Conseil Municipal - CM 06 2020

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Conseil Municipal - CM 06 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 2 juin 2020

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame ALBOU-ETCHART Ariane est

désignée en tant que secrétaire de séance.

1 - Indemnités de fonction et délégation des élus

N° délibération : 2020_16

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le budget communal :

Indemnités de fonction au Maire :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 1° juin 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : soit 31.22 % de l'indice 1015.

indemnités de fonctions aux adjoints au Maire :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 1°" juin 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire : soit 10,82 % pour le 1° et le 3° adjoint et 9,24 % pour le 2È"e et 4ème adjoint selon la délégation de l'indice 1015, aux adjoints

suivants :

Monsieur Lucas LA ROSA SERAFINI, 1°f adjoint délégué aux Relations publiques, vie des habitants et démocratie locale.

Madame Ariane ALBOU ETCHART, 2ème adjointe déléguée aux Finances,

Monsieur Noël CRISTINA, gème adjoint délégué aux à la Jeunesse, la vie associative et aux sports,

Madame Véronique SALMON 4ème adjointe déléguée à l'Urbanisme.

indemnités de fonctions aux conseillers municipaux titulaires de délégation :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux titulaires de délégation étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Madame le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa 1i1, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'êtreallouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : à l'unanimité

- d’allouer, avec effet au 1% juin 2020 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants et nommés par arrêtés municipal en date du 1°’ juin 2020 :

Madame Nicole VAL, Conseillère Municipale déléguée à l'action sociale et l'intergénérationnel,

Monsieur Jean-Pierre CUSUMANO, Conseiller Municipal délégué au suivi des subventions,

Monsieur Sylvain SERAFINI, Conseiller Municipal, délégué à l'environnement et suivi des travaux,

Madame Angélique ALBERT, Conseillère Municipale, déiéguée à l'éducation et aux affaires scolaires,

Monsieur Alain ANDREA, Conseiller Municipal à la culture, au patrimoine et aux actions du jumelage,

Mme Pascal GRANDVAUX, Conseillère Municipale à la vie du village et vie commerçante,

Monsieur Jerome LAVAINE, Conseiller Municipal à la médiation et aux Ressources humaines

Et ce au taux de 3,73 % où 4.58 % selon la délégation, de l'indice brut 1015.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

COMMUNE de FALICON

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION 2 025 habitants {art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 5 087.33 €

I - INDEMNITÉS ALLOUEES

A. Maire :

identité du bénéficiaire Nom Prénom % Montant brut

Maire TOSEL Anais 31.22 % 1 588.26

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Montant brut

identité des Noms Prénoms %

bénéficiaires

1er adjoint : Lucas LA ROSA 10.82 550.45

SERAFINI

2 e adjoint : Ariane ALBOU 9.24 470.07

ETCHART

3° adjoint : Noël CRISTINA 10.82 550.45

4° adjoint : Véronique SALMON 9.24 470.07

2041.04

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale) “commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globaie > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut 1015 (L

2123-24-1- il)

identité des Noms Prénoms % Montant brut

bénéficiaires

Conseillère Municipale | VAL Nicole 3.73 189,76

Conseiller Municipal CUSUMANO Jean- 4.58 233

Pierre

Conseiller Municipal SERAFINI Syivain 4.58 233

Conseillère Municipale | ALBERT Angélique 4,58 233

Conseiller Municipal ANDREA Alain 3.73 189.76

Conseillère Municipale | GRANDVAUX Pascale 1373 189.76

Conseiller Municipal LAVAINE Jerome 3.73 189.76

1 458.03

Total général : 508735

DECISION ADOPTEE PAR :

2.- Nomination représentants du SIVOM VAL DE BANQUIERE

N° délibération : 2020_17

Le conseil municipal,

15 voix pour

Vu le code général des collectivités territoriales,

- du SIVOM VAL DE BANQUIERE DE Saint-André de la Roche

Vu l'article L 5212-7 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du SIVOM VAL DE BANQUIERE.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 19

À déduire : bulletins blancs : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

Ont obtenu la majorité absolue, et a été proclamé délégué:

TITULAIRES :

— Mme TOSEL Anais 15 voix (quinze)

— Mme VAL Nicole 15 voix (quinze)

SUPPLEANTS :

—Mme LAVRUT Florence 15 voix (quinze)

—M. Noël CRISTINA 15 voix (quinze)

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

A : Mme TOSEL Anais

B : Mme VAL Nicole

Les délégués suppléants sont :

À : Mme LAVRUT FlorenceB : M. Noël CRISTINA

Et transmet cette délibération au président du SIVOM VAL DE BANQUIERE.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

3 - Création commission d'appels d'offres

N° délibération : 2020 _18

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

DÉSIGNE

Présidente de la commission d'appel d'offres : Anais TOSEL

Les délégués titulaires sont :

A : Jean-Pierre CUSUMANO

B : Ariane ALBOU

C : Gisèle KRUPPERT

Les délégués suppléants sont :

A : Sylvain SERAFINI

B : Noël CRISTINA

C : Gérard ANDRAU

Adopté à :

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

4 - Création des commissions municipales

N° délibération : 2020_19

Vu le code des communes et notamment son article L 2121-22,

Madame Le Maire indique que pour faciliter le travail du Conseil Municipal, il est nécessaire de faire étudier les dossiers les plus importants par des commissions municipales. Elle propose donc de créer à cet effet, les commissions suivantes :

—Urbanisme et Grands Projets

—Finances/Travaux

—Communication

—Environnement et Développement Durable

—Culture/Patrimoine et Tourisme

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d'instituer en son sein les commissions suivantes présidées par le Maire et d'en désigner les membres par un vote à bulletin secret :

COMMISSION URBANISME ET GRANDS PROJETS :Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Sylvain SERAFINI, Véronique SALMON, JEAN-PIERRE CUSUMANO, ALAIN ANDREA, Gisèle KRUPPERT.

qui ont obtenu chacun 19 voix,

COMMISSION FINANCES/TRAVAUX :

Composée de Ariane ALBOU ETCHART, Lucas LA ROSA SERAFINI, Sylvain SERAFINI, Nicole VAL, Gérard ANDRAU

qui ont obtenu chacun 18 voix et un blanc,

COMMISSION COMMUNICATION :

Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Alain ANDREA

qui ont obtenu chacun 19 voix,

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE : Composée de Sylvain SERAFINI, Elsa CUFFI, Alain ANDREA, Véronique SALMON, Josiane PILATI. qui ont obtenu chacun 18 voix et un blanc,

COMMISSIONCULTURE/PATRIMOINE ET TOURISME :

Composée de Lucas LA ROSA SERAFINI, Alain ANDREA, Angélique ALBERT, ELSA CUFFI, Emile DAVILA

qui ont obtenu chacun 18 voix et 1 blanc,

5_- Fixation du nombre de membres au CCAS

N° délibération : 2020_20

Le maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Social (CCAS) est fixé par le conseil municipal. 1l précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il ne peut être inférieur à 8). Il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à huit le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Adopté à l'unanimité

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

6 - Election des représentants au CCAS

N° délibération : 2020_21

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Madame le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal où groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats su chaque liste. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste,le ou le sièges non pourvus le sont par les autres listes, Madame Le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut être élue sur une liste.

La délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2020 a décidé de fixer à quatre le nombre éius par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS,

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration. La liste de candidats suivante a été présentée par les conseillers municipaux :—Nicoie VAL

Florence LAVRUT

—Elsa CUFFI

—Alain ANDREA

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

A déduire (bulletins blancs) : 4

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de sièges à pourvoir : 4

DECISION ADOPTEÉE PAR : 15 voix pour

Z-Fixati re de membres à Ja Caisse des Ecoles

N° délibération : 2020 _22

Madame Le maire expose au Conseil Municipal fixe le nombre des membres du conseil d'administration de la Caisse Des Écoles. Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 30 et qu'il ne peut être inférieur à 6. Il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié parmi les parents d'élèves.

Peuvent siéger également l'inspecteur départementale de l'Éducation Nationale, et un représentant nommé par le préfet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration.

Adopté à : 17 pour et 2 contre

DECISION ADOPTEE PAR : 17 voix pour

8 - Election des représentants à la Caisse des Ecoles

N° délibération : 2020_23

Madame le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration de la Caisse des écoles sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats su chaque liste. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou le sièges non pourvus le sont par les autres listes, Madame Le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit de la Caisse des Écoles et qu'elle ne peut être élue sur une liste.

La délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2020 a décidé de fixer à huit le nombre élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration. La liste de candidats suivante a été présentée par les conseillers municipaux : —Jean-Pierre CUSUMANO

Angélique ALBERT

Elsa CUFFI

—Gisèle KRUPPERT

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire {bulletins blancs) : 5

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de sièges à pourvoir : 4DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

9 - Désignation membre de la CLECT

N° délibération : 2020 24

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU Particle 1609 nonies C du code général des impôts,

VU le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013, modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Considérant que les statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur, article 29, prévoient que chaque conseil municipal des 49 communes composant la Métropole dispose d'au moins un représentant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),

Considérant que chaque assemblée communale est appelée à désigner un représentant titulaire, et un représentant suppléant, afin d'assurer une continuité de représentation au sein de cette commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE DE :

1. procéder à la désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant de l'assemblée municipale, aux fins de représenter la commune lors des réunions et travaux de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées).

Sont désignés :

- Madame Ariane ALBOU en qualité de représentant titulaire,

- Monsieur Jean-Pierre CUSUMANO en qualité de représentant suppléant

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

10 - Désignation d'un conseiller en charge de la défense

N° délibération : 2020 25

Madame Le Maire informe l'assemblée que le Ministre de la Défense a décidé en 2002 que soit instauré, au sein de chaque conseil municipal, une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défenses. Ce conseiller sera l'interlocuteur privilégié de ce ministère qui lui fera parvenir en retour une information régulière.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, procède alors à la désignation d'un adjoint en charge des questions de défense, par un vote à l'unanimité

Lucas LA ROSA SERAFINI est élu au 1er tour.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

11 - Tirage au sort des Jurés d'Assises

N° délibération : 2020_26Madame le Maire informe que la Commune doit désigner, conformément à l'arrêté préfectoral du

11 Mai 2020, six personnes dont l’Etat-civil complet doit être transmis au Greffe du

Tribunal de Grande Instance de Nice, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises pour la session 2021. Elle propose donc de procéder au tirage au sort qui doit être effectué à partir de la liste électorale arrêtée au 1er mars

2020. (ne sont pas retenues le personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit)

Ce tirage au sort désigne les personnes suivantes :

Mme FAYOLLE Loetizia epouse FAYOLLE-BARRAU née le 13/09/1967 à BASTIA Mme DESVEAUX Micheline née le 27/03/1949 à PARIS 19e

M. MAZZOLA Michael né le 12/07/1989 à NICE

M. DARIDAN Claude née le 29/10/1960 à PARIS 12e

M. LATTES rémi né le 16/03/1980 à NICE

M. BABOUCHIAN Alain né le 29/03/1957 à MARSEILLE

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

12 - Ré intérieur Conseil icipal

N° délibération : 2020_27

Article I : Les réunions du conseil municipal.

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.

Articles 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'envoi des convocations aux membres du conseil municipal et communautaire par voie dématérialisée est la règle, sauf si les élus font la demande d'un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L. 2121-10 du CGCT).

La convocation est adressée au moins 5 jours francs avant la tenue de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la

convocation par mail aux membres du Conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour.

Le Maire fixe l'ordre du jour, celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu

de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus.

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait

aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint en charge du dossier visé répond aux questions posées

oralement par les membres du conseil.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune. Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par 3 titulaires et 3 suppléants du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des sections 1 et 3 du chapitre IT du titre Ier du livre III du code des marchés publics.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendusommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Aïticle 9: Le rôle du maire, président de séance.

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec Le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. I] prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Aïticle 10 : Le quorum.

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Aïticle 11 : Les procurations de vote.

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Aïticle 12 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : La communication locale.

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication (site internet).

Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.

Aïticle 14 : La présence du public.

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 15 : La réunion à huis clos.

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Atticle 17 : La police des réunions.

Le Maire a seul la police de l'assembléeIl peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité

absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Aïticle 19 : Les débats ordinaires.

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus. Le débat a lieu dans en début d’année avant l'examen du budget.

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des

éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc...) sont à la disposition des membres du conseil.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la

préparation du budget communal.

Article 21 : La suspension de séance.

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Article 22 : Le vote.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 23 : Le procès-verbal.

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Le procès-verbal est signé par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons

qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 24 : La désignation des délégués.

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Le bulletin d'information générale.

ResponsabilitéLe Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 26 : La modification du règlement intérieur.

La moitié des membres du conseil peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre.

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de FALICON à l'unanimité.

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pour

13 - Désignation délégués auprès du SICTIAM

N° délibération : 2020 _28

Madame Le Maire expose qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au sein du SICTIAM (Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Maritimes) conformément à l’article 8 des statuts qui fixe la représentation des adhérents au sein du comité syndical.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

Désigner un délégué titulaire, et un délégué suppléant appelés à siéger au Comité syndical du SICTIAM,

Ont été élus à : 19 voix pour

Délégué titulaire : Lucas LA ROSA SERAFINI

Délégué suppléant : Florence LAVRUT

DECISION ADOPTEE PAR : 19 voix pourÀ k - remise gracieuse loyer commerce dû au confinement

N° délibération : 2020_2Q

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu les mesures de propagation du virus coronavirus Covid-19 et de confinement décidées par le gouvernement le 16 mars 2020, certains commerces de la commune ont dû fermer leur établissement ou réduire leur activité.

Considérant que la commune est propriétaire de l'Epicerie du village exploitée par Mme Delphine FRASS

dont le montant du loyer mensuel a été fixé à 175 euros la première année.

Considérant que la commune est propriétaire du domaine public occupé par le snack « la Maioun » exploité par M. Cédric TEBOUL dont le montant du loyer annuel a été fixé à 1625 € soit 135,42 € mensuel.

Considérant que la commune est propriétaire du domaine public occupé par « la Pizzeria Stéphanie» exploité par Mme PORTANERI Stéphanie dont le montant du loyer annuel a été fixé à 975 € soit 81,25 € mensuel.

Mme Le maire propose au conseil municipal une remise gracieuse correspondant à deux mois de loyers pour :

Mme FRASS Delphine locataire de l'EPicerie M.TEBOUL Cédric locataire de la place du SNACK «La

Maioun » et de MmePORTANERI Locataire de la place de la Pizzeria,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accorder une remise gracieuse de deux mois de loyer aux trois commerçants cités ci-dessus.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour