Conseil Municipal - cm 21 mai 2015

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Conseil Municipal - cm 21 mai 2015 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Sérignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 mai 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Démocratie, SEANCE ORDINAIRE du 21 MAI 2015

A 21H

Date de la convocation : 12/05/2015

Présents : MM. Philippe CAZELLES, René GIAVARINI, Climène

BRINGAY, Sylvain LAFARGE, Nicolas MAURIERES, Corine CAPERAN, Stéphane GUEDE, Psylvia JUBERT, Jacques MIRAMONT

Absents excusés : Emmanuel GAYRIN, Jean-Philippe MORO.

Secrétaire de séance : Madame Corine CAPERAN

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Approbation des modifications statutaires du SDE

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le SDE 82 par délibération du Comité Syndical du 13 avril 2015 a approuvé une modification de ses statuts ayant pour objet l'insertion de :

- la compétence optionnelle Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) (article L2224-37 CGCT)

- la compétence de droit du L.2224-36 du CGCT : Génie civil des réseaux de communications électroniques dans le cadre des travaux sur le réseau d'électricité

* Pour ce qui concerne la compétence relative aux Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Afin d'élaborer un déploiement de bornes de charge cohérent et pertinent sur le territoire, le SDE 82 souhaite prendre la compétence pour la mise en place et l'organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeable.

Ainsi, le Comité Syndical en date du 13/04/2015 a décidé de modifier les statuts du SDE 82 en prenant la compétence optionnelle pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l'utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour cela, il est proposé d'insérer dans les statuts un article 2.2.bis rédigé comme suit :

2.2.bis : ‘Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques”

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT :

- création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

+ mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.Ÿ Pour ce qui concerne la compétence de l’article L 2224-36 du CGCT relative aux infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux des communications électroniques

Monsieur le Maire indique que depuis la loi du 4 août 2008, l'article L 2224-36 cgct ouvre la possibilité aux EPCI exerçant la compétence d'AODE d'assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'électricité, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de télécommunications électronique

Ainsi, dans le cadre de la modification de ses statuts, le SDE 82 a souhaité acter dans ses statuts de cette compétence en ajoutant un point supplémentaire à l’article 2.3, rédigé comme suit :

e< «infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, la maitrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.

Cette maitrise d'ouvrage sera assurée dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure définie par l'Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statutaire, décidée par le Comité Syndical, doit faire l’objet de délibérations concordantes des conseil municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

DECIDE

Après avoir pris connaissance des modifications statutaires envisagées par le SDE 82 le conseil municipal accepte les modifications statutaires telles que présentées à savoir:

> Ajout de la compétence optionnelle 2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques" rédigée comme suit:

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT:

- création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

- mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

Ajout d’un alinéa à l’article 2.3 rédigé comme suit :

« Infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.Cette maîtrise d'ouvrage sera assurée dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D'UN

SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES

INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence

« IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création,

l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un

réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code

général des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015

approuvant la demande de financement mis en place par l'Etat dans l'appel à

manifestation d'intérêt confié à l'ADEME,

Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l'article 2.2 bis habilitant le SDE 82 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 5 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Considérant que le SDE 82 engage un programme départemental de

déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et

hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant

l'ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence

présente un intérêt pour la commune,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme

de déploiement du SDE82 et permettre à ce dernier d'obtenir les financements

mis en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME, il

convient de confirmer l'engagement de la commune sur la gratuité du

stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose

de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de

recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

Il convient également pour la commune de confirmer son engagement sur sa

participation financière, soit 10% du montant hors taxe des travaux

d'installation.Après en avoir délibéré à l'unanimité

le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence /RVE: mise en place et

organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et

l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et

hybrides rechargeables » au SDE 82 pour la mise en place d'un service,

dont l'exploitation pourrait comprendre l'achat d'électricité nécessaire à

l'alimentation des infrastructures de charge.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières

d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du

SDE 82 en date du 13 avril 2015.

— S'engage à accorder pendant 5 ans, à compter de la pose de la borne,

la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur

tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec

ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés

directement par la collectivité.

- S'engage à verser au SDE82 la participation financière à

l'investissement due en application de la délibération du comité Syndical

en date du 13 avril 2015.

- S'engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget et donne

mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE 82

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au

transfert de compétence IRVE.

Appellation des voies communales

Monsieur le maire informe l'assemblée que l'imprécision des adresses dans certains quartiers du village, génèrent des difficultés dans les livraisons ; afin d'y remédier, monsieur le maire propose que quelques voies communales soient renommées.

Après échanges de vues, le conseil municipal décide à l'unanimité, de renommer les voies communales suivantes :

VC 10 bis : Chemin du Moulin

VC 10 : Côte de Larribau

VC 5 bis : Route de la Maillarde

VC 11 : chemin de l'Escloupère

CR 43 : impasse d'Engaillon

VC 2: Route de FajollesVC 6 : chemin de Peyreville

VC 7 : chemin du Casset

Renouvellement du CAE

Le conseil municipal charge monsieur le maire de rapporter ces modifications auprès des services préfectoraux et du service des impôts fonciers et du cadastre.

Compte tenu du nombre d'enfants scolarisés sur la commune de SERIGNAC, pour l'année scolaire 2015/2016, monsieur le maire propose à l'assemblée le renouvellement du CAE recruté initialement au 01/09/2014, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent à l’école publique et assurer les tâches d’entretien sur la commune à raison de 20 heures par semaine.

Ce renouvellement concernerait une dernière période de 1 an à compter du 01/09/2015.

L’Etat prendrait en charge 70 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. Les embauches réalisées en CAE donnent aussi droit à l’exonération partielle de charges sociales. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Ouï l’exposé et après échanges de vues, le Conseil Municipal :

1) Approuve le renouvellement C.A.E. pour les fonctions de d’agent technique à temps partiel à raison de 20 heures / semaine, pour une durée de 12 mois à compter du 01/09/2015, sous réserve de l'accord de prise en charge de l'Etat. 2) Confirme qu'il sera définitivement mis fin au contrat au 30/08/2016 3) . Inscrit au budget les crédits correspondants

4) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces à cet effet.

RECRUTEMENT D'UN SECOND CAE

Depuis le 1* janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.L.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1Ÿ décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi. Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Ainsi un second C.A.E, pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent à l’école publique et assurer les tâches d’entretien sur la commune à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an à compter du 01/09/2015.

L’Etat prendrait en charge 70 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. Les embauches réalisées en CAE donnent aussi droit à l’exonération partielles de charges sociales. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.QOuï l’exposé et après échanges de vues, le Conseil Municipal :

1) Approuve le recrutement d’un C.A.E, pour les fonctions de d’agent technique à temps partiel à raison de 20 heures / semaine, pour une durée de 12 mois à compter du 01/09/2015.

2) Iascrit au budget les crédits correspondants

3) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces à cet effet.

Elagage au cimetière

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il convient de protéger les caveaux au cimetière et par conséquent, de procéder à l'élagage d'un orme devenu très envahissant ;

Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve lesdits travaux d'élagage pour La somme de 228 euros TTC.

Achats sacs pour l'Equirando

Monsieur le maire propose à l'assemblée, l'achat de sacs à l'effigie de la commune, pour la manifestation de l'Equirando qui se tiendra du 24 au 26 juillet prochain, sur le canton de Beaumont de Lomagne .

Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal en approuve la participation de la commune à ladite manifestation et par conséquent l'achat de sacs pour la somme de 312 euros TTC.

Achat de 10 cendriers

Monsieur le maire informe l'assemblée, de la nécessité d'équiper les façades extérieures de tous les bâtiments communaux de cendriers.

Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve l'acquisition de 10 cendriers pour la somme de 163.22 euros TTC.

Travaux d'éclairage du stade

Monsieur le maire informe l'assemblée, qu'il convenait de modifier l'éclairage du stade et d'ajouter deux projecteurs sur le terrain d'entraînement ; cela nécessite aussi d'apporter des modifications au tableau électrique.

Monsieur le maire propose plusieurs devis à cet effet ;

Ouf l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve les travaux sur la base du devis de l'entreprise VINCI pour un montant de 5868.06 € TTC.ACHAT POUR LE CADASTRE D'UN RANGE-PLAN VERTICAL

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée, que les plans cadastraux actuellement consultables sur une table de cadastre, ont les planches plastiques très endommagées et qu'il convient de procéder au renouvellement de ce matériel obsolète.

Ouf l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve

l'acquisition d'un range-plan vertical pour la somme de 936 euros HT

Subvention à l'association du Foyer Rural

Monsieur le maire informe l'assemblée que l'association du foyer rural a pris la décision d'animer la fête locale sur deux jours au lieu de trois : de ce fait, les frais des festivités étant réduits, il convenait d'opérer aussi une réduction sur le montant de la subvention allouée chaque année pour cette occasion.

Oui l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres de ramener la subvention initialement votée au budget, à la somme de 3900 euros.

Subvention au club de basket de Beaumont de Lomagne

Monsieur le maire informe l'assemblée que l'association de basketball de Beaumont de Lomagne a sollicité une subvention, compte tenu de l'adhésion de plusieurs Sérignacais dans Le club ;

Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres d'allouer à l'association précitée, une subvention de 100 euros.

Subvention demandée par l'association des parents d'élèves

Compte tenu de la participation de la collectivité à l'ensemble des frais et

activités scolaires, la subvention n'a pas été accordée à 8 voix contre et une abstention. |

Achat d'un percolateur

L'achat d’un percolateur a été sollicité par plusieurs associations Sérignacaises. Le percolateur sera stocké à la mairie et restera à la disposition des associations qui en feront la demande.

Achat voté à l’unanimité.PEDT

Un questionnaire visant à améliorer le projet éducatif du territoire a été remis aux familles (parents et enfants) et aux intervenants des APS.

L'étude de ce sondage a pour but d’améliorer et d'adapter au mieux les APS en fonction des activités et des habitudes extérieures des enfants au sein de la famille.

Le bilan de ce sondage permettra de déterminer le prochain PEDT.

Questions diverses

Monsieur le maire donne la parole à monsieur Sylvain Lafarge, concernant le projet d'assainissement collectif : celui-ci fait état de la réunion avec l'Agence de l’Eau, le service environnement du Conseil Départemental et le SATESE, qui s'est tenue en Mairie. Sur les 3 projets préalablement établis par la société AQUALIS, la commission serait favorable à une extension du réseau collectif dans le bourg afin de porter le nombre des branchements à 74 au lieu de 42 actuellement. Toutefois un nouveau zonage devra être effectué, dans ce sens. Le financement combiné de l'agence de l'eau Adour Garonne et du Département, interviendra dans ce projet, à hauteur de 45% pour le réseau et 48% pour la station. Une prochaine réunion est programmée le 22 Juin avec les financeurs et la police de l'eau.

La séance est clôturée à 22H40.