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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-105
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021 Sommaire
R03-2021-04-01-00007 - Maripasoula-Inscription monument historique
entités archéologiques Mamilipann (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-04-19-00006 - Arrêté n°92 portant fixation du montant mensuel
provisoire à verser à l'établissement CHK n° Finess 970305629 au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
(3 pages) Page 8
R03-2021-04-21-00001 - Arrêté 104 portant autorisant de groupement
d'officine de pharmacie dans la commune de KOUROU (3 pages) Page 12
R03-2021-04-21-00002 - Arrêté 105 portant autorisation du transfert
interrégional d'une officine de pharmacie depuis la commune de NICE
'Alpes-Maritimes) vers la commune de REMIRE-MONTJOLY (Guyane) (3
pages) Page 16
R03-2021-04-19-00004 - Arrêté n°90 portant fixation du montant mensuel
provisoire à verser à l'établissement CHC n° Finess 970302022 au titre de la
garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
(3 pages) Page 20
R03-2021-04-19-00005 - Arrêté n°91 portant fixation du montant mensuel
provisoire à verser à l'établissement CHOG n° Finess 970302121 au titre de
la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février
2021 (3 pages) Page 24
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport
R03-2020-06-11-00002 - Inscription monuments historiques Relais Barcarel
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 28
R03-2020-08-12-00001 - Regina MaisonAubinLaigne EMAK Inscription
monuments historiques 2020 (2 pages) Page 31
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins
publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la
réserve naturelle nationale de l'Amana pour 5°NordProduction -
Documentaire Alemi (2 pages) Page 34
R03-2021-04-20-00013 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Bovin" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques (2
pages) Page 37
R03-2021-04-20-00014 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Bubalin" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques (2
pages) Page 40
2 R03-2021-04-20-00012 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Oeuf et poule pondeuse" pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions
ultra périphériques (2 pages) Page 43
R03-2021-04-20-00011 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques (2
pages) Page 46
R03-2021-04-20-00010 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Poulet de chair" pour l'affichage du symbole graphique pour
les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques
(2 pages) Page 49
R03-2021-04-20-00009 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Saucisse fraîche crue de porc" pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions
ultra périphériques (2 pages) Page 52
R03-2021-04-20-00006 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Viande fraîche de bovins et de bubalins" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux
régions ultra périphériques (2 pages) Page 55
R03-2021-04-20-00007 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Viande fraîche de porc" pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions
ultra périphériques (2 pages) Page 58
R03-2021-04-20-00008 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Viande fraîche de volailles Gallus" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux
régions ultra périphériques (2 pages) Page 61
3 R03-2021-04-01-00007
Maripasoula-Inscription monument historique
entités archéologiques Mamilipann
- R03-2021-04-01-00007 - Maripasoula-Inscription monument historique entités archéologiques Mamilipann 4 +!
PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Cohésion et Populations GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques des entités archéologiques de l’inselberg de la Mamilipann, à Maripasoula (Guyane française)
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il, et livre VII ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-984 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 de la Préfecture de Guyane, portant organisation des services de l'État en Guyane, notamment son article 7.B ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des Populations et à M. Cyril GOYER Directeur de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 14 décembre 2020 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'arrêté en date du 8 mars 2002 portant inscription au titre des monuments historiques de l’abri peint et des abris peints avec restes archéologiques de l’Inselberg Susky situé à Maripasoula (Guyane) ;
Considérant la nécessité de renommer et déterminer les entités archéologiques, comme de redéfinir l'étendue
de l'inscription mentionnée dans l'arrêté du 8 mars 2002 susvisé ;
Considérant que les entités archéologiques de l'inselberg de la Mamilipann présentent au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de leur valeur historique et archéologique pour le territoire, de leur caractère unique et symbolique, ainsi que de leur état de conservation qui témoignent de la fréquentation du site dès la 2° moitié du 1°" millénaire de notre ère ;
ARRETE :
Article 1°7 : L'article 1°’ de l'arrêté du 8 mars 2002 est modifié comme suit :
Est inscrit au titre des monuments historiques en totalité l'ensemble des entités archéologiques de l'inselberg de la Mamilipann comprenant les sites ASRA 1, ASRA 2, ASRA 3, ASRA 4, ASRA 5, ASRA 6, ASRA 7, ASRA 8, ASRA 9, POL 1, C CDR , et SPA 1, SPA 2, circonscrits par les points géoréférencés AX138300, AY 255800, BX 141625, BY 255800, CX 141625, CY 284100, DX 138300, DY 284100 d'une contenance de 565 ha, situées commune de Maripasoula sur le domaine non cadastré appartenant à l'Etat.
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
- R03-2021-04-01-00007 - Maripasoula-Inscription monument historique entités archéologiques Mamilipann 5 Article 4 : Le préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet de la Guyane. La non réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Cayenne, le = { AVR 2071
Thierry QUEFFELEC
- R03-2021-04-01-00007 - Maripasoula-Inscription monument historique entités archéologiques Mamilipann 6 Annexe Arrêté
En lieu et place d’un plan cadastral, ci-dessous une cartographie de l’emprise de protection
géoréférencée des entités archéologiques de l’inselberg de la Milipann
cartographie Matthieu HILDEBRAND-service de l’archéologie (DCJS)
- R03-2021-04-01-00007 - Maripasoula-Inscription monument historique entités archéologiques Mamilipann 7 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-19-00006
Arrêté n°92 portant fixation du montant
mensuel provisoire à verser à l'établissement
CHK n° Finess 970305629 au titre de la garantie
de financement et des avances de la liste en sus
pour février 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00006 - Arrêté n°92 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHK n° Finess 970305629 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 8 Ar D D Agence Régionale de Santé allyañé
Article 1° -
Arrêté n° 92/ARS/DOS du 19 avril 2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021, par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU ;
ARRETE
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU est arrêtée au titre du montant provisoire dû pour le mois de février 2021 (M2) de la garantie de financement pour 2021 et des avances de financement « liste en sus » pour le mois de février 2021 :
prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 1 648 305,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00006 - Arrêté n°92 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHK n° Finess 970305629 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 9 Article 2 — Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1” janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 1 410 864,00 médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l’établissement au titre de po . 142 374,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de 28 923,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 125,00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 3 —- Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 65 228.00
pour les soins MCO hors AME/SU est ? de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 54 905.00
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 7,00 d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 10 316,00
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00006 - Arrêté n°92 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHK n° Finess 970305629 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 10 Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide 776,00
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 506,00
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 4,00 d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) F86.08
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus ; ‘ 15,00
pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 15,00
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 19 avril 2021
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00006 - Arrêté n°92 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHK n° Finess 970305629 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 11 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-21-00001
Arrêté 104 portant autorisant de groupement
d'officine de pharmacie dans la commune de
KOUROU
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00001 - Arrêté 104 portant autorisant de groupement d'officine de pharmacie dans la commune de KOUROU 12 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de l’Offre de Soins
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE (JOû [Ja/l ARSISOS d52 1 AVR 2021
portant autorisant de regroupement d’officines de pharmacie
dans la commune de KOUROU
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane
les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-I et suivants du code de la santé publique relatifs aux demandes et aux modalités de création, de transfert et de regroupements d’officines ;
le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;
le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 portant octroi de la licence d’autorisation à l’officine sise Bâtiment n°2 — Villa Diamant — quartier SIMAROUBA à KOUROU (97310)
l’arrêté DGARS du 16 décembre 2010 portant octroi de la licence d’autorisation à l’officine sise Cité des 205 — avenue de l’anse à KOUROU (97 310) ;
la demande enregistrée le 5 janvier 2021, présentée par Monsieur Pierre-Etienne SOTTY, représentant de la SELARL PHARMACIE SOTTY et pharmacien titulaire de l’officine sise Bâtiment n°2 — Villa Diamant — quartier SIMAROUBA à KOUROU (97310) et Madame Louise AREL-GOLITIN, représentante de la SELARL PHARMACIE DU FRONT DE MER et pharmacien titulaire de l’officine sise à Cité des 205 — avenue de l’anse à KOUROU (97 310), en vue du regroupement de leurs officines vers les locaux de l’une d’entre elles sis sise Bâtiment n°2 — Villa Diamant — quartier SIMAROUBA à KOUROU (97310) ;
l’avis favorable du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des
pharmaciens en date du 13 avril 2021 ;
l’avis favorable du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 25 février 2021 ;
la demande d’avis auprès de l’Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane demeurée sans réponse ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00001 - Arrêté 104 portant autorisant de groupement d'officine de pharmacie dans la commune de KOUROU 13 Considérant que le regroupement envisagé se fera dans le local de l’officine de Monsieur Pierre-Etienne SOTTY, représentant de la SELARL PHARMACIE SOTTY et pharmacien titulaire de l’officine sise Bâtiment n°2 — Villa Diamant — quartier SIMAROUBA à KOUROU (97310) ;
Considérant que la population municipale de la commune de Kourou est de 24 959 habitants à compter du 1°” janvier 2021 et dispose de 6 officines ouvertes au public ;
Considérant que la commune de KOUROU (97310) présente un nombre supérieur
d’officines aux seuils prévus à l’article L.5125-4 du CSP, remplissant la condition prévue à l’article L.5125-5 du CSP ;
Considérant qu’une distance de 900 mètres sépare les deux officines à regrouper accessibles
par voie piétonne ;
Considérant que le regroupement proposé n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine des officines à regrouper ;
Considérant que le local proposé ; permettra de répondre aux conditions minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8 à R.5125-10 du CSP, ainsi qu’aux exigences en termes d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que le regroupement envisagé permettra un accès permanent du public à la
pharmacie et d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L.5125-3-2 du CSE :
ARRETE :
Article 1° : La demande de regroupement dans le local sis Bâtiment n°2 — Villa Diamant — quartier SIMAROUBA à KOUROU (97310) des officines dont Monsieur Pierre-Etienne SOTTY, représentant de la SELARL PHARMACIE SOTTY et Madame Louise AREL- GOLITIN, représentante de la SELARL PHARMACIE DU FRONT DE MER, sont titulaires, est acceptée.
Article 2 : La licence n° 973#000064 est octroyée à l’officine issue du regroupement Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ;
Article 3 : Les licences n° 973#000011 et n° 973#000049 devront être restituées à l’ Agence Régionale de Santé avant l’ouverture au public de la nouvelle officine ;
213
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00001 - Arrêté 104 portant autorisant de groupement d'officine de pharmacie dans la commune de KOUROU 14 Article 4 : La présente autorisation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté aux pharmaciens demandeurs ;
A l'issue de ce délai de trois mois, l’officine issue du regroupement doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 5 : La directrice de la direction de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00001 - Arrêté 104 portant autorisant de groupement d'officine de pharmacie dans la commune de KOUROU 15 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-21-00002
Arrêté 105 portant autorisation du transfert
interrégional d'une officine de pharmacie depuis
la commune de NICE 'Alpes-Maritimes) vers la
commune de REMIRE-MONTJOLY (Guyane)
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00002 - Arrêté 105 portant autorisation du transfert interrégional d'une officine de pharmacie depuis la commune de NICE 'Alpes-Maritimes) vers la commune de REMIRE-MONTJOLY (Guyane) 16 C° Ar & ®@ D Agence Régionale de Santé
Guyane
© > Agence Régionale de Santé ) | Côte d'Azur
Direction de l'Offre de Soins
Provence-Alpes
Arrêté DGARS-Provence-Alpes Côte d’Azur
Arrêté DGARS-Guyane n°]G (Ja ARS |ESS
en date du 9 1 AÙR 2021
Portant autorisation du transfert interrégional d’une officine de pharmacie depuis la commune
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de NICE (Alpes-Maritimes) vers la commune de REMIRE-MONTIJOLY (Guyane)
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Provence-alpes Côte d’Azur
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux demandes et aux modalités de création, de transfert et de regroupements d’officines ;
le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
la demande de transfert inter régional de la pharmacie d’officine sise au 4 avenue Desambrois à NICE (06000), dénommée “PHARMACIE ANGLAISE ” dont Monsieur Jean BEDOK est seul titulaire à la nouvelle adresse : 2 route de la crique fouillée — Section cadastrale AS 1356 — Lieudit Attila CabassouW°41 — à REMIRE- MONTJOLY (97 354) ; Demande enregistrée le 6 janvier 2021 ;
le certificat d’inscription au tableau de la section A de l’Ordre des Pharmaciens de Monsieur Jean BEDOK en tant que pharmacien titulaire de l’officine sise au 4 avenue Desambrois à NICE (06000), dénommée “ PHARMACIE ANGLAISE ;
l’avis favorable du président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de PACA-CORSE en date du 18 janvier 2021 ;
— ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89
ARS PACA-Corse — Siège régional : 132 Boulevard de Paris, 13331 Marseille -CS 50039 - CEDEX 03 — Standard régional : 04 13 55 80 10
Direction des Soins de Proximité
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00002 - Arrêté 105 portant autorisation du transfert interrégional d'une officine de pharmacie depuis la commune de NICE 'Alpes-Maritimes) vers la commune de REMIRE-MONTJOLY (Guyane) 17 Vu l'avis favorable du Syndicat des Pharmaciens des Alpes-Maritimes en date du 5 mars 2021 ;
Vu la demande d’avis auprès de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine des Alpes-Maritimes demeurée sans réponse ;
Vu l’avis favorable du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des
pharmaciens en date du 2 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 5 février 2021 ;
Vu la demande d’avis auprès de l’Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane demeurée sans réponse ;
Considérant que la population municipale de NICE est de 340 017 habitants au 1° janvier 2021, que 163 pharmacies d’officine sont ouvertes au public et que par conséquent 87 pharmacies en surnombre sont constatées en application de l’article L.5125-4 du CSP ;
Considérant que le transfert de la pharmacie de Mr Jean BEDOK de la commune de NICE ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine, par l’existence de plusieurs pharmacies d’officine à moins de 500 mètres en application de l’article L.5125-3 du CSP ;
Considérant que la demande de transfert se situe dans la commune de REMIRE MONTJOLY et que celle-ci dispose d’une population municipale de 26 143 habitants au 1” janvier 2021, que 5 pharmacies d’officine y sont implantées actuellement et qu’une sixième pharmacie d’officine peut par conséquent être ouverte par voie de transfert en application de l’article de l’article L.5125-4 du CSP ;
Considérant que Mr Jean BEDOK présente un quartier d’accueil dénommé “ Aftila Cabassou ”, délimité au nord et à l’est par la route départementale 23, à l’ouest par la frontière communale, au sud par la route de la Matourienne (Route nationale 4) ;
Considérant que l’emplacement projeté se trouve à environ 3 800 mètres de la pharmacie la plus proche, “ Pharmacie Pauillac ” sise centre commercial le Grand Beauregard — 950 avenue Gaston Monerville à Rémire-Montjoly ;
Considérant que le secteur “ Aftila-Cabassou ” constitue un pôle urbain en plein développement et que sa démographie actuelle est estimée à 2 500 habitants avec une typologie urbaine dominée par de l’habitat individuel (ou jumelé) résidentiel. Des projets de construction sont à l’étude et devraient être entrepris à court terme (dans les 2 ans) et laissent supposer une augmentation de la population qui serait portée à plus de 3 000 habitants à proximité du projet ;
213
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00002 - Arrêté 105 portant autorisation du transfert interrégional d'une officine de pharmacie depuis la commune de NICE 'Alpes-Maritimes) vers la commune de REMIRE-MONTJOLY (Guyane) 18 Considérant que les locaux proposés pour la création permettront de répondre aux conditions minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8 à R.5125-10 du CSP, ainsi qu’aux
exigences en termes d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
Considérant que la création projetée permettra un accès permanent du public à la pharmacie et d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L.5125-3-2 du CSP ;
Considérant que les conditions cumulatives prévues à l’article L.5125-3-2 du CSP
définissant le caractère optimal de la desserte en médicaments aux regards des besoins de la
population résidente dans le lieu d'implantation proposé sont remplies ;
ARRETE :
Article 1°": La demande d’autorisation du transfert interrégional présentée par Monsieur
Jean BEDOXK, titulaire de la pharmacie d’officine sise au 4 avenue Desambrois à NICE
(06000), dénommée “ PHARMACIE ANGLAISE ” à la nouvelle adresse : 2 route de la crique
fouillée — Section cadastrale AS 1356 — Lieudit Attila CabassouN°41 — à REMIRE-
MONTJOLY (97 354) est acceptée.
Article 2 : L'autorisation ainsi octroyée est enregistrée sous la licence n° 973#000065
Article 3: La présente autorisation ne prend effet qu'à l’issue d’un délai de trois mois à
compter de la notification de cet arrêté. |
À l'issue de ce délai de trois mois, l’officine doit être effectivement ouverte au
public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.
Article 4 : Les directeurs généraux adjoints de l’agence régionale de santé de Guyane et de
l’agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de Guyane et des Alpes-Maritimes.
Le directeur général de l’agence régionale de La directrice générale de l’agence régionale santé de Provence-Alpes Côte d’Azur de santé de Guyane
Philippe De Mester Clara De Bort
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
phiisne De Mester .
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-21-00002 - Arrêté 105 portant autorisation du transfert interrégional d'une officine de pharmacie depuis la commune de NICE 'Alpes-Maritimes) vers la commune de REMIRE-MONTJOLY (Guyane) 19 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-19-00004
Arrêté n°90 portant fixation du montant
mensuel provisoire à verser à l'établissement
CHC n° Finess 970302022 au titre de la garantie
de financement et des avances de la liste en sus
pour février 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00004 - Arrêté n°90 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHC n° Finess 970302022 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 20 Ar D D Agence Régionale de Santé allyéné
Arrêté n°90/ARS/DOS du 19 avril 2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE n° FINESS 970302022 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. — 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU larrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU larrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU larrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021, par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE ;
ARRETE
Article 1°" —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de Cayenne est arrêtée au titre du montant provisoire dû pour le mois de février 2021 (M2) de la garantie de financement pour 2021 et des avances de financement « liste en sus » pour le mois de février 2021 :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 8 351 784,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00004 - Arrêté n°90 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHC n° Finess 970302022 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 21 Article 2 —- Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l’attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1” janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 6 670 977,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité des prestations 969 884,00
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité des prestations 346 582,00
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 7 786,00 reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 3 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l’avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
février 2021
Montant avance mensuelle dû à
lPétablissement au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU est 306 610,00
de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 259 347,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU RRQ
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 12 797,00
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00004 - Arrêté n°90 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHC n° Finess 970302022 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 22 Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 33 133,00
34 203,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU 32,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 1 038,00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 11 521,00
15 742,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU 3 927,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 294,00
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 19 avril 2021
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—— Agence Régionale de Santé Guyane —— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
_—— www.ars.guyane.sante.fr 3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00004 - Arrêté n°90 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHC n° Finess 970302022 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 23 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-19-00005
Arrêté n°91 portant fixation du montant mensuel
provisoire à verser à l'établissement CHOG n°
Finess 970302121 au titre de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
pour février 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00005 - Arrêté n°91 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHOG n° Finess 970302121 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 24 Ar D D Agence Régionale de Santé allyarté
Arrêté n° 91/ARS/DOS du 19 avril 2021 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. — 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2021, par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS ;
ARRETE
Article 1° —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS est arrêtée au titre du montant provisoire dû pour le mois de février 2021 (M2) de la garantie de financement pour 2021 et des avances de financement « liste en sus » pour le mois de février 2021 :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 3 345 775,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00005 - Arrêté n°91 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHOG n° Finess 970302121 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 25 Article 2 —- Montant provisoire dû pour le mois de février 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1°” janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
février 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 2 315 179,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de +. re | 716 655,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de 250 441,00
la valorisation de l’activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 1 227,00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 3 —- Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de février 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de février 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30
juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
février 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU est 48 818,00 de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 47 517,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 1 301,00
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
213
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00005 - Arrêté n°91 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHOG n° Finess 970302121 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 26 Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 8 243,00
8 753,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 510,00
Montant avance mensuelle dû à
Pétablissement au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 4 702,00
4 702,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 19 avril 2021
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-19-00005 - Arrêté n°91 portant fixation du montant mensuel provisoire à verser à l'établissement CHOG n° Finess 970302121 au titre de la garantie de financement et des avances de la liste en sus pour février 2021 27 Direction Générale Cohesion Population
R03-2020-06-11-00002
Inscription monuments historiques Relais
Barcarel Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale Cohesion Population - R03-2020-06-11-00002 - Inscription monuments historiques Relais Barcarel Saint-Laurent-du-Maroni 28 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Cohésion et Populations GUYANE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté 2010/04
portant inscription au titre des monuments historiques le Relais Barcarel, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française)
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il, et livre VII ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane et M. Guy SAN JUAN, conservateur général du patrimoine, directeur adjoint des populations de Guyane, chargé de la culture, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 de la Préfecture de Guyane, portant organisation des services de l'État en Guyane, notamment son article 7.B :
Vu lavis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 14 novembre 2019 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :
Considérant que le relais Barcarel présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son histoire spécifique de l'ancienne capitale du Bagne, de sa qualité et de ses caractéristiques architecturales préservées qui témoignent notamment de l'architecture des maisons de commerce à Saint-Laurent-du-Maroni à la toute fin du XIX® siècle et début du XX® siècle.
ARRÊTE :
Article 1°": Est inscrit au titre des monuments historiques en totalité l'ensemble architectural du relais Barcarel et sa parcelle, situé avenue Félix Eboué, commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la parcelle n°79, d'une
contenance de 416m?°, figurant au cadastre section AD et appartenant à M®!® Armelle Yolande COMPPER, par acte du 08 juin 2012, publié le 06 juillet 2012.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêt immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administrati Guyane.
j sera publié au fichier
Cayenne, le
Préfet
Tél.0594 25 51 40
Mél : david foucambertv.fr
Adresse : 4, rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2020-06-11-00002 - Inscription monuments historiques Relais Barcarel Saint-Laurent-du-Maroni 29 41.19 5147
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2020-06-11-00002 - Inscription monuments historiques Relais Barcarel Saint-Laurent-du-Maroni 30 Direction Générale Cohesion Population
R03-2020-08-12-00001
Regina MaisonAubinLaigne EMAK Inscription
monuments historiques 2020
Direction Générale Cohesion Population - R03-2020-08-12-00001 - Regina MaisonAubinLaigne EMAK Inscription monuments historiques 2020 31 E PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Cohésion et Populations
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté m° 402005 du A2 Bout 2020 portant inscription au titre des monuments historiques la maison Aubin-Laigné ou Ecomusée
municipal d’Approuague-Kaw, à Régina (Guyane française)
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il, et livre VII ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-984 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane et M. Guy SAN JUAN, conservateur général du patrimoine, directeur adjoint des populations de Guyane, chargé de la culture, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 de la Préfecture de Guyane, portant organisation des services de l'État en Guyane, notamment son article 7.B ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 14 novembre 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la maison Aubin-Laigné, aujourd'hui Ecomusée municipal d'Approuague-Kaw présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de ses caractéristiques architecturales, de son histoire et de la mémoire attachée à l'immeuble et à son activité industrielle.
ARRETE :
Article 1° : Est inscrite au titre des monuments historiques en totalité la maison principale Aubin-Laigné et le hangar, à l'exception des aménagements muséographiques récents, situés rue Gaston Monnerville, commune de Régina sur la parcelle n° 495, d'une contenance de 4 807,24 m?, figurant au cadastre section AB 01 et appartenant à la commune de Régina, par acte du 20 août 1984, publié le 21 février 1986.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera Qublié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfectue de région.
Cayenne, le 1 AOÛT 20720
Le Préfet
Marc DEL G
Direction Générale Cohesion Population - R03-2020-08-12-00001 - Regina MaisonAubinLaigne EMAK Inscription monuments historiques 2020 32 O64V4E
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2020-08-12-00001 - Regina MaisonAubinLaigne EMAK Inscription monuments historiques 2020 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-23-00001
Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins
publicitaires toute expression évoquant
directement ou indirectement la réserve
naturelle nationale de l'Amana pour
5°NordProduction - Documentaire Alemi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour 5°NordProduction - 34 E 5 Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou l'Agriculture, de indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana pour 5° Nord Production - Documentaire Alemi
l'Alimentation et de la
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre Il du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre.et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur
général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Diane NOVACQ, chargée de production à 5° Nord Production, le 19 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 22 avril 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaires
- Diane NOVACQ, chargée de production
- Didier URBAIN, producteur
- Christophe YANUWANA PIERRE, réalisateur
- Zoltan HAUVILLE, chef opérateur de prise de vue
- Kilian DADI, chef opérateur de prise de son
- Cédric ROSS, assistant réalisateur
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour 5°NordProduction - 35 Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
La société 5° Nord Production est autorisée à tourner des images , notamment à l’aide d’une drone de loisirs Mavic Air 1, dans la réserve naturelle nationale de l'Amana et à utiliser à des fins publicitaires ou commerciales toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve afin de réaliser un documentaire intitulé « Alemi, dans la nuit des Kalï'na ».
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 24 avril au 1° mai 2021.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;
- l'impact sur le milieu naturel, et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum :
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ne sera filmée ni diffusée ;
- les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l'aide de lumière rouge, l’utilisation de lumières blanches est strictement interdite ;
- le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;
- le nom de la réserve naturelle nationale de l'Amana apparaîtra au générique de fin ;
- Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adrbsser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 23 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour 5°NordProduction - 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00013
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Bovin" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de
qualités spécifiques aux régions ultra
périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00013 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Bovin" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 37 E =
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DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
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Direction Générale des
Territoires et de la Mer
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Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane — Bovin » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité$fspécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1°" avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre
en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la
pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°"
Le cahier des charges « Bovin », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00013 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Bovin" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 38 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 0 AVR. 2071
y à \E à A Le Préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00013 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Bovin" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 39 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00014
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Bubalin" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de
qualités spécifiques aux régions ultra
périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00014 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Bubalin" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 40 E =
PRÉFET | DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETE n° D D
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane — Bubalin » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20,
paragraphes 2 et 3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale
des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°°
Le cahier des charges « Bubalin », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00014 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Bubalin" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 41 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 Û AVR. 2071
Le Préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00014 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Bubalin" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 42 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00012
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Oeuf et poule pondeuse" pour
l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualités spécifiques aux
régions ultra périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00012 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Oeuf et poule pondeuse" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 43 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETE n°. CR L
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane — Œuf et poule pondeuse » pour l'affichage du symbolé graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1°’ avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre
en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la
pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°
Le cahier des charges « Œuf et poule pondeuse », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00012 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Oeuf et poule pondeuse" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 44 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 0 AVR. 2071
| ÈL' 47 +: dr ' Le Préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00012 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Oeuf et poule pondeuse" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00011
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Porc" pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualités
spécifiques aux régions ultra périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00011 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 46 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETE n° _ e
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane — Porc » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20,
paragraphes 2 et 3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union :
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de Qualité ; ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre
en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la
pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°'
Le cahier des charges « Porc », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00011 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 47 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 0 AVR. 2071
Le Préfet
UEFFELEC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00011 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra périphériques 48 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00010
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Poulet de chair" pour l'affichage
du symbole graphique pour les produits agricoles
de qualités spécifiques aux régions ultra
périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00010 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Poulet de chair" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 49 Ex PRÉFET | DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETEN .. =: .
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane -— Poulet de chair » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20, paragraphes 2 et3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale
des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre
en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la
pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°°
Le cahier des charges « Poulet de chair », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00010 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Poulet de chair" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 50 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de
la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 0 AVR. 2021
Le Préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00010 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Poulet de chair" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 51 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00009
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Saucisse fraîche crue de porc"
pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualités spécifiques aux
régions ultra périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00009 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Saucisse fraîche crue de porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions 52 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETE n° | ——
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane - Saucisse fraîche crue de porc » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20,
paragraphes 2 et 3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du
conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale
des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de
développement agricole ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre
en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la
pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°°
Le cahier des charges « Saucisse fraîche crue de porc », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00009 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Saucisse fraîche crue de porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions 53 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 0 AVR 2071
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00009 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Saucisse fraîche crue de porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions 54 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00006
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Viande fraîche de bovins et de
bubalins" pour l'affichage du symbole graphique
pour les produits agricoles de qualités
spécifiques aux régions ultra périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00006 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de bovins et de bubalins" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux 55 Ex PRÉFET | DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETE n°
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane -— Viande fraîche de bovins et de bubalins » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20, paragraphes 2 et3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
x
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du.23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°'
Le cahier des charges « Viande fraîche de bovins et de bubalins », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00006 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de bovins et de bubalins" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux 56 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 O AVR 207! Cayenne, le
Le Préfet
QUEFFELEC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00006 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de bovins et de bubalins" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux 57 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00007
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Viande fraîche de porc" pour
l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualités spécifiques aux
régions ultra périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00007 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 58 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETE n°
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane -— Viande fraîche de porc » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1°’ avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°°
Le cahier des charges « Viande fraîche de porc », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00007 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 59 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de
la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 Û AVR. 202]
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00007 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de porc" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux régions ultra 60 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-20-00008
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Viande fraîche de volailles Gallus"
pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualités spécifiques aux
régions ultra périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00008 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de volailles Gallus" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux 61 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
ARRETE n°
Portant validation du cahier des charges « RUP Guyane -— Viande fraîche de volailles Gallus » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des départements français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique ;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le règlement CE 247/2006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement CE 793/2006 de la commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 247/2006 du conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
Général des Services de L'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la région Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de Qualité ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-05-28-002 du 28 mai 2019 portant création et composition du comité d'orientation stratégique de développement agricole ;
VU l'arrêté n°RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté du 1°’ avril 2021 relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane par intérim ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C998002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques ;
VU l'avis du COSDA en date du 9/02/2021 ;
SUR proposition du secrétaire Général des Services de L'État en Guyane.
ARRETE :
Article 1°°
Le cahier des charges « Viande fraîche de volailles Gallus », annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00008 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de volailles Gallus" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux 62 Article 2
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le Directeur Général de
la Cohésion des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 2 0 AVR 2021
Le Préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-20-00008 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Viande fraîche de volailles Gallus" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualités spécifiques aux 63