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Arrêté - a 2026 036 stationnement rue de pitres et rue du val lormel signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2026 036 stationnement rue de pitres et rue du val lormel signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212- 1, L2212-2, L2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-1 à R417-13 ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ; Vu l’avis favorable de la Métropole-Rouen-Normandie, gestionnaire depuisle 1er janvier 2015, des espaces publics dédiés à la voirie ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement rue de Pîtres et rue du Val Lormel dans un but de sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits rue de Pîtres et rue du Val Lormel comme suit :
- Entre le n°13 rue du Val Lormel et le n°100 rue de Pîtres.
- Entre le n°150 et le n°220 rue de Pîtres.
- Du n°187 rue de Pîtres au n°8 du Val Lormel.
ARTICLE 2 :
L’arrêt ou le stationnement des véhicules est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du Code la Route.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'article 3.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Franqueville-Saint-Pierre, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°A-2026-036
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE
DU STATIONNEMENT
RUE DE PÎTRES ET RUE DU VAL LORMEL Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Métropole Rouen-Normandie Pôle Proximité Plateau Robec
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier chef principal de la Police Municipale
Cet arrêté a été signé électroniquement.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
le 29 juillet 2026.
Le Maire,
Bruno GUILBERT