Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 167 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 167 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 167 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-167

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-06-25-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole et d’élevage

bubalin biologique à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement. (3 pages) Page 3

R03-2021-06-25-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’aménagement des berges du Maroni – secteur

Orchidées à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement. (2 pages) Page 7

R03-2021-06-22-00016 - décision ARM Aicoupaye sud Régina signé (2 pages) Page 10

R03-2021-06-22-00017 - Décision ARM Sebastopol Régina signe (2 pages) Page 13

R03-2021-06-22-00018 - Décision ARM Valentin Roura (2 pages) Page 16

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-06-22-00015 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises

de vues pour achever le projet "Guyane vue du ciel" initié par M. Aurélien

BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une série de

photographies aériennes destiné à la communication de la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura (2 pages) Page 19

R03-2021-06-28-00002 - Arrete portant autorisation pour la capture et le

prélèvement de l'entomofaune, hors espèces protégées, dans la réserve

naturelle nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et

d'études scientifiques (5 pages) Page 22

R03-2021-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture et le

prélèvement de plumes et de sang sur oiseaux capturés - Onoré Agami

(Agamia agami) dans le cadre d'études scientifiques et de suivi de

l'évolution de la population en partenariat avec la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura (4 pages) Page 28

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-25-00008

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de création d’une

exploitation agricole et d’élevage bubalin

biologique à Roura en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole et d’élevage bubalin biologique à Roura en application de l’article R. 122-2 du 3Direction Générale

EE 3 des Territoires et de la Mer

PRÉFET DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole et d'élevage bubalin biologique à Roura en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-38 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale guyanc@dcveloppement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole et d’élevage bubalin biologique à Roura en application de l’article R. 122-2 du 4VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Lu SIONG, relative au projet de création d'une exploitation agricole et d'élevage bubalin biologique à Roura et déclarée complète le 28 mai 2021 ;

Considérant que le projet, d'une superficie de 119,07 ha a pour objectif la création d'un élevage bubalin biologique et d'une exploitation agricole avec culture de wassaï dans le cadre du projet Yana Wassaï de production et transformation des fruits de ce palmier :

Considérant qu'une piste sera à créer pour accéder au projet et un corral de 100m° sera réalisé ;

Considérant que le site du projet, boisé et comportant des zones de forte pente, est traversé par des cours d'eau pour un linéaire total de 4 km ;

Considérant qu'aucun prélèvement d'eau n'est déclaré comme envisagé, cependant des ouvrages seront réalisés pour le franchissement des criques ;

Considérant que le projet, identifié en espaces agricoles au Schéma d'aménagement régional (SAR), inscrit en zone rurale de développement durable du Parc naturel régional de la Guyane (PNRG), se situe dans un secteur susceptible d'affecter le patrimoine archéologique ;

Considérant que le milieu naturel concerné parle projet est constitué de forêt de plaine côtière ancienne et que le projet prévoit le déboisement de la parcelle par étapes sur 7 ans à raison de 15 ha par an et la réalisation de travaux sur 95 % de la superficie ;

Considérant que le pétitionnaire indique s'engager à conserver 25 % de surface agricole totale pour la protection de la biodiversité, à ne faire aucun apport d'engrais où produits phytosanitaires, à protéger les abords de cours d'eau en conservant une ripisylve de 20 m;;

Considérant que le dossier indique cependant que le projet entraînera des travaux sur 95 % de sa superficie :

Considérant que les mesures de réduction ne sont donc pas exposées de manière suffisamment précise pour assurer la prise en compte de la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l'environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le projet et des caractéristiques du projet ;

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Lu SIONG est soumis à la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création d’une exploitation agricole biologique et d'élevage bubalin à Roura.

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-cnvironnemcntale.guyanc@devcloppement-durable.gouv.fr impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole et d’élevage bubalin biologique à Roura en application de l’article R. 122-2 du 5Article 2: Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet, notamment au regard de la superficie importante de forêt déboisée, du linéaire de cours d'eau sur la zone (4km), de la topographie du secteur (fortes pentes) et des éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par le projet. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le è 5 JUIN 2021

Le directeur adjoint des Territoires et de la Mer

en charge de l'aménagement du territoire et de

la transition écologique

EN

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole et d’élevage bubalin biologique à Roura en application de l’article R. 122-2 du 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-25-00009

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’aménagement des

berges du Maroni – secteur Orchidées à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement des berges du Maroni – secteur Orchidées à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du 7Direction Générale

E des Territoires et de la Mer PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement des berges du Maroni — secteur Orchidées à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELES, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer :

Tel: 03942 51 34

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement des berges du Maroni – secteur Orchidées à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du 8VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) en date du 16 juin 2021 ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son Maire Madame Sophie CHARLES, relative au projet d'aménagement des berges du Maroni — secteur Orchidées à Saint- Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 31 mai 2021 ;

Considérant que le projet s'inscrit dans les interventions en vue de résidentialisation et restructuration du secteur, prévue dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni et a plus spécifiquement pour objectif de protéger la résidence « Les Orchidées » contre l'érosion des berges ;

Considérant que le terrain réaménagé le sera en voirie, quai et espaces publics avec aménagements paysagers ;

Considérant que la berge sera restaurée à son emprise initiale, qu'un remblai de cette berge érodée sera nécessaire et que des aménagements de surface seront réalisés sur une superficie de 3000 m’;

Considérant que les travaux concernés sont situés à l'extérieur du périmètre de protection rapproché de la prise d'eau de Saint-Louis et que la zone sera protégée par un rideau de palplanches en structure métallique sur une longueur de 188 m afin d'empêcher toute pollution par des matières en suspension ;

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son Maire Madame Sophie CHARLES, est exemptée à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement des berges du Maroni — secteur Orchidées à Saint-Laurent- du-Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 25 JUIN 2021

Le directeur adjoint des Territoires et de la Mer

en charge de l'aménagement du territoire et de

ang} écologique

ii pm 0 à

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : *“ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Fel: 05 94 29 51 34

Mél: autorte-environnementale gusane rdutoloppement-durable sous t Impasse B pare ( S Q {

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement des berges du Maroni – secteur Orchidées à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-22-00016

décision ARM Aicoupaye sud Régina signé

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00016 - décision ARM Aicoupaye sud Régina signé 10Direction Générale

des Territoires et de la Mer

EH

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « Aïcoupaye Sud» par la SASU LONGTOM sur la commune de Régina

en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II :

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur

Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS,

Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU LONGTOM représentée par Monsieur Stéphane PLAT relative au projet d'autorisation de recherche minière ( ARM) « Aïcoupaye Sud » sur la commune de Régina et déclarée complète le 28 mai 2021 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00016 - décision ARM Aicoupaye sud Régina signé 11Considérant que le projet concerne une demande d'ARM formée de 2 rectangles d'une superficie de 2 km”, localisé sur la commune de Régina permettant de caractériser les minéralisations aurifères et de déterminer le potentiel économique du projet en vue de procéder à une éventuelle demande d'AEX ;

Considérant que le projet se situe partiellement en zone 3 du SDOM (activité minière sans contraintes) (64 % du périmètre nord-ouest et 70 % du périmètre sud-est) et partiellement en zone 2 du SDOM (activité minière sous contraintes) (38 % du périmètre nord-ouest et 30 % du périmètre sud-est) au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en domaine forestier permanent (DFP) aménagé, forêt de Bélizon, secteur roche Fendée, en série de production (64 % du périmètre nord-ouest et 70 % du périmètre sud-est) et en série de Protection Physique Générale des Milieux (PPGM) (38 % du périmètre nord-ouest et 30 % du périmètre sud-est), à proximité (moins d’1 km) de la réserve des Nouragues mais sans incidence directe ;

Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et le matériel lourd seront acheminés par voie terrestre (camion et porte char) depuis la piste existante de Bélizon et par une autre piste forestière pré existante ;

Considérant que deux camps provisoires seront implantés (1 par périmètre) et l'évacuation des déchets hors du site ;

Considérant l'utilisation des accès existants, la création de nouveaux layons de prospection au sein du massif forestier sur 4,4 ha (14,6 km x 3 m), qu'ils seront ouverts à la pelle mécanique de petit tonnage (16 tonnes) qui évitera l'abattage des gros arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm ;

Considérant le franchissement de cours d'eau (5 traversées sur l’ensemble des 2 périmètres) par la mise en place temporaire de troncs en travers de la crique pour limiter la suspension de matière et que les berges seront restaurées une fois la traversée effectuée ;

Considérant que 48 puits de prospection seront implantés tous les 25 mètres sur les 28 lignes de prospection (1200 m de lignes de prospection) espacées les unes des autres de 200 m environ et orientées perpendiculairement à la direction générale du flat, puis rebouchés immédiatement après échantillonnage, en respectant l'ordre des couches matérielles ;

Considérant que compte tenu des éléments du dossier et notamment des mesures de réduction, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la SASU LONGTOM est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de l'ARM « Aïcoupaye Sud» sur la commune de Régina.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, 2 2 JUIN 2021

Le Directeur Général Adjoint

des ertoireqet de la De

—<

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours ( La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : #% d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de

deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

%. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00016 - décision ARM Aicoupaye sud Régina signé 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-22-00017

Décision ARM Sebastopol Régina signe

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00017 - Décision ARM Sebastopol Régina signe 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

EH

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière ( ARM) « Sebastopol» par la SASU BON ESPOIR sur la commune de Régina en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU BON ESPOIR représentée par Monsieur Thierry HAAS relative au projet d'autorisation de recherche minière ( ARM) « Sébastopol» sur la commune de Régina et déclarée complète le 28 mai 2021;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00017 - Décision ARM Sebastopol Régina signe 14Considérant que le projet concerne une demande d'ARM d'une superficie de 2 km°, localisé sur la commune de Régina permettant de caractériser les minéralisations aurifères et de déterminer le potentiel économique du projet en vue de procéder à une éventuelle demande d'AEX ;

Considérant que le projet se situe partiellement en zone 3 du SDOM (activité minière sans contraintes) au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en domaine forestier permanent (DFP) aménagé, forêt de Bélizon, secteur Roche Fendée, en série de production ;

Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et le matériel lourd seront acheminés par voie terrestre (camion et porte char) depuis la piste existante de Bélizon et par une autre piste forestière pré existante ;

Considérant qu'1 camp provisoire sera implanté au milieu de chaque périmètre (soit 2 au total) et que les déchets seront évacués hors du site ;

Considérant l'utilisation des accès existants, la création de nouveaux layons de prospection au sein du massif forestier sur 6,9 km linéaires, qu'ils seront ouverts à la pelle mécanique de petit tonnage (16 tonnes) qui évitera l'abattage des gros arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm ;

Considérant le franchissement de cours d’eau (4 traversées sur l'ensemble des 2 périmètres) par la mise en place temporaire de troncs en travers de la crique pour limiter la suspension de matière et que les berges seront restaurées une fois la traversée effectuée ;

Considérant que 65 puits de prospection seront implantés tous les 25 mètres sur les lignes de prospection (1625 m de lignes de prospection) espacées les unes des autres de 200 à 400 m et orientées perpendiculairement à la direction générale du flat, puis rebouchés immédiatement après échantillonnage, en respectant l'ordre des couches matérielles ;

Considérant que compte tenu des éléments du dossier et notamment des mesures de réduction, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SASU BON ESPOIR est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de l ARM « Sébastopol » sur la commune de Régina.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ? ? JUIN 2021

Le Directeur Général Adjoint

des Territoire et de la Mer

> à

Pierr

Voies et délais de recours |

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : +. d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00017 - Décision ARM Sebastopol Régina signe 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-22-00018

Décision ARM Valentin Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00018 - Décision ARM Valentin Roura 16Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière ( ARM)

« Valentin» par la SAS AMAZONE GOLD sur la commune de Roura

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe li :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au Cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS AMAZONE GOLD représentée par Monsieur Rémi PERNOD relative au projet d'autorisation de recherche minière ( ARM) « Valentin» sur la commune de Roura et

déclarée complète le 28 mai 2021 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00018 - Décision ARM Valentin Roura 17Considérant que le projet concerne une demande d'ARM formée d’1 rectangle et d’1 carré d’une superficie de 2 km”, localisé sur la commune de Roura permettant de caractériser les minéralisations aurifères et de déterminer le potentiel économique du projet en vue de procéder à une éventuelle demande d'AEX ;

Considérant que le projet se situe partiellement en zone 3 du SDOM (activité minière sans contraintes) (75 % du périmètre ouest et 100 % du périmètre Est) et partiellement en zone 2 du SDOM (activité minière sous contraintes) (15% du périmètre ouest) au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en domaine forestier permanent (DFP) aménagé, forêt de Bélizon, secteur Grillon, en série de production (75 % du périmètre ouest et 100 % du périmètre Est) et en série de Protection Physique Générale des Milieux (PPGM) (15 % du périmètre ouest) ;

Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et le matériel lourd seront acheminés par voie terrestre (camion et porte char) depuis la piste existante de Bélizon et par une autre piste forestière pré existante ;

Considérant qu'aucun camp provisoire ne sera implanté, le personnel utilisant le camp d'Amazone Gold situé à environ 3 km du projet et que l'évacuation des déchets hors du site se fera via le camp d'Amazone Gold ;

Considérant l'utilisation des accès existants, la création de nouveaux layons de prospection au sein du massif forestier sur 1,8 ha (5,93 km x 3 m), qu'ils seront ouverts à la pelle mécanique de petit tonnage (16 tonnes) qui évitera l'abattage des gros arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm ;

Considérant le franchissement de cours d'eau (4 traversées sur l'ensemble des 2 périmètres) par la mise en place temporaire de troncs en travers de la crique pour limiter la suspension de matière et que les berges seront restaurées une fois la traversée effectuée ;

Considérant que 68 puits de prospection seront implantés tous les 25 mètres sur les lignes de prospection (1625 m de lignes de prospection) espacées les unes des autres de 200 à 400 m et orientées perpendiculairement à la direction générale du flat, puis rebouchés immédiatement après échantillonnage, en respectant l'ordre des couches matérielles ;

Considérant que compte tenu des éléments du dossier et notamment des mesures de réduction, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS AMAZONE GOLD est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de l'ARM « Valentin» sur la commune de Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 2 JUIN 2021

Le Directeur Général Adjoint

des Territoires et de

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : +. d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 —

97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00018 - Décision ARM Valentin Roura 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-22-00015

Arrêté portant autorisation de tournages et

prises de vues pour achever le projet "Guyane

vue du ciel" initié par M. Aurélien BORIE et la

Canopée des Sciences et, en complément,

réaliser une série de photographies aériennes

destiné à la communication de la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00015 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues pour achever le projet "Guyane vue du ciel" initié par M. Aurélien BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une série 19E = Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation de tournages et prises de vues pour achever le projet « Guyane vue du ciel » l'Agriculture, de initié par M. Aurélien BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une série l'Alimentation et de la de photographies aériennes destinée à la communication de la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre II! du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Aurélien BORIE, opérateur drone et auto-entrepreneur, le 16 juin 2021 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sur la demande de tournage faite

par Aurélien Borie, émis le 21 juin 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00015 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues pour achever le projet "Guyane vue du ciel" initié par M. Aurélien BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une série 20Article 1 : bénéficiaires

— Aurélien Borie, opérateur drone

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

M. Aurélien BORIE est autorisé à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura évoquant directement ou indirectement la réserve afin d'achever le projet « Guyane vue du ciel » initié par la Canopée des Sciences et lui-même et, en complément, réaliser une série de photographies aériennes destinée à la communication de la réserve.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 21 au 25 juin 2021.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

— un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;

— l'impact sur le milieu naturel, et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum ;

— aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne sera filmée ni diffusée ;

— les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l’aide de lumière rouge, l’utilisation de lumières blanches est strictement interdite ;

— le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;

— le nom de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaîtra au générique de fin.

— en cas de découverte fortuite, l’auteur contacte le service d'archéologie de la Direction des Affaires Culturelles après avoir pris un

point GPS et une photo de l'objet ou structure si possible.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 22 juin 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

lorence LAVISSIERE

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00015 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues pour achever le projet "Guyane vue du ciel" initié par M. Aurélien BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une série 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-28-00002

Arrete portant autorisation pour la capture et le

prélèvement de l'entomofaune, hors espèces

protégées, dans la réserve naturelle nationale de

La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et

d'études scientifiques

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00002 - Arrete portant autorisation pour la capture et le prélèvement de l'entomofaune, hors espèces protégées, dans la réserve naturelle nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et 22E = La ni. PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation pour la capture et le prélèvement de l’entomofaune, hors l'Alimentation et de la Forêt espèces protégées, dans la Réserve Naturelle Nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et d’études scientifiques.

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment

son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU leidécret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté R0O3-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général

par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur

Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Jérémie Lapèze, expert naturaliste au sein de CLADONOTA, le 17 mai 2021 ;

VU l'avis favorable émis par le Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Nationale de La Trinité le 14 juin 2021;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ment-durable.gouv.fr

ort, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00002 - Arrete portant autorisation pour la capture et le prélèvement de l'entomofaune, hors espèces protégées, dans la réserve naturelle nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et 23ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des familles mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à prélever les spécimens décrits à l'article 5 dans le cadre des actions inscrites dans le plan de gestion 2018-2027 de la Réserve Naturelle Nationale de La Trinité, partie Connaissance et suivi du patrimoine naturel. Toute

commercialisation est interdite.

Article 3 : personnes autorisées

— Frédéric Robin, spécialiste Coleoptera (Cerambycidae)

— Franck Sonzogni, généraliste Coleoptera

— Jérémie Lapèze, spécialiste Homoptera (Membracidae, Cercopidae)

— Serge Fernandez, spécialiste Lepidoptera (Riodinidae, Arctiinae, etc...)

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

des douanes et des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : transport des spécimens

Aucun transport en dehors de Guyane n’est autorisé dans le cadre de cette demande.

Article 5 : spécimens

Toutes les espèces d'insectes dont aucune ne bénéficie d’un statut de protection. Certains arachnides, comme des araignées salticidés ou des opilions pourront aussi faire l’objet de prélèvement en cas de rencontre.

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du 1 au 10 septembre 2021.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des

avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 19 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00002 - Arrete portant autorisation pour la capture et le prélèvement de l'entomofaune, hors espèces protégées, dans la réserve naturelle nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et 24Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 28 juin 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l’unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

E SIERE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00002 - Arrete portant autorisation pour la capture et le prélèvement de l'entomofaune, hors espèces protégées, dans la réserve naturelle nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et 25E =

PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

or Service Paysages, Eau, Biodiversité ali

Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00002 - Arrete portant autorisation pour la capture et le prélèvement de l'entomofaune, hors espèces protégées, dans la réserve naturelle nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et 26Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert F

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo , labo, etc.

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00002 - Arrete portant autorisation pour la capture et le prélèvement de l'entomofaune, hors espèces protégées, dans la réserve naturelle nationale de La Trinité dans le cadre d'inventaire réalisé et 27Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-28-00001

Arrêté portant autorisation pour la capture et le

prélèvement de plumes et de sang sur oiseaux

capturés - Onoré Agami (Agamia agami) dans le

cadre d'études scientifiques et de suivi de

l'évolution de la population en partenariat avec

la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture et le prélèvement de plumes et de sang sur oiseaux capturés - Onoré Agami (Agamia agami) dans le cadre d'études scientifiques et de suivi de 28EH

z Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation pour la capture et le prélèvement de plumes et de sang sur l'Alimentation et de la Forêt oiseaux capturés — Onoré Agami (Agamia agami) dans le cadre de d’études scientifiques et de suivi de l’évolution de la population en partenariat avec la

Service Paysages, Eau et Réserve Naturelle Nationale Kaw-Roura. Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre :2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en

dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur

Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d’autorisation présentée par M. Olivier Claessens, chargé de projets/ ornithologue et bagueur agréé CRBPO), le 13 juin

2021 ;

VU l'avis favorable émis par le Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le 18 juin 2021;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture et le prélèvement de plumes et de sang sur oiseaux capturés - Onoré Agami (Agamia agami) dans le cadre d'études scientifiques et de suivi de 29CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des familles mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

L'équipe du GEPOG, dénommée à l’article 2, est autorisée à :

- capturer, marquer et prélever des échantillons de plumes et de sang (volume maximal de sang prélevé : 3 % de la masse corporelle) d'Onorés Agami (Agamia agami) sur les deux colonies connues en Guyane, dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans

l'objectif d'identifier indirectement les proies et milieux exploités pour l'alimentation. des populations d'Onorés agami ; - procéder à des survols aériens héliportés destinés à l'amélioration des connaissances sur la biologie et l'écologie de ce héron, dans

la réserve de Kaw-Roura.

Article 3 : personnes autorisées

— Olivier CLAESSENS, chargé de projet, responsable de la mission — Sylvain URIOT

— Philippe GAUCHER (bénévole)

Article 4 : transport des spécimens

Aucun transport en dehors de Guyane n'est autorisé dans le cadre de cette demande.

Article 5 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE DESCRIPTION

Agamia agami Onoré agami Echantillons sanguins et de plumes

Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable du 28 juin au 4 juillet 2021,

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des

avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture et le prélèvement de plumes et de sang sur oiseaux capturés - Onoré Agami (Agamia agami) dans le cadre d'études scientifiques et de suivi de 30Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 28 juin 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Florence LAVISSIERE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture et le prélèvement de plumes et de sang sur oiseaux capturés - Onoré Agami (Agamia agami) dans le cadre d'études scientifiques et de suivi de 31Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non

des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo , labo, etc.

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Téi : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour la capture et le prélèvement de plumes et de sang sur oiseaux capturés - Onoré Agami (Agamia agami) dans le cadre d'études scientifiques et de suivi de 32