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Arrêté - Arrête mondou
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrête mondou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
N° 2016-21
COMMUNE DE BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
ARRETE
Le Maire de la Commune de BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi
n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Tetritoriales,
Vu le code de la toute,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à là signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant l’étroitesse, le manque de visibilité et l'état
dégradé du chemin du Mondou sur cettaines sections,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de
ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité
des usagers de la voie publique,
ARRETE
Article 1: L’accès à la voie dite « Chemin du Mondow à
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE est réservé aux seuls riverains
de la dite voie. Cette prescription ne s'applique pas aux véhicules
de services, d'urgences et transports scolaires.
Atticle 2 : La signalisation réglementaire, conforme
aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5êve
partie - signalisation d'indication - sera mise en place par les services
techniques municipaux.
Article 3 : Conformément à l'article R.411-25 du Code de Ia
Route, les dispositions définies par l'article 1 du présent arrêté prendront
effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue
à Particle 2 ci-dessus.
Article 4 : Le présent atrêté vient compléter l'arrêté Municipal N°2015-
011 en date du 10/03/ 2015.
Article 5 : Monsieur le Maire de BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE,
Monsieur le Lieutenant POGOLOTTI commandant la Communauté
de Brigade de Saint-Lys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de Fexécution du présent atrêté. Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en
vigueur.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées ct poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Aumpliation du présent arrêté sera transmise àla gendarmerie de SAINT-LYS.
Fait en Mairie le 27 avril 2016
Le Maire
Daniel GASC