirs st à l8 confétonco régionale de la santé et de l'autonomie
Vu l'arrèté ARS/PSTRIN" 5912048 du 21 octobre 2014 fixant la composition de ia Conférence de la Santé 1 de lAutonomle de le Guadaloupe. Sant-Barthélemr, et Saint-Martin.
Vu l'arrété ARSIPSTRIN" 634 du 17 novembre 2014 portant rectificabon. do la compésitan de le Conférence de la Santé et de l'Autonomis de ls Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Marln
Vu l'arrêté ARSIPSTIRIN" 681 du |" cécembre 2014 portant rectification da la composition de le Canférance de ls Sarté gt de l'Autonomie &e la Gusdeloupe, Saint-Bethèsmy et Saint-Martin
Vu l'arrèté ARSIPRAPIN" 251-2015 0 26 ma 2015, partant recbfication dé la composition de la Contèrence de 3 Santé et de l'Autanamis de ta Guadeïouge, Saint-Barthélemy et Saint-fdiartin
ARS - 971-2016-12-30-003 - Arrêté ARS PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention 13 Vu l'arrêté ARS/FRAPIN* 498-2016 du 22 juillet 2015, portant rectification de la compositon du 1
Conférence de 15 Santé st de lAulonomie ce ls Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Marin.
Vu l'arrêté ARS/PRAPIN* 625-2015 du 14 septembre 2018, portant rectification de la comnestion de la Conférence de ls Santé et de l'Autonomio Ge la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu l'arëté ARS/PRAPIN €54-2016 du 8 actobre 2016, portant rectificebon de t& composition de |a Conférence de ls Santé et de l'autonomie de & Guadebupé, Saint-Barthôlemy at Saint-Martin
Vu l'arrêté ARS'PRAPIN" 26-2018 du 12 janvier 2016, portent rectification de La composition &e 5 Conférence de la Santé ot de l'Autenume de ts Guedeioups, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu l'arrëté ARS/PRAPIN" 59-2916 du 3 février 2016, portant réclificaton de la compasilion de la Confarence de 18 Santé et 0 l'Autononte dé le Guadéloupe, Saint-Barthéfemy et Saint-Martin
Vu l'arrêté ARSPRAPIN" 02-2016 du 18 féviier 2016, portant rectification de 4 compostion de |a Conférence de la Santé el de l'Aulonornie de ls Gusdsloups, Saint-Bartnétamy et Saint-Martin
Vu l'arrété ARS'PRAPIN" 129-2016 du 31 mars 2016, portant rectitealion de k composton dé 12 Conférence de la Santé et de l'Autonomié qe à Guadeloupe, Saint-Barthétamy at Saint-Martier,
Vu l'arrêté ARS/PRAPIN" 442-2018/CS2 du 2 août 2016 portent rectification de La campcsttion de la Conférences de la Santé et de | Autonomie de la Guadeloune, Saint-Barthétemy et Saint-Marin,
Vu l'arraté ARS/PRAPIN" 671-2096-12-20 001 du 40 décembre 2096 portant rectification de ta composition de la Conférence de ls Santé et de l'Autoonmie de 5 Guadeloupe, Saint-Bsrhélemy et Ssint- Martin,
ARRETE
Article 1” Le Commission soecsisée « Prévention v de la Conférence de = Santé et de l'Autenontis de ln Gundélaupe, Saint Garthétenmy ef Saint Martin eat rectlièe ainal qu'il sul :
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
Fégrésentans du Conseil Départemental
- ZTituleus : Mine Maryse ETZOL, Censellère Départementale
Suppl : M. Daniel DULAC, ConseBère Départementale
Article 2 : La listé dés memorss de la Comrnission spécialisée à Prévention + sst étsblis conformément au tables annexé.
Aticle 3: 14 Doecieut du Pôle Santé Pubique de l'Agence de Santé do le Goudelaupe, Saint Méstin & Ssnt Aartnélemy est chargé de l'exéculion du présent arrêté, Le présent arrété fers l'objet d'une pubication au Reginto des Acigs Adenirestratits
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ARS - 971-2016-12-30-003 - Arrêté ARS PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention 14 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "PREVENTION"
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ARS - 971-2016-12-30-003 - Arrêté ARS PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention 16 ARS
971-2016-12-30-006
Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la
composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale
Modification de la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale
ARS - 971-2016-12-30-006 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 17 Ar apart at Sr
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
CCD
Vu le code de ls Santé Publique at notamment $es emtées | 14324 | 14343 | 14344 et Lt43417
Vu le loi n°2009-879 du 2t juillet 2098 oortant réforme de l'hôpital at retsbvs aux patients, 3 le satté étaux ternitoines
Vu l'ordonnance n° 2010-3931 au 25 mars 2010 portant extension at adapialon gux collécuisiés règes per l'aise 74 de le sonstitution à ls Nouvelle Celédonss sux Terres Australes et Antarctiques françeses ainsi qu'é Le Réunino et 6 11 Guadeloupe des d'spasitions de la lo n° 2909-279 portant réforme de l'hôpitel él rolative aux patents, à 4 Santé 1 aux tlénilonés:
Vu le Décret n° 2010-3456 du 31 mars 2010 portant adsplalion des disvositions réglementaires g1i$es pour l'apolication au titre ll -du ivre IV du code de la santé publique à lé Guadeloupe à à Réunion à Mayotte, & Saint Barthélemy 4 Saint Martin et 8 Saint Pierre et Mquslon.
Vu le décat n° 2010-3468 du 51 mars 2010 mvialf à le Conférence régionets de la santé et de l'autonamis
Vu le décret n° 2010-7886 du 7 Juliet 2016 parent adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'apolication du titre I qu ivre IV du code de ls santé publique à lé Guedeloupe, 3 ls Réunion à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saiol Martin gt à Saint Pierre et Miquatôn
Vu le décret n° 2010-9538 du 24 soût 2019 modifiant des dispositions rolsives aux corumissions de coordination des politiques publiques 0e sante, aux conférences de territoire ét à lo conférence rédlonaie de l santé ot 06 l'autonomie
Vu l'arrêté ARSPSTRIN" 501-2014 dy 21 ctubre 2014 fixant lo compositan de ts Conférence de la Sante #1 de l'Autcnnm:s de ls CGusdealoupe, Saint-Barthélerny al SamtMa:tin
Vu l'arrété ARSIPSTRIN" 634-2074 du 17 novénbié 2014 portant recffication de le zompoñition dé le Conférence de la Santé et de l'Autonomie do 23 Guadekbupe, Sant-Barhélenty et Saint-Marin.
Vu l'arrêté ARSYPSTRINS 68412014 du 1" décembre 2014 portant 1ecilicalion dé là compasition de te Conférence de la Santé ol de l'Autanamie de la Guadeloupe Saint-Sarhélemy el Saint-Marin
ARS - 971-2016-12-30-006 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 18 Vu l'arrèté ARS/PRAPIN" 251-2016 du 28 mal 2075. portant ractificstion de |8 composition de la Conférencs de la Santé et dé l'Aulenomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy st Saint-Martin
Vu l'arrêté ARS/PRAPIN" 39820185 du 22 juillet 2075, portant recbfication de la composition de la Canférence de le Santé et de l'Autonomie de :5 Guadeloupe. Saunt-Sarthélemy et Saint-Martin
Vi l'arrèté ARSIPRAPIN" 626-2015 au 14 septembre 2015 poitant reclicalion de ls cornoutition de la Conférence de la Santé at de FAutonomie de ia Guadeloupe Saint-Barthétemy at Saint-Martin.
Vu l'&rrété ARSIPRAPIN" 654-2075 du 8 octobre 2016, portant rectification dela compostion de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de le Guadelouse, Saint-Barthélemiy et Saint-Mastn
Vu l'arrêté ARS/PRADIN® 26-2016 qu 19 janvier 2016. portant récbléabon Ge l& composition de ls Conférence de ia Santé et de l'Autonomie de ls Gusdeloups, Ssint-Bathéiamy et Saint-Martin,
Vu larêèts ARSIPRAPIN® 68-2016 du 3 février 2016 portant sectificaton de 1 composition de la Conférence dé 14 Santé et dé l'Autonomié dé la Guadeloupe, Salnt-Bartnégmy gt Saint-Martin
Vu l'arrète ARSIPRAPIN" 442-2015 du 2 soût 2016 portent rectification de la composition de la Conférence de 3 Santé et de l'Autonomie de ls Guacaloupe, Saint-Barthéamy st Saint-Marin,
Vu l'arrêté ARS'PRAPIN" 871-2076-09-19-002 du 13 ssptembes 2016 portant seclification dé 1a composition de la Cuoférence de la Santé el dé l'Autonomié de la Guadeloupe, Ssint-Barthélemy et Saint. Martin.
Vu larmèté ARS/PRAPIN* 971-2016-11-25-004 du 25 novembre 2016 portent rectification de ls composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de 18 Guadeloupe, Saint-Barthélemy el Saint Marie.
Vu l'arèté ARSIPRAPAN 871.201612-%.001 du 33 décembre 2016 postant rectification de la comaosition de la Conférence de la Santé et de l'Autontmié de :a Guadeloupe, Saint-Aarthélemy et Saint- Martin.
ARRETE
e 1" : La comsostion do la Comrrssion spôcisisèe Méciés-Socinlx du : Conference dn la Sané el %e l'Aulonamis de la Guadeloupe, Saint-Barhéemy 21 Saint-Martin est complétée ans qu'il sut:
Collège4 - Représentants des collectivités territoriales
a) Représentants au Conseil Cepsremental
+ liuisue. Mme Maryse ETZOL, Conselllèss Clépsrnementaté
Supplèsnt M. Daniel DULAC, Conseiller Cépartomentai
Article 2: La lists des membres de lé Commission spédalisée « Médico-Social «est ètsblie Conformément
au tableau annexe
Artlols 3 ! Le Directeur du Pôlo Offre 66 Soins do fAgonte de Sanlé de Es Gusésioupe, Saint Martin #1 Saut Sarthélemy ex chargé de raxéaulon du Srésent arrêté Le présent zrété fers l'obet d'une publication au Rogiste des Actes Sdrrnisiraliés
Jean-Claude LUCINA
LS
ARS - 971-2016-12-30-006 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Médico-Sociale 19 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE MEDICO-SOCIAL
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971-2016-12-30-005
Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la
composition de la Commission Spécialisée Organisation
des Soins
Modification de la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins
ARS - 971-2016-12-30-005 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 23 Alf BE
Service : Pôle Ressouroes et
Appui &u PÜotage
Partant tectitisation dé Ls corrpoilion de ln Commit
tpécialitée à Organisation dés Soin de la Cénlérarren
de le Santé et de l'Autonone de la Guadeloupe,
Saint-Bartholormy 6° Saint-Martin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
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Vu le océe de & Sante Publique et notemment ses-zrtales L 14924 L1434:4 L 14344 et L 143447
Vu 8 loi n"2009-579 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hèpital et relative aux ostients, 3 le santé eteux trrilores-
Vu l'ordonnance n° 2010-33? du 25 mars 2010 portant extension et adagtation aux collectivités ‘èges per l'article 74 de la constitution & In Nouveïe Calédome, aux Terres Australes et Antarctiques lançaisss ainsi qu'à la Réunion ét à la Guadéioupe des dispositions de ln lot n° 2096-878 portant réformé de l'hôpitet at ealative aux patients, à 53 santé otaux lerntotoc
Vu :e Décret n° 2010-3545 du 31 mars 2010 portant adaptation es dispositions réglementaires pnses pour l'application du titre 1 du livre IV du codé de ta santé punlique à l3 Guadeloupe & l& Réuninn, & Mayotte, & Saint-Barthèlemy, à Saint-Martin els Saint-Pierre et Miquelon
Vu Le décret n° 200-448 du 31 mars 2010 relatif à le conférence régionale de ta santé at de lautoncmie
Vu le déaret n° 2910-7686 du 7 juillet 2010 portant adaptation cas dispositions réglementaires prises pour Fapolicaton du titre 0 du livre IV du 4ode de le santé publique à ls Guadsloupa à :a Réunion, à Msÿoils, à Saint-Barlhéôlemy, à Saint-Martin &l à Saint-Pierre &t Miquelon
Vu te cécret n° 2010-9238 du 24 soût 2010 mociliant des dispositions rélatives aux commissions de coofdination des polbtiques puoliques dé santé aux conférences de terroirs et 8 la Conférence réaicratc de ts santé al de l'aulonorrie.
Vu l'arrêté ARSIPSTR/N" 51-2014 du 2+ octobre 2014 bxant la composition de la Conférence de La Santé et dé ! Autonomie te la Guadelôups, Saint-Barthétemy st Sant-Marbn.
Vu l'arrëté ARSPSTIUN 832-2014 du 17 novembre 2014 portant reshicalion de ln compasition da a Conférance de le Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Sant-Barhéleny et Saint-Marin
Vu l'arrêté ARSIPSTRIN! 651-2014 du 1° déconbre 2074 portant ractification de la comocsition Ge lu Cuntétence de la Santé et de l'Autanomis de ls Guadeloupe, Saint-Barthélemy ai Saint-Martin,
Vu l'art ARSIPRAPIN" 251-2016 au 26 ma 2915, portant récuhoation de là composition de la Confarence de là Santé et dé l'Autonomié de ls Guédeoups, Saint-Barhélemy ét Saint-Martin
ARS - 971-2016-12-30-005 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 24 Vu l'arrêté ARSIPRAPINE 398-2016 du 22 Judlet 2015, portant ractficatlon de la composition de ls Conférence de là Santé et de l'Autonomie de ls Guadstoupe, Saint-Barthèlermy et Saint-Marin.
Vu l'arrêté ARS/PRAPIN° 625-2015 du 14 septembre 2015, portant rectification de la composition de le Conférence de la Santé et de l'Autonomis de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Ssinl-Mértin.
Vu l'arrêté ARS/PRAPIN" 654-2015 du 8 octobre 2015, portant recification de la composition de ls
Conférence da la Santé et de l'Autonomis dé la Guadeloupe. Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu l'arrêté ARS/PRAPIN" 676-2018 du 22 octobre 2015, portant recicaton de ls composition de la Conférence de la Santé at de l'Autonomies de la Guadeloupe, Ssint-Barthélamy àt Saint-Martin,
Vu l'aærrélé ARS/PRAPIN® 26-2016 du 13 jarwier 2018, portant rectification de ls composition de la Conférence de la Santé ét de l'Autonorrée de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy at Saint-Martin
Vu rarréte ARSIPRAPIN" 58-2016 du 3 février 2016, portant rectification de ls composition ds la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de ls Guadeloupe, Saint-Barthétemy et Saint-Martin,
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N" 82-2016 du 16 février 2016, portant recbfication de ls composition de 14 Contérence de i3 Santé et de l'Autoncmie de &B Guadatoupe, Saint-Barthétemy et Saint-Martin.
Vu larèté ARSYPRAPIN* 139-2016 du 51 mars 2016, portant rectification de là compésiton de la Conférence de la Santé et de l'Autonomié de la Guadeloupe, Saint-Barthèlemy et Saint-Martin.
Vu l'ärrèété ARSIPRAPIN° 442-2016/CSA du 2 août 2016 portant rechficalion de k& composition de fa Conférence de la Sanlé st de l'Autonomie de fa Guadekbupe, Saint-Barthèlemmy et Saint-Martin,
Vu Farrèté ARS/PRAP N° 974-2018-08-13-002 du 12 septembre 2016 portant rectification de la composition dé la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélamy ét Saint- hMertin.
Vu l'arëté ARSIPRAP N° 971-2016-11-03-003 du 3 novembre 2016 portant rectiicalion de la composition de la Conférence de 13 Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin.
Vu l'arrété ARS'PRAP N° 971-2016-11-16-001 du 18 novembre 2916 portant rectfication de la composition dé & Conférence de 1a Santé et de l'Autonomie de ls Guadeloupe, Ssint-Barthélemy et Sint- Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N" 871-2016-11-16-001 du 25 rovembre 2018 portant rectification de ia Domposition dé là Conférence de l8 Santé et de FAutonomie de ls Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin
Vu l'arrêté ARS'PRAP HN" 971-2016-12-39-001 du 30 décembre 2016 portant rectification de la composilon de ia Conférence de la Santé et de l'Autonomie de ls Gusdeloupe, Saint-Barthélemy et Ssint- Martin
ARRETE
Artiote 1%: La Commission spécialisée « Organisation des Soins » de la Conférence de la Serité et de l'Autonomie de la Guadekups, Saënt-Barthélerny dt Saint-Martin est Complélièc ainsi qu'il su :
Collège 1 - Représentants des collectivitss territoriales
d Scorésentants du Conseil Déparementel
* Jdulære: Niro Maryse ETZOL, Consailläre Déparementals
Suvoiéant: M Daniel DULAC, Consaillar Déperterr-antal
ARS - 971-2016-12-30-005 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 25 Collège 7 - Représentants des offreurs des services de sant
a} Bepresentan: des internes
+ Juulsve: M. Hugo HERTAULT inlerne de sséualité
Supplésnt : Mme Margaux GUERDER. lnlerné dé spécialité
Article 2: La liste des membres de a Commission spécalisée+ Orogartisation dés soins » est établie coormérnent au tableau annexé.
Article 3 : Le Diréctess du Pôle Of de Sos de l'Agence de Samié do kt Giadoicupe, Saint-Bartholemy ot Saint-Martin ost charpé do l'exécution du présant arrété. Le présent arrêté fera l'objet d'une pubiostion au Hegistrs des Actes Admirestatie
Goutbeyre, le 30 DEC, 116
d Le Diréctour Général,
Offre de Soins
Jesn-Olaude LUCINA
ARS - 971-2016-12-30-005 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 26 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS
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ARS - 971-2016-12-30-005 - Arrêté ARS-PRAP du 30 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins 29 ARS
971-2017-01-04-004
Arrêté modificatif ARS/POS/GDR du 04 janvier 2017
annule et remplace l'ARRETE
ARS/POS/GDR/N°2016-200 portant création du Comité
Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM)
ARS - 971-2017-01-04-004 - Arrêté modificatif ARS/POS/GDR du 04 janvier 2017 annule et remplace l'ARRETE ARS/POS/GDR/N°2016-200 portant création du Comité Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM) 30 Ar ©) Aigrem te Barme EU
Arrêté modificatif ARS/POS/GDR N°
Annule et remplace l'ARRETE ARS/POS/GDR/N' 2016-200
Portant créaton du Comité Technique Régional de l'information Médicale (COTRIM)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN. SAINT-BARTHÈLEMY
LanidieL6t1a7 ot L'article L 61138 qu Cocs de la Santé Pubique :
Le décret n 2010-36 du 37 mars 2010 portant création des Agences Aégonats de Santé |
L'arrêté du 20 septembre 1994 modifié par arrêté du 18 juin 1906 relatif au recueil Et au tralemienut dés donnees d'anivité médicale ot des coût :
L'arrêts du 22 Juliet 1998 relatif à l'extennine du champ du PSI MCO au Seoteur d'hospitasæestion privé & oui lucratil -
L'arnbté du 29 juMat 1998 retatit à l'extemslon de champ du recuell nt du trulemont des donnéen 02 activté médicale un soins de sute
La cinulaié n'4f du 11 decembre 1905 relaiive 4 la création des Comités Techmques Fôgionaux-de lniormaton Médicole (COTAIM) et à l'organisation des: contrôles externes dan lea dtabimsuinents de vante dans ls cadre du dévélopeorant PMSI ;
Le circulaire n° 168 du 3 juillet 2000 partant précisions relutives à la composition &t au fonctionnement dés Comités Techniques Hôgionaux de l'éntormation Médesly (COTRIM) :
La décision de Monsieur Palrico RICHARD, Dirécteur Génétal de l'Agence de Santé de Üsdelouné, Sant-Martn, Saint-Banhélemy emoctilant la Composition du COTAIM du 10 mars 2916
Lu décision du 2012/2016 de madame lo docteur Fiorsnce LACROIX Diroetncs Aéyidnale du Service Médibai dy Guadeloupe demandant le tata dé à participation d'un praticien conguil au COTAIM s8lon Lee cusolives do li CHAMTS .
ARS - 971-2017-01-04-004 - Arrêté modificatif ARS/POS/GDR du 04 janvier 2017 annule et remplace l'ARRETE ARS/POS/GDR/N°2016-200 portant création du Comité Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM) 31 ARRETE
Aide: Le COTIUM nssure les missions puivañtes
Ve I veille à & validité ot à la qualite de l'information mésalo produite par ten étnblissements de sanlé. À ce titre, 1 peul prouuser des regles do quañté st das omcédures visant 8 améliore le
coosge PSI
‘En matière de contrüle de qualité du PRIS :
- | pro dos modalités de ountrôle inteme at dus procédures de cor nos et d'améhatltion des basés
ll pout étre sonsuité sur les moclaités de cont'ôle de qualité externe.
2 En milièro de conträle et de ranication = lactité
Most informe des modabiés do contrôle:
iLent dostinalaire qu bilan anni du programme dé conträle
U vera 6 là bonne apolication de la: chuie régissant l'nccèe et l'ulisaton des basks
tégionalss PMSI
no
4 M seftiorce de peomouvoir une ouvre Commune de l'information mdeslo par toute voie
définie en assemblés plènigre
4 participe à l'Uisaton des bases PMST 2 deu brio d'analyses-et d'évaluutions rgiorales.
Anticle2: Le COTRIM est composé comme ault !
Président : Or Fatnce BOULARD Médecin DIM CHAT
- Vico-pirésicisnts :
1" Vice-président: De Marissl MONTEILLARD Médesn (M CH Caposters Blé Eau, CH Sainte-Mane, Clinique Cents Média
2” Vice-présiunte : Dr Chrisbne BAIÂATTE Médecin référent PAST ARS du Guaddoupe, Saint-
Martin et Saint-Bartthiherny
Au titre du collège des représentants de l'Agence de sunté et de l'Assurance Maladie
Heprésentant l'Agence do santé :
Monsieur Jean-Claude LUCINA
Dirécteur du Pôle Oltre du Sons - ARS Guadsioupe
Madarre Latilé PLACE
Fasponsanie Slalistque - ARS Guuduloupe
Madarre Chrstne ASIATTE
Médecin Conseil — ARS Gundétoune
Représentant de lAssuranne Maladie :
Madiarri Monique JALGE
(CGSS} - Assurance Malais Guadeloupe
Madame Franciné BADE
(GGSS) - Assurance Maladie Guadeloupe
Au titre du collège des médecins responsables de l'information Médicale (médecins DIM) représentant les établissements publics de santé,
ARS - 971-2017-01-04-004 - Arrêté modificatif ARS/POS/GDR du 04 janvier 2017 annule et remplace l'ARRETE ARS/POS/GDR/N°2016-200 portant création du Comité Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM) 32 us ns
Titulaurers -
Monsieur Chnstophe AHMANII
Médoc TUM - CHU 1971)
Menvisur Frédéère BAOUZES
Médeain OI — CI Los Daroi Basuperthuy et CH da)
Monsiuus Fabrice BOULARD
Mésiaoin DIM — CHBT (1971! MCO
Monsieur Micht EYMNAUD
Mégaoin DIM —CH de Montéran 18745 - Payhiatrin
Monsieur Enc MAZARICA
Médoon OM - CH Maurice Solboan (971)
Suppléants -
Madame Frédérique DECORET
Médecin DIM - CHU (9717
Au titre du collège des médecins responsables de l'information Médicale (medecins DIM et TIM) roprésentant les établissements de santé privés à but lucratif
Monsæur Manuul MONTEILLARD
Médecin DIM. Centre Médico-sacial (9771 - MCOQ
Madame Mane-Chnabno LABOUREL
Médarin DIM- Cunique Les Eaux Cuire st Chnique lÉsoérance 1871} MOC e: Peychutrin
Madame Laury LAMY
Médecin TIM - Centre Marioukan 971] —-SSA
Monsieur Erodünic RAVALLES
Madecie OM - Clique de Chery 1971)
Madarnu Nabila EZOUHARI
Médecin DIM - Cinique Les Nouvelles Eaux Manrss-
Au litre du collége des directeurs représentant los établissements de santé publics el privés,
Monsiqut Harotd EZELIN |
Directeur du Centre Médico:socien 19711
Mesniaur Henr NAGAPIN
recteur de lu Chniqus Les Eaux Ciairec
Monsieur Frans FARANT
Directeur du CH de Montéran (9711
Madame Yoande BENAMI
Dbectrcs servicen Si du CHU 1471)
Madame MariuLiian MALAVIOLLE
Oirsétrièr du CHBT 19711
Monsieur Sébssten TOURNEBIZE
Duurteur de lu Climése de Choisy 1371)
Suspleanis :
ARS - 971-2017-01-04-004 - Arrêté modificatif ARS/POS/GDR du 04 janvier 2017 annule et remplace l'ARRETE ARS/POS/GDR/N°2016-200 portant création du Comité Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM) 33 EEE
Monsœur Fabrice POLIENO
Directeur de ln Clinique Les Mouveïes Eaux Marines
Anticle3. Le président, les vice-présidems et ee membres du COTRIM ont été nommés our 2 sin ln 14 décemote 205
Le qualité dé membre titulaire ou suppééant 2e pént lorsyue tes personnes intéressées cessent d sxercer ir mandat Qui les lonihons au titre desquelles alles sur désiqgribess
Tout changement dans là constitution des collèges devra ture l'objet d'un arrié modificutif qui gauders ln même écnéance que l'arété initial
Articis4: Le Directaut Général de l'Agence du santé, st charge da l'exécution du présent srrèté qui spra mubllé au Recyell des Actén Administranté dé la Prétècture de la Gundeloups.
Gcubeye:le — & JAN 2997
Le Direteut Général.
ne =
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-01-04-004 - Arrêté modificatif ARS/POS/GDR du 04 janvier 2017 annule et remplace l'ARRETE ARS/POS/GDR/N°2016-200 portant création du Comité Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM) 34 ARS
971-2017-01-03-008
Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une
extension définitive de capacité de 4 places de
l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) "
Le Jéricho " géré par l'Association (APAEI)
ARS - 971-2017-01-03-008 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 4 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le Jéricho " géré par l'Association (APAEI) 35 [HIT
Ar Chip moulé FFE.
DECISION N'ARS/POS/PH /971-2017-01-03-
relative à une extension définitivo de capacité de 4 places de l'Etablissement at
Service d'Aide par la Travail (ESAT) «Le Jéricho»
géré per l'Association des Parents et Amis dos Enfants Handicapés (APAEÏ
n° FINESS de l'entité Juridique : 97 010 790 0 n° FINESS de l'établissement : 97 011
101 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Vu le code de l'action socisls et des familles, notamment iés-articles L, 812-1. L 319-2, L 314
6, À 344-1 à A 3425 ot D 3138-11 et sulvants fixant les dispositions générales en matière
d'autorisation de Création, d'extension ou de transfonnation des établissements at services MÉCICAUX SHEAUX,
Vu la loi n° 2099-879 du 21 Juillet 2009 portent réforme de l'hôpital relative aux paliante, à la
santé ot aux lertlitoires,
Vu le décret n° 2010-3536 du 31 mars 2010 norlant création des Agences Régionales de Santé
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant nominaton de Monsieur Patrice RICHARD én quallé de diracleur générai de l'agence régionale dé santé Guadetoube,
Vu l'arrêté n° 2006-1648 du 4 décembre 2008 autorisant la création d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'une capaoité de 35 places à Maric-Galante ;
Vu l'arrêté n° 20$2-85 du 25 mars 2012 portant extension de la capacité de l'ESAT « le Jérirho
- de 35 à 40 places :
Vu l'arrêté n° 2012-2756 du 4 juin 2013 portant l'extension de la capacité de l'ESAT « le Jéricho
» de 40 à 50 places :
VU la décision AAS/POS/PH/2016-2335 du 17 mal 2016 relative à le fermeture Immédiate à titre prowsoire de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « MAT ET BAT » d'Arse-Berrend géré par l'association HANDI PAGDUCTIONS LOCALES oriss par le ee Général de l'Agence Régionale de Santé de le Guadaloupe, Saint-Martin, Saint- ny,
VU la décision ARS/POS/PH/871-2019-08-11-046 du 11 anûl 2018 relative à l'extension provisoire de capacité de 4 places de l'Etablissement at Service d'Aite par le Travail (ESAT) «Le Jérdiéhos géré par l'Association des Paronts et Amis dés Enfants Handicapés APAEI} grise par lo Diractaur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe, aint-Martin, Sainr-Barnhélemy:
VU la décision ARSPOS/PH/971-2017-01-05-001 du 03 janvier 2017 relative à la femmetune definitivs de l'Etablissement et Service d'Aide pa: le Travail (ESAT) « MAT ET BAT » d'Arse-Berrand Qèré par l'association HANDI PAGDUCTIONS LOCALS, et au retrait de l'autonsation à cote association, prise pat la Directeur Général de l'Agence Régionsie de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barhélemy
ARS - 971-2017-01-03-008 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 4 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le Jéricho " géré par l'Association (APAEI) 36 Sur proposition du Directeur de l'Offre da Soins,
DECIDE
Article || À compter de la nofilicalion Se la présente décision, l'extension de capacité do 4 places accordée à titre provisoirs à l'Elublissamant et Service d'Alde par le Travail
(ESAT} «Le Jéricho» géré par l'Assoniation des Parents et Amie dés Enfants
Handicapés (APAEI}, deviani définitive,
La capacité de l'établissement ost donc établis à 54 places.
Aricle Z La présente décision peut faire l'objet d'un racours auprés de la juridiction administrative compétent dans le délai de daox mois & compter de sa notification
Anicle 4: Le Directeur Général de l'Agence de santé ds Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy est chargé de l'exécution de lu présente décision qui sera publiés au
Recueil des Actos Adininistratils de la Préfecture de la région Guadaloupa.
Gourbeyre, te (7 IN 207
Le Directeur Général
de l'Agence dé Santé
D
ARS - 971-2017-01-03-008 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 4 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le Jéricho " géré par l'Association (APAEI) 37 ARS
971-2016-12-30-010
Décision ARS POS GDR du 30-12-2016 portant sur le
choix du numéro d'accès à la permanence des soins
ambulatoires
ARS - 971-2016-12-30-010 - Décision ARS POS GDR du 30-12-2016 portant sur le choix du numéro d'accès à la permanence des soins ambulatoires 38 Ar ©) Ausrinér Eine Line
Décision ARS/POS/GDR/
Portant sur le choix du numéro d'accès à la permanence des soins ambulatoires
LE ENRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SANT-MARTIN, SAINT-BARTHELENMY
VU le code de la santé publique, notémment ses articies L 1435-5, L 69141, L 62144, A. 6315-3-et À. 6915:6 ;
VU la loi de mogemisation de notre système de santé du 26 janior 201€ |
VU lo décret n°2016-1912 du 22 juillet 2016 ratalll & la mise en place d'un numéro d'éppel national d'acces à la perménénce des soins ambulatoires ;
VU le cahier des charges PDSA do la Guudoloupe, Saint-Martin, Saint-Haethélamny ;
Considérant l'organisation actuslle aveo un numéro spécifique pour régulation libérale :
Considérant l'avis tavorabla du sous-comilé médical du CODAMUFS an sa seance du 18 novembre 2016, à l'instauration du numéro d'acoës unique 116 117 à 18 permanence des sains ambulatoires ;
DECIDE
Article 1%: Lo numéio d'accès à le permanence des soins ambulatoires retenu pour ls Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est le 116 117,
Article 2 : À compter de sa publisation, cetta décision se substitue aux dispositions arrêtées dans le cahier dés-charges de l8 PDSA an viqueur, at dans l'attente de la révision de celui-ci
Article 3: Les dispositons du cahigr dés charges de la PDSA seront révisées, noir préndre en compte le numère d'accès à la POSA ratenu at mentionner l'exisience du 116 117, au pius tard le 8 août 2018,
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloups, Saint-Martin, Saint- Barthélemy est chargé de la mise en œuvre de cette décision qui sera publiéo au Rocuail des Actes Administratis de la préfecture de ta région Guadeloupe. Cette décision a8t transmise pour information au ministère des affaires sociales et de la santé - direction générale de l'ottre de sains,
Fait à Gourbeyre, le 10 DEC 7016
ARS - 971-2016-12-30-010 - Décision ARS POS GDR du 30-12-2016 portant sur le choix du numéro d'accès à la permanence des soins ambulatoires 39 ARS
971-2017-01-03-004
Décision ARS POS PH 03 janvier 2017 relative à une
extension définitive de capacité de 9 places de l’Éts et
Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le Champfleury "
géré par l'association Guadeloupéenne (AGIPSAH)
ARS - 971-2017-01-03-004 - Décision ARS POS PH 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 9 places de l’Éts et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le Champfleury " géré par l'association Guadeloupéenne (AGIPSAH) 40 [EI
Ar ed hzoo St Sr, Rent-Pothetenry
DECISION N'ARS/POS/PH /971-2017-01-03- de
relative à une extension définitive de capacité de 9 places de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Champtleury »
oûr8 par l'Association Guadeloupéénne pour l'insertion Professionnelle et Sociale
dés Adultes et Handicapés (AGIPSAH)
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 781 9
n° EINESS de l'établissament : 97 010 783 5 (Gourbeyre) el 97 010 882 5 (Atymes)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Vu te cade de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L 31148, L 413-
6, FR 344-718 À 944-5 ai 0 3139-11 et suivants fixant les disposiliurrs générales en matière
d'autorisation de création, d'extension où dé lränsformaton des établissements et services médiqaux SacIaUux,
Vu ln ioi n° 2009-8678 du 21 juilat 2909 portant réforme de l'hôpital ralative aux paliènts, 4 la
santé et aux lsrritoires,
Vu te décret n° 2010-586 du 21 mars 2010 portant créallon des Agences Régionales de Santé
Vu le décret du 15 juillet 2011 gortant noinmiration de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur généra! de l'agence :égionsle de santé Guadeloupe,
VU l'arrété n° H4-2060/E du 5 novembre 1984 autorisant l'Association Guadeloupéense gour l'insertion Professionnelle: et Sociale des Adultes Handicapés (A G.LP.S.AH,) à créer un centre d'aide oar le travail de G0 plaëss dans te commune de Gourbevre :
VU Farrété n° 90-923/EP du 12 juin 1980 autorisant l'extenseon de 12 placss du Centre d'aide oar le vavall ‘le Champfieurs" dans la commune de Gourbsyre :
VU l'arrêté n° HI-87SES du 23 mai 1881 aulorisent la création d'un 28me module du Centre d'aide par le travail (AT) ‘le Champtieury" & Dugazon aux Abymes pour une capacité de 40 planes ;
VU !a décision ARSROSP4/9016-507 du 11 août 2016 reletive a l'exlersion de ls casacilé de l'Etavissement ot Service d'Aide par le Travail (ESAT) + Le Chamofeury : gré pat l'Association Guadeinunéenne pour l'insertion Professionnels s1 Sociale des Adultes ot
Handicapés (AGIP£EAH);
VU 1e décision AAS/FOS/PH2016-235 du 17 mal 2016 relative à la lermelure trnôdiare à titre provisoire de l'Etablissémeont e: Service d'Aide par le Travail (ESAT) n MAT ET BAT « d'Anse-Berirand géré par l'aseuciation HANDI PRODUCTIONS LOCALES prise par le Directeur Générai de l'Agence Hégiamals de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Sani. Barthélemy,
ARS - 971-2017-01-03-004 - Décision ARS POS PH 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 9 places de l’Éts et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le Champfleury " géré par l'association Guadeloupéenne (AGIPSAH) 41 VU KG décision ARS/POS/PH/2016238 da mai 2916 relative à l'extension provisoire de capacité de 7 places de l'Etablissement et Service d'Akis per le Travail (ESAT) Le
Champtiaury » géré par l'Association Guadeloupéenrs pour l'insertion Professionnelle et
Soriale des Adultes el Handicapés (AGIPSAH) prise par le Directeur Général de l'Agente
Aégionaie de Santé de ls Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartnélemy:
VU la décision ARSTOS'PH'971-2016-08-11-045 du 11 aoûl 2016 relative a l'extension
mrovisoke dé Capacilé da ? miaoes: de l'Etablissement #t Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Le Champlieury » géré psar l'Assecialion Guedelounéenre pour l'insertion
Proféssionnells at Sociale des Adultes et Handicapés (AGIPSAH) adse par le Directeur
Général de l'Agence Régionalé de Santé de la Guadeloupe, Saiat-Martin, Saint.
Sarthélemy,
VU a décision ARS/POSIPH:97 12017-08004 du Wjanvier 2017 relative à ta fermeture
définitive de l'Etablissement et Service d'Aice per lé Travail (ÉSAT) # MAT ET BAT «
d'Anse-Bertrand géré par l'association HAND!I PAODUCTIONS LOCALES, et au retrait de. l'autorisation à celte association, prise per la Directeur Général de l'Agence Régianala de Senté de la Guadolouse, Saint-Martin, Saint-Barhélemy
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins,
DECIDE
ärticle 1: A compter de l& notification de la présante décision l'extension de capacité de 4 places accordée à litre provisoire & l'Etablissemont ct Sorvice d'Aide sar la Travall (ESAT) « Le Champtileury » géré par l'Assoglalon Guadaloupèenne pour l'irsertion Professionnelle et Socale des Adullés st Handicapés (AGIPSAH) devient définitive.
La capacité de l'établissement est donc établie à 169 places.
Artcle 2 La présente décision peut fair l'oblet d'un racours auprés: de a juridiction administrative compétonte dans le délai de deux mais & compter de sa notification
Alice 4: Le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadelsupo, Saint-Martin, Sani. Barthélemy est chargé de l'exécution de le présante décision qui sers publiés au Racusil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadelouso.
Gouroeyre, lo |? JAN 2017
Le Directeur Général
de l'Agence Ge Santà
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ARS - 971-2017-01-03-004 - Décision ARS POS PH 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 9 places de l’Éts et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Le Champfleury " géré par l'association Guadeloupéenne (AGIPSAH) 42 ARS
971-2017-01-03-005
Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une
extension définitive de capacité de 7 places de
l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) "
Alize " géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH)
ARS - 971-2017-01-03-005 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Alize " géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 43 | »
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DECISION ARS/POS/PH/971-2017-01-03-....…
relalive à
une extension définitive de capacito de 7 places de l'Etablissernent et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Alizé » géré l'Association pour Adultes ot Jeunes Handicapés (APAJH)
n° FINESS de l'entité juridique : 87 010 316 4
n° FINESS de l'établissement : 97 010 718 1 {Anse-Bertrand)
97.010 830 4 (Baie-Mahaull} 97 010 717 3 (Basse-Terre)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Vu le code de l'action sociale ot des familles, nofarumant l8s articles L. 312-1, L 313-3, L 313- 6, R 344-1 à R 4445-01 D 313-11 et suivants fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de oréation, d'extension ou de transformation des établissements at sorvices MéCICAUX SOCIAUX,
Vu la lot n° 2008-479 du 21 juillet 2029 portant réforme de l'hôpital relative aux natients, à le santé ot aux toriiloires,
Vu le décret n° 2010-2328 du 34 mars 290 portent création des Agences Aégionales de Santé
Vu le décret du 13 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Patrice HICHARD en qualité de diretlaur général de l'agence régionale de sarté Guadeloupe,
VU l'arète préteciaral n°65.806 du 06 mai 1995 autorisant la création du Centre d'Aida par le Travail géré par l'APAJH implanté à Basse.Terre at à Anse-Hartrand :
VU l'arrèté prélectoral a°87,1584 du 77 soût 1987 autorisant la céation du moduls de Baie- Mahault :
VU l'arrèlé prélecioral n°891 SGRAÎC du 12 octobre 1999 autorisant la capaullé de l'établissement à | 10 places gar création dé 15 places supolémentaires ;
VU là décision ARS'POS/PH/2016-235 du ?7 mal 2016 relañve à lu férnélurs immédiate à llre nrovisoire de l'Etablissament et Sarvice d'Aide par le Travail (ESAT} "MAT ET BAT n dAnse-Bertand géré par association HANDI PACDUCTIONS EPLES prise par le Directeur Générat do l'Agence Régionale do Sarté de la Guadeloupe, Sant-Marbn, Saint- Barhélerny,
VU le décision ARAS/POS'PH2016-237 de mal 2014 ratalive l'axlerision provisoire da cagacié de 7 places de l'Etablissement st Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Alizé » gère par l'association pour Jeunes Aduhes et Jounos Handicapés {APAJH) priss par l& Directeur Günéral de l'Agénce Aégionaie de Santé ce le GSuadolouso, Saint-Martin. Saint- Barthiéterny:
ARS - 971-2017-01-03-005 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Alize " géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 44 VU la décision ARSPOS/PH/671-2017-04-02+-<04 du @3 jenvier 2017 relative à la
férretyre définitive de l'Etablissement ot Service d'Aide par le Travail (ESAT) « MAT ET
BAT « d'Anse-Bertrand géré par l'association HANDI PRODUCTIONS LOCALES, et au
retrait de laulorisation & cette association, prise par le Directeur Général de l'Agence Réglonate de Santé de la Guadalouns, Saint-Martin, Saint-Badhélemy
Sur proposition du Diroctaur de l'Offre de Soins.
DECIDE
Anice |: A complar de la notification de la présents décision l'axtension ce capacité de 7
bièces accordée à titre provisora & l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (ESAT) « Alizé » géré par l'Association pour Adullse et Jeunes
Handicapés (APAJH) davient définitive.
La capacité de l'établissameont ast donc établie & 117 piaces.
Atticie 2 La présente décision peut fairg l'objet d'un recours auprés da la juridiction
administrative compétents dans le délai de deux mois à compter de £4 notitcetion
Article 4 Le Oirecieur Général de l'Agenco de Santé de Guadañouns, Saint-Martin, Saint.
Barthelemy 8st chérgé de l'exécution de la présente décision qui sara oubliée au
Recueil dos Actos Adrninistratifs de la Préfecture de la région Guageloups.
Gourteyre, le 03 JAN 207
Le Directeur Général
REA 8. de l'Agenco dé Santé
— _—_ — —
ts
ARS - 971-2017-01-03-005 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Alize " géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 45 ARS
971-2017-01-03-003
Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une
extension définitive de capacité de 7 places de
l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) "
Les Mosaïques " géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF)
ARS - 971-2017-01-03-003 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Les Mosaïques " géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) 46 ar D > Ages de Sara SL nt
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DECISION N°'ARS/POS/PH /971-2017-01-03-
elatiye à une extension définitive de capacité de 7 places de l'Etablissement et Sorvice d'Aide par le Travail (ESAT) Les Mosaiques »
géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
n° FINESS dé l'entité juridique : 97 010 896 5
n° FINESS de l'établissement : 37 010 897 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Vu lo coda de l'action sociale et des lamiliss, notamment las articles L. 312-1, L 313-8, L 318- 6, R 5344-1 à R %44-5 et D 3153-11 et suivants fixant les dispositions génératss on matière d'autorisation de création, d'axtansion ou de transiornmetin des éleblissements sl services MÉDICAUX SOCIAUX,
Va la toi n° 20909-879 du 21 juillet 2009 partant réfomme da l'hôpital relative aux patients, à ta santé ot aux tornitoires.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2019 porlant création des Agences Régionales de Sanlé
Vu lo décret Su 13 juillot 2913 gortent nomination da Mongsiour Patrice RICHARD on quaïité de dirécieur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
VU l'arrêté créfectoral n"2005-S5/FPREF/DSDS/P du 17 janvier 2205 autorisant là création du Centra d'Aide par la Travail g6r6 par l'Union Déparamentalc des Associations Familiales {UDAF);
VU la décision ARSPOS/PH/2018-235 du 17 mal 201€ relative & la lerneture Immédiate à Utro crovisoire de l'Etabtissement et Service d'Aide par to Tiavail (ESAT) « MAT ET BAT « d'Ansa-Bertrand géré par l'association HANDI PAQDUCTIONS LOCALES prise par le Directeur Général de l'Agence Régions de Senté do la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barnélormy:
VU la décision ARS/FPOS/PH/2018-238 du mal 2018 rotative l'extension provisuirs de capaciié de ? places de l'Etablissement sl Service d'Aide par ic Travañ (ESAT) «Les Mosaïques »
géré par l'Union Déparomentaie des Associations Familiales (UDAF) oise par 1
Directeur Généra: de l'Agence Fagianals de Santé de ln Guadslours, Saint-Martin, Saint Barthélemy:
VU ls décision ARS'POS/PH971-2917.91-05-001 du 03 janvier 2017 roiative & ls termelura définitive de l'Etablissement el Service d'Aide par le Travail (ESAT) « MAT ET BAT n
d'Anse-Bontrand géré per l'assonistion HANDI PRODUCTIONS LOCALES, et au retrait de l'autorisation à cote association, prise per le Qiréclèur Général de l'Agence Hëglonale 6e Santé de la Guarteloupe, Saint-Martin, Saint-Barthèlemy
ARS - 971-2017-01-03-003 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Les Mosaïques " géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) 47 aues ap atruañiy | op
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ARS - 971-2017-01-03-003 - Décision ARS POS PH du 03 janvier 2017 relative à une extension définitive de capacité de 7 places de l’Établissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) " Les Mosaïques " géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) 48 ARS
971-2017-01-04-001
Décision ARS POS PH du 04 janvier 2017 relative à la
prolongation de la mission de l'administrateur provisoire
au Service d’Éducation Spécialisé et Soins à Domicile (
SESSAD) " RENE HALTBOURG" et au centre d'Action
Médicosociale Précoce (CAMPS) " RENE
HALTBOURG" aux Abymes gérés par l'Association pour
l'Aide aux Enfants Handicapés Sensoriels ( AAEHS)
ARS - 971-2017-01-04-001 - Décision ARS POS PH du 04 janvier 2017 relative à la prolongation de la mission de l'administrateur provisoire au Service d’Éducation Spécialisé et Soins à Domicile ( SESSAD) " RENE HALTBOURG" et au centre d'Action Médicosociale Précoce (CAMPS) " RENE 49 7 f Décision ARS/POS/PH/2017-0140
Ogre Relutive à la prolongation de lu mission de ocue l'administiateur provisoire au Service d'Education Art Enrtlitny Spécialisé ct Soins à Domicile (SESSAD) « RENE Scrvice émettuur : ns Sorice dmortaue : HALTEBOURG»
vi au Centre d'Action Médicu-socinle Précoce (CAMSP)
« RENE HALTEBOURG» aux ABYMES,
pérés par l'Association pour l'Aide aux Enfants
Handicapés Seusoricls(AAETIS)
LE DIRECTEUR GENERAT, DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VAI le code de l'ucrion sucials #1 des furnillus (CAS), notumment, les articles 1.341221, 1,415 1 8 4 LIHXIT L.113-%4) :
VU la loi du 21 juillet 2009 perinnt déforme de l'hépiul et relative aux puticats, h la santé et dus territüires. notmment l'article 114 ,
ÉD le décor n° 210-456 du 41 murs 2910 porront cation des Agences Résionules de Santé :
VU le décret du 33 juillex 2073 portant numtmation du Direcour Général de l'Agonce dé Santé de li Gundelowpes, Saint-Mroin et Sarnt-Batthélemy:
VU Parrëté n° 2001-S1PREF/ODASSÉES du 17 janvier 2001 aurotisant l'Association pour l'Aide wir Enfames Hndicagés Sénsuriis (AMEHS1 h eréer aux ABVMES un Service d'éducabon spéciale et de «mins à dmnicite (SLS SA D | en nmplacement du centre du Centre de Dépistuge ot és Réédnication Auditive (CD RAY:
VE kr déction n° 2015-161 du 2 avril 2915 pose qu We Directeur Général de l'Agence de Sunté de la
Guadeloupe, Saint-Marin ot Suint-Banthélemny slave à une extension de capucité de 7 places du Service d'éducation spéciube et de soins à domicile (SES.E AD.) géré par l'Assacianon pour Aide aux Enfants Handicapés SensonclsfAALHS);
VU Punêté préfectont n° 79:71 /SGEC/COOR du 2 rs 1979 autant P'Associotun pour l'Aide uux Fnlumis Iandecapés Sensorisls CAAEHS) céder nn Centre d'Actiun Médico-socialé Précoce (CAMSP) aux ABYMES d'une capacité &2 EX places pour enfants déficients wuditifs de 9 à Gans
VU l'arrèté euujéint pris par le Préfet et le Pafiitenr du Conseil Génért n° 2008.87 PRET /CG/DSDS-P du Savni 2099 autorisant PAxsncintion pour l'Aide aux Enfants Hundicupés Sensonéls CAAËKSY L étendre la capacité di Contee d'Autiun Médice-sociule Précnes (CAMSP] aux ARYMES do 90 à 110 plates et lé secteur d'intervencor au Nord et à l'Hur de te Basse-Tonv;
VO lu décision n° 9%124916:10-10-0Ù3 du LU cctobre 201 prise par le Directeur Général de l'Agence dé Santé de In Guudeluupe, Sunt-Aluron et Sant-Barthélemy relate à In mise sous edonmistration prosisuire des structures médicosociales gérées pur l'Associntion pour l'Aude aux Enfants Hurdicupés Sensotisia A AEHS!} suite à l'incapacité de l'AAEHS de notice Mo ox gruves dyslunctionnsments constatés méttunt en cause le péreemité de ces structures,
Considérant Et nécessité, dans l'intérèt des usagers et dés salariés, d'assurer la geste administrative ét fimanciins des différents dossiers en cours. dans l'attente du tansten élfectif dés itorisations acéondéss 1 l'AAEHS ny pruiit d'une autn: nsanciation geshiiniaite ;
Sue propussoon du Diescteur de l'Offre de Soins,
ARS - 971-2017-01-04-001 - Décision ARS POS PH du 04 janvier 2017 relative à la prolongation de la mission de l'administrateur provisoire au Service d’Éducation Spécialisé et Soins à Domicile ( SESSAD) " RENE HALTBOURG" et au centre d'Action Médicosociale Précoce (CAMPS) " RENE 50 DECIDE
Arüiele 1— La mission de Monsieur Prerrs REINFTTE, norme némimstrour movtaolre du SÉSSAD ét du CAMSP « René MALTEBOURG par déciion n° 471-2016-H-10.007 du 10 ostobre 201% prise par le Diecleur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saot-Mautin el Santi-Hantiétems di application de l'ucke L3316, continue jusqu'à li due du eunafent elec des autorisations acconfées à l'AAËHS & ln nouvelle association aedtlonnenee, prévue à comprer du O1 janvier 2017.
Article 2— Lu iniion confiée à l'adminisqieur provisoire durant cette piérioue consistém en lien avez le dictour de cos étublissements à puendie toutes dispositions pour avsurer li réusilie de ce transfent
d'autueiations.
Munseur Pis RETNETTE rendra compte chaque semaine ou Direciour Général de l'Agnnes de smité du bon déroilement de 54 tnissron
Artiele.3 + Le Directeur din Pôle Offre de Suins de l'Apchce de Santé de Guadeloupe, Saiñt-Mardn et Saint- Barthélemy et be Diresienr Général de l'assccution sont chargés, chécun-en cc oui le soncéme, do l'exécution de lu présente décision qui sers publiée au Recueil ilés Actes Adnmeteatite de la Préfoctons de ln Guudeluupe,
Le Diréctur Général DE JAN 107
Putrice RICHARD
ARS - 971-2017-01-04-001 - Décision ARS POS PH du 04 janvier 2017 relative à la prolongation de la mission de l'administrateur provisoire au Service d’Éducation Spécialisé et Soins à Domicile ( SESSAD) " RENE HALTBOURG" et au centre d'Action Médicosociale Précoce (CAMPS) " RENE 51 ARS
971-2017-01-03-002
Décision conjointe ARS POS PH 2017 relative au transfert
de l'autorisation accordée à l'Association pour l'Aide aux
Enfants Handicapées Sensoriels (AAEHS) pour la gestion
du centre d'action Médico-sociale Précoce (CAMPS) "
RENE HALTEBOURG" aux ABYMES au profit de
l'association Kalité Pou Viv
ARS - 971-2017-01-03-002 - Décision conjointe ARS POS PH 2017 relative au transfert de l'autorisation accordée à l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels (AAEHS) pour la gestion du centre d'action Médico-sociale Précoce (CAMPS) " RENE HALTEBOURG" aux ABYMES au profit de 52 À CONSEIL DEPAATE MENTALE LA
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Sarvièu ématiour !
POS -Modlec-sacial
Décision conjointe ARS! Conseil Départemental n° ARS/POS/PH/2016-
relative au transfert de l'autorisation uccordée à l'Association pour l'Aide aux Enfants Hundicupées Seusorlets (AAË HS) pour la gestion du Centre d'Action Médico-sociale Précocs (CAMSP) x RENT HALTEBOURG: aux ABYMES au profit de l'association Kalité Pou Viv
VA Le code de l'action soctalo er des l'annlies ASF, notamment, les articles L 412.1, L315.0 4 6,1,34%.15 à
LA\120:
VU La Loi du 24 juillet 2009 pont réforme de l'hôplial et relative aux patients, k lt sunlé 44 aux terriloires, votent l'urtché LE8 :
VU le décent 22010336 du 31 mare 210 portant création dés Agences Kégumuies de Santé |
VD Le décret du 13 juillet 2033 portunt nomination du Directeur Gériétul de l'Agence de Santé de lu CGuadcionpe,
Saint-Martio et Snint-Baithélemy:
VU l'arrêté préfectoral n° 79-73 ISGECICOUR du 2 mars 1979 awionsant FAssocamon pour d'Aide mor Enfiats Handicapés Sensonels (AAFHS) oéér un Centre d'Action Médion-soctale Précoce (CCAMSP) uux ABYMES d'une capacité de 100 places pour enfants déficients auditif de Où & anx;
VU l'arrêté conjoint pris pur de Prétet et Le Président du Conseil Général n° 2009-87 FREF /CG/DSNS-1 du avt 209 autonisant l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapés Sénsoncfs CAALHS) h écendre lu cupicne du Centre d'Action Médico-sucmle Précuce (CAMSP} nux ABYMES de 90% 110 places et le secteur d'incrvenrion au Nord et à l'Est de lu Basse-Terrx,
VU Lu décision n° 971-2016-10-10:003 du ED octobre 2016 prime pur de Directeur Général de l'Agente de Sunté de la Guugcilouge, Sumi-Maunn el Siont-Hurihélemy relutiée à li mie sous ndimbration prisons dex structurés médiomociales sérées par l'Association pour l'Aide uux Enfants Handicipés Sensariels AALHS) suite à l'incapacité de l'AAEHS &e mottré Tin aux grovox dysfonctionnements constatés mettant on cause la pérennité de Cus-structurss;
Vu l'aggel à condidanares lancé pur Le Dsecrour génémt de T'ARS par lo Dhrocronr Général de l'Agence de Santé de la Guideloupe, Saint-Martin et Suni-Hurthéleros en date du 14 novembre 2016 en vue de li reprise de lu gestion dés structure gérés par l'AÂAEHS par une autre association rovrant duns lc domuine médicnsocil ;
Sur propasition du Dicecteur de l'Offre de Sums de L'ARS ou vu dus dossiers déposés et des critères riens,
ARS - 971-2017-01-03-002 - Décision conjointe ARS POS PH 2017 relative au transfert de l'autorisation accordée à l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels (AAEHS) pour la gestion du centre d'action Médico-sociale Précoce (CAMPS) " RENE HALTEBOURG" aux ABYMES au profit de 53 DECIPE
Article 7 = En appheaton des ispusitions de Facucie L,31416 du Code de L'Actu socule et des fumilien, 1 est pronom à cormptez de En mutation de bi présente décision le reint de l'autorisation avcondde à l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensariels (AAEHS) pour Le gestion du Cenue d'Action Médico- socle Précoce (CAMSP} « RENE HALTEBQURGy aux ABYMES.
Article 2— En appheuton des dispusinons de Farticlé L.13-18 du Cude de FAcuon sociale el dés Birmlles, 11 est prononcé à la mème dute le trunséen de l'autorisation susvisée au prolir de l'association Kalité Pou Viv,
Article 3 — La préseme décison peut faire l'objet d'un recours auprés du Trbunal Ademmstratif de Buste Teens dans Le délai dé deux moisà compter dé sa notification, pour lex poésies auxquefles 15 à 6 notifié vu de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les uutrés personnes,
Anticle 4 + Le Directeur du Pñle Offre de Somn ainsi que Fe Mirecteur de l'Agence de Simié de Guadeloupe, Saint-Marin et Saiot-Rarthélonny sont chargés, clineun on ee qui lé concerne, de l'exécutiun ds la m'ésente décrun qui seru publiés au Recueil des Actes Adunmstwutifs de li Préfecture de ln Gundetoupre,
à 3-JAN 2017
= HER
La Présidente-du Consoil PP
Jasëite NE
ARS - 971-2017-01-03-002 - Décision conjointe ARS POS PH 2017 relative au transfert de l'autorisation accordée à l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapées Sensoriels (AAEHS) pour la gestion du centre d'action Médico-sociale Précoce (CAMPS) " RENE HALTEBOURG" aux ABYMES au profit de 54 DAAF
971-2017-01-04-002
Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le
certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens
au mordant à LAOUENAN Gwendal
DAAF - 971-2017-01-04-002 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à LAOUENAN Gwendal 55 BE
sir » re suid à L'rneraité
BÉryac que FaANÇUST
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'allmentation
Arrèti DAAT-SALIM du — 4 JAN 2917
Accotdant le certificat dé capacité pour l'activilé de dressage de chiens au mordant
à
Monsicut LAOUFNAN Gwendal
Caserme Gendarmeris l'utit Péruu bat Z4
- 37131 ABYNIES -
Lu préfet du la région Cuadrlupe
prélot de ls Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les coflectihntés dé Saënt-Barfhélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'hinuieur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Yu
Vu
vu
vu
le Codé Rural et de ja Ævohe Maritime, notamment ses articles 1,211-17,1,.214-À EV,
L215-3, K2171-K ct K231-4,
l'arrêté du 17 juillet 20N0 relatit au certihicst de capacité pour le dressage des chiens uu murdant ; lustifivalifs de cormmussances él de natrpéiénres requis, moclifié par l'arrêté du 16 novembre 21.
l'urrêté du 26 octübre 2001 relatif à l'exercice de activité Ge dressage des d'hiens au mondantet aux modalités de demande ct dé déhvranec du certificat de capacité s'y rippor] at '
le décret n° Y7-506 du 21 mai 1497 portant mesurés de simplification adorimistrative.
l'attestation de connaissances et ile cumpttentes pour le dressage du chuens au mordant (déhvrée en application de Laticle 2171-17 du code rural) délivrée le 27 Gtübre 2016 par la Direchon Régionale de l'Alimentation, de l'Agrirulture 81 de ia Porêt d'Auvergnr Serviec régional dé Li formalion et du dévelopgpcoint sous le muiméte 2014.63. DCM 24,
Lo demande vo dat: du 16 décembre 2016 présentée par Monsieur LAOUENAN CGwendal en vue d'obtenir le certificat de capacité pour Le dressage des chiens au moral,
DAAF - 971-2017-01-04-002 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à LAOUENAN Gwendal 56 Vu. Le décret du Président di la République du 32 novembre 2054 portant nomination de ninaieur jacques BILAN en qualité de préfet de Ta région Guadulouwpe
préfet de lu Guadeloupe, représentqut de Fat dans les collectieriés de $aint-
barthélemsy et du Saint-Martin ;
Vu l'arrêté prékeclorai 24-104 DA 8 Fdu 18 décembre 2914 accordant delégation dc signoture à Monsieur Vincunt TSUCHER iaecteur de l'alimentation, de
l'agriculture de La forêt de la Guadelnupe ;
Sete provesition di aurétitré général da fa préfecture :
Arrèté
Article Ler - Le certifical de capacité vsl accordé à Monsieur LAQOUFN AN Gwendal pour l'activité de dressage des chiens au mordant :
Ardcle 2 — Le corlifical de capacilé es accordé sans limitation de durée. Cependant, lou marñaquement aux dispositions législatives et réglementaines en viguenr pourra, par décision préfechorale, entrainer se suspension où Son roträil
Article 3- Moncivnr | AOUENAR Gvendal vasttumu d'informer par éceil k service de l'alimentation de lout changement de lieu d'exercice de son activité ou de 53 cessalion. S' change de département d'activité, 11 mforme également le servie compétent Au departement de destination (DDCKPP ou DDEAY.
Article 4 Te secrétaire général de lu préfecture, le directeur dé la DAAF, sont chargés
chacun en & qui le concerne de l'uxéculion du présent arrêté qui sera publié au ecucil des actes administratifs,
Hess lerce, le — 4 JAN. 2017 nn
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DAAF - 971-2017-01-04-002 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à LAOUENAN Gwendal 57 DAAF
971-2017-01-04-003
Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le
certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens
au mordant à REY Damien
DAAF - 971-2017-01-04-003 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à REY Damien 58 # ‘ :
débenn. Ier s Pres RÉECAL'QUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RESIO# GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Sanice ce l'alimentation
Arrêté DAAF-SAITM du — 4 JAN 7917
Accordant le certifical de capacité pour l'activité de dressage de chiens su mordant
à
Monsicat REY Damien
lerraere de la Digne
Bas du Fort -9719% GOSTER -
Le prétel de la région Ciuadéloupe
préfet de la Guadeloupe
coprésentant de l'Ftat dans les collectivités de Saint-Barikélomy ol de: saisit-Martin
Chevalior de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nalional du Mérite
\'u
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le Cote Rurale de la Fécthe Moritine, notamment ses articles L211-17.L.21+6 14!
L215-3, R211-8 ct R211-4,
l'arrête du 27 juillet 2MI0 relatif au certificat dé capacié pour ke dressage des thiens
au mordant ; justiicalés du conninssanues et de compétences requis, mndifié par l'arrêté du 16 nuvembre ZI.
l'arrêté du 26 ucluüne 2001 culatsf à lexurcieu du l'activité de dressage des hiens au mordant ctaux modalités de demande et de délivranre lu vértilivat de capacité s'v rapportanl.
le décret n° 47-606 d'u 21 mai 1597 portant mesures de simpliGéotion administrative
lattéstation du connaissances et du compétences pour ie dressage de chiens au
mordant (déhvrée ex-application de l'article 211-17 du code rural délivrée lv 27 octobre 28 par La Dix ion Régionale dé l'Alimentation, de l'égriculture et de la
Turût d'Auvergne Service rogioné) de la formation et du développement sous, le numéro 2116 <'ÉSIX M 34.
Ju demande un date du 20 décembre AG présentée par Monsieur RFY Damien en vue d'obtenir le certificat de capacité pour [e dréssage dés chiens au mordant
DAAF - 971-2017-01-04-003 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à REY Damien 59 Vu le décrel du Président de [a République du 12 novemlire 2014 porlant nomination
dé munsicur Jacquus BILLANT en qualité de paifet de la région Guadeloupe.
préfet de [8 Guadelempe, représentant de l'Etat dans lea collectivités de Haint-
Banthéenir et de Saiut-Martin :
Vu l'amêté préfectural n° 2014-14 D'AAFdu 18 décembre 214 accordant délégation
de signatureà Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'afimentation, de
l'agriculture alé La Rrût de Li Gundéloupe ;
Sur prono dx 7errpini'e général de La préfecture;
Arrêté
Article ler — Te certificat de capacité est accorde à Monsieur REY Damien pour l'activité de dressage dés chiens au mordant :
Aticlé 2 - Te certificat de capanté est accordé sans limitation de durse, Cependant, tüut mangucment aux dispositions lénislatives dt réhkomemtnres en vigueur pourra, par décision préfeciorale, entraîner sa suspension ou son relralt.
Artide 3 Monsieur KEY Danen cost lenu d'informer par écrit Ie service du l'alimentation de fout changement &e lieu d'exercice de son achvité ou de 52 cssation. S'1 change du déportnènt d'activité, 5 imfemme Égalèment lé servis compélent du département de destination (DDCSPP où DDEA),
Article 4 — Le secrétaire général de la prélocture, le direciour de la D'AAF, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'execution du présent arrêté qui sera publié au récudil des actes adininustraufs.
Basce Terre, le … 4 JAN 9117 ET
Tour le prètes, té à délégation
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La Cri for ds LE HA Ait» ou tägfiuaz ts 2 Fit ele ua pe
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tribunal Ghninisinole dans Lu débit dé deux mois # Compier de £a nofificution ou de su pudlicarien.
DAAF - 971-2017-01-04-003 - Arrêté DAAF SALIM du 4 janvier 2017 accordant le certificat de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant à REY Damien 60 DAAF
971-2017-01-05-003
Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant
autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE
DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 61 .
=
cdrrid v ah te + Frarñsrute
LEMBNIQUE l'RANCAISE
PRÉTET NE LA RÉGION GUANEEOLVE
DHRECHION DL L'ALIMÉENLATION,
DE L'AGRICULSURE ET DE LA FORET
Sorvicce dos Territoires Agricnics
Rurrux et Forésliers
Arrêté DAARSIARE du 79 JAN. 2017
Portant autorisation pour ic défrichencent de bois situé sue lc teritoire
de la commune de PETIT-BOURG au jieu-dil Veruuu
Parcalles HP n° 373 - 345 — 34 - 347 - 388
Le préfet de ln région Guadc'oupe,
préfet de la Giundcloune
rénrésentunt de Etat dans les collectivités de Salnt-Biuthélany et dé Saint-Martin,
Officier de l'ordre natianal du mére.
Chevalier de ta Légion d'hounçur
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Fu
Vu
Vu
le code Foreshiér, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 el R.341:-1 à K.341-7 :
lu loi n° 2009-3521 du 12 avnl 2000 relulisée aux druils des uilovens dons leurs rélälions uvec les administrations, notamment son article 71
le décret Président de la Répunlique du 12 novewbre ZH4 portant nomination dc M. Jacques BILLANT, &i qualité de Préfcot de la région Guadcloupe, préfet de la Guadeloupe, représencant de l'Étar dans les collectivités de Swint-Barlhélémy el de Suini-Martin :
Minstruution technique du ministère chargé dé la forët DGTE'SDF CB 2615-656 du 25 jnblet 201$ rélative aux modalicés de culoul de l'néemusé équivalente au coût des troveux de hoisement vu reboisemeont ;
L'arrêté préfcctoral n° 2916-015 SGSCLDSAF du 22 janvicr 2016 fixans les travaux 2t indemnité équivulente incombunt à Lout béuéliciaire d'uve autorisation tacite de délricher :
L'iurêté ministériel du 6 avi] 2016 portant nomination de Monsieur Vinçent FAUCHER. lagénicur en Chefides Punix, et dés Forêts, en quuhilé de Dhrecteur de l'Alimentation, de l'Ayneullure el ile ja Forët :
l'urête préfostoral n° 2014144 SOGSCIMC du 18 dégemhre 2014 uccoridant délégacen de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Diucctour de l'Alimentation, de l'Agriculture et de Î Forët (DAAT) ile lu Guudrloupe (administration générale) :
lurëlé prélectorai n° 2014-1603 SG'SCLMC du |S décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsicur Vincent FALCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de fu Forêt {(DAAFY de la Guadeloupe administration sccondaire) :
l'arrêté préfeuioral DAS4FE-Dirccnion du 1er sepièmhre 214 portant subdclôgacon de signature à Munsieur lol KERMORGANT, duecteue adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture ct de la Forét (DA AF) de lu Guedeloune (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 62 Vu l'arrêté de lu Direction de l'Alimentation, de l'Agriculrure ct de la Forët 201%-21 du 12 Févmier 2116 norunl subdélégatiim de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimcatarion, de l'Agriculture ce de In Harët TDIAAF) de lu Guadeloupe {admmisiration sécoNÉuife)
Vu Ja demande d'autorisation de défrichement curegistréc à la Direction de l'Alimentauan, de l'Agnoulture et de la Furët le 28 septembre 2016 sous le n° 2016-36STARF par laquelle M. CAMINADE Pierre a sollicité l'antorisanion de défnichér 6 419 m° sur lex narcelles BP n° 373 — 285 - 386 - 387 et 288 pour une surface cumuléc de 6 419 n° de hais situés sur le territwire de lu communc de PETIT-BOURG au heu-dil Yernou ;
Vu l'uvis l'avuruhle du tevchnidien de l'Office National! des Forêts eu date du 25 novembre 2016 suitc
à 3a reconnaissance de l'état des binis u défncher ;
Vu lo procés-vorbal dé bois u défncher trunsrms au demundéur ie 20 décembre 2016 ;
Considérant qu'il réulle de liastructiun de li deruande qu'aucun motif énoncé à l'amiclc L 341.5
du code foresdier ne justifie de s'opposor uu défnchement sous réservé toulefuis yuts celui-ci fasse l'oubyec d'une compensation dans Les conditions de l'article L341-6 du code foreuer :
Sur propasition du secrétuire général ide la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Terrsin dont Le défrichéement est autorisé
L'uutonsetion de délridher est accordée conformément à articic L341-3 du Code Forestier pour une duréc de 5 ans à M CAMINADE Picrre pour une porhion dé bois située sur le territoire de Ja conmmunc de PETIT-RBOURG ny licu-dit Vernon: afin de permettre la construction de deux maivons d'habitation et selon le plan chjoint qui sera annexé à l'arrêté,
Commune Lies-dit | section | n“ surfe cadasirule (hu) surfe à léfricher|
pe ni _ {bn . PLIEBOURG 1 Vemou | BP |373- 185-186} f 419 ne 1 634 m!
Lo | | 387-388 | Re :
ARTICLE 7 : Compensation
L'entorisation st délivrée sous comhihion de travaux luréstiers dévrits aux ælicles 3 à S ou du versement d'uuc indemnité équivalente,
Es anplication du 1 de l'arnicle 1.341-6 un voelfiuieet multiplicateur peut être appliqué à ja suréacc détrichée pour déterminer la surfacc à compenser, Ce cocfficicat est détérminé en s'appuyant sur 1e enjeux éconumiuués, Écoloiiuues ét Sociaux des bois à défricher, Ces critères justifiont l'apphiontion d'un cocfficient multiplicateur égal à
Aussi, les travaux foresliers devront être réalisés contormémecnt aux conditions des artclss 3 à 5 sur une surface compensaloise de 1 434 m°’.
Le bénétinaire de l'autorisation peut s’acquistor de La réalisation des cravaux do boisement, en versant uu fonds stratépnque de lu lorél et du bois uné indéomité d'us montant de 1 634 €,
DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 63 ARTICLE 1 : Couditious de réalisation des travaux forestiers de hoisement
Les iravaux de boisement sont mis ou œuvre sur un terrain ou run Gulhvé dun ja aurfoue corresqumdante à ls surface cumpensaloire Rice à l'article 2, La charge de Lx prouve de l'état intiaf qu terrain Incombe an bénéficuire 1! peut aussi demander, avunt le démarage des travaux. use atlesutionà la DAAF. Ces vavoux doivent se traduire, dans les cg ans survunt fa date de a présente décision, par un cuuvert huisé d'une densiié ininimale de 400 tiges. par hoctarc d'esscnocs forestières locales, adaptècs aux conditions sationnelles de lu purcélle faisant l'obiét du boisernént. Un exempte d'ilinéraire Lechrique du boisément cst donné en aunexe,
ARTICLE 4 : Couditions de réalisation des travaux forestiers dé rchoisement
Les travaux de rhuisement suné mis en ieuvre au sein de peuplements forestiers vuincrables, inadaptès, dépérissans, accidentés où insuffisamment neuplés dont lu surface cemrespocl à 1 surlaue cmpensalurre fixée à l'uticle 2, Le simple renouvellement d'ou peuplement on pluoc as méhgihle la charge de la pronve de l'élet imitial du ferrain incombe au beuéliciaire. Î peut aussi demander. avant k démarrage des travaus nuç attestation À La DAAE. Ces travaux doivent se Goduire, dans les Cid uns suivant Lu duté de lu présédte décision, par un couvert boisé d'unc densité minimale de 4(0 tiges par hectare d'essences foresicres locales, oleptées uux condiliôns stationnelles de lo pavelle faisant l'objet du reboiscmont, Lin exemple d'itinéraire techuique dn boisement est dimné en nnexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylricoles
Les travaux d'uméhiurulion svlvivules visent à accroître la fonction prodnetive d'un massif fhrosticr où à améliorer L protection contre l'érosion pour un montant vurrespondant à l'indenviié compensatoire fixée à l'unicle Z Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les inrvaux s4 feront bien à montant équivelent Ces travaux sevont mis eu œuvre su scin de pouplements présentant vu potentiol productif inauffisant Qu situés sur un terrain en penle. La charge de la preuve de l'état rulial du lérrain incombe au bénéficiaire, 11 peut anssi demander, avant le démarage des travaux um attostafinn à lu DAAT Ces travaux duivent se Lruduiré, dans les cino ans suivaut la date de ka présente décision, par un couvert boisé d'une densié minimale de 400 yes pur heciuré d'essences forestières luunles. Des exemples d'amélioration sylvicokcs sout donnés çn annexe,
ARTICLE.6 : Engagement dn hénéficiaire
Fe hénéfiqiare de l'autorxalion dispose d'un délai maxis! d'un an, à compter de 1 notification de ba présente décision, pour transmettre à le Direction de l'Alimentaliun, de l'Auricullure ef de la Forèt ui uète d'engagement des tavaux à réaliser (voire formulairc joint) ou pour verser uu fonils siralcgique de la forêt et du bois l'indemmité défime à l'uctièle 2.
Le héuéficiaire à la possibilité, s'il Le souhaite, de motrre en couvre à la fnis lu rénhsanan de tuvaux el le versement d'une indemnilé. Pour efleuiuer Le « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en cffoctuant des travaux de baiscment, de rebinsement vu d'amélioration sylvicole et les vurplélé pur le versement d'une indemnité de laquelle cst déduite le montant des travaux éxdeutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dsns l'année suivant lu présenté autunsuuon, l'idemuite compensaloire fixée À l'uticie 2: sera mis cn recouvrement dans les conditions prévues pour les créanes de l'Etal étrangères à 1fmpôl et au dummaine. Sauf si, dans ce délai d'un an, lc bénéficiaire u informé ja DAS E qu'il rononçait au défichiement projeté
Les travaux devront étre achevés dans un délei maximum de % ans à Vurmmpiér de la présenté automsation de défricheinent, À défaut, les Licux défrichés devront être rétahlis en nuture ile bois el Forêts,
DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 64 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour Les travaux prévus aux mticles 3 #5, le hénéfciaire à en vutre obligation :
de nc pas prummiser dles surfuces uybril bénéliviées d'uné aide publique dans les 3 ans ou sur lesquelles les cmvaux covisagés scruent obligumrei ën upphicaliun d'une autre réulémenialion.,
. de disposer d'un justificahF dé muflrise fontière fülre dé ptoprièté, bail, convention...)
"de respecter fa lémisiation anplicable aux terrains ct aux travaux envisagés et nulurarment 3es dispositions réslementailes es matière de provenance des plants,
"de réaliser Les travaux conformément aux dukumeénts régiuriälia,
* dcconservcr l'affccration bosse des rorrnins,
. de réuhser réguhèrement l'eusemible des opérations indispcesahles à ja rénssie de le plantuhon rogarms, suppression de la végétation concurrente, tulle de lrmalions, .).
Le bénéfciare peut choîstr de faire réaliser les travaux pu un tiers qui s'engage contractuciloment aux mêmes exigences pour la réuhisetion des mmvaux
Pour {es travaux prévus aux artiules 3 à S, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils cn matière téchuiques forestières préalablement au démarrage des Lravaux puis ileux arm, après
ARTICLE 8 : Sanctions
Le l'ait de défrichor des réserves boisées dont l& conscrvetian est imposée en apphoution de l'article L.341-6 est punt d'une amende de 3 750 euros lorsque Ja surfacc défrichéc st inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle cat supérieure, l'umende est de 450 curos par mètre carré défriche.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présenté autorisation de défrichement a une validité de cinq ans,
ARTICLE 14: Puhlicité
La présente autorisilion sera atfichée &a application de l'article L,341-4 par ics soins du demandeur sur L tsrnin, dé manière visihle de l'exlénieur, ainsi qu'à la mairie de la comunune de PETIT- BOURG quinze fours au moins avant ic commencement dés apératens de défichement L'afichage sera mamie ‘
* sur le terrain pendluril Loule lu durée des opérations de défrichomeout.
“à Ja mairie pondane deux mens au munns.
Lx demandeur dépasera à Lu maine PETIT-BOURG ie plan cadastral de la parcetle à défricher, qui pourra +-êt'e consulté durant toute La durée des npératinns de défrichement,
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfel de lu régul Guadeloupe, le Maire de la communc dé PE'TTI-BOURG, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de lu Farë, le Dirécteur de l'Ollice National des Forëts sout chargés. chacun on cc qui Ic concerne, de l'exécution du présent arrèté que sera publié au revue] des avles sdministraluls de la lréfeviure,
Pour Le préfet EL par-déteBat:o
TE,
*
x,
+nes Ÿs ot
. Le
DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 65 Annese : exemples d'itinéraires techniques pour La réaïisation des travaux forestiers
Bauisement
L'exécution de travaux de boïsement cunaisté à réuiser uu faire réaliser sur Un lerrain nu nou cultivé, les cpérations suivantes
> nettoyer le Lérruën pur exemple au moyen d'un gvrobroyeur si le terrain est mécanisablo : > sic terrain est mécmmisahle, préparer lé s0k suit en plein" soit sur le Couluit de plantation au move par exemple dune charruc à disque ; si Le terrain n'est nax mécumisuble, réaliser un irovail du sul luculisé par créatiur des potées destinées à recevoir les plants au moycn d'une mini-peile par cxempic où manuellement :
# réaliser la plantaion à raison d'une densité immimale de 40 tiges par hectare avec des casonços furcshères louules :
> éliminer kes adventiccs au moins uno fais par an durant les deux premières anuibes suivant ka rlantatost,
Rebolisement
L'exévuliun de lrèvaux de rebuisement consisté à réaliser on fire réañser, au soin d'un muxsif insufôsamment peuplé, icx «pécutuns suivunies :
>» ciéer des cloisounements au moyens de couloirs. ou "lavans", d'une lurgeur lé LS à 3 mriètres ; > créer les polées destihées à recevoir ies plants an sein des tavons ;
> réafiscr la plantacion à rarson d'une densité mnimibe de 400 tiges par hoctare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des iniler-bundes, sélectionner et dégager les tiges cxistantes de sorte à respecter une densité d'au mains 400 tiges nur hectwure d'intér-bunile ; | > au soin des lavons, éliminer {es adventiccs au moins une fois pur on durant les: deux premières années xusvunt ju plartaliuir.
Améliorations svlvicoles
L'exécunun de travaux l'uméhoratons syivicoles vise à accroître la tonction productive d'un massif torestier (améliorer fa production de bois d'œuvre de guulité, sgroforesterie }) et à reatoncer la ptolechion vontie l'érosion on mettant en œuvre nnc ou plusieurs des actions suivantes - 2 #éleclionner au mains 400 Liges par heclire d'essences forcstiènes valorisables cu hois d'œuvre (tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire lovurahle au maintien des sois: > sur les “riges d'avenir", élaguer Les branches les plus basses implantées jusqu'è 3 mètres du 0! au plus ;
assure qu bon développement des puntsaéfechunnés: pour leur intérêt par rapport & la pioduction de bois d'œuvre où À La protection contre l'érnmian ;
? assurer lex regarnis el supprimer ja vépétatlun convurente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profil deux arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin do mettre en place des productions d'agrolirésiene Gumille, culé, cacuv, miel Beurs, ruiis el légumes .):
#réaliser des nlancations sur Les parties de sus nuës présentant un nique d'écusiont > réaliser des plantations d'carichissoment Jocallséss sur Los années aprauvnes,
Unc fois les opérations chaisics, des devis devront être élublis nour vériher que les travaux se feront bite à tuuntant égnivalent de Ja surface défrichér,
DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 66 Direction
Régionale
8e
Gustdeloupre
M.CAMINADE
Pierrs
Parcelles
EP
n°473,385,386,387
,388
Commune
de
Potit-Bourg
l'AgricuMurr
et
de
la
Fort
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Guadeloupe
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DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 67 Oircction
Acgionste
de
Gukleoupé
M.CAMINADE
Pierre
Parcclles
BF
n°373,385,3586.,387,388 Commune
de
Péti-Bourg
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Toute
reproduction
Interdite
DAAF - 971-2017-01-05-003 - Arrêté DAAF STARF du 05 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de Pierre CAMINADE 68 DEAL
971-2016-12-19-001
Arrêté DEAL RED du 19 décembre 2016 mettant en
demeure la Société ECOMPAGNIE pour l'exploitation
d'équipements sous pression
Mise en demeure pour exploitation d'equipements sous pression
DEAL - 971-2016-12-19-001 - Arrêté DEAL RED du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société ECOMPAGNIE pour l'exploitation d'équipements sous pression 69 1ibarss + ut « Bear rareté
RÉPURLSAUR FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET Di: LA REGION GUADELGUPI
DIKECTIOS UE L'ENVLUONSEMENT, NE
L'AMÉNAGEMENT ET DC LOGEMENT
SEKYICÉRISQUES, LNERGIK, DECHITS
ârrêté n° DEAL/RED du 19 décembre 2016
mettant en demeure la société Ecompagnie pour L'exploitation d'équipements sous pression sur le territoire de la éommune dé Petit Baury
Le préfer de lu région Guadelnupe,
préfet de la Guadcloupe,
représentant de l'Etat dans Jes vullecGivités de Sunt-Burthélemy et de Suinl-Martin,
Chevulier de lu Légion d'hivrmeur,
Officer de L'ordre national dun Mérite,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, et notanttenrnt Ses urlicles L.557-28, 1171-6 ct L.171-8 :
le décret du Président de lu République du 12 novembre 2914 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT çn qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de lu Guudeloupe, représeulunt dé l'Etat dns les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Sainç-Mautin;
l'arrêté mwivistériei du 15 mars 2000 relatif à l'explountim des équipements sous PTEAAIEN ;
l'urêté préfectoral n° 2016-01 1HAI/ATOL/AJ nu 05 janvier 2016 accordent délégation de signature à monsieur Daniel NICOLAS, dirévieur de l'enviremnement, de l'aménagement ct du logement (DAT) Guwuleloupe;
la décision DEACTACT du 15 octobre 2016 porrant organisation du service: accru subhdélégutior de signature :
le rapport de l'inspection dé l'environnement du 17 novembic 2016 (nférencé RED- PRT-IC-539) transmis à l'exploitant par courrier du 17 vuverbre 2016 {référencé RED- PRT-1C-540) conformément à l'article L, 17 1-6 du code de l'environnement :
DEAL - 971-2016-12-19-001 - Arrêté DEAL RED du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société ECOMPAGNIE pour l'exploitation d'équipements sous pression 70 Vu l'absence de réponse de l'exploitant à Lx transmission du rapport susvé :
Considérant que lors de la visite en dote du 19 octobre 2016, l'iuspocteur dc l'environnement a constaté La prékenes de plusiqure équipements sous prestion détenus pur li société Loompagme cc que ceux-ci étaient on service :
Considérant que l'exploitant ne disposait pas de lu hate des équipements S0ÙS pression avec l'ensemble des contrôles effectués :
Considérant que l’iuspecreut de l’environtement a constaté l'absence des contrôles contrôle de ruse en service, vérilication iütiale eo marche, mspection péruxlique) prévu par l'anété ministériel du 15 mars 2000 ;
Considérant Qué ces ounstuls consüiluent Li emyuement uux dispositions ile l'arrêté miniaténel du 15 mars 2010 susvisé ;
Considéront que face à œ@ manquement, il convieut de l'aise application des dispositions de l'urticle E.171-8 du cale de l'environnement en mettant en derneure la société
Ecompaguie :
Sur proposition du secréraire général de la préfecture,
Arrête
Articé 1° - Lu suciélé Exinupagaie, dénommée ci-après exploitant, el mise en denteune de régulariser dans un défai maximum d'un mois à compéer de La notification du présent arrêté, ln situation des équipements sous pression suivants, qu'elle exploite dans son établissement situé ins li zone d'activité d'Amouville sur le tetriuire dé la conmnune de Petit Bourg -
Equipement N° fabrication pahicint Aonéc de fabric#tion |
ACSFR (Banüliseur) O81000-014 ECODAS 2008
Génécarcar-de-vapeur. 4351 |SECAT 2008 {chaurlière) |
L'exploitant sst tonu de respecter les dispusilions suivantes, :
* l'article 9 his de l'accôté du 15 mars 2000 yur In Histo des équipements sous pression * l'article 17 de l'urrète du LS murs 2000 sur Je contrôle de mise en service
= l'auticle 12 de L'arrêté du LS mure 2000 aur la vérification initialc en marche
* l'urbele 10 de l'arrêté du LS mars 2000 sur Les inspections périodiques
Article 2- Dam Le cas où l’une des obligations prévues à l’amicle | ne serait pas satisloilé dans Le délai prévu par co même urlicle, el. indépendamment des poursuites pénales qui
DEAL - 971-2016-12-19-001 - Arrêté DEAL RED du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société ECOMPAGNIE pour l'exploitation d'équipements sous pression 71 puurrient Eee engagées, 11 pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lex sanctions févuss à l'article L.171-8 du code de l'environnement (amende admmistrative, astreinte journatière. constgnation de somme, elc.)}.
Article 3- Confonnémenl à l'uticle L171-11 du code de Fenvironnement, la préseue décision out soumise à un contentieux de pleinc juridiction. Elle peul être déférée à Ja jurnidicuhon administrative compéteale, Le 1mbumut adnimistrulf de Basse-Terre, dans les délais prévus à l'article RA21-1 du code de la justice adnministrative, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent anêté.
Article 4- Lz présent auèté sera aotitié à la sie Feompagnipest pis au recucil des açtes adminisieaufs du dépurlement
Article S- Le secrétore générol de la préfecture, le duecteur de l'environnement, de l'aménagement ct du logement de Guadeloupe, k maire de la cornrmme de Petit Hourg, mil churgés, chacun én ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recucil des notes wlmrimistralife.
Pour Le Préfet, et pur délégation,
Le chef Qu xervicé Risques, Eneriie,
| Déchets EU e— = Sd
e
'Jeun-Trarigois GUCRIN
Déiais er voies de recours — La présente décision del faure L'objet d'un recours confendierss devant Le sribicl adminisratt dans un délai de deux mois à compter de su nolifctéion vu de su publication.
DEAL - 971-2016-12-19-001 - Arrêté DEAL RED du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société ECOMPAGNIE pour l'exploitation d'équipements sous pression 72 PREFECTURE
971-2016-12-15-011
Arrêté SG DICTAJ BRF du 15 décembre 2016 portant
modification de l'imputation budgétaire de la créance due
par la CAGSC au SIAEAG
PREFECTURE - 971-2016-12-15-011 - Arrêté SG DICTAJ BRF du 15 décembre 2016 portant modification de l'imputation budgétaire de la créance due par la CAGSC au SIAEAG 73 <
52 dibrend » Egelet + Fonterzisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE T.A RÉGION GUADELOUPE.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTNNMES | ERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des rélations financière
ARRETE SG/DHCTAG/BRF
portant modification de l’imputation budvétaire de la créance due
par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC)
au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe
(STAEAG)
Le préfet de Ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État duns les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Murtin, Gffcier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
lc codc général des collectivités temitoriales et notamment son article L.1612-17 :
la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et
à l'exécution des jugements par les personnes morales dc droit public ;
l'instruction n° 88-128 du mandatement d‘oflicc du 26 novembre 1988 de la direction de la
comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de 1a Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'ordonnance n° 16BX00640, 16BRX00677 du 22 mai 2016 du juge d'appel des référés de la
cour admimstrative d'appel de Bordeaux condamnant la communauté d'agglomération du
sud Basse-Terre à verser au SIAEAG une provision de 3 400 131 €:
mon arrêté n° 2016-SG/DICTAG/BRF du 8 septembre 2016 portant règlement de la créance due par la CAGSC au SIAEAG ;
mes lettres des 7 et 15 novembre 2016 de mise en demeure de la CAGSC de procéder au
réglement de la créance due au SIAEAG en procédant à l'inscription budgétaire de la
dépense correspondante au compte 605 « achat d’eau » ;
Considérant que par lettre du 8 novembre 2016, le président du SLAEAG ma fait savoir que la somme de 3 400 131€, due par la CAGSC au SIAEAG n'avait pas été versée au syndicat ;
Considérant que Particle 1 de la loi n° 80-109 du 16 juillet 1980 susvisée relative 4 l'exécution
des jugements des personnes morales de droit public dispose que : « lorsqu'une décision juridictionnelle prononcée en force de chose jugés a condamné une
collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme dont le niontant esi fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée on ordonnancée dans te délai de 4 mois ä
compter de la notification de la décision de justice. La loi n°2000 -321 du 12 avril 2000, relative
aux droits des citoyens dans leur relation avec l Administration, à réduit de quatre à deux mois le délai préalable. À défaut de mandatement on d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de L'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office » ;
Considérant que la dépense dont il s'agit est exigible et liquide ;
Sur proposition du secrétaire général de La préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Il est inscrit d’office au compte 605 « achat d’eau » du budgct cau de la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbe, la somme de 3 400 13 LE, disponible au compte 6815
«dotation aux provisions pour risque et charges d'exploitation » du ce même compte.
Article 2 - le secrétaire général de La Préfecture de la Guadeloupe, le dirécteur régional des finances publiques, le receveur de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 45 DEC. 2016
Le Préfet,
Déluis et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribumal administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ot de sa publication. PREFECTURE
971-2016-12-30-011
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 30 décembre 2016 constatant
le montant des dépenses résultant des accroissements et
diminutions de charges pour le transfert de la compétence
transports et planification de la gestion des déchets du
département à la région
PREFECTURE - 971-2016-12-30-011 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 30 décembre 2016 constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et planification de la gestion des déchets du département à la région 76 4
Literré » Laztin + Francentk.
RÉPLALIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIHECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFF4IRES
JURIDIQUES
Burcau des relations fitancières
Arrêté n° 971-2016 SG/DiCTAJ/BRF du 30 décembre 2016
tonstatant le montant des dépenses résultant des accroissenents et diminutians dc cha rgcs pour le transfert de lu compétence transports et planification de la gestion des déchets du département à La région
Le préfet de Ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélcmy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2015-$91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Képublique,
notamment ses articles 8, 15 et 133,
l'avis rendu le 9 décembre 2016 de la commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources transférées (CI.ECRT) du département de la Guadeloupe à la région Gusdsloupe,
la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 28 décembre 2016 approuvant l'avis
de la commission locale pour l'évaluation des charges «t des ressonrces transférées du 9
décembre 20,6,
la délibération du conseil départemental prenant acte de l'avis de la commission locale pour
l'évaluation des charges et des ressourues Lransférées du 9 décembre 201 6.
I décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nonination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guade:oupe,
représentant de l'Etai dans les Collectivités de Sairt-Barthélemy et de Saint-Marin,
Considérant le transfert du département à la région de l'organisation des services non urbains de voyageurs réguliers ou à la demande (à l'exclusion des services de transport spécial
des élèves handicapés vers lus établissements scolaires) et de l’organisation des
transports scolaires, Considérant l'accord du département et de la région actant le caractère ponctuel de la dépense réalisée par le département pour La planification de la gestion des déchets non dangereux,
Considérant que le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est conslalé, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°. - La période de référence retenue pour le calcul des charges et ressources transférées pour la compétence transports est l’année 2015.
Asticle 2.- Le montant des charges transférées en année pleine, telles que détaillées par l'avis de La CLECRT du 9 décembre 2016 joint en annexe av présent arrêté, est évalué à 7 766 788,93 euros. ainsi voutilé :
- dépenses directes de fonctionnement liées aux transports de voyageurs non urbains, réguliers et à La demande ; 7 194 534,97 curos,
- charges de personnel et coût des moyens techniques et transversaux : 572 253,96 euros .
Articlc 3. - Compte-teni du montant des ressources à transférer, soit l 631 188,53 euros, la compensation duc annuellement par le département de la Guadeloupe à la région Guadeloupe pour la compétence transports s’établit à 6 085 600,40 euros,
Article 4, - Le département remet à la région, en pleine propriété, l'immcuble situé 34 rue Peynier à Bassc-Terre dans son état acluel.
Article 5 . - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, la présidente du département de la Guadeloupe, le président de la région Guadeloupe sont chargés, chaçut èn cé qui le concérwe, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prélecture de la Guadeloupe et notifié aux présidenLs des collectivités territoriales visées ci-dessus.
Basse-Terre, le 30 décembre 2016
Le préfet
Jacques
Déluis er voies de recaurs — £a présente décision peur faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans rn délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFECTURE
971-2017-01-04-005
Arrêté SG SCI MC du 04 janvier 2017 portant composition
de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de St
Barthélémy et St Martin
PREFECTURE - 971-2017-01-04-005 - Arrêté SG SCI MC du 04 janvier 2017 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de St Barthélémy et St Martin 79 De E Pt
Laberié+ Égalité » Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERYICE DE 1,4 COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Mission cocränation
Arrêté SG/SCIMEC du 04 Janvier 2017
portant composition de ls commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Bartbhélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saunt-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chevalier & la Légion d'homncur,
Officicr de ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L, 333-8 et R 331-1àR
333-7;
le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. BILLANT {Jacques).
les propositions présentées par les associations familiales ou de consommateuts :
les propositions présentées par l’association française des établissements de crédits et des entreprises d'inveslissemenl ;
SHr proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté
Article 1 - La Commission d'examen de la situation de surendettement des particulicrs de la (juadeloune est composée conformément aux articles 2 et 3 ci-dessous,
Article 2 - Les membres désignés en application des arucles R. 331-2 et R. 331-3 du code sus- visé pour siéger 4 la commission d'examen de la situalion de surendeltement des particuliers de la Guadeloupe sont : * monsieur le direcieur régional des finances publiques, vice-président, ou
son délégué,
+ monsieur le direcicur de l’Institut d'émission des départements d’outre-
met dc Guadeloupe (IEDOM), secrétaire, ou son délégué.
Article 3 - Les membres es-qualités désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont
le suivants :
a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
«titulaire : monsicur Alain Lascary (UNCSFG) :
suppléant : mousieur Hilarion BEVIS-SURPRISE (ADEIC),
b) au titre des représentants de l'association des éiublissements de crédit et des ERÉTEDrISES
d'irvestissements :
“titulaire : monsieur Najib GHARIB (Crédit Modcrne Antilles) :
‘suppléant : madaruc Francine PASCAL (BRED).
c) en qualité de juriste :
“titulaire : monsieur Max Bessin, avocat :
*Suppléante : madame Christinc COMBE, consetller-juriste (ADIL).
d) en qualité de conseillère en éconumie saciale et familiale :
stitulaite : madame Murielle BAUDRIER (CAF) ;
*suppiéant : madame Agnès VOUSEMER (CAF).
Artickc 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer de Guadcloupe (ILDOM), situé Parc d'activités La Providence, Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en € qui le concerx, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bassce-Terrc, le 04/01/2017
Le préfet,
JACQUES BILLANT
Délens ef voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devont le tribunal administratif dans les deux mois à compier de Sa notification ou de sa publication.