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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Ennetières-en-Weppes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du conseil municipal du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Extrait du conseil municipal du 12 décembre 2022.
Excusés : Arnaud HUBER donne pouvoir à Jean-Claude FLINOIS, pour les cinq 1ers points (retard)
Charlotte DESMON à Patrice DURETZ,
0-Approbation du PV du 14 novembre 2022
Voté à l’unanimité
1-Sollicitation MEL pour fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour installation
station solaire zone économique
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la MEL dans le cadre du
fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour l’obtention d’une subvention en vue
de l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur le nouveau bâtiment de la zone
économique
Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette
demande.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, de donner tous pouvoirs à Monsieur
le Maire pour solliciter cette subvention et signer tous documents relatifs à cette demande.
2- Sollicitation MEL pour fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour toiture
végétalisée zone économique
2-a Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la MEL dans le
cadre du fonds de concours commerce de proximité et transition énergétique et bas carbone pour
l’obtention d’une subvention en vue de la végétalisation du toit du bâtiment de la zone économique
Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette
demande.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner tous pouvoirs à Monsieur
le Maire pour solliciter cette subvention et signer les documents relatifs à cette demande.
2b : Le fonds de concours commerce de proximité peut être sollicité car la commune a intégré l’AMI
« Objectif Centralité ».
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la MEL dans le cadre du
fonds de concours commerce de proximité pour l'obtention d’une subvention en vue de la réalisation
des bâtiments de la zone économique
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à
cette demande.
3-Demande et acception toutes subventions
Supprimé
4- Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agent contractuel sur un emploi permanent
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité pour la restauration scolaire,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial (Echelle C1) pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 1er
janvier au 07 juillet 2023.
Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique territorial à temps non complet. La
rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l’ Indice Brut 367 Indice Majoré 340 du grade
de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
5- Passage à M57
En application du III de l’article 106 de la loi 2015-994 1 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (loi NOTRE) modifié par l’article 175 de la loin 2022-217 de la loi relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse mesures de simplification
de l’action publique locale du 21 février 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics peuvent, par délibération, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables
M57 applicable aux métropoles.
Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et
comptable M 57, remplacera au 1er janvier 2024 les autres référentiels aujourd’hui appliqués par les
collectivités locales et notamment la M14, actuellement applicable à notre commune.
Afin d’anticiper l’adoption généralisée de la M57, il est proposé d’adopter cette nomenclature au 1er
janvier 2023.
Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la fongibilité
asymétrique des crédits budgétaires, une information financière enrichie pour l’assemblée
délibérante, l’adoption au 1er janvier 2023 permettra un accompagnement renforcé des services
préfectoraux et de ceux de la direction régionale des finances publiques.
Vu l’article 1 du Décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de
la loi 2015-9941 du 7 août 2015.
Vu l’avis préalable du comptable assignataire du 23 novembre 2022,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le passage de la Commune
à la M57 à compter du budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité, d’adopter la M57 à compter du 1er janvier 2023
6- DM au BP 2022 : compte 6817 (constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de
tiers)
Monsieur le Percepteur nous informe que le retard de paiement fait porter un risque sur le
recouvrement d’une créance. Il se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du
patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur les pièces présentes sur
l’état des restes depuis plus de 2ans (au 31/12 de l’exercice).
Il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 958 euros
Nous devons faire du DM au BP 2022 afin de mettre des crédits au compte 6817.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la DM ci-jointe :
- Retrait du compte 6068 de 2000 euros
- Ajout au compte 6817 de 2000 euros
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, cette décision modificative au
Budget Primitif 2022.
7- Remise gracieuse
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier a transmis
un état de produits communaux pour décision d’admission en non- valeur.
Il s’agit de créances communales pour lesquelles Monsieur le Trésorier n’a pu aboutir dans les
procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que ces titres concernent des redevances relatives à la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE).
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 25 euros
Il s’agit de :
-T-218-2019 : taxe publicitaire pour 8.24 euros
-T 174-2020 : taxe publicitaire pour 8.24 euros
- T 21-2021 : taxe publicitaire pour 8.24 euros
Ces sommes étant inférieures au seuil de poursuite ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’ admettre en non –valeur les
créances communales d’un montant de 25 euros, les crédits nécessaires étant inscrits au budget
(compte 6541)
Pour la remise gracieuse, le montant est de 110 euros. La Commune a émis une ASAP (Avis de
Somme à Payer), la personne a reçu des relances de la Trésorerie et nous avons demandé la main
levée sur la créance car la personne a pu apporter la preuve que la somme avait bien était payée.
Nous devons donc établir cette remise gracieuse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne à l’unanimité son accord pour cette remise
gracieuse.
8- Dérogation repos dominical 2023
Par délibération de la MEL, un calendrier de 7 dates fixes détaillé ci‐dessous devra être respecté :
• 15 janvier • 2 juillet
• 3 septembre
• 3, 10, 17 et 24 décembre 2023
Une dernière date est laissée au libre choix des commerçants et des Mairies.
Conformément aux souhaits du centre commercial, le conseil municipal propose le :
• 31 décembre
Voté à l’unanimité