Déliberation - DELIB DU 08 04 22

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Déliberation - DELIB DU 08 04 22 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Guincourt. Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 08 04 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, République Française

Département ARDENNES

Commune de GUINCOURT

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08/04/2022

Référence

2022_04

Objet de la délibération

Compte de gestion 2021

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

7 6 7

Date de la convocation

04/04/2022

Date d’affichage

04/04/2022

Vote

A l'unanimité

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en SOUS PREFECTURE

VOUZIERS

Le : 08/04/2022

Et

Publication ou notification du :

11/04/2022

L' an 2022 et le 8 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, à La Mairie sous la présidence de PIERRE Dominique, Maire

Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GUILLERET Ophélie à M. THIRY Jean-Michel

A été nommée secrétaire : Mme COUTIER Francine

Objet de la délibération : Compte de gestion 2021

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte gestion 2021 :

Soit

Section d'investissement : - 20 431.88 €

Section de fonctionnement : + 97 727.77 €

Résultat global de clôture: + 77 295.89 €

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 11/04/2022

Le Maire

Dominique PIERRE

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2022 à 11h04

Réference de l'AR : 008-210801874-20220408-2022_04-DE

Affiché le 11/04/2022 - Certifié exécutoire le 11/04/2022République Française

Département ARDENNES

Commune de GUINCOURT

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08/04/2022

Référence

2022_10_1

Objet de la délibération

Annule et remplace Mise en

place du RIFSEEP

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

7 6 7

Date de la convocation

04/04/2022

Date d’affichage

04/04/2022

Vote

A l'unanimité

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en SOUS PREFECTURE

VOUZIERS

Le : 08/04/2022

Et

Publication ou notification du :

25/04/2022

L' an 2022 et le 8 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, à La Mairie sous la présidence de PIERRE Dominique, Maire

Présents : M. PIERRE Dominique, Maire, Mme COUTIER Francine, MM : BELLOY Patrice, COUTIER Cyriaque, MORAWIEC Jean-Marc, THIRY Jean-Michel

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GUILLERET Ophélie à M. THIRY Jean-Michel

A été nommée secrétaire : Mme COUTIER Francine

Objet de la délibération : Annule et remplace Mise en place du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 avril 2022,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience

professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

· des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 25/04/2022 à 15h31

Réference de l'AR : 008-210801874-20220408-2022_10_1-DE

Affiché le 25/04/2022 - Certifié exécutoire le 25/04/2022· de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

· des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

· aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

· aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant au moins 1 an d’ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

· Catégories C

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 500 € 3 000 € 11 340 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

· en cas de changement de fonctions,

· tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

· pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

· En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

· Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

· En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. sera suspendue

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’I.F.S.E. sera mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

· aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

· aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant au moins 1 an d’ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

· Catégories C

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 260 € 1 260 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels et réalisation des objectifs

- compétences professionnelles et techniques

- qualités relationnelles

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

· En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I.A suivra le sort du traitement

· Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

· En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie,

le C.I.A. sera suspendu

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

· la prime de fonction et de résultats (PFR),

· l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

· l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

· l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

· la prime de service et de rendement (P.S.R.),

· l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

· la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

· l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

· les dispositifs d’intéressement collectif,

· les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

· les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

· la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale

fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2022.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 25/04/2022

Le Maire

Dominique PIERRE