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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0026 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, 17 C 0026

séance du 05/01/2017

(60108) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 1 / 3

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -

Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Désignation de représentants dans les entreprises sociales de l'habitat.

L'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L.5211-1 du même code dispose que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que « Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Il est proposé au Conseil métropolitain, dans le respect des dispositions statutaires ou légales, que la liste des candidats, pour chaque organisme, soit constituée en vue de permettre, en fonction du nombre de sièges à pourvoir, une représentation par ordre de priorité de :

- L'exécutif métropolitain par la candidature du ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de l'organisme considéré ; - Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.

En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil métropolitain de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.

Conformément aux dispositions précitées, il est proposé de procéder à la désignation des représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein des organismes suivants :17 C 0026

séance du 05/01/2017

(60108) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 2 / 3

Les entreprises sociales de l’habitat (ESH) sont des sociétés anonymes investies d’une mission d'intérêt général au sens européen en procurant un logement abordable aux personnes, familles et groupes sociaux aux ressources modestes, qui ne sont pas en mesure d'accéder à un logement ou à un logement adapté aux conditions du marché.

Leurs activités sont ainsi classées dans les services d'intérêt économique généraux (SIEG) selon la définition européenne.

Les ESH poursuivent cette mission d'intérêt général, dans le cadre d'obligations spécifiques de services et de critères d'encadrement de leurs activités (plafonds de ressources et loyers, etc.) définis par l'État français, au service de la cohésion sociale et territoriale.

Il convient de désigner dans ce cadre les représentants de la Métropole Européenne de Lille dans les instances des entreprises sociales de l’habitat suivantes :

ESH - Vilogia

1 représentant au Conseil d’administration

ESH - Logifim - Logis des Flandres Intérieure et Maritime

1 représentant au Conseil de surveillance

ESH - Habitat 62/59

1 représentant à l’Assemblée générale

ESH - Habitat du Nord

1 représentant au Conseil de surveillance

ESH - ICF Habitat Nord Est

1 représentant au Conseil d’administration

ESH - Immobilière Nord Artois 3F

1 représentant au Conseil d’administration

ESH - Logis Métropole

1 représentant au Conseil de surveillance

ESH - Notre Logis

2 représentants au Conseil d’administration

ESH - SA du Hainaut

1 représentant au Conseil de surveillance

ESH - SIA Habitat

1 représentant au Conseil de surveillance17 C 0026

séance du 05/01/2017

(60108) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 3 / 3

ESH - SRCJ - Société Régionale des Cités Jardins

1 représentant au Conseil d’administration

En conséquence, le Conseil de la Métropole décide :

1) De recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée, compte tenu des modalités de présentation des candidatures ;

2) De désigner, en tant que représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein des organismes ci-dessus évoqués, les candidats arrêtés selon les modalités définies et présentés en annexe de la délibération, dès lors qu'ils constituent pour chaque siège une candidature unique.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 06/01/2017