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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 002 publié le 8 janvier 2020
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 002 publié le 8 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2020 Sommaire
ARS
971-2019-12-31-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre
de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 (2 pages) Page 4
971-2019-12-31-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 (3 pages) Page 7
971-2019-12-31-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-MARTIN
au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 (3 pages) Page 11
971-2019-12-30-011 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
changement d'implantation provisoire de l'activité de réanimation néonatale du Centre
Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la POLYCLINIQUE DE
GUADELOUPE (2 pages) Page 15
971-2019-12-30-013 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE AMBULATOIRE au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE (1 page) Page 18
971-2019-12-30-012 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE AMBULATOIRE au Centre
Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) (2 pages) Page 20
971-2019-12-30-015 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanographe de la Clinique des Eaux
Claires (1 page) Page 23
971-2019-12-30-014 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanographe du Hospitalier Irénée de
Bruyn (1 page) Page 25
971-2019-12-30-010 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 modifiant le
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNERGIBIO (2 pages) Page 27
971-2019-12-30-009 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 portant création
d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de la Basse Terre (CHBT) (2
pages) Page 30
DAAF
971-2020-01-30-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 décembre 2019 fixant les tarifs des
vétérinaires sanitaires intervenant à la demande et pour le compte de l’État pour exécuter
des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d'assurer la
protection des animaux en Guadeloupe (4 pages) Page 33
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971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 38
2 DM
971-2020-01-06-001 - Arrêté du 06/01/20 portant approbation de la délibération n°01/2020
du 6 janvier 2020 du CRPMEM des îles des Gpe fixant les modalités d'ouverture de la
pêche aux oursins pour la saison 2019/2020 (1 page) Page 46
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971-2019-12-24-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2019 publiant la liste des
journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales du 1er janvier au 31
décembre 2020 pour le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 48
971-2020-01-06-003 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI
n°19-000898 du 30 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Anne de
BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières
de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire (2 pages) Page 51
971-2020-01-06-002 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 54
3 ARS
971-2019-12-31-005
Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois d'Octobre 2019
ARS - 971-2019-12-31-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 4 Arf @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois d'Octobre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1°” mars 2016;
VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-12-31-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 5 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d’ ctobre 2019 par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet est arrêtée à 247 343,47 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 247 343.47 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 247 343.47 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 DEC. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Berthélemy,
ARS - 971-2019-12-31-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 6 ARS
971-2019-12-31-003
Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019
ARS - 971-2019-12-31-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 7 Ar ® > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée
au mois d'octobre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-12-31-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 8 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à- Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 875 993.57€
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 9852 756,88 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 8297 049,95 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 8 218 349.02 € au titre de l'exercice courant et 35 979.94 € au titre de l'exercice précédent,
o 1555 706.93 € au titre de l’activité externe y compris ATU,FFM, et SE dont 1 555 706.93 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 570 786.61€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 570 786.61 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 30 020.47€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 30 020.47 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
42 907.14€ au titre des produits et prestations, dont 42 907.14€ au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
- 135 899.63 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 127 629.49 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 127 629.49 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 242.23 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 8027.91 €, pour les médicaments dont 8 027.91 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 69 742.49 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 65 688.08 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 65 688.08 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o -242.23 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 4296.64 € pour les médicaments dont 4 296.64 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
)
ARS - 971-2019-12-31-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 9 - 6434.16 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 4900.71 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 4 900.71 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 1533.45 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 1 533.45 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 167 446.19 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 167 446.19 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 167 446.19 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 0€ pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 DEC. 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Valérie DENLD
ARS - 971-2019-12-31-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 10 ARS
971-2019-12-31-004
Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019
ARS - 971-2019-12-31-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 11 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois d'Octobre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-12-31-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 12 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'Octobre 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 452 579.98 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1 324 637.69 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 1217 404.15 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 1 217 404.15 € de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 107 233.54 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 107 233.54 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 21 989.28 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 9326.41 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 52 099.71 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 52 099.71€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 52 099.71 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
44 526.86 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 44 526.86 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 44 526.86 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 0Æ€pourles restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2019-12-31-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 13 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 DEC. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-12-31-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 31 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'Octobre 2019 14 ARS
971-2019-12-30-011
Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
changement d'implantation provisoire de l'activité de
réanimation néonatale du Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) dans les locaux de la POLYCLINIQUE DE
GUADELOUPE
ARS - 971-2019-12-30-011 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de réanimation néonatale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE 15 72 4 Décision ARS/DAOSS/
© > Agence de Santé Relative au changement d'implantation provisoire Guadeloupe de l’activité de réanimation néonatale du Centre Saint-Martin na de - ln LE Saint-Barthélemy Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-5
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy;
Vu la demande par courrier du CHUG en date du 08 août 2019, visant à obtenir l'extension de l'activité de réanimation néonatale;
Considérant l'incendie survenu le 28 novembre 2017 dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel — 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG) ;
Considérant que cette mesure permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le
Schéma de santé de Guadeloupe ;
Considérant que cette demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantation de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe.
DECIDE :
Article 1- Le changement d'implantation provisoire de l’activité de réanimation néonatale sur site de la Polyclinique de Guadeloupe sis rue Raphaël Jolivière, Pointe-à-Pitre est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes.
Cette autorisation provisoire est valable à compter du 23/08/2018 jusqu'à réintégration totale des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial sis Route de Chauvel — 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX.
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique (FINESS).
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2019-12-30-011 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de réanimation néonatale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE 16 Article 4- La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 0 DEC. 2019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-12-30-011 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de réanimation néonatale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE 17 ARS
971-2019-12-30-013
Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE
AMBULATOIRE au Centre Hospitalier de la
BASSE-TERRE
ARS - 971-2019-12-30-013 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE AMBULATOIRE au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE 18 72 4 Décision ARS/DAOSS
HO CPRR Renouvellement tacite de l’activité de CHIRURGIE
Saint-Martin AMBULATOIRE au Centre Hospitalier DE LA Saint-Barthélemy BASSE-TERRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité de chirurgie
ambulatoire.
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions technique de
fonctionnement de l’activité:
DECIDE :
Article 1 — le renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie ambulatoire est acté.
L'échéance de cette autorisation est alignée sur celle de l'autorisation de chirurgie en en hospitalisation complète, soit le 06/11/2025
Article 2 —- En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 Q DEC. 2018
La directrice Génér
Valérie DENUX:
.n À
Y, 4°
Far s
ARS - 971-2019-12-30-013 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE AMBULATOIRE au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE 19 ARS
971-2019-12-30-012
Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE
AMBULATOIRE au Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe (CHUG)
ARS - 971-2019-12-30-012 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE AMBULATOIRE au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 20 7 4 Décision ARS/DAOSS/
DES Renouvellement tacite de l’activité de CHIRURGIE
Saint-Martin AMBULATOIRE au Centre Hospitalier Universitaire Saln-Darthéleny de la Guadeloupe (CHUG)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R6122-32-2;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation du CHUG visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité de
chirurgie ambulatoire.
Vu la décision ARS/POS/Hospit/N°971-2018-01-11-001 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine, médecine d'urgence, réanimation et chirurgie du CHU dans les locaux de la clinique « LES EAUX CLAIRES ».
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l’activité répond aux conditions technique de fonctionnement de l’activité;
Considérant que la décision de changement d'implantation
DECIDE :
Article 1 — le renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie ambulatoire est acté.
L'échéance de cette autorisation est alignée sur l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète soit le 22/07/2022
Article 2 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à
l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2019-12-30-012 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE AMBULATOIRE au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 21 Article 4- La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 0 DEC: 2019
La Directrice
ARS - 971-2019-12-30-012 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'activité de CHIRURGIE AMBULATOIRE au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 22 ARS
971-2019-12-30-015
Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un
scanographe de la Clinique des Eaux Claires
ARS - 971-2019-12-30-015 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanographe de la Clinique des Eaux Claires 23 7 f Décision ARS/DAOSS/
© > Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation
nn d'exploiter un appareil scanographe de la Clinique
Saint-Barthélemy des Eaux Claires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type scanner par La Clinique les Eaux Claires sis Moudong Sud - 97122 Baie- Mahault ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité;
DECIDE :
Article 1 - Le renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanner à usage clinique à la Clinique des Eaux Claires est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 7 ans, arrivera à échéance au 9/12/2026.
Article 2 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à
l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
3 0 DEC. 2019
Gourbeyre, le
ARS - 971-2019-12-30-015 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanographe de la Clinique des Eaux Claires 24 ARS
971-2019-12-30-014
Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un
scanographe du Hospitalier Irénée de Bruyn
ARS - 971-2019-12-30-014 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanographe du Hospitalier Irénée de Bruyn 25 7 4 Décision ARS/DAOSS/
© D Agence deSanté Relative au renouvellement tacite de l’autorisation Age - - Guadeaune d’exploiter un appareil scanographe du Centre Saint-Barthélemy Hospitalier Irénée de Bruyn
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type scanner par le Centre Hospitalier Irénée de Bruyn à Saint-Barthélemy ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité;
DECIDE :
Article 1 - Le renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanner à usage clinique au Centre Hospitalier Irénée de Bruyn est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 7 ans, arrivera à échéance au 6/10/2026.
Article 2 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 4- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
3 0 DEC. 2019
Gourbeyre, le
La Directrice
DRE
Valérie DENE
ARS - 971-2019-12-30-014 - Décision ARS DAOSS du 30 décembre 2019 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un scanographe du Hospitalier Irénée de Bruyn 26 ARS
971-2019-12-30-010
Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019
modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites SYNERGIBIO
ARS - 971-2019-12-30-010 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNERGIBIO 27 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DECISION ARS/DAOSS/ n°
DES STRUCTURES DE SANTE Modifiant le fonctionnement du laboratoire de Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires . . ue _. et phammacies biologie médicale multi-sites SYNERGIBIO
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint - Barthélemy et de Saint - Martin ;
Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption du Projet de santé (PRS 2% génération 2018 — 2022) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologie médicale multi- sites Synergibio exploité par la SELARL SYNERGIBIO ;
Vu la décision ARS/VSS n°971-2019-08-16-001 du 16 août 2019 portant modification du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL SYNERGIBIO ;
Vu le dossier déposé le 7 novembre 2019 par la SELARL SYNERGIBIO, représentée par M. Nicolas HUC, co- gérant, en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite à l'agrément et à l'intégration de trois nouveaux associés, cogérants et biologistes coresponsables [Mmes Myriam BERTRAND, Patricia HUC-ANAIS et M. Emmanuel NININ] ;
Considérant que la modification de l’organisation du laboratoire présentée par le demandeur ne contrevient ni aux orientations stratégiques du Schéma régional de santé (SRS) du PRS 2°" génération 2018 — 2022 ni aux règles prudentielles édictées par les articles L.6222-2 et L.6222-3 du code de santé publique ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de l'organisation du laboratoire présentée par le demandeur, reste supérieur où égal au nombre de sites ouverts au public ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2019-12-30-010 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNERGIBIO 28 DECIDE :
Article 1 : L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est rédigé comme suit, suite d'une part aux différentes modifications de fonctionnement enregistrées par décisions successives et suite à l'agrément de Mmes Myriam BERTRAND, Patricia HUC-ANAIS et M. Emmanuel NININ comme nouveaux associés, cogérants et biologistes coresponsables :
La SELARL « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-site dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100) sous le n° FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables: Mme Hélène CASALAN, Mme Maryline DORVILLE, Mme Sandrine HIPPOMENE, Mme Lynda PAVILI, Mme Marie-Lyne PEAN, M. Nicolas HUC, M. Jean JEQUECE, M. Olivier MENUTEAU, M. Fabrice DURAND, M. Anthony GLAUDE, Mme Corine FACORAT, M. Félix LOMBION, M. Emmanuel NININ (à compter du 1” novembre 2019), Mme Myriam BERTRAND (à compter du 1” novembre 2019) et Mme Patricia HUC-ANAIS (à compter du 1° novembre 2019) ;
pour les dix sites suivants, ouverts au public :
sis au 2, rue de la République - 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112371 ;
sis au 7, rue Christophe Colomb — 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112322 ;
sis au 2, rue Paul Lacavé — 97110 POINTE-A-PITRE sous le n° Finess ET 970112306 ;
sis au 49, rue Achille René Boisneuf — 97110 POINTE-A-PITRE, sous le n° Finess ET 9700112330;
sis à l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry —- 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n° Finess ET 970112348 ;
sis à l'immeuble Diligenti, Angle des rues José Marty et Félix Eboué — 97110 POINTE-A-PITRE, sous le n° Finess ET 970112314 ;
+ sis immeuble Alu Technologie, (lots n° 3, 4 et 5), à la ZAC de Colin Nord Ouest — 97170 PETIT BOURG, sous le n° Finess ET 970112363 ;
+ sis au bâtiment F (lots 25 et 29) de la Kann'Opé, Parc d'activité La Providence — Dothémare — 97139 LES ABYMES, sous le n° Finess ET 9701123565 :
+ sis 47 avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n° Finess ET 970113601 ; + sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne — 97111 MORNE A L'EAU sous le n° Finess ET-970113619.
Article 2 : ARS/VSS n°971-2019-08-16-001 du 16 août 2019 est abrogée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de l’'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 0 DEC. 2018 Gourbeyre, le
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2019-12-30-010 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNERGIBIO 29 ARS
971-2019-12-30-009
Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019
portant création d'une pharmacie à usage intérieur au
Centre hospitalier de la Basse Terre (CHBT)
ARS - 971-2019-12-30-009 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 portant création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de la Basse Terre (CHBT) 30 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DECISION ARS/DAOSS - n° DES STRUCTURES DE SANTE ce ; : > Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires Portant création d Me pharmacie 4 Hsage et phammacies intérieur au Centre hospitalier de la Basse Terre
(CHBT)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R.5126-1 à R5126-48, R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint - Barthélemy et de Saint - Martin ;
Vu le dossier déposé le 15 octobre 2019 par la directrice du Centre hospitalier de la Basse Terre (CHBT) situé avenue Gaston Feuillard à Basse-Terre (97100) sollicitant la création d'une pharmacie à usage intérieur (PU) ; le dossier a été déclaré complet le 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis au Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 9 décembre 2019 ;
Considérant l'avis de la commission médicale de l'établissement émis en sa séance du 10 octobre
2019 ;
Considérant le projet de convention de coopération relative à l’organisation de la réponse aux besoins pharmaceutiques entre le Centre hospitalier de la Basse Terre, le Centre hospitalier de Capesterre Belle- Eau (CHCBE) et l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSMG) ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement, personnels, système d'information) sont de nature à permettre d'assurer un fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur conforme aux bonnes pratiques et dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L5126-4 du code de la santé publique est accordée, à compter du 1” janvier 2020, au Centre hospitalier de la Basse Terre sis avenue Gaston Feuillard à Basse-Terre (97100) pour la création d'une pharmacie à usage intérieur chargée d'assurer les missions et activités prévues aux articles L5126-1, L5126-5, L5126-6, L5126-8 et L5126-10 du même code.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de la Basse Terre est implantée dans les locaux de l'établissement situé avenue Gaston Feuillard à Basse-Terre (97100).
Article 3: La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de la Basse Terre est autorisée à desservir d'une part, le Centre hospitalier de la Basse Terre et d'autre part, le Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau (CHCBE) et l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSMG) sur tous leurs sites conformément à la convention de coopération relative à l'organisation de la réponse aux besoins pharmaceutiques signée entre ces établissements.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2019-12-30-009 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 portant création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de la Basse Terre (CHBT) 31 Article 4 : Au titre de l'article R.5126-9 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de la Basse Terre est autorisée expressément à assurer les activités suivantes : - la réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques y compris celles produites à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l’environnement ; - la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l’article L6111-2. Elle réalise ces activités pour son propre compte où pour le compte d’une autre pharmacie à usage intérieur avec laquelle une convention entre établissements aura été signée.
Article 5 : Les missions et activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des arrêtés relatifs aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques de préparations en vigueur.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement est de 10 demi-journées par semaine.
Article 7 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation; les modifications non substantielles doivent faire l’objet d'une déclaration préalable.
Article 8: La présente autorisation deviendra caduque si dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, la pharmacie créée ne fonctionne pas effectivement. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé.
Article 9 : La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 1° janvier 2020.
Article 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : La Directrice de l’Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 3 D DEC. 2019
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2019-12-30-009 - Décision ARS DAOSS TLLP du 30 décembre 2019 portant création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de la Basse Terre (CHBT) 32 DAAF
971-2020-01-30-001
Arrêté DAAF/SALIM du 30 décembre 2019 fixant les
tarifs des vétérinaires sanitaires intervenant à la demande
et pour le compte de l’État pour exécuter des opérations de
police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue
d'assurer la protection des animaux en Guadeloupe
DAAF - 971-2020-01-30-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 décembre 2019 fixant les tarifs des vétérinaires sanitaires intervenant à la demande et pour le compte de l’État pour exécuter des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d'assurer la protection des animaux en Guadeloupe 33 EX 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION BE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du 3 6 DEC. 20
fixant les tarifs des vétérinaires sanitaires, intervenant à la demande et pour le compte de l’État pour exécuter des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d’assurer la protection des animaux en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le livre IT du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L.
203-11, et R.203-1, R.203-3 et R. 203-5 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l’État ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Considérant l’absence de remarques formulées par l’association des vétérinaires praticiens libéraux
de la Guadeloupe (AVPLG) ;
DAAF - 971-2020-01-30-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 décembre 2019 fixant les tarifs des vétérinaires sanitaires intervenant à la demande et pour le compte de l’État pour exécuter des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d'assurer la protection des animaux en Guadeloupe 34 ARRETE
Article ler - objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l'État des prestations de police
sanitaire, de surveillance épidémiologique ainsi qu'au titre de la protection animale effectuées
par les vétérinaires sanitaires à compter du 1° janvier 2020 non tarifées par ailleurs par arrêté
ministériel. Ils ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration, y
compris par réquisition, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
à la police sanitaire, à la surveillance épidémiologique ainsi qu'au titre de la protection
animale.
Article 2 - maladies concernées
Pour la police sanitaire, ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les dangers
sanitaires de première catégorie ou les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet
d'une réglementation.
Pour la surveillance épidémiologique, ces tarifs peuvent également concerner des maladies
non présentes sur le territoire guadeloupéen et qui justifient des investigations
complémentaires suite à une suspicion.
Article 3 - généralités sur les tarifs fixés
Ces tarifs sont fixés hors taxes, en fonction de l'AMV (acte médical vétérinaire) ou de
justificatifs conformément au tableau des tarifications en annexe de cet arrêté. A ce titre, les
tarifs évoluent en fonction de l'évolution de l'AMV dont le montant est fixé par arrêté
ministériel publié au journal officiel.
Les opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d’assurer la
protection des animaux sont soumises à la TVA.
Article 4
La visite effectuée par les vétérinaires sanitaires comprend, suivant le cas :
* les actes nécessaires au diagnostic ;
* le contrôle des réactions allergiques :
* le marquage des animaux malades et contaminés ;
* la prescription des mesures sanitaires à respecter :
*__le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée d’un arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection ;
* les autres missions éventuellement demandées par l’administration (comme le contrôle
de l’embarquement des animaux et la vérification des documents
d’accompagnement) ;
° le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
D)
DAAF - 971-2020-01-30-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 décembre 2019 fixant les tarifs des vétérinaires sanitaires intervenant à la demande et pour le compte de l’État pour exécuter des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d'assurer la protection des animaux en Guadeloupe 35 Annexe de l'arrêté préfectoral SALIM/DAAF du...
Tarification des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d'assurer la protection des animaux
Visite exécutée par le vétérinaire sanitaire dans le cadre de la police sanitaire, ou pour exécuter des missions particulières de surveillance épidémiologique ou en 6 AMV par heure protection animale (y compris le rapport de visite)
Temps de présence assuré par le vétérinaire sanitaire (ÿ compris le rapport de 20 AMV par demi-journée visite) sur demande de l'administration 40 AMV par journée
Euthanasies (par animal ÿ compris la fourniture du produit)
bovins, équidés, camélidés 3 AMV
ovins, caprins, porcins, carnivores 2 AMV rongeurs, oiseaux, poissons 1/2 AMV selon l'espèce domestique la plus
proche en tenant compte de la
classification de l’espèce, de la
taille et du poids du sujet
animaux sauvages
Autopsies (par animal y compris le rapport)
bovins, équidés, camélidés 8 AMV
ovins, Caprins, porcins, carnivores 4 AMV
rongeurs, oiseaux, poissons 2 AMV selon l'espèce domestique la plus
proche en tenant compte de la
classification de l'espèce, de la
taille et du poids du sujet
animaux sauvages
Injections diagnostiques (par animal y compris les produits utilisés sauf brucelline)
Intradermotuberculination simple, y compris réactif [/$ AMV
Intradermotuberculination comparative, y compris réactif F2 AMV Intradermobrucellination 1/5 AMV
Prélèvements de sang (par animal)
bovins, équidés, camélidés, ovins, caprins, carnivores, oiseaux, poissons, animaux
sauvages, porcins (sur papier buvard) 1/5 AMV
porcins (sur tube) 1/3 AMV
Prélèvements de lait
quelle que soit l'espèce, par animal 1/5 AMV Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales (par animal)
chez les femelles 1/2 AMV
chez les mâles (sauf les étalons) | AMV
chez les étalons 2 AMV
Prélèvements cutanés (par animal) 1/2 AMV
Prélèvements d’aphtes ou de muqueuses (par animal) | AMV
Prélèvements du système nerveux central (par animal) 3 AMV
Prélèvements d’autres organes (par animal) 1/2 AMV
Prélèvements pour recherche de salmonelles, en sus de la visite forfaitaire (non
compris la fourniture du matériel de prélèvement)
par prélèvement de chiffonnettes ou pédichiffonnettes 1/5 AMV
Actes d’identification (non compris la fourniture des repères)
grandes et moyennes espèces 1/5 AMV petites espèces 1/10 AMV
carnivores (tatouage) | AMV selon l'espèce domestique la plus
proche en tenant compte de la
classification de l’espèce, de la
taille et du poids du sujet
animaux sauvages
Hébergement d’animaux sur demande de l’administration (par animal) 2 AMV/jour
Rapport demandé par l’administration (à l’exclusion du rapport de visite) 2 AMV
selon l’arrêté ministériel du 30
septembre 2004 susvisé
Temps de déplacement (par kilomètre) 1/15 AMV
Frais d’envoi
Frais de déplacement
remboursement sur justificatifs
d'envoi et facture Echantillons à un laboratoire national de référence
DAAF - 971-2020-01-30-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 décembre 2019 fixant les tarifs des vétérinaires sanitaires intervenant à la demande et pour le compte de l’État pour exécuter des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d'assurer la protection des animaux en Guadeloupe 36 Article 5
Le paiement des prestations au titre du présent arrêté est mandaté après établissement d’un
état de sommes dues par l’administration, au vu du rapport éventuel correspondant transmis
dans un délai compatible avec l'exécution des mesures de police sanitaire, de surveillance
épidémiologique ou en vue d’assurer la protection des animaux en Guadeloupe.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°2003-0007/PREF/DSV du 28 mars 2003 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire est abrogé.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 36 cc, 019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
nie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-01-30-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 décembre 2019 fixant les tarifs des vétérinaires sanitaires intervenant à la demande et pour le compte de l’État pour exécuter des opérations de police sanitaire, de surveillance épidémiologique ou en vue d'assurer la protection des animaux en Guadeloupe 37 DEAL
971-2019-12-20-014
Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 38 EE 5 =
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PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ N° 97119M000173
en date du 20/12/2019
Portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage Sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 20/12/2019 par laquelle le pétitionnaire, DM SERVICES
ET LEVAGE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel agricole ou forestier (1 élément par voyage) entre PORT DE JARRY et PORT DE JARRY :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8
;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du
08 novembre 2019 portant délégation de signature :
Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permmissionnaire DM SERVICES ET LEVAGE est autorisé à effectuer le transport
de matériel agricole ou forestier (1 élément par voyage) dans les conditions particullères énoncées ci-après.
Autorisation n° 97119M000173
3/9
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 39 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
, . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convol roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
en charge 119009 28600 3100 4980
à vide 61009 28000 3000 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (blssel, arière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé} dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE JARRY à DUTEAU LE MOULE 97160, à vide de DUTEAU LE MOULE 97160 à PORT DE JARRY
Autorisation n° 97119M000173 4/9
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 40 ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. li doit notamment se conformer aux
dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circuletion
dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter Une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de
la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre dé 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistence entre deux convois d'un même train de convois devra
être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière
isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager
le plus vite possible la chaussée :
- en Cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utifiser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du Samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les finéraires qu'elles concement :
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront
emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières
sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutlers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunier des ssctions autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre lès mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 97119M000173 519
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 41 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le conval. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'ancadrent. Ces dispositions peuvent âtre modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la vaie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empléter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pliote
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 6-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum hult jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concemés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer..…).
Durée de franchissement des vales ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de fimitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand |! n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 97119M000173 6!/9
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 42 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi
et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en
saillie de 50 m de rayon rellant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation
de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés
comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à
emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir Sans entraîner l'immobilisation du convol ou de la circulation routière venant en Sens inverse sur la vole
ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent
être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules
utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes : - 60 km/h sur les autoroutes ,
- 50 km/h sur les routes :
- 80 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnairs doit procéder ou faire Pracéder, sous Sa responsabilité, à une reconnaissance de Itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer
que la hauteur de son convoi lu! permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, Ouvrages d'art :
- Qu'il n’y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de
tramways où trolleybus, sont susceptibles d'empêcher Ia progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concemés au moins dix jours à l'avance pour jes lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin
de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n° 97119M000173
719
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 43 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement &tre occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transporl. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sers tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 8. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raïson des dommages ou avarles de toute nature qui pourraient résulter de linadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97119M000173 8/9
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 44 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période
du 26/12/2019 au 02/01/2020 (1 élément par voyage) et pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie
sans indernnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le Cas où l'administration le lugerait utile dans Pintérêt du public, notamment pour la Conservalion des chaussées et Ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, eur la notffication
d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 20/12/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de Ja légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de {a Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
Emmanuel CROS
CLR | /£ TH StéGhef du Service ansports, Mobilités,
[ 5. \Éducation cunté Retffières Lens A
LS
NY = Emmanuel CROS
Autorisation n° 97119M000173
9/9
DEAL - 971-2019-12-20-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 45 DM
971-2020-01-06-001
Arrêté du 06/01/20 portant approbation de la délibération
n°01/2020 du 6 janvier 2020 du CRPMEM des îles des
Gpe fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux
oursins pour la saison 2019/2020 Modalités d'ouverture de la pêche aux oursins en Guadeloupe
DM - 971-2020-01-06-001 - Arrêté du 06/01/20 portant approbation de la délibération n°01/2020 du 6 janvier 2020 du CRPMEM des îles des Gpe fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2019/2020 46 BE d'
Liberté + Égalité » Fraternité —___————— ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
Direction de la mer
ARRETE n° du 06 janvier 2020
portant approbation de la délibération n° 01/ 2020 du 06 janvier 2020 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe fixant les
modalités d’ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2019-2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R912-31 et 912-32 ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux attributions des préfets de région ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe :
ARRÊTE
Article 1.
La délibération n° 01/2020 du 06 janvier 2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe fixant les modalités d’ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2019/2020 est approuvée et obligatoire.
Article 2.
Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Baie-Mahault, Le 06 janvier 2020 Pour le Préfet et par délégation
.chet des affaires mariimes _— administrateur
—Je2n- LR vw
Directeur de la Mer 9 yadeloupe
Délaïs et voies de recours :
- un recours gracieux et motivé peut être adressé à mes services
- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet du parcours Sus-évoqué.
DM - 971-2020-01-06-001 - Arrêté du 06/01/20 portant approbation de la délibération n°01/2020 du 6 janvier 2020 du CRPMEM des îles des Gpe fixant les modalités d'ouverture de la pêche aux oursins pour la saison 2019/2020 47 PREFECTURE
971-2019-12-24-006
Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2019 publiant la
liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales du 1er janvier au 31 décembre 2020
pour le département de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-12-24-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2019 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour le département de la Guadeloupe 48 Liberté » Liberté » Égaliné + Fraivra Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAI FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Section police administrative
Arrêté SG/DCL/BRGE du 24
publiant la liste des journaux habilitésà recevoir les annonces dt et WMévales
du 1° janvier au 31 décembre 2020 pour le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives modifiant la loi n° n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse modifiant la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h— 12 et 14h— 17h - mercredi et vendredi : 8h— 12h
PREFECTURE - 971-2019-12-24-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2019 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour le département de la Guadeloupe 49 Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe - Madame Virginie KLES ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Guadeloupe pour l’année 2020 est établie comme suit :
Publication de presse : du 1° janvier au 31 décembre 2020
LE PROGRES SOCIAL
FRANCE ANTILLES
NOUVELLES ETINCELLES
LE COURRIER DE GUADELOUPE
NOUVELLES SEMAINE
Publication de presse : du 1° janvier au 30 juin 2020
LE PROBANT
Service de presse en ligne : du 1° janvier au 31 décembre 2020
leprobant.fr
www.interentreprises.com
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
slégation, Pour le préfatébRAele
La AE Géhérale
Es
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens"accessible par le site Internet wwwielerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h— 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2019-12-24-006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2019 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour le département de la Guadeloupe 50 PREFECTURE
971-2020-01-06-003
Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 modifiant l'arrêté
SG/SCI n°19-000898 du 30 avril 2019 accordant
délégation de signature à madame Anne de BERMONT,
commissaire de police, directrice départementale de la
police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance
de titres en zone réservée aéroportuaire
PREFECTURE - 971-2020-01-06-003 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI n°19-000898 du 30 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de 51 EE 5 tt
Liberté » Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG/SCI du 06 JAN. 2020
modifiant l’arrêté SG/SCI N° 19-000898 du 30 avril 2019
accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale
de la République, notamment l’article 6 :
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile :
le décret n° 2002-1026 du 31 janvier 2002 modifié relatif à certaines mesures de sûreté et de
sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 163 du 05 mars 2019 portant prise de fonction de madame Anne de BERMONT, commissaire de police en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1° avril 2019 ;
PREFECTURE - 971-2020-01-06-003 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI n°19-000898 du 30 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de 52 Vu l'arrêté ministériel N° 01351 du 04 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Jean-Marc ADAINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1% novembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/OF/N° 02132 du 11 juillet 2019 portant mutation de madame Magaly LEBORGNE, Capitaine de police, à la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe en qualité de chef de Service de Police Aux Frontières (SPAFA), à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-011 du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raiïzet ;
Vu le procès-verbal d'installation du 1° avril 2019 de madame de BERMONT, commissaire de police en date du 1” avril 2019, en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe
Arrête
Article 1% - L'article 2 de l’arrêté SG/SCI N° 19-000898 du 30 avril 2019 susvisé est modifié comme
suit :
«En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne de BERMONT commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, la délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc ADAINE, commandant de police, directeur départemental adjoint de la police aux frontières de la Guadeloupe et à madame Magaly LEBORGNE, capitaine de police, chef du service de police aux frontières aéroport (SPAFA) à Les Abymes» ;
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques et le chef du service administratif et technique de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le. {6 JAN 70
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
PREFECTURE - 971-2020-01-06-003 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI n°19-000898 du 30 avril 2019 accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de 53 PREFECTURE
971-2020-01-06-002
Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de
signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de
la citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE - 971-2020-01-06-002 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 54 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI D 6 JAN. 202
portant délégation de signature à MADAME ANNE-MariE CLARENC,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres II et III (6°”* partie) ;
le code de justice administrative ;
le code de la route :
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du Président de la République du 17 août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté n° 17/1964/A du 14 novembre 2017 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur nommant Mme Anne-Marie CLARENC en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 O0 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-01-06-002 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 55 Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la préfecture de Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2019 portant détachement de Madame Jasmina Andremont, attachée territoriale, et l’affectant à la préfecture de la Guadeloupe à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu les décisions d’affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :
- M Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d’appui aux collectivités, adjoint à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- Mme Gaelle KAWAMURA, en qualité d’adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
- Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
Vu la décision d’affectation de Mme Anaïs LEQUEUX en qualité de cheffe du pôle d’expertise juridique et documentaire à compter du 1% août 2018 ;
Vu la décision d’affectation de Monsieur Daniel FANZY en qualité de chef de bureau du contrôle de légalité à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu la décision d’affectation de Madame Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des finances locales à compter du 1” octobre 2018 ;
Vu la décision d’affectation de Madame Jasmina ANDREMONT, en qualité d’adjointe au chef de bureau de la réglementation et des élections à compter du 1° décembre 2019.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre [°° - Délégation administration générale
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à madame Anne-Marie CLARENC, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :
-le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,
- les dotations de l’État aux collectivités territoriales,
- la tutelle des chambres consulaires,
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l’Etat est intéressé ou partie, à l’exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,
- les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d’entreprises, les jurés d’assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l’agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes
PREFECTURE - 971-2020-01-06-002 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 56 sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d’entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l’agrément des médecins chargés du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d’aptitude médicale de conducteur d’ambulances, les cartes nationales d’identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d’appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction.
Article 2 — Service de la légalité et d’appui aux collectivités
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d’appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du service :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,
- les dotations de l’État aux collectivités territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Monsieur Daniel FANZY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau,
- Madame Rosine FELLICE, attachée, cheffe de bureau des finances locales à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau.
Article 3 - Pôle d’expertise juridique et documentaire
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice et à madame Anaïs LEQUEUX, attachée, cheffe du pôle d’expertise juridique et documentaire, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle :
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l’Etat est intéressé ou partie, à l’exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Anaïs LEQUEUX, la délégation qui lui est consentie
est exercée par madame Gaëlle KAWAMURA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe
au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire, à l’exception des mémoires en défense.
Article 4 - Bureau de la réglementation générale et des élections
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est:
donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice et à madame Pierrette RUTIL-
PIERREPONT, attachée, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de
signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau :
PREFECTURE - 971-2020-01-06-002 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 57 - les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d’entreprises, les jurés d’assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l’agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d’entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l’agrément des médecins chargés du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d’aptitude médicale de conducteur d’ambulances, les cartes nationales d’identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui
lui est consentie est exercée par madame Jasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de
bureau de la réglementation générale et des élections.
Titre II —- Mandats
Article 5 - Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, monsieur
Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, madame Anaïs LEQUEUX, cheffe du pôle d’expertise et
documentaire et madame Gaëlle KAWAMURA adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et
documentaire sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences des juridictions
administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l’Etat est intéressé ou partie.
Article 6 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, 0 6 JAN. 2020
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
PREFECTURE - 971-2020-01-06-002 - Arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 58