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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0023 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0023)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Industrie, 17 C 0023

séance du 05/01/2017

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -

Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Désignation de représentants dans les sociétés anonymes d'économie mixte et sociétés publiques locales

L'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L.5211-1 du même code dispose que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »".

L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que « Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Il est proposé au Conseil métropolitain, dans le respect des dispositions statutaires ou légales, que la liste des candidats, pour chaque organisme, soit constituée en vue de permettre, en fonction du nombre de sièges à pourvoir, une représentation par ordre de priorité de :

 L'exécutif métropolitain par la candidature du ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de l'organisme considéré ;  Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.

En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil métropolitain de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.

En outre, parmi les administrateurs au sein de chaque société, il avait été proposé dans le cadre des conditions fixées par délibération du 18 octobre 2013 portant sur l’ « organisation du contrôle analogue » (n° 13 C 0524) que Lille Métropole désigne17 C 0023

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un administrateur référent pour rendre compte de l'activité de l'organisme extérieur au sein de l'assemblée délibérante.

Par la même délibération, le Conseil communautaire avait mis en place les modalités pratiques et organisationnelles du contrôle analogue. Il a ainsi été proposé de reconduire ces modalités pour le mandat 2014-2020.

Selon l’article L.1524-5 du CGCT, « les représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient » ; il est proposé comme en 2014 de ne pas autoriser cette perception.

Conformément aux dispositions précitées, il est proposé de procéder, après appel à candidatures à la désignation des représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein des sociétés suivantes :

SAEM Ville Renouvelée :

Par délibération en date du 9 décembre 1994, le Conseil de Communauté a décidé la mise en place d'un outil spécifique d'aménagement capable d'animer et de développer les politiques à mettre en œuvre dans le cadre du concept de ville renouvelée.

La société a pour objet de conduire toute réflexion, toute action ou opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

La société exercera ces activités tant pour son propre compte que pour le compte d’autrui.

L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

Actionnaires publics 59,96% 11 administrateurs  Dont MEL 34,91% 6 administrateurs

 Dont Roubaix 7,77% 1 administrateur

 Dont Tourcoing 7,67% 1 administrateur

 Dont Lille 2,48% 1 administrateur

 Autres communes 7,13% 2 administrateurs

Actionnaires privés 40,04% 7 administrateurs17 C 0023

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Les statuts de la société stipulent que la Métropole Européenne de Lille dispose de 6 représentants au conseil d'administration.

Le Conseil métropolitain doit également désigner un représentant de la Métropole Européenne de Lille au sein de l'assemblée générale.

SAEM SORELI :

La société a pour objet de réaliser des prestations de service, des études, des opérations d'aménagement et de construction, d'exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou de réaliser toute autre opération d'intérêt général, tant pour son propre compte que pour celui d'autrui dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales.

L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

Actionnaires publics 52,61% 7 administrateurs

 Dont MEL 21,11% 3 administrateurs

 Dont Lille 31,49% 4 administrateurs

Actionnaires privés 47,39% 5 administrateurs

Les statuts de la société stipulent que la Métropole Européenne de Lille dispose de 3 représentants au conseil d'administration.

Le Conseil métropolitain doit également désigner un représentant de la Métropole Européenne de Lille au sein de l'assemblée générale.

SAEM Haute Borne :

Par délibération n°196 du 17 février 1995, le Conseil de communauté a décidé d'adhérer à une société anonyme d'économie mixte, chargée d'étudier la faisabilité technique et financière du projet de réalisation d'un parc de haute technologie sur le site de la Haute Borne à Villeneuve d'Ascq, et de souscrire au capital social de la société.

Le parc scientifique de la Haute Borne est un parc d'activités destiné à renforcer l'attrait de la métropole lilloise à travers l'accueil d'établissements innovants et qualifiés en matière de haute technologie, et ce en liaison avec le campus universitaire de Villeneuve d'Ascq.

La société a pour objet d’assurer les études, la réalisation et la commercialisation du projet de développement du site de la Haute Borne et de son environnement sur les territoires de Villeneuve d’Ascq et de Sainghin en Mélantois, y compris la ZAC du Parc Scientifique de la Haute Borne.

La société exerce ces activités tant pour son propre compte que pour le compte d’autrui.17 C 0023

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L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

Actionnaires publics 71,08% 9 administrateurs

 Dont MEL 37,5% 4 administrateurs

 Dont Villeneuve d'Ascq 33,33% 4 administrateurs

 Dont Sainghin-en-

Mélantois

0,25% 1 administrateur

Actionnaires privés 28,92% 4 administrateurs

Les statuts de la société stipulent que la Métropole Européenne de Lille dispose de 4 représentants au conseil d'administration.

Le Conseil métropolitain doit également désigner un représentant de la Métropole Européenne de Lille au sein de l'assemblée générale. Ces désignations sont prévues aux fins de la liquidation de la société.

SAEM SOGEMIN :

La société pour la réalisation et la gestion du marché d'intérêt national (SOGEMIN) dont la gestion est codifiée par l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, a pour objet l’établissement sur le territoire de Lomme d’un marché de gros de produits alimentaires, en conformité avec les dispositions des lois et règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des marchés d’intérêt national, ainsi que la réalisation de tous ouvrages, bâtiments édifices et installations de toute nature, utiles à l’aménagement et au fonctionnement de ce marché ou en constituant l’accessoire. La société a également pour objet l’exploitation et la gestion dudit marché.

L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du

capital

Nombre de

représentants au

CA

Actionnaires publics 88% 10 administrateurs

 Dont MEL 25% 3 administrateurs

 Dont Département du

Nord

35% 5 administrateurs

 Dont CCI Grand Lille 14% 1 administrateur

 Dont Chambre

départementale

d’agriculture du Nord

14% 1 administrateur

Actionnaires privés 12% 5 administrateurs17 C 0023

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Les statuts de la société stipulent que la Métropole Européenne de Lille dispose de 3 représentants au conseil d'administration.

Le Conseil métropolitain doit également désigner un représentant de la Métropole Européenne de Lille au sein de l'assemblée générale.

SAEML ORREL « Opérateur régional de réhabilitation énergétique du logement » :

La société a pour objet d’accompagner dans leur projet de rénovation énergétique les propriétaires de logements privés. La société peut ainsi réaliser des études, des audits, des diagnostics et élaborer des plans de financement au bénéfice des propriétaires et copropriétaires, contractualiser des partenariats avec les acteurs locaux, nationaux et européens, effectuer des opérations de conseil et d’accompagnement, contribuer au financement des travaux de rénovation énergétique par la création d’une caisse d’avance de subvention et/ou d’une caisse d’avance des certificats d’économie d’énergie par le biais de l’intermédiation bancaire et/ou par le biais d’une offre de tiers financement, assurer un suivi post- travaux, mettre une plate-forme web d’entreprises visant à faciliter l’accès des propriétaires et copropriétaires aux professionnels du secteur et à mobiliser la filière au profit de rénovations plus nombreuses et ambitieuses, organiser la mutualisation voire la valorisation des certificats d’économie d’énergie.

La société exercera ses activités tant pour son propre compte que pour celui d’autrui.

L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

Actionnaires publics 85% 15 administrateurs  Dont Région 50,7% 9 administrateurs

 Dont MEL 11,7% 2 administrateurs

 Dont autres collectivités 22,7% 4 administrateurs

Actionnaires privés 15% 3 administrateurs

Conformément aux statuts, le Conseil métropolitain doit désigner 2 représentants au conseil d’administration.

Le Conseil métropolitain doit également désigner un représentant de la Métropole Européenne de Lille au sein de l'assemblée générale.

SPLA La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille :

La Société créée par délibération de Lille Métropole du 11 décembre 2009, est compétente pour réaliser toute opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, notamment les opérations visant la requalification et la revitalisation des quartiers d'habitat ancien dégradé.17 C 0023

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Elle est également compétente pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L.221-1 et L.221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l’urbanisme.

L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

 MEL 72,73 % 8 administrateurs

 Roubaix 9,09 % 1 administrateur

 Tourcoing 9,09 % 1 administrateur

 Lille 9,09 % 1 administrateur

Conformément aux statuts, il convient de désigner 8 administrateurs au sein du conseil d'administration et un représentant au sein de l'assemblée générale.

SPL Euratechnologies :

Par délibération n°11 C 0246 du 1er juillet 2011, le Conseil de communauté a approuvé le principe de création de la SPL Euratechnologies et en a adopté les statuts.

Ainsi créée le 28 décembre 2011, la société a pour objet le développement et l'animation de la filière des TIC sur le territoire de ses membres ainsi que la gestion du site Euratechnologies.

L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

 MEL 70 % 4 administrateurs

 Région Hauts de

France Nord Pas-de-

Calais Picardie

20 % 1 administrateur

 Lille 10 % 1 administrateur

Conformément aux statuts de la société, il convient de désigner 4 représentants au sein du conseil d'administration et 1 représentant au sein de l'assemblée générale.17 C 0023

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SPL Eurallille :

La Société Anonyme d'Economie Mixte d'aménagement Euralille, créée en 1990, a contribué depuis cette date à la transformation urbaine du secteur des gares de Lille avec les opérations Euralille 1 (ZAC du Centre International d'Affaires des Gares), Euralille 2, et Porte de Valenciennes.

La transformation en Société publique locale, approuvée par la délibération n°11 C 0590 du 21 octobre 2011, a ainsi approfondi les missions de Euralille afin de réaliser toutes les opérations d'aménagement (au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme) et actions qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de permettre le renouvellement urbain, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, de favoriser le développement de la culture, des loisirs et du tourisme, de réaliser ou gérer des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

 MEL 30,52% 5 administrateurs

 Lille 30,38 % 5 administrateurs

 Région hauts de France

Nord Pas de Calais

Picardie

10,28 % 2 administrateurs

 Département du Nord 10,28 % 2 administrateurs

 La Madeleine 4,63 % 1 administrateur

 Tourcoing 4,63 % 1 administrateur

 Roubaix 4,63 % 1 administrateur

 Villeneuve d’Ascq 4,63 % 1 administrateur

Conformément aux statuts de la société, il convient de désigner 5 représentants au sein du conseil d'administration et un représentant au sein de l'assemblée générale.

SPL TRISELEC :

La société a pour objet, pour le compte exclusif de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté urbaine de Dunkerque et sur leur territoire, l’exploitation et la gestion des centres de tri, la construction, la réhabilitation, le gros entretien renouvellement et la maintenance des centres de tri, les opérations de caractérisation des déchets ménagers, ainsi que la formation et l’insertion des travailleurs.17 C 0023

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L’actionnariat est réparti comme suit :

Part du capital Nombre de

représentants au

CA

 MEL 82 % 8 administrateurs

 CU Dunkerque 18 % 2 administrateurs

Conformément aux statuts, il convient de désigner 8 administrateurs au sein du conseil d'administration et 1 représentant à l'assemblée générale.

En conséquence, le Conseil de la Métropole décide :

1) De recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée, compte tenu des modalités de présentation des candidatures,

2) De désigner, en tant que représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein des SAEM et SPL ci-dessus évoquées, les candidats arrêtés selon les modalités définies et présentés en annexe de la délibération, dès lors qu'ils constituent pour chaque siège une candidature unique et de spécifier parmi ceux-ci, l'administrateur référent de chaque société :

 Pour la SAEM « Ville Renouvelée » ;

 Pour la SEAM « SORELI » ;

 Pour la SAEM « SOGEMIN » ;

 Pour la SAEML « ORREL » ;

 Pour la SPLA « La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille » ;

 Pour la SPL « Euratechnologies » ;

 Pour la SPL « Euralille » ;

 Pour la SPL « TRISELEC » ;

3) De ne pas autoriser la perception de rémunération par les administrateurs désignés par la Métropole Européenne de Lille, ce mandat étant exercé à titre gratuit et sans attribution de jetons de présence.

4) D’autoriser les représentants de la Métropole Européenne de Lille à accepter les fonctions de Président ou, le cas échéant, de Vice-président du Conseil d’administration, ainsi que de Président assumant des fonctions de Directeur général qui pourraient leur être confiées.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu17 C 0023

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Acte certifié exécutoire au 06/01/2017