Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 327 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 327 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 327 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-327

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-12-08-00001 - 20211208_ Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021, portant désignation des membres

de la commission départementale des mines. (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula (6 pages) Page 7

2Direction Générale Administration

R03-2021-12-08-00001

20211208_ Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021, portant

désignation des membres de la commission

départementale des mines.

Direction Générale Administration - R03-2021-12-08-00001 - 20211208_ Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021, portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 3En PREFET .

DE LA REGION _—— ï 5 5 ï GUYANE Direction Générale de l'Administration

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ du

modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale des mines

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ; VU le décret n°2001- 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier et portant modification de l'article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux litres de stockage souterrain ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2021-08-25-001 du 25 août 2021 et n°R03-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines ;

VU le courriel du 09/11/2021 du président de l'association Kwata, M. Benoit DE THOISY, souhaitant se retirer de la commission des mines ;

VU le courriel du 03/12/2021 du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane portant désignation suite au conseil extraordinaire du CRPMEM Guyane du 17 novembre 2021, par délibération n°008/21 de M. André FLORUS comme membre titulaire et M. Aland SOUDINE, comme suppléant au sein du collège des représentants des secteurs économiques concernés.

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

1/3

Direction Générale Administration - R03-2021-12-08-00001 - 20211208_ Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021, portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 4ARRETE :

Article 4%: Composition de la commission

La Commission départementale des mines, placée sous l'autorité du préfet ou de son représentant est composée comme suit :

e Sept représentants de l'État et des collectivités territoriales :

« M. Jean-Luk LE WEST représentant la collectivité territoriale de Guyane ou sa suppléante, Mme Christiane BARBE ;

M, Thibault LECHAT-VEGA représentant la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant, M. Lucien ALEXANDER ;

* M. le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant ;

< M. le directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ou son représentant ;

+ M. le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane (DGTM adjoint) où son

représentant ;

+ M. le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique au

sein de la direction générale des territoires et de la mer (DATTE) ou son représentant ;

« M. la directrice de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, désigné rapporteur

permanent sans voix délibérative.

e Trois représentants des exploitants de mines :

Membres titulaires :

Mme Carol OSTORERO

M. Philippe MATHEUS

M. Gauthier HORTH

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

M. Henrique COSTA

Olivier KONIG

Benoît BOULHAUT

e Trois représentants des associations agréées de protection de l’environnement :

Membres titulaires ;

M. Clément VILLIEN (association WWF Guyane)

Mme Garance LECOCQ (association Guyane Nature Environnement) Membre non désigné

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

M. Laurent KELLE (association WWF Guyane)

M. Rémi GIRAULT (association Guyane Naïure Environnement)

Membre non désigné

e Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de biodiversité :

Membre titulaire :

M. Mathieu RHONE

Membre suppléant (en cas d'absence du titulaire) :

M. Benoît JEAN

e Trois représentants des secteurs économiques concertiés :

Membres titulaires :

Mme Myriam JACQUES (comité du tourisme de Guyane)

M. André FLORUS (comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane) Mme Georgette GUIHARD épouse PETERSON-STUART (chambre d'agriculture)

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

213

Direction Générale Administration - R03-2021-12-08-00001 - 20211208_ Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021, portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 5M. Jean-Marie PREVOTEAU (comité du tourisme de Guyane)

M. Aland SOUDINE (CRPMEM)

M. Bernard GALLIOT (chambre d'agriculture)

e Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengés de Guyane :

Membres titulaires :

M. Bruno APOUYOU

M. Jean-Philippe CHAMBRIER

Mme Éléonore JOHANNES

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

M. Joseph ATENI

Mme Claudette LABONTE

Mme Milca SOMMER-SIMONET

Article 2 : Organisation et fonctionnement de la commission

2.1 : Convocations

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, par courriel, huit jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

2.2 : Suppléance et mandats

Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 de renouvellement de la composition de la Commission Départementale des mines. Pour chacun des membres titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. En cas d'absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membre de la commission pour les représenter.

2.3 : Quorum

La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés, soit 10 personnes. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

2.4 : Vote

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2.5 : Devoir de discrétion

Les membres de la commission ont un devoir de discrétion obligatoire de non-divulgation en ce qui concerne tout document, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions de membres de la commission départementale des mines.

Article 3 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet, {) B DEC 2021

Thierry QUEFFELEC

3/3

Direction Générale Administration - R03-2021-12-08-00001 - 20211208_ Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021, portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-12-07-00003

Convention Etudes RHI Maripasoula

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula 7PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et cle la Mer

CONVENTION DE FINANCEMENT

ÉTUDES PRÉ-OPÉRATIONNELLES RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INDIGNE SUR LES SECTEURS DE LA MONTAGNE, LE FLAMBOYANT, LE PASSAGE

DE l'EVEQUE A MARIPASOULA

EJ :

Références de la convention : N°

Date de la notification de la convention :

Études pré-opérationnelles relatives à la

Intitulé de l'opération :

résorption de l'habitat indigne sur les secteurs de

la Montagne, le Flamboyant et le passage de

l'Évêque à Maripasoula

Bénéficiaire : Commune de Maripasoula

Siret : 21973353200010

Statut : Collectivité territoriale

Adresse complète : Promenade de Lawa 97370 Maripasoula

Qualité du signataire : Le Maire

Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1

Montant de la subvention : 188 000,00 €

Assiette éligible : 235 000,00 €

Date limite de commencement :

Date limite d'achèvement :

Date limite de paiement :

Service instructeur :

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme, Logement et Aménagement

Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Date du Comité technique départemental de

la RHI 22 octobre 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula 8Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de Ml. Mathieu GATINEAU, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Maripasoula en date du 12 juillet 2021 approuvant la réalisation et le plan de financement des études pré-opérationnelles ;

Vu la décision d'autorisation de démarrage anticipé de l'opération en date du 22 septembre 2021 ;

Vu le dossier de demande de subvention initiale du 23 juillet 2021 et complété le 14 octobre 2021 ;

Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat insalubre du 22 octobre 2021 ;

ll est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de l'ordre national du mérite,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

la commune de Maripasoula - Promenade de Lawa 97370 Maripasoula, représentée par le Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,

dénommé ci-après « le bénéficiaire »

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula 9PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :

La Direction: Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI - Direction Générale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement el Rénovation Urbaine

Adresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE — Tél : 0594-39-81-27

ARTICLE 1 - Objet de la convention.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération suivante :

« Études pré-opérationnelles relatives à l'opération de résorption de l'habitat indigne sur 3 secteurs — la Montagne, le Flamboyant et le passage de l'Évêque - à Maripasoula ».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opéralion, l'État a décidé d'en faciliter la

réalisation en allouant des moyens financiers à la commune de Maripasoula.

ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.

ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée à compter du 21 septembre 2021, date à laquelle prend effet l'autorisation de démarrage anticipé. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette

approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

La présente opération a une durée de réalisation de 3 ans à compter de la date de démarrage anticipé. Elle s'achève au plus tard le 20 septembre 2024.

ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention

La subvention d'un montant de 188.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense subventionnable de 235.000,00 €, sera versée par mandat.

Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.

Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront versés sur le compte de la Commune de Maripasoula suivant :

Titulaire du compte : Commune de Maripasoula

IBAN :FR92 3000 1000 642C 3300 0000 064

RIB : 30001 00064 2C330000000 64

NW Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula 10BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 5 - Données financières du projet et plan de financement

Données financières du projet

Principaux types de dépenses éligibles = Montants en €

Phase 1 : Diagnostic de es 133.000,00

Phase 2 : Élaboration d'un plan guide d'aménagement 31.000,00

Phase 3 :Élaboration du projet d'aménagement urbain (AVP) 71.000,00

TOTAL FR | 235.000,00

Plan de financement

|| Montant des dépenses _ | éligibles retenues

RER EDP F0 NET er

£ RE ER ET PUR k un

y.

de £ UE BY dr Oo À $ i ES RER EU ü ae CE NAGER TL RP MEANS + Bénéficiaire tie AUETES MÉtAtE # Hit ki _ Bénéficiaire NAN À NT “ EX

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En€ | 235.000,00 | 188.000,00 | 47.000,00

Taux à | |

dintenvention 100 % | 80 % | 20 %

mputation La | BOP 123

PIRERAIENS Re | Action 1 | TEE di

ARTICLE 6 - Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout

document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public

subventionneur.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

46

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula 11ARTICLE 7 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à

l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra

procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis

réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le

reversement de tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 8 - Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou en

paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

- le montant initial de la subvention allouée,

: le montant total des sommes déjà versées,

- le montant total restant à verser,

— les références de compte avec un RIB si nécessaire,

. les références de l'opération (convention),

- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,

- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,

- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,

- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,

- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu

sous forme numérique

La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE 9 - Durée de la validité de la convention - résiliation

La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de la subvention.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

ARTICLE 10 — Communication

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette

subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula 12ARTICLE 11 — Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un

avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,

sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de

l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 12 - Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.

o 7 DEC. 202

Le bénéficiaire L'État

Pan lele, a ch,

6 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-07-00003 - Convention Etudes RHI Maripasoula 13