Conseil Municipal - CM 10 2020

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Conseil Municipal - CM 10 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 octobre 2020

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame ALBOU-ETCHART Ariane est désignée en tant que secrétaire de séance.

1 - Fixation des tarifs communaux

N° délibération : 2020 43

Mme Le Maire propose à l'assemblée de revaloriser les tarifs de droits de place, d'occupation du domaine public, des locations de salles et de matériels, des tarifs photocopie et de fixer des tarifs pour des panneaux de signalétique :

Il est proposé au Conseil Municipal

De fixer à compter du 1°! septembre 2020 les tarifs suivants :

1) Droits de voirie :

- Terrasses : 26 € le m2 par an

- Forfait journalier terrasses occasionnel : 31 € par jour

- Placette chemin de l'oratoire : 31 €

2) Occupation du domaine public :

- Marché/camion Aire Saint-Michel : 4 € par jour x 50 semaines

- Structure modulaire stade : 25 € m2/an x 65 m2 (+ facture consommation eau et électricité)

- Emplacement stade camion vente : 60 €

- Location antenne : 10 703.37 € revalorisée chaque année suivant le coût de la construction

- Emplacement taxi/an : 311 €

—EÉchafaudage : 14 € par jour

—Emplacement de stationnement pour emménager ou déménager : 25 €/jour

- Bungalow de chantier : 11 € tarif au m2 et par semaine.

3) Location de salles :

Chapelle :

- Demi-journée : 69 €

- Journée : 104 €

- Week-end : 166 €

- Semaine : 310 €

Salle Elagora : selon nombre de personnes :- Habitants Falicon : de 350 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Extérieurs : de 750 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Ménage : 120 € obligatoire

Associations de Falicon : (location gratuite une fois par an)

Location salle Elagora/an : 360€ (2 séances maximum/semaine) et 180 € séance supplémentaire

L'association payant la location de la salle Elagora peut également faire la seconde séance dans la salle de la chapelle.

Location chapelle/an : 180 € (2 séances maximun/semaine) et 90 € séance supplémentaire.

Location bas maison des jeunes : 50 €/an

4) Location de matériel :

- 1 table et 10 Chaises : 15 €

Avec livraison et retour (1 personne 2h): 60 €

- caution télécommande borne : 47 €

5) Photocopie et fax :

photocopie noir et blanc :

Photocopie A4 : 0.30 €

Photocopie A3 : 0.50 €

Photocopie document administratif Ad : 1 €

Photocopie document administratif A3 : 2 €

Photocopie couleur :

Photocopie A4 : 0.50 €

Photocopie A3 : 1€

Photocopie document administratif A4 : 1,50 €

Photocopie document administratif A3 : 3€

Photocopie association : 50 % du tarif et confection de 2 affiches gratuites par an avec impression de 10 affiches par évènement.

6) Fixation des tarifs des panneaux de signalétique pour les acteurs économiques et les commerces de Falicon : tarif annuel des lattes par implantation et par an

- 1 latte : 52€

- 2 lattes : 104 €

- 8 lattes : 125 €

- 4 lattes : 156 €

- 5 lattes : 188 €

Au-delà 33 € par planche supplémentaire

7) Tarif location de bus avec chauffeur compris :

Semaine :

1/2 journée : 95 €

Journée : 190 €

Week-end :

1/2 journée : 160 €Journée : 320 €

à rajouter :

- 14 places : 1.17 du KM

- 36 places : 1.48 du KM

Les bénéficiaires :

- Les associations dont le siège social est établi à Falicon,

- Les services publics.

8) Publicité dans le magazine Falicon Infos : par parution dans l'année :

- pleine page : 300 €

- demi-page : 200 €

- 1/4 de page : 130 €

- 1/8 de page : 100 €

- 1/16 de page : 50 €

REMISES :

Pour les commerçants et artisans de la commune : 10 %

Pour les multi-parutions :

- 2 insertions : 5 %

- 8 insertions : 10 %

Toutes ces remises sont cumulables

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui, l'exposé de Mme Le Maire, après en avoir délibéré, à

Décide de fixer les tarifs qui ont été définis ci-dessus à compter de ce jour.

Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

2 - Dotation cantonale 2020

N° délibération : 2020_44

DOTATION CANTONALE 2020 FALICON

Madame Le Maire explique au conseil municipal que le Département a accordé à la commune une dotation de 46 000 € au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2020 Je vous propose de présenter deux projets pour lesquels des subventions avaient été obtenues mais le reste à charge de la collectivité était trop élevé pour lancer ces projets.

1) Extension de la vidéosurveillance:

Le Conseil Municipal avait décidé d'installer un système de télésurveillance à des points stratégiques, ce qui a été fait lors des tranches de travaux précédemment réalisées.

La commune est désormais équipée de 29 caméras. Le système mis en place a montré son efficacité, eta permis d'améliorer la qualité de vie des administrés.

Mme Le Maire propose de finaliser cette installation en ajoutant 9 caméras, sur des sites importants.

De ce fait, le système en place CSU, devra être modifié afin d'améliorer le stockage de ces nouvelles caméras.

Descriptif des travaux :

Fourniture et pose de stockeurs et de caméras :

Chemin de L'Esquié 6 497.91 € HT

Domaine St Sébastien 4 226.86 € HT

Chemin de Lombardie 5 397.91 € HT

Quartier du Collet 6 497.91 € HT

Chemin Vieux 2 764.12 € HT

Faliconnet Haut 6 497.91 € HT

Route de l’Aire Saint-Michel 2 354.00 € HT

Parking du Stade 1 254.00 € HT

Place Thé de Reine 1 254.00 € HT

Modifications CSU 15 776.64 € HT

Coût des travaux 52 521.26 € HT

Plan de financement : Recettes

Conseil Départemental 40 % 21 008.00 €

Dotation Cantonale 40 % 21 008.00 €

Charge communale : 10 505.00 €

2)Aménagement paysager quartier du Faliconnet :

Suite à un important glissement de terrain, des travaux de confortement de chaussée ont été réalisés laissant une parcelle communale située en zone naturelle à l'état de friche.

Afin de pallier aux désagréments visuels occasionnés aux riverains et de réhabiliter cette zone naturelle en écosystème de garrigue provençale, un projet de végétalisation est actuellement à l'étude.

Descriptif :

Réalisation d'une étude détaillée (conception, plan d'aménagement et choix botaniques)

Mise en place d’une clôture rigide en amont pour sécurisation de la zone

Fourniture et plantation des végétaux sur paillage naturel type BRF

Installation d'un système d'arrosage automatique

Réalisation de tranchées drainantes

Plan de financement :

DEPENSES : Coût des travaux :

- Estimation de la pose d'une clôture rigide 12 210.00 €

HT

- Végétalisation d'un espace naturel 19 425.00 €

HT

Pour un total de.................... dmeenenesnnre 31635.00 €

HT

RECETTES :

Dotation cantonale 17 644.00 € HT

Région 6 060.00 € HTCharge communale 7 931.00 € HT

3) Embellissement du village :

Un pedibus a été mis en place depuis la rentrée des classes en prévision des futurs travaux de l'école (début décembre 2020) mais les escaliers du parking route de Saint-Sébastien sur la montée de Verdun jusqu'à la rue de l'église ainsi que la rue de l'école sont très glissants quand il pleut. Afin de remédier à ce problème, une entreprise spécialisée est venue et propose une abrasion de l'escalier en pierre. Cette amélioration améliorera l'accès au village par la montée Verdun du stade qui est emprunter par de nombreux visiteurs.

Coût des travaux HT : 9 185 €

Plan de financement :

Dotation Cantonale 7 348.00 €

Charge communale : 1 837.00 €

Echéance des travaux : Urgent Vacance d'octobre

Recapitulatif de la répartition de la dotation cantonale 2020 : 46 000 € Extension de la vidéosurveillance: 21 008.00 €

Aménagement paysager quartier du Faliconnet : 17 644.00 €

Embellissement du village : 7 348.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de valider les trois opérations proposées ci-dessus.

SOLLICITE l’aide du Conseil Général au titre de la dotation cantonale 2020 à hauteur de 46 000 euros pour l’aider à financer ces travaux.

1 voix contre

DECISION ADOPTEE PAR : 18 voix pour

3 - Subventions exceptionnelles

N° délibération : 2020 _45

Madame le Maire rappelle que dans le budget 2020 a été voté à l'article 6574 des « subventions de fonctionnement à d’autres organismes de droit privé» Elle propose d'attribuer des subventions supplémentaires aux associations suivantes:

— Association « Lou Falabrac 4L Trophy » : 500€

— Association « Racing Team Luca BOSCO” : 500 €

Association Maxim CHANE : 500 €

— Association “Paideia” : 500 €

Et de faire un don solidaire pour l'aide aux communes sinistrées du 2/10/2020 (compte ouvert par la Métropole Nice Côte d'Azur) pour un montant de 10 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer les subventions supplémentaires désignées ci-dessus pour l’année 2020 pour un montant total de 12 000 €.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

4 - Subvention DSIL

N° délibération : 2020_46

Mme Le Maire expose au conseil municipal que La Préfecture des Alpes-Maritimes lance un appel à projet dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République qui a décidéd'abonder la DSIL d'un milliard d'euros supplémentaires afin d'accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes.

Les projets qui pourront être financés doivent s'inscrire parmi les thématiques fixées à l’article L.2334-42 du code général des collectivités territoriale. La catégorie qui intéresse la commune est la transition écologique

La catégorie intéressant la commune est celle de la transition écologique à savoir la rénovation énergétique des bâtiments publics et le développement de nouvelles solutions de transports innovantes.

En effet la commune souhaite dans le cadre du parking et de la construction de la nouvelle école, installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment. En lien avec le projet d'autoconsommation collective qui vise à répartir l'énergie produite sur les différents bâtiments communaux. il conviendra d'évaluer la surface de Panneaux photovoltaïques afin d'optimiser ce projet

La commune demande l'aide de l'Etat au titre de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) en vue de l'accompagnement de la relance des territoires pour financer cette installation

Un marché de travaux sera lancé pour des travaux en 2020/2021 et estimé à 72 000 euros HT pour 200 m2 de panneaux photovoltaïques.

Le Conseil Municipal,

Propose :

- D'autoriser Madame le Maire à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) en vue de l'accompagnement de la relance des territoires pour financer ces installations pour un montant aussi élevé que possible.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

5 - Subvention étude géotechnique Falaise de l'Oulmé

N° délibération : 2020_47

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de travaux d'urgence de mise en sécurité suite à l'éboulement rocheux du 28/11/2019 ayant affecté la partie centrale de la Falaise de l'Oulmé entre les parcelles référencées n°29 et 83, la commune a missionné un bureau d'études afin de suivre la réalisation de ces travaux.

La commune désire poursuivre une étude de protection contre les éboulements rocheux pour les habitations situées sous la falaise de l'Oulmé. Cette étude permettra :

- le recensement des compartiments rocheux représentatifs du site,

—Mission G2 PRO

—Mission G5

—Option | lever Lidar par drone

Le coût de cette étude est estimé à 21 550 euros,

En conséquence, je vous propose de demander une aide à l'Etat, au Conseil départemental des Alpes- Maritimes et au Conseil régional pour financer cette étude,

Le Conseil Municipal,

Propose :

- D'autoriser Madame le Maire à solliciter l'aide de l'Etat, du Conseil départemental et du Conseil Régional pour financer ces installations pour un montant aussi élevé que possible.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

6 - Décision modificative N°1

N° délibération : 2020_48Madame le Maire indique que la commune ne fait pas de budget supplémentaire mais quelques réajustements de compte sont nécessaires, il y a donc lieu d'effectuer les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Article 60631 — fournitures d'entretien : 2 000 euros

Article 6232 — Fêtes et Cérémonies : - 3 500 euros

Article 61551 — Entretien matériel roulant : 2 000 euros

Articles 6122 - Crédit bail mobiler - 2 000 euros

Article 6541 - Admission en non valeur 1 500 euros

Article 022 dépenses imprévues - 10 500 euros

Article 6574 — Subvention 10 500 euros

INVESTISSEMENT : Dépenses

Article 1641 : 60 000 euros

Article 2313 : -60 000 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus, afin de pouvoir procéder au règlement des dépenses et à l'encaissement de recettes non prévus au budget.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

7 - Demande d'admission en non-valeur

N° délibération : 2020 _49

Sur proposition de Madame le Trésorier par courrier explicatif du 16 juillet 2020, nous demande

d'admettre en non-valeur des titres de recettes des années 2009, 2019 et 2020 pour un montant de 1 495.62 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- Titres n° 63 et 253 de l'exercice 2018, concernant les poursuites sans effet de la boulangerie la PICADA pour un

montant de 104 euros,

- Titre n°231 de l'exercice 2009, concernant la poursuite sans effet de cantine non payé sur pour un montant de 6.38

euros,

- Titre n°239 de l'exercice 2019, concernant l’enlèvement d’une épave dont le propriétaire a disparu pour un montant de 1 385.24 euros,

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 495.62euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses, décision modificative n° 1 de l’exercice 2020.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

8 - Rémunération des agents recensement 2021

N° délibération : 2020_50

Madame Le Maire rappelle que le recensement de la population de commune se déroulera du 21 janvier 2021 au 20 février 2021 et que quatre agents recenseurs non titulaires doivent être recrutés poureffectuer les opérations de recensements de FALICON.

La rémunération sera calculée en fonction du nombre de documents de recensement traités (environ 250 logements), suivant le barème suivant :

Documents INSEE | Barème

Bulletin individuel 11,10 € a

Bulletin étudiant En 0,60 € En

Feuille de logement 0.60

Feuille immeuble | 0.60 _ | . |

|

Bordereau de district 15,00 € | La collectivité versera un forfait de 100 € pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront 30 € pour chaque séance de formation (2 demi-journées sont prévues).

Le coordonnateur chargé de mettre en place l'organisation du recensement et d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs (désigné par arrêté) percevra une indemnité équivalente à 600 euros

Mme Le Maire précise que pour l'organisation du recensement, la commune percevra une dotation (perçu en 2015 : 3 942 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide de fixer la rémunération du coordonnateur et des agents recenseurs en fonction du barème proposé ci-dessus.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

9 - Nomination du coordonnateur recensement 2021

N° délibération : 2020 51

Vue le code général des collectivités territoriales

Vue la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le courrier de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economique en date du 19 juin 2021,

Le maire rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations de recensement du 20 janvier au 21 février 2020;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide :

de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être un agent de la commune.

Le coordonnateur, en tant qu'agent communal, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire pour la période concernée.

1 voix contre

DECISION ADOPTÉE PAR : 18 voix pour

10 - Adhésion au service métropolitain des autorisations d'urbanisme

N° délibération : 2020_52VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif à la constitution des services COMIMUNS,

VU le code de l’urbanisme, notamment son article R.423-15 aux termes duquel l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occupation du sol peut charger des actes d'instruction les services d’un groupement de collectivités,

VU les dispositions des articles L.422-1 et L.422-8 du code de l’urbanisme, aux termes desquelles :

- d’une part, dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, au nom de la commune ;

- d’autre part, les communes de moins de 10. 000 habitants, membres d’un EPCI de plus de 10.000

habitants ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services de l'Etat depuis le 1% juillet 2015 ;

VU l'avis du Comité Technique du 1er octobre 2020,

CONSIDERANT que la commune de FALICON est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm), et que par conséquent le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune ;

CONSIDERANT que la Métropole Nice Côte d’Azur et plusieurs de ses communes membres ont créé, dans un souci de rationalisation des moyens et d’efficacité, un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme géré par la Métropole, destiné à permettre à l’ensemble de ces communes d’exercer leur compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, et ce par délibération du Bureau métropolitain en date du 22 mai 2015 décidant la création d’un service commun,

CONSIDERANT que ce service commun dénommé « service métropolitain des autorisations d'urbanisme et des permis de construire » (SMAUPC) est organisé en deux pôles distincts :

. un pôle d'instruction métropolitain,

, un pôle juridique et contentieux.

CONSIDERANT que chaque commune en adhérant au service commun choisit de faire appel à tout ou partie des prestations et services proposés par le service commun, et que les missions conservées par les communes sont exercées par leurs propres moyens,

CONSIDERANT que la commune, est compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, à

l’exception des cas prévus par l’article L.422-2 du code de l’urbanisme qui relèvent de l'Etat, mais que toutefois elle ne dispose pas de service adapté permettant l’instruction de ces autorisations et déclarations,

CONSIDERANT que le recours à ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du Maire en la matière, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes,

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de définir les actes dont elle entend confier l'instruction audit service parmi les actes suivants, à savoir :

- permis de construire

- permis d’aménager

CONSIDERANT au surplus que la commune pourra décider de confier au service commun l'instruction des procédures de contrôle de conformité des travaux et l’accomplissement de diverses prestations de nature juridique,

CONSIDERANT que l'adhésion de la commune au service commun, pour tout ou partie des prestations exercées, donne lieu à la signature d’une convention définissant le périmètre cadre d’intervention, les obligations réciproques de chacun et plus généralement les règles régissant le fonctionnement du service,

CONSIDERANT que la commune s’acquittera du remboursement des dépenses de personnel, de locaux, de matériel, de fluides, etc. attachées au service rendu, en fonction du nombre de dossiers qu’elle aura confiés au service COMIMUN,

Il est proposé au conseil municipal :

@De décider de l’adhésion de la commune au service commun, intitulé service métropolitain des autorisations

d'urbanisme et des permis de construire constitué auprès de la Métropole Nice Côte d’Azur dans les conditions détaillées ci-avant,@De décider de confier l'instruction des (Permis de Construire et Permis d’Aménager) au service métropolitain des autorisations d’urbanisme et des permis de construire (SMAUPC), pour les dossiers déposés à compter du 01/01/2021 selon les modalités prévues par la convention ci-jointe,

@D’approuver la convention ci-jointe à intervenir avec la Métropole Nice Côte d’Azur, laquelle précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement dudit service ainsi que les rôles et obligations respectifs de la métropole et de la commune,

@D'’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, et procédé au vote, le conseil municipal :

@Décide de l’adhésion de la commune au service commun, intitulé service métropolitain des autorisations

d’urbanisme et des permis de construire constitué auprès de la Métropole Nice Côte d’Azur dans les conditions détaillées ci-avant,

@Décide de confier l'instruction des (Permis de Construire et Permis d’Aménager) au service métropolitain des autorisations d'urbanisme et des permis de construire (SMAUPC), pour les dossiers déposés à compter du 01/01/2021 selon les modalités prévues par la convention ci-jointe,

@Approuve la convention ci-jointe à intervenir avec la Métropole Nice Côte d’Azur, laquelle précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement dudit service ainsi que les rôles et obligations respectifs de la métropole et de la commune,

@Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

11 - Subvention étude géotechnique du stade

N° délibération : 2020_53

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de travaux d'urgence de

mise en sécurité, suite aux intempéries de décembre 2019, une déstabilisation est apparue dans le versant (remblais) du stade. La commune souhaite missionner un bureau d'études afin d'effectuer une étude de stabilité sur l'ensemble du terrain de sport

Descriptif et prix HT des travaux :

— Travaux topographiques 4 500 €

— Mission G5 y/c investigations 24 150 €

— Mission G2 PRO 5 400 €

— Mission G2 DCE/ACT 3 000 €

— Reconnaissance de réseaux par géoradar 850.00 €

Le coût total est estimé à 37 900 €

En conséquence, je vous propose de demander une aide à l'Etat, au Conseil départemental des Alpes- Maritimes et au Conseil régional pour financer ces études,

Le Conseil Municipal,

Propose :

x

- D'autoriser Madame le Maire à solliciter l'aide de l'Etat, du Conseil départemental et du Conseil Régional pour financer ces études pour un montant aussi élevé que possible.DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

12 - Délégation au maire modification point 4

N° délibération : 2020 54

Vu l'article L 2122-22 (4°)* du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mme le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Madame le maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée qui lui ont été confiées lors du Conseil Municipal du 25 mai 2020 par délibération n° 2020/15.

Elle invite le Conseil Municipal a modifié le AÊME boint en ces termes :

4 « De prendre toute décision concernant la préparation la passation l'exécution et le règlement des marchés des accords-cadres ne dépassant pas le seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leur avenant lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Elle rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales).

Le conseil, après avoir entendu Madame le maire, décide,

De modifier le 4ÈME point suivant les termes exposés ci-dessus

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

13 - Création commission MAPA

N° délibération : 2020 55

Suite au vote de la création d'une Commission d'Appel d'Offres, il est possible de créer une commission de Marchés à procédure adaptée, pour des montants de marchés inférieurs à ceux examinés par la CAO. Mme Le Maire propose donc de créer une commission MAPA et d'en désigner les membres. Elle interviendra à titre consultatif sur la base de critères de sélection déterminés par la collectivité, pour tous les marchés d'un montant supérieur ou égal à 50 000 HT (qu'il s'agisse de marchés de travaux, de services ou de fournitures).

Considérant qu'outre Mme le maire, sa présidente, je vous propose que cette commission soit composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants.

DESIGNE

Présidente de la commission MAPA : Anais TOSEL

PROPOSE

4 membres Titulaires :

Ariane ALBOU

Sylvain SERAFINI

Jean-Pierre CUSUMANO

Gisèle KRUPPERT

4 membres suppléants :

— Noël CRISTINA

— Véronique SALMON— Alain ANDREA

— Gérard ANDRAU

Il est rappelé que le vote doit être réalisé à bulletin secret, qu'il n'y a ni panachage ni vote préférentiel,

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Votants : 19

Bulletins Nuls :0

Suffrages exprimés :19

Majorité absolue :19

Après la tenue du scrutin sont élus :

Membres titulaires :

— - Ariane ALBOU

— Sylvain SERAFINI

— Jean-Pierre CUSUMANO

— Gisèle KRUPPERT

Membres suppléants :

— Noël CRISTINA

— Véronique SALMON

— Alain ANDREA

- Gérard ANDRAU

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour