Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 04 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 04 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Guincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, 1

Séance du 8 Avril 2022

L' an 2022 et le 8 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,à La Mairie sous la présidence de PIERRE Dominique Maire

Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GUILLERET Ophélie à M. THIRY Jean-Michel

A été nommée secrétaire : Mme COUTIER Francine

réf : 2022_04 : Compte de gestion 2021

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte gestion 2021 :

Soit

Section d'investissement : - 20 431.88 €

Section de fonctionnement : + 97 727.77 €

Résultat global de clôture: + 77 295.89 €

réf : 2022_05 : Compte administratif 2021

M. PIERRE Dominique, le maire, sort pour ce vote. Mme COUTIER Francine préside la séance et fait procéder au vote.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2021 :

Soit

Section d'investissement : - 6 503.71 €

Section de fonctionnement: + 27 658.74 €

Résultat de l'exercice 2021 : + 21 155.03 €

Section d'investissement : - 20 431.88 €

Section de fonctionnement : + 97 727.77 €

Résultat global de clôture 2021 : + 77 295.89 €

réf : 2022_06 : Affectation du résultat 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2021 comme suit :

Solde d'exécution cumulé d'investissement : - 20 431.88 €

Restes à réaliser : 0 €

Besoin de financement : 20 431.88 € au compte 1068

Résultat de fonctionnement : 97 727.77 €

Report de fonctionnement : 77 295.89 € au compte 002

réf : 2022_07 : Vote des taxes locales 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée des taux prévisionnels et des produits prévisionnels attendus pour la commune en 2022 :

· Pour 2022 le taux de référence pour la taxe foncière bâti est de 17.28 % (taux communal) + 24.04 % (taux départemental) soit un total de 41.32 %. C’est donc ce nouveau taux que les contribuables verront dans la2

case taux communal 2022. Le produit attendu est de 18 181 €

· Pour 2022 le taux de référence pour la taxe foncière non bâti est de 32.50 %. Le produit attendu est de 7 573 €

· Le produit total attendu est donc de 25 754 €

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux de taxe foncière et de taxe foncière non bâti pour 2022 et de voter pour l’année 2022, les taux ci-après : Foncier bâti : 41.32 %, Foncier non bâti : 32.50 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

· De ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 et de maintenir les taux de références 2022 suivants :

Foncier bâti : 41.32 %, Foncier non bâti : 32.50 %

· De charger Monsieur le Maire de compléter et transmettre l’état 1259 à la Préfecture et à la Trésorerie, conformément à cette décision.

réf : 2022_08 : Budget primitif 2022

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- vote le budget primitif 2022 de la commune comme suit:

Section d'investissement en équilibre : 103 769.88 €

Section de fonctionnement en équilibre : 174 991.89 €

- autorise monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

réf : 2022_09 : Acquisition d'un terrain du domaine routier départemental Considérant que la commune de Guincourt souhaite se porter acquéreur d'un terrain issu du domaine public routier départemental,

Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental rendu par courrier en date du 15 mars 2022,

Monsieur le Maire propose l'acquisition du terrain d'une surface d'environ 600 m² situé à l'intersection de la RD 987 et la RD 43, à l'euro symbolique, en vue d'y aménager une aire de covoiturage.

Conformément à la demande du Conseil Départemental, la commune prendra en charge les frais de notaire et de géomètre relatifs à cette cession.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l'acquisition de ce terrain aux conditions énoncées ci-dessus.

réf : 2022_10_1 : Annule et remplace Mise en place du RIFSEEP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 avril 2022,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de3

servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

· des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, · de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, · des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

· aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, · aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant au moins 1 an d’ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

· Catégories C

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 500 € 3 000 € 11 340 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

· en cas de changement de fonctions,

· tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

· pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

· En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

· Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

· En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. sera suspendue

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’I.F.S.E. sera mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.4

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

· aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, · aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant au moins 1 an d’ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

· Catégories C

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 260 € 1 260 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - résultats professionnels et réalisation des objectifs

- compétences professionnelles et techniques

- qualités relationnelles

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

· En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I.A suivra le sort du traitement

· Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

· En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I.A. sera suspendu

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

· la prime de fonction et de résultats (PFR),5

· l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

· l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

· l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

· la prime de service et de rendement (P.S.R.),

· l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

· la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche

cumulable avec :

· l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

· les dispositifs d’intéressement collectif,

· les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA · les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

· la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale

fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2022.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Informations diverses :

1. Attribution de la DETR pour les travaux de rénovation du patrimoine : 20 % sur un montant subventionnable de 29 729 € soit 5 946 €.

2. Réfection de la voirie au sein de la commune : avis de prinicipe favorable reçu du Président du Conseil Départemental pour des travaux budgétisés sur 2023.

3. La Saintinerie - travaux de voirie et d'assainissment : recours au service Ingénierie du Conseil Départemental, étude en cours avec demande de subventions en fin d'année.