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Arrêté - Arrête voie romaine
Document publié le Samedi 27 avril 2013 par la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrête voie romaine)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
N° 2013-28
COMMUNE DE BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la Commune de BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE,
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2213-4 ;
VU le code de la route ;
VU le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ;
CONSIDERANT qu'aux termes de Particle L2213-4 du Code général des collectivités
territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de
certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la
circulation sur ces voies est de natute à compromettre la tranquillité publique, la protection des
espaces naturels, des paysages ou des sites ;
CONSIDERANT que la « Voie Romaine », concernée par cet arrêté s'inscrit, dans le circuit
d’une boucle de randonnée pédestre, définie au PLU comme espace boisé classé ;
CONSIDERANT les nuisances sonores à toutes heures du jour et de la nuit, les dégradations et pénétrations dans certaines parcelles privées desservies par la voie du fait d'usagers utilisant des véhicules de type QUAD et/ou MOTO-CROSS et/ou4 X 4
CONSIDERANT que les espèces animales présentes dans ces espaces sont dérangées par la circulation des véhicules à moteur à certaines périodes de l’année, notamment pendant la période de reproduction de ces espèces ;
ARRETE
Article 1er : La circulation des véhicules à moteur est interdite sut la « Voie Romaine » sur la
partie non goudronnée à partir du château d’eau, jusqu’en limite lieu-dit « Bois de Nérat » à son extrémité à l'exception des riverains (agriculteurs, exploitants forestiers, propriétaires, chasseurs en période de chasse).
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins
professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels . Article 3 : L’interdiction d’accès à la voie mentionnée à l’article 1er sera matérialisée aux deux extrémité de ladite voie par une signalétique adaptée.
Atticle 4: Le fait de contrevenit aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est
passible des sanctions pénales et administratives prévues par Particle R362-1 du code de
lenvironnement, à savoir :
- une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €) ;
- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Atticle 5 : Toute pratique ponctuelle des sports motorisés peut être néanmoins tolérée sur une courte période dûment ciblée, sous réserve d’une demande d’autorisation préalable circonstanciée déposée en Mairie.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Sous-Préfet de MURET,
- Madame le Lieutenant de Gendarmerie de SAINT-LYS.
Fait à BONREPOS SUR AUSSONNELLE, le 27 avril 2013