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Déliberation - 2022II10 2022 04 11
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022II10 2022 04 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
Accusé de réception en préfecture
091-219104684-20220411-20221110-DE
Reçu le 28/04/2022
So Délibération n°2022-1-10. A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
OBJET : Fixation du tarif de restauration scolaire pour l’année scolaire 2022-2023
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 19
Présents 13 CONTRE 0
Représentés 06 ABSTENTIONS 0
Votants 19
L'an deux mil vingt-deux, le onze avril, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le trente-et-un mars deux mille vingt-deux, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient présents: Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Gaëlle LEQUENNE, Martial DUMONT, Yannick TURMEL, Christelle VALETTE, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDAT
Etaient absents représentés :
Catherine LOMBARD est représentée par Jacques GOMBAULT
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Christian SELAME est représenté par Gérard MARTY
Adelette WANET est représentée par Maria-Alexandra GONCALVES
Lucie PIZZONERO est représentée par Jacques GOMBAULT
Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY
Monsieur Gérard MARTY, Maire Adjoint chargé des finances, propose à l'assemblée, suite aux avis des commissions des finances et des écoles, d'augmenter le tarif applicable à la restauration scolaire, pour l’année scolaire 2022-2023.
Il propose de fixer le prix du repas à 4,12€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE, à l'unanimité, le tarif applicable à la restauration scolaire à 4,12€ par repas et par enfant,
DIT que ce tarif entrera en vigueur le 1° septembre 2022. DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget à l’article 7067.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 2
Et de son affichage où publication le 2
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite d'acceptation. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunai compétent.