Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 051 permis de stationement echafaudage 520 ru
Arrêté - 2025 201 permis de stationnement rue de pitres sig
Arrêté - 2023 052 ps echafaudage 746 rue de la republique s
Arrêté - 2025 116 permis de stationnement 430 rue pasteur s
Arrêté - 2026 039 arrete de circulation 746 rue de la repub
Arrêté - 2023 052 ps echafaudage 746 rue de la republique s
Arrêté - 2025 113 303 rue de la republique signe
Arrêté - 2025 050 303 rue de la republique signe
Arrêté - 2025 202 permis de stationnement temporaire rue de
Arrêté - 2024 025 permis de stationnement rue jean mermoz s
Arrêté - 2025 039 permis de stationnement echafaudage 520 rue de la republique signe
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 039 permis de stationnement echafaudage 520 rue de la republique signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
CU FRANQUEVILLE
2025/ 039 SR SAINT-PIERRE
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
520 RUE DE LA REPUBLIQUE
LE MAIRE DE FRAN QUEVILLE
SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales ;
° Laloin°83-8 du 7 janvier 1983
modifiée relative à la répartition des
compétences entre les
° Le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment ses articles
L2212-2 et suivants, L2213-] et suivants ; *__Le Code
Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment ses articles L2122-] et suivants ;
‘ ° Le Code dela Voirie Routière et notamment son article
L113-2 : ° L’instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre I
— ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992
Franqueville-Saint-Pierre (76520),
en date du 03/03/2025 sollicitant
l'autorisation de Stationnement d’un échafa udage au droit du n°520 rue de
la République à Franqueville - Saint -Pierre, en vue de travaux de ravalement
de façade :
: CONSIDÉRANT qu’il importe de Prendre
des mesures POur assurer la sécurité
publique ;
ARRÊTE Article
1- Autorisation
Article 2 — Prescriptions techniques
particulières
L'entreprise veillera à maintenir un
Passage suffisamment large et sécurisé
Pour les piétons. Les lieux devront être restitués en parfait
état de propreté.
En cas de détériorations, les frais
de remise en état seront à la charge
du Pétitionnaire.
Article 3 — Sécurité etsignalisation
Le bénéficiaire devra signaler son Occupation
conformément à la réglementation
en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction
ministérielle sur La signalisation routière (et notamment son I-8i% partie consacrée
à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains
des
restrictions apportées à la circulation
et au stationnement dans la rue ou
place précitée.
Article 4 - Responsabilité Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel
et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ses
installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le
bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme
notamment dans ses articles L421-1, etsuivants.
Plus généralement, l'obtention du présent
arrêté ne dispense pas le bénéficiaire
de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute
autre formalité prévue par les lois et règlements.
Il est expressément rappelé que le présent
arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Article 6- Validité et renouvellement
de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée
à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie_du 07 au 28 mars
2025. Si le stationnement n’est pas effectué
dans les délais
prescrits par Cet arrêté, le bénéficiaire
devra déposer une nouvelle demande,
le renouvellement du
permis de stationnement ne pouvant
se faire que sur demande expresse du
pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra
être rapporté à tout. moment-par les
forces de l’ordre s’il
apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies du fait d'évènements
majeurs.
Article 7 —- Recours
Conformément à l’article R 102 du code
des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux
mois à compter de sa date de notification
ou depublication.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le Gas
2025,
Le Mai
Bruno GUILBERT
Diffusion
Monsieur HOUAS
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Services Techniques Municipaux