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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0026)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Économie et finances,
19 C 0026
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69554) / vendredi 12 avril 2019 à 14:41 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -
FACHES-THUMESNIL -
ZAC JAPPE-GESLOT - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N°1
I. Rappel du contexte
Par délibération n°18C0017 du 23 février 2018, le conseil métropolitain a approuvé l’attribution de la concession d’aménagement de la ZAC Jappe-Geslot à la société Vilogia.
II. Présentation du contrat initial
La durée de la concession d'aménagement est fixée à 8 ans. Le programme de construction est de 35.380 m² de surface de plancher dont 600 m² en activité et 34.780 m² en logement.
III. Exposé des motifs
Le bilan financier prévisionnel de la concession de 13.787.122 € HT, et comprend une participation financière de notre établissement public de 2.114.585 € HT répartis comme suit :
- Apport en nature du foncier : 143.074 €;
- Participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine métropolitain : 1.971.511€ HT.
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du traité de concession, lequel indique que les terrains et immeubles bâtis acquis antérieurement par la MEL en vertu du droit de préemption ou par un autre biais sont cédés à l’aménageur :
- soit sous forme d’apport en nature au bénéfice de l’opération,
- soit à un prix de cession au moins égal au prix d’achat majoré des frais exposés par le concédant.
Or, les négociations avec les candidats ont conclu à des modalités de cession différentes, lesquelles ont bien été intégrées au bilan financier annexé au contrat de concession. Ces modalités de cession sont les suivantes :
- Cession de terrains au prix des Domaines, et
- Cession de terrains par apport en nature. 19 C 0026
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69554) / vendredi 12 avril 2019 à 14:41 2 / 2
IV. Incidences financières
Par conséquent, il convient de corriger la rédaction du traité de concession pour indiquer que la MEL cèdera à la société Vilogia les terrains dont elle est propriétaire, au prix des Domaines et par apport en nature, conformément au bilan financier qui reste par conséquent inchangé.
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 au contrat de concession d’aménagement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MME Françoise COOLZAET ET M. Eric DILLIES S'ETANT ABSTENU MMES Marie TONNERRE ET Audrey LINKENHELD ET M. Michel PLOUY N'AYANT PAS PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE.
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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