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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Conv Peyrolles St Anne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Conv Peyrolles St Anne)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
1
Convention de Transfert Temporaire de Maitrise d’Ouvrage entre la Métropole AixMarseille-Provence et la commune de Peyrolles-En-Provence relative à la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales dans le cadre de l'aménagement de la voie d’accès à la nouvelle crèche
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune de Peyrolles-En-Provence
Dont le siège est sis : Rue de la Mairie, 13 860 Peyrolles-En-Provence
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.2
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
En application des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique relatif à l’organisation de la maitrise d’ouvrage, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole pour la réalisation de l’opération de travaux dénommée :
création du réseau d’eaux pluviales dans le cadre de la création de la voie d’accès à la nouvelle crèche.
Dans le cadre de l’aménagement d’une voie nouvelle pour desservir notamment une crèche, la commune crée une voirie publique entre la rue Sainte Anne et la rue Aimé Bernard (130ml de voirie, trottoirs, plantations, stationnement) et prise en charge des réseaux secs (éclairage publics, réseaux électriques).
Les travaux de compétences métropolitaines, également listés en Annexe 1, visent à créer un réseau d’eaux pluviales avec un ouvrage de rétention :
− La création d’un réseau sur un linéaire de 25 m en diamètre 500 mm avec branchements et ouvrages d’engouffrement,
− La création d’un bassin de rétention-infiltration d’un volume utile de 60 m3.
En vertu des présentes, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus, dans les conditions prévues ci-après.
Article 2 : Prérogatives de la Commune
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1er de la présente convention dans le respect de la législation et la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l’opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe3
les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l’opération, la Commune sera compétente pour :
− Lancer toute étude relative à l'ensemble de l’opération (y compris procédures
réglementaires et relevés spécifiques),
− Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires
à la réalisation de l’opération et procéder au paiement des entreprises,
− S'assurer de la bonne exécution des marchés,
− Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
− Assurer le suivi des travaux,
− Assurer la réception des ouvrages,
− Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et
aménagements réalisés,
− Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
− Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement
− Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Article 3 : Répartition du financement
Le montant de ce programme des équipements publics s’élève à 360.000,00€HT, dont environ 80.5% imputés aux compétences communales.
Le coût prévisionnel de la réalisation de l’opération incombant à la Métropole pour la compétence Eaux Pluviales est de 70.000,00€HT soit 84.000,00€TTC.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées.4
Si la Commune perçoit des subventions dont une quote part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, dont la présente convention organise le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage, celles-ci font l’objet d’un reversement à la Métropole.
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l’opération sont, en tout ou partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence, elles seront conservées par la Métropole.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro TTC, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
Article 4 : Modalités de financement
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
L’opération travaux devrait démarrer fin 2025 pour une fourniture effectivement en mars 2026.
Les crédits correspondants devront être appelés à hauteur de 100% sur l’exercice budgétaire de l’année 2026.
Si les travaux ne sont pas commencés aux dates indiquées ci-dessus, la convention deviendra caduque.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 un récapitulatif certifié par le Trésorier et l’ordonnateur des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées. Ce récapitulatif devra préciser les montants HT, TVA et TTC ainsi que la nature budgétaire en opération de compte de tiers 4581 ;
2 un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ; et ce dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.5
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l’opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
Article 5 : Modalités de réception et de remise des ouvrages et exploitation
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole pour les ouvrages la concernant. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents sur les ouvrages de compétence métropolitaine lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages de compétence métropolitaine à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.6
Le dossier comprendra notamment :
− le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
− tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de
récolement, DUIO...).
Entre dans la mission de la Commune la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 6 : Responsabilités
La Commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Article 7: Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée des études et de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
Article 9 : Suivi de l'opération7
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l’opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi de l'opération et la circulation de l'information.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
Article 11 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif compétent.
* * * * *
* * *
*
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Peyrolles-En - Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Provence
Le Maire La Présidente ou son représentant8
ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX DE COMPETENCE METROPOLITAINE ET DES TRAVAUX DE COMPETENCE COMMUNALE
Nature Localisation Descriptif
COMMUNE
Aménagement voirie
Voie à créer entre
rues Sainte Anne et
Aimé Bernard
Création d’une voie publique (130ml de
voirie, trottoirs, avec plantations,
stationnement) et réseaux secs
(éclairage publics, réseaux électriques)
METROPOLE
Création du réseau de
collecte des eaux pluviales
Voie à créer entre
rues Sainte
Anne et Aimé
Bernard
Fourniture et pose du réseau de
collecte des eaux pluviales de
diamètre 500mm, linéaire de 25m
avec branchements et ouvrages
d’engouffrement. Réalisation d’un
bassin de rétention avec vidange par
infiltration d’un volume utile de 60m3