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Déliberation - 2022 30 Appel a candidature pour lattribution dune dotation complementaire aux services daide et accompagnement a domicile
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 30 Appel a candidature pour lattribution dune dotation complementaire aux services daide et accompagnement a domicile)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Sécurité sociale,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
DEPARTEMENT
DES HAUTS DE SEINE
N°2022/30- Obijet : Séance du jeudi 15 décembre 2022
Appel à candidature pour Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE, l'attribution d’une dotation Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale complémentaire aux services
d’aide et accompagnement à
domicile
Etaient présents : Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame RONDOT, Madame REBER, Madame du MESNIL, Madame DELAPORTE, Madame FRANK, Madame de
SAINT MARTIN, Madame BROUARD
Absents représentés :
Absents : Monsieur BOUDY, Monsieur LEMBERT, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD, Madame PAINDORGE, Madame SAGLAM, Monsieur RIVET, Madame LAURENT
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents : 9
Votants : 9
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie.
Secrétaire de séance : Madame REBER
LE PRESIDENT EXPOSE :
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a introduit une refonte du modèle de financement des services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) reposant sur deux volets.
Le premier volet concerne le tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile par le président du Conseil Départemental, applicable depuis le ler janvier 2022 (« tarif plancher »). Le second volet correspond à la création d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu listés à l’article L. 314-2-2 du CASF.
Elle est attribuée par le président du Conseil Départemental dans le cadre d’un appel à candidatures et sous condition de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Correspondant à une bonification de 3€ par heure d’intervention au titre de l’APA et de la PCH, la dotation complémentaire doit permettre un accompagnement à domicile des usagers quel que soit leur degré de perte d’autonomie, sur des horaires atypiques, y compris dans les territoires les plus difficiles d’accès. Elle doit aussi permettre de financer des actions en faveur d ualité.devir.au travail des 092-269200549-20221215-2022-30-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 salariés ainsi que des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées et à soutenir les proches aidants.
Le service d’aide à domicile du CCAS est déjà organisé pour cette prise en charge globale des usagers, soit via les prestations du CCAS et de la ville (coordination gérontologique, dispositif de lutte contre l'isolement, maison des aidants, Centre Médical Municipal), soit via des partenariats solidement établis (Association Suresnoise de Soins A Domicile, hôpital Foch... ).
Il est donc proposé que le CCAS réponde à cet appel à candidature pour son service d’aide et
accompagnement à domicile et la valorisation de son action transversale et globale au bénéfice des usagers en perte d’autonomie.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sur rapport de Monsieur le Président,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la démarche à engager auprès du Conseil Départemental en répondant à l’appel à candidature « Attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et
d'accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. »
Article 2 : Autorise Madame Florence de SEPTENVILLE, vice-présidente du CCAS à signer cette acte de candidature et tout document y afférent.
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS.
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article Pour extrait conforme L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que Pour le Président,
le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat La Vice-Présidente
et publié/affiché le 16 décembre 2022 y
Pour le Maire et par délégation, Vice-Présidente du CCAS {= TAN - F. de SEPTENVILLE \-
ne er “S*Florence de SEPTENVILLE
Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20221215-2022-30-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022