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Conseil Municipal - cm du 10 décembre 2015
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Sérignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 10 décembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
A 20H 30
Date de la convocation : 03/12/2015
Présents : MM. Philippe CAZELLES, René GIAVARINI, Climène BRINGAY,
Sylvain LAFARGE, Nicolas MAURIERES, Emmanuel GAYRIN, Corine CAPERAN,
Stéphane GUEDE, Psylvia JUBERT, Jacques MIRAMONT,
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Madame Psylvia Jubert
0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du schéma Départemental de coopération intercommunale de Tarn et Garonne ; la loi NOTRe, adoptée au mois d'août 2015, a notamment pour objet de renforcer l'intercommunalité avec deux piliers qui sont 13 régions fortes et des intercommunalités puissantes qui seront les interlocuteurs de ces régions. Il faut aussi réfléchir à des économies et mutualiser les moyens. La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1° janvier 2017. L'objectif : que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé à 15 000 habitants, avec des adaptations pour les zones peu denses, les Zones de montagne, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) récemment fusionnés ; En ce qui concerne la communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise, la composition de celle- ci reste inchangée et a une population supérieure aux seuil d'adaptation prévus par la loi mais inférieure à 15000 hab.
Ouf l'exposé et après échange de vues, le Conseil municipal vote ainsi : - 7 voix contre
- 3 abstentions
Il est demandé une délibération aux communes d'approuver ce projet alors que les décisions sont déjà prises.
CONTRAT DE PRESTATION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Le désengagement de l’Etat annoncé depuis le 1” juillet 2015 pour l'instruction des autorisations d’urbanisme à titre gracieux pour les communes d’un EPCI de plus de 10 000 hab. a été l’occasion pour la Communauté de Communes Terres de Co
de créer un service commun « instruction des autorisations d’urbanisme ».
La commune de Sérignac étant concernée par les nouvelles dispositions issues de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014, est dépourvue de service instruction depuis le 1° juillet
2015, (mais toutes les autorisations d'urbanismes ont été depuis cette date, intégralement
instruites par la secrétaire mairie, pour assurer la continuité du service public). La
commune de Sérignac envisage maintenant, à compter du 1° janvier 2016 d’organiser
l'instruction des autorisations d’urbanisme de la collectivité par le service commun de la
communauté de communes Terres de Confluences.
Ce service "commune" ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en
rien les compétences et obligations du maire en matière d'urbanisme, notamment en ce
qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires
et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Le service commun ADS Terres de Confluences instruira les actes relatifs à l'occupation
du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du maire, à
savoir :
- les permis de construire ;
- les permis de démolir ;
- les permis d'aménager ;
- les déclarations préalables ;
- les certificats d'urbanisme article L 410-1, b) du code de l'urbanisme.
En revanche la commune continuera d'assurer l'instruction des certificats d'urbanisme article L410-1 a), c’est-à-dire les certificats d'information.
Cette initiative permettra de créer et de faire bénéficier la commune d'une expertise
identique sur l'ensemble des communes adhérentes des actes que les maires sont
appelés à signer en matière d'urbanisme.
Ainsi, un projet de convention a été élaboré, il prévoit l'adhésion à ce service à compter
du Ler janvier 2016 et précise les attributions des agents rattachés à ce service dont la
gestion relève de la communauté de communes. Il détaille les missions dévolues au
service ADS et celles restant de la compétence du maire et détermine les modalités de
sa participation.
Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être
modifiée au vu de cette première année de fonctionnement.
Les participations des communes sont calculées sur la base du coût complet de
fonctionnement du service selon le nombre d'actes par commune proratisé en fonction
de la nature des actes.
Aussi, pour le compte de la commune Sérignac au vu du nombre d'autorisations de ces 3
dernières années, le montant prévisionnel de la dépense pour l'année 2016 s'élève à
3 724.56 €. Il est proposé au conseil municipal :
-_ d'adhérer au service commun mutualisé d'
des sols mis en place par la communauté de communes Terres de Confluences,
à compter du 1° janvier 2016 ;
-_ d'autoriser le maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les
modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les
rôles et obligations respectifs de la communauté de communes et de la commune
de Sérignac
= D’approuver les termes de la convention de prestation de services pour
l'instruction du droit du sol par le service mutualisé de la communauté de
communes Terres de Confluences
= D’approuver le montant prévisionnel lié à cette prestation
Le conseil municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur le maire,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
TUrAUX,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
VU L'article L 5111-1 du CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI de conclure des
conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services.
VU l’article L 422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite
des services de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des
communautés de 10 000 habitants et plus.
VU Particle R423-15 du Code de l’urbanisme qui autorise une commune compétente en
matière d’urbanisme à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers
à une liste fermée de prestataires
VU l’article R.423-48 du code de l’urbanisme précisant les modalités d'échanges
électroniques entre service instructeur, demandeur et autorité de délivrance,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°6/2015/2*"°-8 du 23 juin 2015 portant
création d’un service commun instruction et autorisation de signature au président pour
la convention de mise à disposition du service commun entre la communauté et les
communes membres VU la convention d'instruction des actes d’urbanisme,
CONSIDERANT que l'instruction du droit des sols nécessité le paiement d’un tarif par
type d’autorisation à savoir : permis de construire, permis d’aménager, permis de
démolir, déclaration préalable, certificat d’information opérationnel (b),
CONSIDERANT les propositions faites en date du 25 septembre 2015 à la commune
par la Communauté de Communes terres de Confluences,
CONSIDERANT qu’un titre de recette sera émis annuellement. Un tableau récapitulatif
sera fourni par le service instruction,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
-__ d'adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations de droit
des sols mis en place par la communauté de communes Terres de Confluences à
Ier
compter du 1° janvier 2016,
-__ d'autoriser le maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les
modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les
rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la
commune.
- d’approuver les termes de la convention de prestation de services pour
l'instruction du droit du sol par le service mutualisé de la communauté de
communes Terres de Confluences
-_ D’approuver le montant prévisionnel lié à cette prestation
- D’inscrire les dépenses liées à cette délibération
EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET REHABILITATION DE LA STATION D’EPURATION
Monsieur le Maire présente le programme d’extension du réseau d'assainissement et de
réhabilitation de la station d’épuration. Il propose que dorénavant l’opération soit
lancée sur cette base.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
- d’engager une opération d’extension du réseau d’assainissement et de
réhabilitation de la station d’épuration, pour un coût de travaux estimatif de
430 000 € HT. -_ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer toutes consultations et à signer
-_ tout acte et documents conséquence des présentes.
DISSOLUTION DU CCAS
Conformément à l'article 79 de la loi NOTRE portant nouvelle organisation territoriale
de la république, publiée au JO du 08 août 2015, monsieur le maire informe l'assemblée
de la faculté pour les communes de moins de 1500 habitants de dissoudre le CCAS
communal.
[l propose, vü le caractère accessoire de son existence, de procéder à ladite dissolution.
Il précise que le budget communal peut supporter les dépenses d'action sociale par
l'ouverture des crédits budgétaires appropriés, d'autant plus que la recette du budget
annexe émane du budget principal par le biais d'une subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité de ses voix( 9 voix pour et
une abstention) des membres présents, décide de dissoudre le CCAS au 31/12/2015.
L'arrêt des opérations se traduira par l'émission d'un mandat au compte 6522 sur le
CCAS de 2492.07 € et d'un titre au compte 7551 sur la commune de 2492.07 €. Il
conviendra d'ajouter au compte 001 de la commune au budget primitif la somme de
109.77 €.
Enfin, il sera nécessaire de réintégrer dans l'actif de la commune 125.01 € au compte
1021 et 15.24 au compte 2118.
De fait, cette décision éteindra le bureau du conseil d'administration du CCAS au
31/12/2015 ; chaque intervenant sera avisé par courrier.
DECISIONS MODIFICATIVES
Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
10 000.00 €
| 10 300.00 €
Désignation |
|
D2111: Terrains nus |
D 21311 : Hôtel de ville
D 2158 : Autres matériels & outillage | 300.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 300.00 € 10 300.00 €
Désignation | Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
* | ouverts ouverts
120.00 € D 6288 : Autres services extérieurs
TOTAL D 011 : Charges à caractère général | 120.00 €
D 6541 : Créances admises en non-valeur 60.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 60.00 €
D 6817 : Dot.aux Provis.déprec.actifs | 60.00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions Co | 60.00 €
R 752 : Revenus des immeubles" D 60.00€ _.
TOTAL R 75 : Autres produits gestion courante | 60.00 €
R 7817 : Reprises sur dépréc.actifs Î . : 60.00€
L a En : 60.00 € TOTAL R78 : Reprise sur amort et provisions Co | PS MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVA
VOTE DU BUDGET 2016
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la continuité des travaux d'investissement de la commune exigent d’engager, de liquider, de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget de la commune pour l’exercice 2016. A cet effet, Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612 du code des collectivités territoriales :
« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette...».
Ouï l’exposé et après échange de vues, le Conseil Municipal approuve le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget, dans la mesure où le montant desdites dépenses n’excède pas les 25% des crédits votés en 2015, sur les comptes 21 et 23.
Le Conseil Municipal donne en conséquence tous pouvoirs à Monsieur le Maire à cet effet.
MODIFICATION DES TRAVAUX DU SECRETARIAT DE MAIRIE
Monsieur la Maire porte à la connaissance de l'assemblée la modification des devis établis pour la réfection du plancher du secrétariat de mairie, en raison de la suppression d'une plus-value sur le hourdis. Ainsi le coût des travaux s'établit comme suit :
- Démolition du plancher du secrétariat : 5665.00 € HT
- Travaux de reconstruction du plancher ( pose d'un hourdis béton et d'une chape) :
9072 € HT
- Mise en œuvre d'un carrelage en régie ( 1254 € de fournitures et 2200 euros de main- d'œuvre en régie) : soit 3454 € HT.
Soit un total général de travaux de 18191 € HT.
Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'ensemble des travaux pour 18191 € HT.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire informe l'assemblée, que Monsieur le président du Département, dans le cadre de l'opération du village fleuri a offert aux collectivités participantes un olivier et demande à ses conseillers de réfléchir sur le lieu de plantation.