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Arrêté - ARRETE 20240216 Interdiction Alcool SUR Domaine Public
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20240216 Interdiction Alcool SUR Domaine Public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SO
ID : 064-216401000-20240731-20240216-AR
—)Bassussarry
°./xOngi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°20240216
INTERDICTION DE CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC
HORS ENCEINTE DES FETES
DU 23 AOÛT 2024 AU 26 AOÛT 2024
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-24, L 2212-1,12212-2etL
2213-4, relatifs à la police municipale,
Vu le Code Pénal et notamment son article 610-5, qui dispose que « violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3, titre 4 relatif à la répression de l’ivresse publique
et la protection des mineurs, et titre 5 concernant les dispositions pénales,
Vu le Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l’Alcoolisme et son chapitre er du titre IV relatif à
la répression de l’ivresse.publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment les dispositions générales de propreté et de salubrité,
CONSIDERANT les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l’occasion des Fêtes du village
CONSIDERANT l'augmentation de ramassage des bouteilles de verre, plastiques et cannettes d'aluminium
dans certains endroits de la commune,
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus seuls ou en réunion
sur les voies, places, jardins et parcs publics de la ville est source de désordres et de nuisances sonores,
surtout en période nocturne, sur le domaine public,
CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d’ébriété porte
atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
CONSIDERANT la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire pendant les fêtes locales et
afin de prévenir tous risques et assurer la sécurité et la tranquillité publiques.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d’assurer le respect de l’ordre public sur le territoire
de là commune et de prescrire les mesures portant réglementation de la consommation des boissons
alcoolisées,
ARRETE
ARTICLE 1er :
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parc, parking, jardins publics hors
enceinte des fêtes du vendredi 23 août 2024 20 heures au lundi 26 aout 2024 10h00.
ARTICLE 2°" :
Les dispositions de l’articles 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisés des cafés, restaurants ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.
Arrêté n°20240216 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20240731-20240216-AR
ARTICLE 3°" :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de
la force publique habilité à dresser un procès-verbal.
ARTICLE 4ère :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Ampliation du présent arrêté sera faîte à :
- Directeur des Services
- M. le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
- M. Le Préfet ou sous-préfet
- Affichage à la porte de la Mairie
Fait à Bassussarry,
Le 31 juillet 2024
Le Maire,
Michel LAHORGUE.
Arrêté n°20240216 — page 23
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