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Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu 08 04 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Doncourt-lès-Conflans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 08 04 2021)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la réunion du

conseil municipal du 8 avril 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 8 avril à 19 heures,

Le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement à la Maison du Temps Libre de Doncourt-Lès-Conflans, sous la présidence

de Monsieur Alain FRANTZ, Maire,

Etaient présents :

CANNONE Jean-Damien, COLTAT Sébastien, GENEVOIS Eric, GUIDEZ Fabienne, KIENER Anne-Laure,

LIENARD Audrey, LOUIS Cyril, MACHETTI Catherine, MAIZIERES Laurent, ROBERT Bernard, WEINS

Sandra, WURTH Martine,

Était excusé :

BOUKHELIFA Claude qui donne pouvoir à WURTH Martine, REMY Nicolas,

Secrétaire de séance : LIENARD Audrey.

13 élus sont présents, le quorum est donc atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal du 26 janvier 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire débute l’ordre du jour.

Approbation du compte de gestion 2020

Vu le compte de gestion dressé par la Trésorerie du Jarnisy pour le budget communal M14, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget communal dressé pour l’exercice 2020 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2020

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 présenté par Monsieur Bernard ROBERT, 2ème adjoint au Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉS

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

Résultats reportés 19 103,83 € 393 023,03 € 412 126,86 €

Opérations de l’exercice 281 631,53 € 150 062,69 € 621 509,99 € 697 713,90 € 903 141,52 € 847 776,59 €

TOTAUX 281 631,53 € 169 166,52 € 621 509,99 € 1 090 736,93 € 903 141,52 € 1 259 903,45 €

Résultats de clôture 112 465,01 € 469 226,94 € 112 465,01 € 469 226,94 €

Restes à réaliser 66 275,41 € 133 024,53 € 66 275,41 € 133 024,53 €

TOTAUX CUMULES 178 740,42 € 133 024,53 € 469 226,94 € 178 740,42 € 602 251,47 €

RESULTATS DEFINITIFS 45 715,89 € 469 226,94 € 423 511,05 €Il constate pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes et reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Hors de la présence de Monsieur Alain FRANTZ, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2020

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2019

VIREMENT

A LA SF

RESULTAT DE

L'EXERCICE

2020

RESTES A

REALISER

2020

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST. 19 103,83 € - 131 568,84 €

Dépenses

66 749,12 € - 45 715,89 € 66 275,41 €

133 024,53 €

Recettes

FONCT. 393 023,03 € 0 € 76 203,91 € 469 226,94 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 469 226,94 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 45 715,89 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 423 511,05

Total affecté au c/ 1068 : 45 715,89 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Budget primitif 2020

Vu le projet de budget primitif 2020, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

VOTÉS

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTÉS AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 1 090 341,05 666 830,00

REPORTS

RESTES À RÉALISER (R.A.R.) DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 0,00 0,00

002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0,00 423 511,05

TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 1 090 341,05 1 090 341,05

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

VOTÉS

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTÉS AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 554 729,05 600 444,94

REPORTS

RESTES À RÉALISER (R.A.R.) DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 66 275,41 133 024,53

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 112 465,01 0,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 733 469,47 733 469,47

TOTAL DU BUDGET 1 823 810,52 1 823 810,52

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Détermination des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2021 suite à la suppression de la taxe d’habitation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales ; les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Le calcul des compensations se fera sur la base des taux votés en 2017, soit 11,46 % pour la commune. A partir de l’année 2021, les communes bénéficient du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux départemental 2020 est à 17,24 %.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 28,70 %, correspondant à l’addition des taux 2020 de la commune et du département de la Meurthe-et-Moselle.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 26,42 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,70 %,

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,42 %.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Attribution de bons scolaires pour l’année 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution de bons scolaires pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer un bon scolaire de 45 € aux élèves fréquentant les lycées de la seconde à la terminale et un bon scolaire de 20 € aux élèves fréquentant les collèges de la sixième à la troisième.

Les crédits sont prévus au budget primitif 2021.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Dotation pour les fournitures scolaires des enfants scolarisés dans les écoles élémentaire et maternelle

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’application numérique ONE est fonctionnelle à l’école élémentaire depuis 2020 et devrait être opérationnelle à l’école maternelle à la rentrée de septembre 2021. Cet Espace Numérique de Travail est un espace sécurisé qui permet d’échanger avec les élèves et les parents d’élèves. Il propose un ensemble d’applications utiles et pédagogiques, telles que la messagerie et le cahier de textes et de liaison. Le tarif de cette application est de 2,40 € TTC par élève et par an.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement une partie de la souscription et par conséquent d’augmenter la dotation pour les fournitures scolaires de 1 € par élève et par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de porter la dotation pour les fournitures scolaires de :

• 45 € à 46 € par enfant scolarisé à l’école élémentaire,

• 43 € à 44 € par enfant scolarisé à l’école maternelle.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Ravalement des façades : attribution d’une aide aux habitants pour l’année 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de renouveler son aide aux habitants de la commune, sous forme de versement d’une prime, pour ceux qui souhaiteraient procéder au ravalement et à la peinture de la façade d’habitation aux conditions suivantes :

✓ elle sera attribuée à tout immeuble de plus de 10 ans, à l'exception des immeubles sis rue Paul Bruque, rue Georges Dubois, rue Jules Chardebas et rue Adrien Mangin pour lesquels la prime communautaire dans le cadre du règlement d'octroi de la prime intercommunale d'aide aux travaux de ravalement des façades a été versée aux propriétaires ou locataires qui réalisent des travaux en lieu et place du propriétaire,

✓ elle s’élèvera à 15 % des travaux avec un montant plancher de 100 euros au minimum et un montant plafond maximum de 330 euros.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Souscription d’emprunt pour le financement du réseau d’initiative publique régional de très haut débit

Monsieur Alain FRANTZ, Maire, rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre d’un réseau d’initiative publique (RIP), la Région Grand Est assure le préfinancement de la subvention publique attendue par le concessionnaire LOSANGE.

La contribution de la commune de Doncourt-Lès-Conflans est fixée à 100 € par prise, pour un nombre de 483 prises, soit un montant total de 48 300 €, à verser au cours du 2e semestre 2021. Pour financer les investissements prévus pour les travaux de déploiement du Très Haut Débit, il a été prévu au Budget Primitif 2021 de recourir à l’emprunt de 48 300 €,

Après avoir pris connaissance de l’offre de financement du Crédit Agricole de Lorraine

➢ prêt à moyen terme à taux fixe :

• montant : 48 300 €,

• type d’échéance trimestrielle,

• taux client : 0,24 %,

• durée : 60 mois,

• montant de l’échéance : 2 430,24 €,

• frais de dossier : 150 €,

• TEG annuel proportionnel : 0,36 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuvé la proposition de financement du Crédit Agricole de Lorraine, pour un montant d’emprunt de 48 300 €. Les sommes nécessaires au remboursement des échéances seront inscrites en priorité chaque année en dépenses obligatoires du budget primitif de la commune et le paiement des dites échéances sera assuré pendant toute la durée du prêt.

Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents contractuels relatifs au contrat de prêt avec le Crédit Agricole de Lorraine.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Souscription d’emprunt pour le financement de la réhabilitation du hangar municipal

Monsieur Alain FRANTZ, Maire, rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du hangar municipal sis 11 rue Adrien Mangin à Doncourt-Lès-Conflans. L’estimation de l’opération (maîtrise d’œuvre, travaux envisagés…) s’élève à 228 000 € TTC. L’Etat accorde à la commune une subvention de 72 942 € au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), travaux liés à la réhabilitation de locaux communaux. Pour financer ces travaux, il a été prévu au Budget Primitif 2021 de recourir à l’emprunt de 150 000 €,

Après avoir pris connaissance de l’offre de financement du Crédit Agricole de Lorraine

➢ prêt à moyen terme à taux fixe :

• montant : 150 000 €,

• type d’échéance trimestrielle,

• taux client : 0,45 %,

• durée : 144 mois,

• montant de l’échéance : 3 211,89 €,

• frais de dossier : 200 €,

• TEG annuel proportionnel : 0,47 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la proposition de financement du Crédit Agricole de Lorraine, pour un montant d’emprunt de 150 000 €. Il prend l’engagement d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget primitif les sommes nécessaires au remboursement des échéances et d’assurer pendant toute la durée du prêt le paiement des dites échéances,

Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents contractuels relatifs au contrat de prêt avec le Crédit Agricole de Lorraine.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Acquisition d’écrans numériques interactifs et d’une classe mobile de 12 tablettes pour l’école maternelle Jules Ferry : demande de subvention au titre du Contrat Territoire Solidaire 2016 / 2021, soutien dédié aux communes fragiles

Dans le cadre du développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles, la commune de Doncourt-Lès-Conflans a décidé de poursuivre les actions engagées depuis 2019.

Aussi, la commune a pour projet d’équiper l’école maternelle Jules Ferry d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages avec un enseignement numérique inclusif, créatif et actif, à conforter l’attractivité de l’école en formant les élèves à la maîtrise de ces outils informatiques et à enrichir le lien avec les familles grâce à un espace numérique de travail. L’investissement dans deux écrans numériques interactifs et une classe mobile de 12 tablettes permettra aux élèves de l’école maternelle Jules Ferry d’acquérir une culture et des compétences numériques.

Monsieur Alain FRANTZ, Maire, propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre du Contrat Territoires Solidaires 2016 / 2019 "soutien dédié aux communes fragiles" portant sur l’acquisition d’écrans numériques interactifs et d’une classe mobile de 12 tablettes pour l’école maternelle Jules Ferry. Le coût global de cette opération s’élève à 11 612 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne son approbation à la réalisation de ce programme d’investissement d’un montant de 11 612 € HT et sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, au titre du Contrat Territoire Solidaire 2016 / 2021, soutien dédié aux communes fragiles.

La part non subventionnée sera prise en charge par le budget communal.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Acquisition d’écrans numériques interactifs et d’une classe mobile de 12 tablettes pour l’école maternelle Jules Ferry : demande de subvention au titre du Contrat Territoire Solidaire 2016 / 2021, appui aux projets territoriaux

Le développement de l'innovation numérique pour l'éducation s’étend dans les écoles maternelles et la commune de Doncourt-Lès-Conflans a décidé de poursuivre les actions engagées depuis 2019.

Le corps enseignant de l’école maternelle Jules Ferry souhaite enrichir les pratiques de classe traditionnelles avec un enseignement numérique inclusif, créatif et actif en utilisant des équipements numériques, afin de former les élèves à la maîtrise de ces outils et de leur offrir un espace numérique de travail permettant les échanges entre les enseignants, les élèves et les parents.

Aussi, Monsieur Alain FRANTZ propose au Conseil Municipal d’équiper l’école maternelle Jules Ferry d’écrans numériques interactifs et d’une classe mobile de 12 tablettes et de déposer une demande de subvention au titre du Contrat Territoires Solidaires 2016 / 2019 "appui aux projets territoriaux". Le coût global de cette opération s’élève à 11 612 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne son approbation à la réalisation de ce programme d’investissement d’un montant de 11 612 € HT et sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, au titre du Contrat Territoire Solidaire 2016 / 2021, appui aux projets territoriaux.

La part non subventionnée sera prise en charge par le budget communal.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Prévention des risques professionnels – acquisition de matériel d’entretien et de mobilier de bureau : demande de subvention au titre du Contrat Territoire Solidaire 2016 / 2021, appui aux projets territoriaux

Monsieur Alain FRANZ, Maire, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des lignes directrices fixées par la mairie de Doncourt-Lès-Conflans, la mise en place d’une politique de santé au travail et de prévention des risques professionnels est nécessaire, afin de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.Les missions des agents territorial spécialisé des écoles maternelles, des agents d’entretien et des agents administratifs sont sources d’usure physique, par leurs gestes quotidiens et leurs contraintes posturales, pouvant avoir un impact sur leur santé. Une étude a été réalisée par un ergonome ayant pour but d’apporter à la commune les éléments nécessaires à la réflexion sur le maintien aux postes de ses agents dans des conditions optimales afin de préserver leur santé et de fixer une liste détaillée d’actions à prendre en compte et de matériels et de mobilier de bureau à investir.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre du Contrat Territoires Solidaires 2016 / 2019 "appui aux projets territoriaux" portant sur l’acquisition de matériel d’entretien et de mobilier de bureau. Le coût global de cette opération s’élève à 2 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne son approbation à la réalisation de ce programme d’investissement d’un montant de 2 000 € HT et sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, au titre du Contrat Territoire Solidaire 2016 / 2021, appui aux projets territoriaux.

La part non subventionnée sera prise en charge par le budget communal.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'avis favorable de la Comité technique en date du 15 juin 2020 sur les avancements au grade d’agent de maîtrise principal, d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et sur les ratios d’avancement de grade fixés pour l’année 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer les emplois suivants :

Filière technique

• 1 poste d’agent de maîtrise principal d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er janvier 2020,

• 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 20 heures à compter du 1er janvier 2020,

Filière sanitaire et sociale

• 1 poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles d’une durée hebdomadaire de 29 heures à compter du 1er janvier 2020.

et la fermeture simultanée d’un poste agent de maîtrise d’une durée hebdomadaire de 35 heures, d’un poste d’adjoint technique territorial d’une durée hebdomadaire de 20 heures et d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelle d’une durée hebdomadaire de 29 heures.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Convention d’occupation du domaine privé de la parcelle ZN 53 – Installation de ruches – Violette BILLEREY

Monsieur Alain FRANTZ, Maire, expose au Conseil Municipal que Madame Violette BILLEREY, suite à sa demande du 26 février 2021, souhaite occuper la parcelle ZN 53, propriété de la commune de Doncourt-Lès- Conflans, pour y implanter un rucher de 3 ruches. Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer une convention avec Madame Violette BILLEREY. Cette concession sera consentie à titre gratuit pour une durée de 6 ans à compter de la signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise l’implantation de ruches sur la parcelle ZN 53 et permet au Maire à signer la convention d’occupation du domaine privé au profit de Madame Violette BILLEREY. Le Maire peut prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Convention d’occupation du domaine privé de la parcelle ZN 53 – Installation de ruches KERVELLA Pierre

Monsieur Pierre KERVELLA, dans sa demande du 22 février 2021, souhaite occuper la parcelle ZN 53, propriété de la commune de Doncourt-Lès-Conflans, pour y implanter un rucher de 5 ruches. Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer une convention avec Monsieur Pierre KERVELLA. Cette concession sera consentie à titre gratuit pour une durée de 6 ans à compter de la signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’implantation de ruches sur la parcelle ZN 53 et autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine privé au profit de Monsieur Pierre KERVELLA. Il donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Attributions de compensation provisoires 2021

Vu les délibérations n° 2019/004 du 18 mars 2019, 2019/059 du 1er juillet 2019, 2019/086 du 17 décembre 2019 et 2020/067 du 20 octobre 2020,

Vu le courrier de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences 28 janvier 2021 relative aux attributions de compensation provisoires 2021,

Considérant que les demandes des délibérations citées ci-dessus n'ont pas été engagées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, par 0 Pour, 0 Contre, 14 Abstentions, s’abstient de se prononcer sur les attributions de compensation provisoires 2021 arrêtées par la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluences,

Il rappelle les remarques indiquées dans les délibérations n° 2019/004 du 18 mars 2019, n° 2019/059 du 1er juillet 2019, 2019/086 du 17 décembre 2019 et 2020/067 du 20 octobre 2020 :

• depuis septembre 2017, la commune met la petite salle de la Maison du Temps Libre à disposition de la restauration scolaire et du périscolaire. Suite à l'augmentation de l'effectif des élèves depuis la rentrée 2018, une partie de la grande salle est également occupée. Ces salles n'étant plus disponibles, leur indisponibilité perturbe le fonctionnement des associations de Doncourt.

• depuis mai 2020, les petite et grande salles sont occupées exclusivement par la restauration scolaire et le périscolaire. Afin de respecter le protocole sanitaire en restauration scolaire liée à la pandémie Covid- 19, ces salles ne sont plus mises à la location aux particuliers, ce qui entraînent une perte financière considérable pour la commune.

Nous considérons qu'un agrandissement du bâtiment, voire la construction d'un nouveau bâtiment, devient impératif.• le Conseil Municipal estime qu'une réflexion devrait être engagée, afin de revoir la répartition et le montant des attributions de compensation reversé aux communes. Plus de solidarité, de justice devraient être intégrées dans leur calcul. La Communauté de Communes pourrait ainsi bénéficier de moyens financiers supplémentaires pour son fonctionnement et ses investissements.

Le Conseil Municipal précise que, depuis la rentrée 2020, dans le cadre du renforcement du protocole sanitaire dans les écoles et établissements scolaires, imposant la distanciation physique de 2 mètres entre les élèves de groupes différents dans les espaces clos, les petite et grande salles de la Maison du Temps Libre sont occupées en totalité et uniquement par la restauration scolaire et le périscolaire, durant la pause méridienne et en fin d’après-midi après les cours. Seuls les services de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence utilisent la Maison du Temps Libre, ainsi que les différents équipements mis à disposition.

Il précise que les enseignants de l’école élémentaire ne peuvent plus assurer les activités physiques et sportives à leurs élèves dans la grande salle et que les associations de la commune ne peuvent plus se retrouver dans la petite salle, comme à leur habitude depuis des années.

Aussi, il demande que la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence réévalue à la hausse le montant attribué à la commune de Doncourt-Lès-Conflans.

➢ La présente délibération n’a pas été adoptée.

Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle - convention gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, INPACT-GL, missions facultatives, propose aux collectivités de lui confier la mise en œuvre de ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

- d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance,

neutre, impartial et indépendant ; respectueux de la demande d’anonymat,

- d’une équipe d’experts,

- d’un accompagnement individualisé et personnalisé,

- dans le respect de la réglementation RGPD.

L’adhésion à ce dispositif de signalement est fixée à 30 €.

Le Maire propose à l’assemblée d’adhérer au dispositif de signalement proposé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de conventionner avec le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, INPACT-GL, missions facultatives et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention. Le montant de l’adhésion est inscrit au budget de la commune.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Convention Losange : implantation d’un Sous Répartiteur Optique pour le réseau fibre optique

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal, qu’il convient de procéder au déploiement du réseau de communication électronique à Très Haut Débit sur le territoire de notre commune et soumet à l’approbation du Conseil Municipal un projet de convention d’occupation du domaine public communal non routier avec l’entreprise LOSANGE.Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention avec LOSANGE pour l’installation d’un Sous Répartiteur Optiques (SRO) sur le domaine public communal non routier de la commune de Doncourt- Lès-Conflans, chemin des Amours, sur la parcelle AB 205.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal non routier sur la parcelle AB 205 au profit de LOSANGE afin d’implanter un Sous Répartiteur Optique (SRO), ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Création d’un emploi permanent d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité d’employer un agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles du 1er septembre 2021 au 5 juillet 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent d’un d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet (30/35ème) du 1er septembre 2021 au 5 juillet 2022,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale au grade d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le régime indemnitaire est facultatif.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois. Les crédits correspondants seront inscrits au budget et les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Divers

➢ Dépôts sauvages

Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du code de procédure pénale, Monsieur Alain FRANTZ, Maire, peut avoir recours à son pouvoir de police en matière de dépôts sauvages. Cet article prévoit la possibilité pour le maire, de proposer au contrevenant identifié, une transaction consistant soit en la réparation du préjudice subi par la commune, soit en l’exécution d’un travail non rémunéré au profit de la commune pour une durée maximale de 30h.Le maire prévoit de signer un protocole rédigé par le Parquet du tribunal judiciaire de Val de Briey pour définir le cadre procédural. Le contrevenant identifié devra réparer le préjudice subi.

➢ Recrutement d’un agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural

Monsieur Thierry LEBRUN, agent technique du service technique des communes de Doncourt-Lès-Conflans et de Bruville, a fait valoir son droit à la retraite à compter du 1er août 2021. Aussi, la commune a décidé de lancer une procédure de recrutement pour un nouvel agent pour une durée hebdomadaire de 29 heures. Une convention de mise à disposition sera conclue entre les deux communes pour une durée de 10 heures hebdomadaires.

➢ Fusion des clubs de foot de Conflans-en-Jarnisy et de Doncourt-Lès-Conflans

Un article de presse concernant la fusion des clubs de foot de Conflans-en-Jarnisy et de Doncourt-Lès- Conflans est paru dans le Républicain Lorrain du 7 avril 2021. Le Maire précise qu’il n’a pas participé à cette prise de décision et que la commune souhaite garder la maîtrise de ses installations communales. Le service technique de la commune continue d’effectuer exclusivement l’entretien du stade de foot et de ses abords (tonte et arrosage de la pelouse, entretien des vestiaires et de la salle de réunion…). La municipalité n’a pas prévu de remettre en état le terrain rouge.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 15.

Le Maire,

Alain FRANTZ