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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-099

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la

convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" (64

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-09-23-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE

LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A88, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX

DE REVETEMENT DE LA BRETELLE D’ENTREE DE FALAISE DU DIFFUSEUR

11.1 (FALAISE SUD) (2 pages) Page 68

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

14-2019-08-29-003 - Décison de subdélégation de signature CHORUS (2 pages) Page 71

Préfecture du Calvados

14-2019-09-20-006 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse (4 pages) Page 74

14-2019-09-20-002 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 1 (1 page) Page 79

14-2019-09-20-003 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 2 (2 pages) Page 81

14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 (10 pages) Page 84

14-2019-09-20-005 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 4 (1 page) Page 95

14-2019-09-19-001 - Arrêté du 18 septembre 2019 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection pour le magasin Biocoop situé à St Vigor le Grand (2 pages) Page 97

14-2019-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification d'un système de

vidéoprotection pour la communauté de communes Coeur Côte Fleurie (3 pages) Page 100

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-09-09-005

Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de

l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement

de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé"

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 3« NORMAND'E-SANTE »

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de ia Santé publique et notamment les articles L 8116-3, L. 6133-1 à L. 6139-80 et KR.

8133-1 à R. 6133-28 du code de |a santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juliet 2008 portant réforme de l'hôpital ei relative

aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de ooordination avec ia lol n°2009-879 du 21 Julliet

2010,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 6 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en quaikié de directrice

générale de l'agence régionales de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fbcant le elège de l'agenca régionale de santé constitués dans la

région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire € Normand'e-santé »

approuvée par ses membres fondateurs en date du 15 novembre 2017 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté

Bessse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » :

Vu le tralté du 28 mare 2018 relatif à la fuslon des « Groupement de ocopération sanitaire télésanté

Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mal 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » :

Vu la décision du 15 mal 2018 portant dissolution du « Groupement de coopéralion sanitaire télésanté

Haute-Normandie » ;

Vu la décision du 17 Juin 2018 portant délégation de signature de la directrice générals de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

Vu la modification de la dénomination de l'URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Basse-Normandie Orthophonistes en URPS Union Régionales des Profsesionnels de Santé de Normandie Orthophonistes ;

Vu la modification de ls dénomination de l'association Normandys en Association Régionale

Normandys en dats 12 juin 2018 ;

Vu ls modification de la dénomination de l'URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes

Privés Sanitaires et Sociaux de Basse-Normandie en URIOPSS Unkon Réglonsie interfédérale des

Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Normandie en date du 26 septembre 2018:

Vu la modifioation de la dénomination de la Clinique Pasteur d'ÉVREUX en Hôpital Privé Pasteur d'ÉVREUX en dates du 2 ootobrs 2018 :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 4Vu la modification de ia dénomination du PSLA de VIRE en PSLA du Bassin de VIRE en date du 23

novembre 2018 ;

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Les Lices-Jourdan de SAINT SAUVEUR LE VICOMPTE exprimant e souran d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand's-santé » en date mbre 2018 ;

Vu le oourrier de ia Directrice de l'EHPAD l’Horizon de SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS expriment le souhait d’adhérer au Groupement ds Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 3 décembre 2018 ;

Vu le courrier du Direcieur de l'EHPAD ls Belvédère de SAINT-AIGNAN-DE CRAMESNIL exprimant

le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 4

décembre 2018 ;

Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Résidence Le Bols La Rose de CAEN exprimant le eouhait

d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 7 décembre 2018 :

Vu le courrier de la Présidente de l'Association Télémédecine de SAINT GEORGES ROUELLEY

exprimant la opte d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 7 décem 18;

Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Réekdence des Merisisrs de BRÉCEY exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 10 décernbre 2018 :

Vu le courrier du Directeur de l'Assoctation du Cotentin d'Aide et d'intégration Sociale de

CHERBOURG EN COTENTIN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération

Senitaire « Normand'e-santé » en date du 17 décembre 2018 :

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD KORIAN La Risie de RUGLES exprimant ie souhait d’adhérer

au Groupement de Coopération Sanitake « Normand'e-santé » en date du 18 décembre 2018 :

Vu ia Fuslon-Absorption de FEHPAD La Madeleine DE PAVILLY, modification de la dénomination du

Centre Hospitalier de BARENTIN en Centre Hospltaller de l'Austreberthe de BARENTIN en date du

28 décembre 2018 et du 17 Janvier 2019 ;

Vu le courrier du Directeur Général de l'ACSEA d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 2 janvier 2019 ;

Vu le courrier de la Directrice de la Résidence Saint Gatlen Les Matires de SAINT-GATIEN-DES-

BOIS expriment le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanhitaire « Normand'e-santé » en date du 29 |anvier 2019 :

Vu le courrier du Directeur de la Polyciinique de LISIEUX exprimant le souhait d'adhérer au

Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 30 Janvier 2019 :

Vu le courrier de l8 Directrice de l'EHPAD La Maison de BRIONNE expriment le souhait d'adhérer au

Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 7 février 2019 :

Vu le courrier de la Présidents de l'Association Dépistage des Cancers — Centre de Coordination

Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Grouperient de Coopération Sanitaire « Normand'e-

santé » en date du 8 mare 20186 :

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Élisabeth Vézard de BARENTON expriment le souhait d'adhérer au Groupement de Cocpération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 mars 2019 ;

2/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 5Vu le courrier du Co-Gérant de la SISA USB ds le Maison de Santé du Pays Neufchâtelois de

NEUFCHATEL-EN-BRAY exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 mars 2016 :

Vu le oourrier du Co-Gérant de la SEL Imagerie Médicale du 109 de FLERS exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en daie du 20 mars 2018 ;

Vu le courrier du Directeur de l'EMPAD Résidences les 3 Provinces du TEILLEUL exprimant le souhait

d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-eanté » en date du 22 mars 2018 ;

Vu le courrier du Président de PLANETH PATIENT d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 26 mers 2019;

Vu le courrier de le Directrice de l'EHPAD KORIAN Rive de Sélune au TEILLEUL exprimant le souhalt

d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 26 mars 2019 :

Vu le courrier de la Directrios de l'Hôpltal-HAD de la Croix-Rouge Française de BOIS-GUILLAUME exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Nornand'e-santé » en date du 26 mars 2018 ;

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Maison de Is Bucallle de CHERBOURG-EN-COTENTIN peter le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 2 avril 2019 ;

Vu le courrier du Directeur général de l'EHPAD LEMARCHAND d'ENVERMEU exprimant le souhait

d'adhérer au Groupement ds Coopération Sanitaire « Normand's-santé » en date du 8 avri 2019 :

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD d'AGON-COUTAINVILLE exprimant le souhait d'adhérer au

Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 15 avril 2018 ;

Vu le courrier du Maire de la ville de CAEN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de

Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 16 avril 2010 :

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Foyer Saint Joseph de ROUEN exprimant ls souhait d'adhérer

au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 18 avril 2019 ;

Vu ls courrier du Président de l'Association Sextant 78 du HAVRE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand's-santé » en date du 17 avril 2019 :

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Foyer Saint Joseph de ROUEN axprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » on date du 16 avril 2019 :

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD-Résaldence Massé de Cormeillss de BLANGY SUR BRESLE exprimant le souhaït d'adhérer au Groupement ds Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en dale du 18 avril 2019 ;

Vu les retraits du groupement, sur décision de l'assemblée généraie du 26 avril 2019, des membres

délibératifs suivants :

- _L'IREPS Basse-Normandie;

= Sults au Jugement du 26 septembre 2018 de llquiiation Juridique de la Clinique Saint Dominique

de FLERS ; :

= Suite à la fusion-absorption de l'EHPAD Les Lices-Jourdan de SAINT SAUVEUR LE VICOMPTE, du retrait T l'EHPAD Jourdan ds MAGNEVILLE (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-

Sociaux ») :

= Suite à la fuslon-absorption par PLANETH PATIENT, retrait de Marédia (Collège D « Réseaux de santé et atructures transversales ») et ERET (Collège D « Réseaux de santé et structures Traneversales ») ;

= Sulte à la fuslon-abeorption par Dépistage des Cancers Centre Coordination Normandie, retrait de IRIS Manche Trédépistage des Cancers (Collège D « Réseaux de santé et structures

#4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 6transversales ») et MATHILDE Dépistage Cancers Sein et Colorectal (Collège D « Réseaux de

santé et structures transversales ») :

- Suite à le fuslon-absorption par le Centre Hospitalier de l'Austreberthe de BARENTIN, retrait de

l'EHPAD La Madeleine de PAVILLY (Collège C « Établissements Sociaux et Médioo-Soolaux ») :

Vu les changements de collège, sur décision de l'assemblée générale du 28 avril 2019, des membres déllbératifs suivants :

- L'HAD SIAD du BESSIN du Collège A «Établissements Sanitarres» au Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux » ;

* L'HAD Solgner Ensemble au Pays d'ALENCON du Collège À « Établissements Sanitaires » au Collège B « Villes » ;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-

santé » en date du 26 avril 2019 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°3 de la convention :

Vu la demande formulée en date du 265 juin 2019 par l'Administrateur de GCS, en vue de

l'approbation de l'avenant N°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire

« Normand'e-santé » :

CONSIDERANT l'artice 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constliuilve,

CONSIDERANT que lobjst de l'avenant N°3 de la convention constitutive, son contenu et ses

modalités de mise en csuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,

Article 1% : L'avenant N°3 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire

« Normand'e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé

au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délal de deux mois, au

Tribunal administratif de Caen els au 3, rue Arthur Leduo BP 25088 à Caen (14060) Cedex 4, à

compter de Ia réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recuell des actes

administratifs pour les tlers.

Article 3 : Le Drecteur de l'Appul à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsl qu'aux Recuells des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime.

Fait à CAEN, ls 9 septembre 2019

Mme Chri GARDEL,

Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie

Annexe: Avenant N°3 à la convention constitutive du groupement de coopération senitaire

« Normand'e-santé »

4/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 7normand'e.Santé | d-" e Avenant n°3 \|

Assemblée générale du 26 avril 2019 é

ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

NORMAND'E-SANTE

VENDREDI 26 AVRIL 2019

AVENANT 3

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 8normand'e.santé é \ ° Avenant n°3 \ |\ Assemblée générale du 26 avril 2019 ® »

AVENANT N°3

A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE

COOPERATION SANITAIRE " Normand'e-Santé”

VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux

Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;

WU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

VU fnstruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise

en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent

la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Nomand'e-santé, publié le 29

novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recuel! des Actes Administratifs

de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 mers 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent

l'avenant 2 de /a convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recuel! des Actes Administratifs de

la Préfecture de Région Normandie ;

Vu la délibération de l'Assemblée générale du 26 avril 2019 ;

Les soussignés,

ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile

AIR Partenaire Santé

ANIDER

ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction

APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique

APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque

ASPEC - Accuell et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées

Association Déplolement Outils Communicants (ADOC Normandie)

Association PREHAD 276

. Autour de la Personne Agée - Service à la personne

. Basse-Normandie Santé

CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie

CCAS de DIVES SUR MER

. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité

15. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 92e ®e , |

normand'e.santé ‘ | an 9 Avenant n°

Assemblée générale du 26 avril 2019 & e

16. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité 17. Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU

18. Centre François Baclesse

19. Centre Hébergement et Accompagnement Gérontologique de PACY SUR EURE 20. Centre Henri Becquerel

21. Centre Hospitalier ALENCON-MAMERS

22. Centre Hospitalier AUNAY BAYEUX - CHAB

23. Centre Hospitalier Caux Vallée de Seine

24. Centre Hospitalier d'ARGENTAN

25. Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE

26. Centre Hospitalier de BARENTIN

27. Centre Hospitaller de BERNAY

28, Centre Hospitalier de CARENTAN

29, Centre Hospitalier de COUTANCES

30. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie 31. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier

32. Centre Hospitalier de DIEPPE

33. Centre Hospitalier de EU

34, Centre Hospitalier de FALAISE

35, Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod

36. Centre Hospitalier de GISORS

37. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY

38. Centre Hospitalier de la Risle

39. Centre Hospitalier de L'AIGLE

40. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques

41. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson

42. Centre Hospitalier de MONT SAINT AIGNAN Le Belvédère 43. Centre Hospitalier de MORTAGNE

44, Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson

45. Centre Hospitaller de NEUFCHATEL EN BRAY

46. Centre Hospitalier de PONT L'EVEQUE

47. Centre Hospitalier de SAINT LO (Mémorial France-Etats-Unis) 48. Centre Hospitalier de SAINT HILAIRE DU HARCOUET 49, Centre Hospitalier de SAINT JAMES

50. Centre Hospitaller de SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76)

51. Centre Hospitalier du Bois Petit de SOTTEVILLE LES ROUEN (76) 52. Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre

53. Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES

54, Centre Hospitaller de VIMOUTIERS Marescot

55. Centre Hospitalier de VIRE

56. Centre Hospitalier du Grand Large

57. Centre Hospitalier du ROUVRAY

58. Centre Hospitalier Estran - PONTORSON

59, Centre Hospitaller Eure-Seine

60. Centre Hospitaller Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 10. , & s & E | - normand'e.santé à A\

d Avenant n°3 \

Assemblée générale du 26 avril 2019 & &

61. Centre Hospitaller Intercommunal de LA FERTE MACE Les Andaines

62. Centre Hospitaller Intercommunal ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL

63. Centre Hospitalier Public du Cotentin

64. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN

65. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN

66. Centre d’Imagerie Médicale St Quentin de BAYEUX (14)

67, Centre Psychothérapique de l'Ome (CPO)

68. CICAT-Occitanie

69. CLIC Ouest Cotentin des PIEUX

70. Clinique Bergouignan

71. Clinique d'ALENCON

72. Clinique de BOIS-GUILLAUME Saint Antoine

73. Clinique de COUTANCES Docteur Henri GUILLARD

74. Clinique de FECAMP L'Abbaye

75. Clinique de FLERS Saint Dominique

76. Clinique de GRAND-COURONNE Les Essarts

77. Clinique de ROUEN L'Europe

78. Clinique de ROUEN Saint Hilaire

79. Clinique de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE Megival

80. Clinique de VERNON Les Portes de l'Eure

81. Clinique du Cèdre

82. Clinique du HAVRE Les Ormeaux

83, Clinique HEMERA

84, Clinique Mathilde

85. Clinique Pasteur

86. CMPP et CAMSP de la Manche - Centre médico-psycho-pédagogique

87. Collectif Départemental de la Prévention du Suicide dans la Manche (CDPSM)

88. CROP Centre Ressource de l'Oule et de la Parole de BRETTEVILLE SUR ODON (14)

89. CSSR de BAGNOLE-DE-L'ORNE Le Parc - UGECAM

90. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie

91. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou

92. EHPAD d'ATHIS-DE-L'ORNE Le Sacré Cœur

93. EHPAD d'AUBE Résidence Opale

94, EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie

95. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe Les Matines

96. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches

97. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude

98. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON

99, EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil

100. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Résidence les Chanterelles

101. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame

102. EHPAD de BUCHY Gilles Martin

103. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge

104. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean

105. EHPAD de CAEN Les Résidences Saint Benoit

Page 4 sur 60

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 11Y | dif)

CS Pl Ad o | | , 6 & 9 ,. e normand'e.santé : - e e Avenant n°3 \| \ Assemblée générale du 26 avril2019 @ à”

106. EHPAD de CAEN Résidence La Demi Lune Groupe Les Matines

107. EHPAD de CAEN Résidence Beaulieu

108. EHPAD de CAEN La Palmerale (Les Matines)

109. EHPAD de CAGNY Les Orchidées

110. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri

111. EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat

112. EHPAD de CARQUEBUT

113. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés

114, EHPAD de CAUDEBEC-EN- CAUX Maurice Collet

115. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure

116. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure

117. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye

118. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe

119. EHPAD de CETON Résidence NEYRET

120. EHPAD de CHANU Les Tilleuls

121. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE La Quincampoise

122, EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage

123. EHPAD de CLECY Le Beau Site

124. EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité

125, EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE

126. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre

127. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège

128. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie

129. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls

130. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalla

131. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière

132. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal

133. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze

134, EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe Les Matines

135. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet

136. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade

137. EHPAD de FLEURY-SUR-ORNE Le Florilège

138. EHPAD de FONTENAY-LE-PESNEL Les deux fontaines

139. EHPAD de GRANVILLE Résidence l'Emeraude

140, EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel

141. EHPAD de LA CHAPELLE-D'ANDAINE Résidence L'Orée des Bois 142. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury

143. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment

144, EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel

145, EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées

146. EHPAD de LE HOULME La Source

147, EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie

148. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune

149. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin

150. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 12M LJ ] | "

Ê== e 7 | normand e.santé \ dl Avenant n°3 | \ Assemblée générale du 26 avril 2019 & e

151. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph

152. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence

153, EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre

154. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins

155. EHPAD de MAGNEVILLE Jourdan

156. EHPAD de MARIGNY Les Hortensias

157. EHPAD de MAROMME Le Village des Aubépins

158. EHPAD de MESNIL ESNARD Moulin des Prés

159. EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité

160. EHPAD de MONTVILLE Les Myosotis

161. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs

162. EHPAD de NOTRE DAME DE BONDEVILLE Côte de Velours

163. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis

164. EHPAD de PAVILLY La Madeleine

165. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines

166, EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy

167, EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls

168. EHPAD de ROUEN La Pleiade

169. EHPAD de ROUEN Les Sapins

170. EHPAD de ROUEN Sacré Cœur

171, EHPAD de ROUEN Tiers Temps

172. EHPAD de RUGLES André Couturier

173. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY château Blanc ProBTP

174, EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy

175. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques

176. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence

177. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE

178. EHPAD de SAINT LO Anne Leroy

179. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie

180. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roserale et SSIAD

181. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire

182. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe Les Matines

183. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil

184, EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph

185. EHPAD de THAON Résidence du Parc

186. EHPAD de THURY HARCOURT Asile de Marie

187. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas

188. EHPAD de TORIGNY-SUR-VIRE La Clairière des Bernardins

189. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides

190. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles

191. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone

192. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul

193. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandla

194, EHPAD de VASSY Les demeures des Glycines

195. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Malson de Jeanne

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 13, ® » ® |

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EHPAD de VIMOUTIERS Résidence La Vie

EHPAD de VIRE Symphonia

EHPAD d'ECOUCHE

EHPAD d'ELLON Beau Solell

EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité

EHPAD d'EVREUX Augustin Azemia

EHPAD d'EVREUX La Filandière

EHPAD d'EVREUX Villa la Providence

EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt

EHPAD d'HEROUVILLE SAINT CLAIR Asialys

EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa Mutualité

EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph

EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora

EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul

EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age

EHPAD du HAVRE Saint Just Le Havre

EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches

EHPAD Fondation Beaufils de FORGES LES EAUX

EHPAD Jean Ferrat du TREPORT

EHPAD Korian Ville en Vert de BRETEUIL SUR ITON

EHPAD Lefebvre-Blondei-Dubus de GAILLEFONTAINE

EHPAD Les Jardins de Matisse de GRAND QUEVILLY

EHPAD Pierre Wadier de TRUN

EHPAD Public du Havre Les Escales

EHPAD Résidence Albert Jean de LUNERAY

EHPAD Résidence du Duc d'AUMALE

EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière

EPMS d'ORBEC Marie du Merle

EPSM de CAEN (CHS)

Espace Régional d'Education Thérapeutique (ERET)

Etablissement Public de Santé de BELLEME

Etablissement Public Départemental de GRUGNY

Fédération Hospitalière France (FHF)

Fédération Hospitalière Privée (FHP)

Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile (FNEHAD) de

Normandie

FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer

Fondation Bon Sauveur de La Manche

Fondation Hospitalière de LA MISERICORDE

GCS Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage

GCSMS Inter-établissements du Sud Manche MAIA Sud Manche EHPAD de REFFUVEIÏLLE Groupe Hospitaller du HAVRE (GHH)

HAD d'ARGENTAN Soins Santé

HAD de BAYEUX Soins Maintien à domicile du Bessin

4

Assemblée générale du 26 avril 2019 & e

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 14Ê== ° L | normand e.santé ° é \ e Avenant n°3 \

\ Assemblée générale du 26 avril

2019 & ©

240. HAD de CAEN Croix Rouge

241. Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle

242. Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance

Sanitaire)

243. Hôpital Local de SEES

244. Hopital local du NEUBOURG

245. Hôpital Privé de CAEN Saint Martin

246, Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire

247, Imagerie de ROUEN Les Deux Rives

248. IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs

249. IME/IMPRO du HAVRE La renaissance

250. IME/ITEP de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap

pour l'Insertion

251. IMS de BOLBEC

252. Institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA

253. IREPS Instances Réglonales d'Education et de Promotion de la Santé

254. IRIS Manche Tridépistage des Cancers de SAINT LO

255, ITEP Les Hogues Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

256, Korlan d'OUISTREHAM Thalatta

257. Korian d'ALENCON Le Diamant

258. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do

259. KORIAN de BUEIL Val Aux Fleurs

260. Korian de CAEN Brocéllande

261. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reïne Mathilde

262. Korian de LISIEUX Villa Bérat

263. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye

264, Korlan de PERRIERS-SUR-ANDELLE Jardin de l'Andelle

265. Korian de ROUEN Le Jardin

266. Korian de ROUEN Les Cent Clochers

267. Korian de VERNON Nymphéas Bleus

268. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette

269. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon

270. Korian d'IFS Côte Normande

271. Korian SAINT MARTIN D'AUBIGNY William Harvey

272, Le Normandy

273, MAIA Bocage Ornais

274. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE

275. MAIA Orne Est

276. MAREDIA Maison Régionale du Diabète

277, MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichainville

278. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76

279. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte

280. MAS d'EPAIGNES

281. MAS d'EVREUX Home Nicolas

282. MATHILDE Dépistage Cancers Sein et Colorectal de CAEN

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 15+ e e normand'e.santé ee & | d Avenant n°3 \| \

Assemblée générale du 26 avril 2019 € ©”

283. MCE-M3C Mutualisation Coopération Emploi — Médico-Social Sanitaire et Social 284. NormanDys Réseau de Santé Pédiatrique

285. Nouvel Hôpital de Navarre

286. Pôle de Santé Pluridisciplinalre de RONCEY

287. Pôle Santé Ouest Cotentin - LES PIEUX

288. Polyclinique d'AVRANCHES La Baie

289. Polyclinique de DEAUVILLE

290. Polyclinique de SAINT LO La Manche

291. Polyclinique d'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE du Cotentin

292. Polyclinique du Parc

293. PSLA de CONDE SUR NOIREAU Avenir Santé

294, PSLA d'Honfleur de EQUEMAUVILLE (14)

295. PSLA de LA HAYE DU PUITS

296. PSLA de L'AIGLE

297. PSLA de SAINT JAMES

298. PSLA de VILLEDIEU LES POELES

299. PSLA de VIRE

300. PSLA DEAUVILLE Côte Fleurie

301. PTA Vexin, Maison de Soins et de Promotion de la Santé de GAILLON

302. PTA Sud Eure de VERNEUIL SUR AVRE

303. P2RS Plateforme Régionale de Ressources et Santé de EVREUX

304. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé

305. Radiologle CAEN Saint Martin

306. RBN-SEP Réseau Bas-Normand Sclérose En Plaques

307. RéPSsyRED 76 Réhabilitation Psychosociale

308. Réseau de Services pour une Vie Autonome (RSVA)

309. Réseau DOU SO PAL Réseaux territorlal d'accompagnement et de soins palliatifs de l'Estuaire

310, Réseau ONCO Basse-Normandie

311. Réseau ONCO Normand

312. Réseau Périnatalité Haute Normandie

313. Réseau Respect

314. Résidence de la scie de SAINT CRESPIN

315. RESOPAL Territoire de Dieppe

316. RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine

317. RES-SEP Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques

318. SESAME Autisme Normandie

319. Soigner Ensemble au Pays d'ALENCON

320. SOS Médecins de CAEN (14)

321. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Agées

322. TELAP

323. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot

324. Union Régionale des Associations Agréés du Système de Santé (URAASS) 325. Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) Normandie

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 16Î

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326. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de

Basse-Normandie

327. URPS Infirmiers Normandie

328. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie

329. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Basse-Normandie, Orthophonistes

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Sont convenus des stipulations suivantes :

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 17= ® +: è ® @ normand'e.santé : | e \ S Avenant n°3

Assemblée générale du 26 avril 2019 & ré

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 26 avril 2019.

L'avenant 3 a pour objet :

° L'admission de nouveaux membres et partenaire associés au sein du GCS Normand'e- santé :

* Le retrait de membres du GCS Normand'e-santé ;

« Les changements de collège de membres afin de correspondre à leur activité

e L'assemblée générale du 26 avril 2019, a pris acte du changement de dénomination des membres délibératifs suivants :

Suite à la Fusion-Absorption de l'EHPAD La Madeleine de PAVILLY, modification de la dénomination du Centre Hospitalier de BARENTIN en Centre Hospitalier de l’Austreberthe à BARENTIN (Collège A « Établissements Sanitaires »)

Modification de la dénomination de la Clinique Pasteur d'EVREUX en Hôpital Privé Pasteur d'EVREUX (Collège À « Établissements Sanitaires »)

Modification de la dénomination du PSLA de VIRE en PSLA du Bassin de VIRE (Collège B — Collège « Villes »)

Modification de la dénomination de l'association Normandys en Association Régionale Normandys (ARN) (Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »)

e L'assemblée générale du 26 avril 2019, a pris acte du changement de dénomination des membres consultatifs suivants :

Modification de la dénomination de l'URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Basse-Normandie en URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Normandie (collège D « Consultatif »)

Modification de la dénomination de l'URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Basse- Normandie Orthophonistes en URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie Orthophonistes (collège D « Consultatif »)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 18| A & s | PA ==

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°Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 26 avril 2019, les

membres délibératifs suivants :

Collège A « Établissements Sanitaires »

1. Hôpital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME (76)

2. Polyclinique de LISIEUX LISIEUX (14)

Collège B « Ville »

3. Imagerie Médicale du 109 FLERS (61)

4. Maison de Santé du Pays Neufchatelois NEUFCHATEL EN BRAY (76)

5. MAIRIE - Association Télémédecine SAINT GEORGES ROUELLEY (50)

6. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER (50)

7. Sextant 76 Association des Professionnels

de Santé Libéraux Havrais LE HAVRE (76)

Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Soclaux »

8. ACAIS - Association du Cotentin d'Aide

et d'Intégration Sociale CHERBOURG EN COTENTIN (50)

9. ACSEA - Association Calvadosienne pour la

Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte HEROUVILLE ST CLAIR (14)

10. EHPAD Lechanteur AGON COUTAINVILLE (50)

11. EHPAD Elisabeth Vezard BARENTON (50)

12. EHPAD Résidence des Merisiers BRECEY (50)

13. EHPAD La Maison de Brionne BRIONNE (27)

14, EHPAD Maison de la Bucaille CHERBOURG EN COTENTIN (50)

15, EHPAD Lemarchand ENVERMEU (76)

16. EHPAD Les 3 Provinces LE TEILLEUL (50)

17. EHPAD Foyer Saint Joseph ROUEN (76)

18. EHPAD Le Belvédère SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL (14)

19, EHPAD Résidence Le Bois de la Rose SAINT ANDRE DE L'EURE (27)

20. EHPAD Résidence St Gatien SAINT GATIEN DES BOIS (14)

21. EHPAD L'Horizon SAINT GEORGES DES GROSEILLERS (61)

22. EHPAD Les Lices-Jourdan ST SAUVEUR LE VICOMPTE (50)

23. KORIAN Rive de Sélune LE TEILLEUL (50)

24. KORIAN La Risle RUGLES (27)

25. EHPAD Résidence Massé de Cormeilles BLANGY SUR BRESLES (76)

Collège D « Réseaux de santé et structures transversales » 26. Dépistage des Cancers Centre Coordination Normandie CAEN (14)

27. PIaNETN Patient CAEN (14)

Collège F « Partenaires Associés »

28. Ville de CAEN CAEN (14)

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 19Li | |

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«Se sont retirés du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 26 avril 2019, les membres délibératifs suivant :

1. L'IREPS Basse-Normandie

Suite au jugement du 26/09/2018 de liquidation juridique de la clinique Saint Dominique 2. Clinique Saint Dominique de Flers

Suite à la Fusion-Absorption par l'EHPAD Les Lices-Jourdan de ST SAUVEUR LE VICOMPTE, retrait de :

3. EHPAD Jourdan de MAGNEVILLE (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)

Suite à la Fusion-Absorption par PlaNETN Patient, retrait de :

4, Marédia (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »)

5, ERET (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »)

Suite à la Fuslon-Absorption par Dépistage des Cancers Centre Coordination Normandie, retrait de : 6. IRIS Manche Tridépistage des Cancers (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »)

7. MATHILDE Dépistage Cancers Sein et Colorectal (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »)

Suite à la Fusion-Absorption par Centre Hospitalier de l’Austreberthe à BARENTIN, retrait de : 8. EHPAD La Madeleine de PAVILLY (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)

° Ont changé de collège, sur décision de l'assemblée générale du 26 avril 2019, les membres délibératifs suivant :

L'HAD SIAD du BESSIN du Collège A « Établissements Sanitaires » au Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »

L'HAD Solgner Ensemble au Pays d'ALENCON du Collège A « Établissements Sanitaires » au Collège B — Collège « Villes »

L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 20OU

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Collège E — Collège « Consultatif »

Membre adhérant

e Avenant n°3

Assemblée générale du 26 avril 2019 © »

Siège Social Nom/prénom représentant

FEHAP Fédération des Etablissements 65 rue Baltimore .

Hospitaliers et d'Aide à la Personne 50000 SAINT LÔ M. CHESNAIS Didier

CHU de Caen Mme JEANDET-MENGUAL

FHF Fédération Hospitalière France Avenue de la Côte de Nacre Emmanèle / M. Philippe

14000 CAEN DURON

FHP Fédération Hospitalière Privée

2 place Saint Hilaire

76000 ROUEN M. POELS Dominique

FNCLCC Fédération Nationale des Centres

de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER

3 avenue Général Harris

BP 5026

14076 CAEN CEDEX 05

M. MAHE Marc-André

FNEHAD Fédération Nationale des 950 Rue de la Haie

Établissements d’'Hospitalisation À Domicile 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard

de Normandie

France Assos Santé

URAASS Union Régionale des Associations : teelsVEN Prison M. GRAIC Yvon Agréés du Système de Santé

SYNERPA Syndicat Natlonal des EHPAD les jardins de Matisse

Établissements et Résidences Privés pour 1 rue Lebourg M. Jean Marc Venard

Personnes Agées 76120 GRAND QUEVILLY

URIOPSS Union Régionale interfédérale des

Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de

Normandie-Caen

Place de l'Europe

14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. CARTEL Alain

URML Union Régionale des Médecins URPS - 7 rue du 11 Novembre M. LEVENEUR Antoine

Ubéraux Normandie 14000 CAEN

20 Rue Stendhal, île Lacroix URPS Infirmiers Normandie 76100 ROUEN M. CASADEI François

URPS Masseurs Kinésithérapeutes de 4 Rue des Frères Michaut Normandie 14000 CAEN M. COULET Jean Michel

URPS Union Régionale des Professionnels

de Santé de Normandie, Orthophonistes

Maison des professions libérales

11/13 rue du Colonel Rémy

14000 CAEN

Mme GADOIS Annick

"es Page 59 sur 60

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 66normand e.santé L aix e Avenant n°3

Assemblée générale du 26 avril 2019

Collège E — Collège « Partenaires Associés »

Membre adhérarit Hom/prénem représentant

Hôtel de Ville

Ville de CAEN Esplanade J-M Louvel M. BRUNEAU Joël

14027 CAEN cedex 9

Page 60 sur 60

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-09-005 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 67Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-09-23-001

ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A88, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE REVETEMENT DE LA BRETELLE

D’ENTREE DE FALAISE DU DIFFUSEUR 11.1

(FALAISE SUD)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-23-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A88, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE LA BRETELLE D’ENTREE DE FALAISE DU 68EX | A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A88, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE LA BRETELLE D’ENTREE DE FALAISE DU DIFFUSEUR 11.1 (FALAISE SUD)

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest-Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention. VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°" partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers”, VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, VU la demande faite par la société ALICORNE en date du 14 août 2019, VU l'avis favorable du peloton motorisé de la gendarmerie autoroutière de Sées en date du 11 septembre 2019, VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 5 septembre 2019, VU l'avis favorable de la mairie de La Hoguette en date du 3 septembre 2019,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises lors des travaux de revêtement des chaussées de l'autoroute A88 prévus du 7 au 9 octobre 2019,

SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société ALICORNE,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-23-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A88, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE LA BRETELLE D’ENTREE DE FALAISE DU 69ARRETE

ARTICLE 1

Dans le cadre des travaux de revêtement de chaussée de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11.1 Falaise Sud, la

société ALICORNE est autorisée à restreindre les conditions de circulation, selon les modalités définies par le

présent arrêté.

ARTICLE 2

Dates, horaires : durant deux nuits, du 7 au 9 octobre 2019, de 20h00 à 6h00.

Localisation : travaux sur la bretelle d'entrée du diffuseur n°11.1 Falaise Sud.

Mesures d’exploitation :

- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11.1 Falaise Sud ;

- Neutralisation de la voie lente dans le sens Sées-Falaise au niveau de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11.1 de

Falaise Sud ;

- Limitation de vitesse à 90 km/h au niveau de cette neutralisation :

- Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant par D69 puis D658 direction Falaise, D658A direction A88 /

Caen, et entrée sur A88 par diffuseur n°11 Falaise Ouest.

ARTICLE 3

Un panneau d'information est mis en place au niveau de l'entrée de la bretelle la semaine précédant les travaux.

Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7.

ARTICLE 4

Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental et autoroutier sont mis en place, entretenus et

déposés par la société ALICORNE.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des

services d'ALICORNE assistés des forces de l'ordre territorialement compétentes.

En cas d'incident, la société ALICORNE et les forces de l'ordre sont autorisés à prendre conjointement toutes

mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,

le commandant du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Autoroutière de Sées, le directeur de l'exploitation de la

société ALICORNE, le directeur général de la société Routalis exploitant de l'A88, le directeur de la direction

interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

le président du conseil départemental du Calvados, le maire de la commune de La Hoguette et le directeur

départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une

copie de cet arrêté est adressée à chacun. j

Fait à Caen, le

Stéphane GUYON

Page 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-23-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A88, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE LA BRETELLE D’ENTREE DE FALAISE DU 70Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

14-2019-08-29-003

Décison de subdélégation de signature CHORUS

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-08-29-003 - Décison de subdélégation de signature CHORUS 71= És

4

Liherts + Égolité + Finteunilté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE

SÉCURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

SGAMI OUEST

Direction de l’Administration

Générale et des Finances

Bureau Zonal de l’Exécution des

Dépenses et des Recettes

Affaire suivie par :

Sophie CHARLOU : 02 99 67 81 07

Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr

La cheffe du Bureau Zonal de Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION #2 WT. 27-

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des

Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable

intégré CHORUS

Service exécutant MISPLTF035

Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère

de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense

ouest.

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,

- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les

conditions définies ci-après pour les actes suivants :

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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-08-29-003 - Décison de subdélégation de signature CHORUS 72$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements

juridiques et des demandes de paiement à :

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BERNABE Olivier

BERNARDIN Delphine

BIDAULT Stéphanie

BRIZARD Igor

BOTREL Florence

BOUCHERON Rémi

CAMALY Eliane

. CARO Didier

. CHARLOU Sophie

. CHENAYE Christelle

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALLIER Jean-Michel

. COISY Edwige

. CORPET Valérie

. CORREA Sabrina

. DANIELOU Carole

. DO-NASCIMENTO Fabienne

, DOREE Marlène

. DUBOIS Anne

. DUCROS Yannick

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. FUMAT David

. GAIGNON Alan

. GAUTIER Pascal

. GERARD Benjamin

. GIRAULT Sébastien

, GUENEUGUES Marie-Anne

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. TRAULLE Fabienne

GUESNET Leila

HERY Jeannine

KACAR Huriye

KEROUASSE Philippe

LE NY Christophe

LAVENANT Solène

LEGROS Line

LERAY Annick

LODS Fauzia

MARSAULT Héléna

MAY Emmanuel

MENARD Marie

NJEM Noëmie

PAIS Régine

PICOUL Blandine

POMMIER Loïc

RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

REPESSE Claire

SALAUN Emmanuelle

SALM Sylvie

SCHMIATT Julien

SOUFFOY Colette

TANGUY Stéphane

TOUCHARD Véronique

$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

. CARO Didier

. CHARLOU Sophie

. GAIGNON Alan

. GUENEUGUES Marie-Anne

. NJEM Noémie Un

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D

Article 2 - La décision établie le 1 juillet 2019 est abrogée.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018.

Fait à Rennes, le 29 août 2019 La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS

du SG OUEST

Anto e

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-08-29-003 - Décison de subdélégation de signature CHORUS 73Préfecture du Calvados

14-2019-09-20-006

2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-006 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse 74x ré Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale des

Territoires et de la Mer

du Calvados

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource et

déclarant le franchissement du seuil d'alerte renforcée au niveau du bassin versant de la Vire amont

et l'atteinte du seuil d’alerte sur l’ensemble des bassins versants du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, Livre I, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 21 4-10, L.213-2,

L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et

L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et

préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-103-0014 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de

vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de

certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 déclarant l'atteinte du seuil d’alerte sécheresse sur le bassin

versant de la Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l’eau sur

l'ensemble du département du Calvados :

CONSIDÉRANT que les valeurs constatées au niveau des stations hydrométriques de référence faisant partie du réseau de suivi des eaux superficielles de l'observatoire sécheresse,

CONSIDÉRANT les faibles précipitations enregistrées au cours de la période hivernale 2018 à 2019

au niveau du Calvados, la très faible recharge des aquifères souterrains, ainsi que la faiblesse générale du

débit des cours d'eau et qu'il est nécessaire de préserver les usages prioritaires, dont, en premier lieu, ceux

destinés à la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des

écosystèmes ;

CONSIDÉRANT que le secteur de VIRE NORMANDIE, ainsi que l'ensemble du bassin de la Vire amont, alimenté majoritairement en eau potable par les eaux superficielles, doit faire l’objet d'une gestion partagée et attentive ;

CONSIDÉRANT les conclusions du groupe restreint de l'observatoire sécheresse réuni le 11 septembre 2019, afin d'anticiper les éventuelles difficultés sur la ressource en eau ;

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-006 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse 75SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

les dispositions qui suivent:

Article 1 — Levée de l'arrêté précédent

L'arrêté préfectoral du 5 août 2019 déclarant l'atteinte du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la

Touques et prescrivant les mesures de surveillance et sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du

département du Calvados est abrogé.

Article 2 —- Mesures d'alerte renforcée sécheresse

En application des articles 4 à 6 de l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012 susvisé, le bassin versant

amont de la Vire situé au niveau du département du Calvados est en alerte renforcée sécheresse. La liste des communes concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les mesures:de restrictions des usages

sont décrites dans l'annexe 2.

Article 3 — Mesures d'alerte sécheresse :

Le reste du département est placé en alerte sécheresse, La liste des communes concernées figurent en

annexe 3 et fait l'objet de mesures de limitation des usages qui sont décrites dans l'annexe 4.

Article 4 — Suivis, contrôles et sanctions

L'Observatoire National Des Étiages (ONDE) sera actualisé au moins deux fois par mois sur l'ensemble du Calvados.

Les restrictions et limitations ont un caractère obligatoire et feront l'objet de campagne de contrôle.

Le non respect des mesures de restrictions et de limitations des usages de l'eau prescrites par le présent

arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5°" classe).

Article 5 — Mise en application

Les préconisations du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

Article 6 — Modifications ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

Article 7 — Durée et levée des mesures

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Si dans cet interval la situation redevient durablement normale, un nouvel arrêté lévera les

restrictions du présent arrêté.

Article 8 — Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il sera

affiché en préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées. Il fera l'objet d'une

publication dans au moins deux journaux régionaux ou locaux dans le département.

Il sera transmis pour information aux membres de l'observatoire sécheresse, à la chambre

d'agriculture ainsi qu'aux Commisions Locales de l'Eau. :

Il sera demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-006 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse 76Article 9 — Délais et voie de recours

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 10 - Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du

Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de

la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des

populations, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité, les

agents visés à l'article L216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique et solidaire, au directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au préfet coordonnateur du bassin Seine

Normandie et au, préfet de la région d'Île-de-France.

Fait à Caen, le: 20 septembre 2019

Laurent FISCUS

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-006 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse 77Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-006 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse 78Préfecture du Calvados

14-2019-09-20-002

2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 1

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-002 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 1 79ANNEXE 1

Communes concernées par les mesures d'alerte renforcées

Bassin hydrographique de la Vire amont 1/1

CODE INSEE NOM CODE _ INSEE NOM

14052 Beaulieu 14632 Saint-Martin-Don

14054 Beaumesnil 14655 Saint-Pierre-Tarentaine

14061 Le Bény-Bocage 14658 Saint-Sever-Calvados

14096 Brémoy 14671 Sept-Frères

14113 Burcy 14686 Le Theil-Bocage

14115 Bures-les-Monts 14704 Le Tourneur

14127 Campagnolles 14718 Truttemer-le-Petit

14129 Campeaux 14730 Vaudry

14139 Carille 14746 Viessoix

14151 Champ-du-Boult 14762 Vire

14156 Chénedollé

14187 Coulonces

14192 Courson

14222 Le Désert

14253 Estry

14255 Étouw

14264 La Ferrière-Harang

14279 Fontenermont

14296 Le Gast

14317 La Graverie

14352 Landelles-et-Coupigny

14388 Maisoncelles-la-Jourdan

14395 Malloué

14415 Le Mesnil-Benoist

14416 Le Mesnil-Caussois

14417 Mesnil-Clinchamps

14424 Le Mesnil-Robert

14440 Montamy

14441 Mont-Bertrand

14442 Montchamp

14443 Montchauvet

14503 Pierres

14511 Pont-Bellanger

14513 Pont-Farcy

14521 Presles

14532 Le Reculey

14545 Roullours

14559 Saint-Aubin-des-Bois

14564 |Saint-Charles-de-Percy

14573 Saint-Denis-Maisoncelles

14584 Saint-Germain-de-Tallewende-la-Lande-Vaumont

14611 Saint-Manvieu-Bocage

14618 Sainte-Marie-Laumont

14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau

14629 Saint-Martin-des-Besaces

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-002 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 1 80Préfecture du Calvados

14-2019-09-20-003

2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 2

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-003 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 2 817

"7

Liberté = Ézalté » Fratermité,

RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ANNEXE 2 (Mesures de restriction des usages en alerte renforcée) de l'arrêté cadre préfectoral ET DE LA MER DU CALVADOS du 21 février 2012 modifié définissant les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse Servie eau et biodiversité

Usage concerné Restrictions

MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL

RER : L'irrigation est limitée à 4 nuits par semaine, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de Irrigation des cultures agricoles 18h00 à 10h00.

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de

loisirs à usage privé est interdit sauf le mardi entre 10 h et 18 h. Cette mesure ne

s'applique pas aux piscicultures autorisées

Prélèvements pour l’alimentation

de plans d’eau

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des mares de

gabion est interdit sauf du mardi 18h au mercredi 10 h.

Il y a cependant une dérogation concernant les mares de gabion dont la liste figure à

l'annexe 11 de l'arrêté cadre situées au niveau de tronçons de cours d'eau et canaux

soumis à l'influence des marées est autorisé dans la période de trois jours avant et trois

jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et

pleine mer plus 2 h.

Prélèvement pour le remplissage

des mares de gabion

Création de prélèvements pour La réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau

d’autres usages que l’alimentation | destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.

en eau potable

Vidange de plans d’eau La vidange de plans d’eau de toute nature est interdite.

Travaux en rivières et manœuvre Les travaux en rivières et manœuvre des ouvrages hydrauliques sont soumis à accord

des ouvrages hydrauliques préalable de la DDTM.

Prélèvements énergétiques Les prélèvements énergétiques sont interdits.

Mise en place si nécessaire d’un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets en

accord avec le service police de l'eau (stations d'épuration, piscicultures, industries..). Au

vu des constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées

Rejets par arrêtés individuels.

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à accord

préalable du service de police de l’eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit

plus élevé

MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE

Le lavage de véhicules est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des

Lavage des véhicules conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de

secours, d'assainissement, ...).

Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles Remplissage des piscines privées Ï 6 :

enterrées en construction sur demande auprès du service de police de l’eau.

Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses Lavage des voiries . ”

g laveuses automatiques et au lavage des marchés.

MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRELEVEMENTS SUR LE

RESEAU D'EAU POTABLE

L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, des jardins est interdit sauf

Arrosage des pelouses, espaces | <20e des plantations de moins de deux ans d'arbres et d’arbustes entre 18 h et verts publics et privés, des jardins 10h

Irrigation des potagers interdite à l'exclusion du mercredi et du samedi entre 18 h Arrosage des potagers etioh

Arrosage des stades, des terrains |L'arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques est interdit à

de golf et des hippodromes l'exception des greens de départ entre 18h et 10h et des pistes hippiques le mardi et le

vendredi entre 18h et 10h. L'arrosage des hippodromes non engazonnés et des aires de

Sport en terre battue est autorisé avant chaque événement sportif. Une dérogation pourra

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-003 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 2 82être demandée à la DDTM.

Activités industrielles et

commerciales

Limitation des prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;

Report des opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés

générateurs d’une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production, à la maintenance où au maintien du

niveau de sécurité.

Mise en place, si nécessaire, d’un renforcement de la surveillance de la qualité des

rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au vu des

constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés individuels.

Transmission à l'Inspection des Installations Classées des besoins prévisionnels en eau pour les 4 semaines suivant la publication de l'arrêté préfectoral. Cette

information est renouvelée toutes les 4 semaines ;

Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des volumes d'eau consommés.

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-003 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 2 83Préfecture du Calvados

14-2019-09-20-004

2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 84ANNEXE 3

Communes concernées par les mesures d'alerte

Bassin hydrographique de l'Aure 1/1

CODE INSEE NOM CODE_INSEE NOM

14003 Agy 14378 Longueville

14004 Aignenille 14382 Louvères

14019 Arganchy 14391 Maisons

14023 Asnières-en-Bessin 14397 Mandeville-en-Bessin

14035 Balleroy 14436 Monceaux-en-Bessin

14040 Barbevlle 14439 Monfrévlle

14047 Bayeux 14445 Monitfiquet

14050 La Bazoque 14453 Mosles

14063 Bemnesq 14462 Neuilly-la-Forêt

14078 Blay 14468 Noron-la-Poterie

14103 Le Breuil-en-Bessin 14480 Osmanville

14107 Bricqueville 14481 Les Oubeaux

14121 Cahagnolles 14506 Planquery

14124 La Cambe 14515 Port-en-Bessin-Huppain

14130 Campigny 14529 Ranchy

14132 Canchy 14547 Rubercy

14136 Cardonille 14551 Russy

14138 Cartigny-l'Épinay 14586 Saint-Germain-du-Pert

14140 Castillon 14590 Sainte-Honorine-de-Ducy

14142 Castilly 14591 Sainte-Honorine-des-Pertes

14143 Caumont-l'Éventé 14596 Saint-Jean-des-Essartiers 14165 Colleulle-sur-Mer 14605 Saint-Laurent-sur-Mer 14168 Colombières 14609 Saint-Loup-Hors 14172 Commes 14613 Saint-Marcouf 14182 Cormolain 14614 Sainte-Marguerite-d'Elle 14184 Cottun 14622 Saint-Martin-de-Blagny 14204 Cricqueville-en-Bessin 14630 Saint-Martin-des-Entrées 14209 Crouay 14636 Saint-Ouen-des-Besaces 14214 Cussy 14643 Saint-Paul-du-Vernay 14217 Dampierre 14652 Saint-Pierre-du-Mont 14224 Deux-Jumeaux 14663 Saint-Vigor-le-Grand 14235 Écrammeille 14664 Sallen 14236 Ellon 14667 Saon 14239 Englesqueville-la-Percée 14668 Saonnet 14256 Étréham 14672 Sept-Vents 14272 La Folie 14679 Subles 14281 Formigny 14680 Sully 14282 Foulognes 14681 Surrain 14298 Géfosse-Fontenay 14695 Torteval-Quesnay 14312 Grandcamp-Maisy 14700 Tour-en-Bessin 14322 Guéron 14705 Tourmnières 14342 Isigny-sur-Mer 14711 Trévières 14346 Juaye-Mondaye 14714 Le Tronquay 14350 La Lande-sur-Drôme 14716 Trungy 14367 Lison 14722 La Vacquerie 14369 Litteau 14727 Vaubadon 14370 Le Molay-Littry 14728 Vaucelles 14372 Liuy 14732 Vaux-sur-Aure 14374 Les Loges 14745 Vierille-sur-Mer 14376 Longraye 14763 Vouilly 14377 Longues-sur-Mer

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 85Communes concernées par les mesures d'alerte

Bassin hydrographique de la Dives 1/3

CODE INSEE NOM CODE INSEE NOM

14005/Airan 14189 Coupesarte

14012/Angenille 14190 Courcy

14016 Annebault 14198 Cressevwæuille

14020/Argences 14201 Crèvecœur-en-Auge

14025/Aubigny 14203 Cricqueville-en-Auge

14029|Les Autels-Saint-Bazile 14206 Crocy

14031|Les Authieux-Papion 14208 Croissanville

14033/Auvillars 14216 Damblainville

14036/Banneville-la-Campagne 14218 Danestal

14043/Barou-en-Auge 14225 Dives-sur-Mer

14045|Basseneville 14227 Douville-en-Auge

14046|/Bavent 14229 Dozulé

14053/Beaumais 14231 Beaufour-Druval

14057|/Bellengreville 14237 Émiéville

14058|Bellou 14240 lÉpaney

14064 Bernières-d'Ailly 14244 Eraines

14070/Beuvron-en-Auge 14245 Ernes

14074)Billy 14252 Estrées-a-Campagne

14075Bissières 14258 Falaise

14081/Boissey 14268 Fierlle-Bray

14082|La Boissière 14283 Fourches

14083 Bonnebosq 14285 Le Fournet

14088/Bons-Tassilly 14287 Frénoubville

14093|Branville 14289 Fresné-la-Mère

14097/Bretteulle-le-Rabet 14294 Garcelles-Secquerille

14099/Bretteville-sur-Dives 14300 Gerrots

14105|La Brévière 14305 Gonneville-sur-Mer

14106|Bréville-les-Monts 14306 Gonneville-en-Auge

14110/Brucourt 14308 Goustranville

14116|Le Bû-sur-Rouves 14310 Grainville-Langannerie

14117 Cabourg 14313 Grandchamp-le-Château

14119 Cagny 14316 Grangues

14126 Cambremer 14329 Heuland

14134|/Canteloup 14330 Heurtevent

14141|Castillon-en-Auge 14331 Hiéville

14145|Cauvicourt 14332 La Hoguette

14149|/Cesny-aux-Vignes 14335 Hotot-en-Auge

14153]|La Chapelle-Haute-Grue 14337 La Houblonnière

14158|Chicheboville 14338 Houlgate

14160|Cintheaux 14344 Janville

14163|Cléville 14345 Jort

14173|Condé-sur-lfs 14358 Léaupartie

14176|Conteille 14359 Lécaude

14178|Corbon 14362 Lessard-et-le-Chêne

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 86Communes concernées par les mesures d’alerte

Bassin hydrographique de la Dives 2/3

CODE INSEE NOM CODE INSEE NOM

14368 Lisores 14550 Rumesnil

14371 Livarot 14554 Saint-Aignan-de-Cramesnil

14381 Louvagny 14576 Sainte-Foy-de-Montgommery

14386 Magny-la-Campagne 14580 Saint-Georges-en-Auge

14387 Magny-le-Freule 14583 Saint-Germain-de-Montgommery

14394 Maizières 14598 Saint-Jouin

14402 Le Marais-la-Chapelle 14600 Saint-Julien-le-Faucon

14405 Martigny-sur-l'Ante 14604 Saint-Laurent-du-Mont

14409 Merille-Franceville-Plage 14606 Saint-Léger-Dubosq

14410 Méry-Corbon 14608 Saint-Loup-de-Fribois

14414 Le Mesnil-Bacley 14615 Sainte-Marguerite-des-Loges

14418 Le Mesnil-Durand 14616 Sainte-Marguerite-de-Viette

14420 Le Mesnil-Germain 14627 Saint-Martin-de-Mieux

14422 Le Mesnil-Mauger 14633 Saint-Martin-du-Mesnil-Oury

14425 Le Mesnil-Simon 14634 Saint-Michel-de-Livet

14431 Mézidon-Canon 14637 Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger

14433 Mittois 14638 Saint-Ouen-le-Houx

14435 Les Monceaux 14639 Saint-Ouen-le-Pin

14444 Monteille 14640 Saint-Pair

14448 Montreuil-en-Auge 14646 Saint-Pierre-Canivet

14450 Montviette 14649 Saint-Pierre-du-Bû

14452 Morteaux-Coulibœuf 14651 Saint-Pierre-du-Jonquet

14456 Moult 14654 Saint-Pierre-sur-Dives

14457 Les Moutiers-en-Auge 14657 Saint-Samson

14467 Noron-l'Abbaye 14659 Saint-Sylvain

14469 Norrey-en-Auge 14666 Sannerille

14473 Notre-Dame-de-Livaye 14669 Sassy

14474 Notre-Dame-d'Estrées 14674 Soignolles

14476 Olendon 14677 Soulangy

14482 Ouézy 14678 Soumont-Saint-Quentin

14486 Ouilly-le-Tesson 14688 Thiéville

14489 Ouville-la-Bien-Tournée 14696 Tortisambert

14493 Percy-en-Auge 14697 L'Oudon

14494 Périers-en-Auge 14698 Touffréville

14497 Perrières 14712 Troarn

14498 Pertheville-Ners 14724 Varaville

14499 Petiville 14729 Vaudeloges

14516 Potigny 14735 Vendeuvre

14517 Poussy-la-Campagne 14737 Versainville

14524 Putot-en-Auge 14742 Vicques

14527 Biéville-Quétiéville 14743 Victot-Pontfol

14533 Repentigny 14749 Vieux-Fumé

14541 La Roque-Baignard 14750 Vieux-Pont-en-Auge

14546 Rouvres 14751 Vignats

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 87Communes concernées par les mesures d’alerte

Bassin hydrographique de la Dives 3/3

CODE INSEE NOM

14753 Villers-Canivet

14759 [Villy-lez-Falaise

14761 Vimont

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 88Communes concernées par les mesures d'alerte

Bassin hydrographique de l'Orne 1/2

CODE INSEE NOM CODE INSEE NOM

14002 Acqueville 14215 Cuvernille

14006 Amayé-sur-Orne 14219 Danvou-la-Ferrière

14009 Amfreville 14221 Démouville

14013 Angorille 14226 Donnay

14015 lAnisy 14241 Épinay-sur-Odon

14027 lAunay-sur-Odon 14242 Épron

14030 Authie 14246 Escoville

14034 Avenay 14248 Espins

14037 Banneville-sur-Ajon 14249 Esquay-Notre-Dame

14039 Barbery 14251 Esson

14042 |Baron-sur-Odon 14254 Éterville

14056 Bauquay 14257 Évrecy

14060 Bénourille 14266 Feuguerolles-Bully

14065 Bernières-le-Patry 14271 Fleury-sur-Orne

14068 Biéville-Beurville 14274 Fontaine-Étoupefour

14076 Blainulle-sur-Ome 14276 Fontaine-le-Pin

14084 Bonnemaison 14277 Fontenay-le-Marmion

14087 Bonncæil 14284 Fourneaux-le-Val

14089 Bougy 14290 Fresney-le-Puceux

14090 Boulon 14291 Fresney-le-Vieux

14092 Bourguébus 14297 Gavus

14100 Bretteville-sur-Laize 14301 Gibernille

14101 Bretteville-sur-Odon 14307 Goubpillières

14118 Caen 14309 Gouvix

14123 Cairon 14311 Grainville-sur-Odon

14125 Cambes-en-Plaine 14319 Grentheville

14128 Campandré-Valcongrain 14320 Grimbosq

14137 Carpiquet 14324 Hamars

14144 Caumont-sur-Orne 14327 Hérouville-Saint-Clair

14146 Cauville 14328 Hérouvillette

14150 Cesny-Bois-Halbout 14339 Hubert-Folie

14157 Cheux 14341 fs

14162 Clécy 14347 Jurques

14164 Clinchamps-sur-Orne 14073 La Bigne

14167 Colombelles 14122 La Caine

14171 Combray 14152 La Chapelle-Engerbold

14174 Condé-sur-Noireau 14510 La Pommeraye

14180 Cordey 14539 La Rocque

14181 Cormelles-le-Royal 14756 La Villette

14183 Cossesseville 14349 Laize-la-Ville

14195 Courvaudon 14353 Landes-sur-Ajon

14207 Croisilles 14357 Lassy

14211 Culey-le-Patry 14080 Le Bô

14213 Curcy-sur-Orne 14223 Le Détroit

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 89Communes concernées par les mesures d’alerte

Bassin hydrographique de l'Orne 2/2

CODE INSEE NOM CODE INSEE NOM

14373 Le Locheur 14543 Rots

14472 Le Mesnil-au-Grain 14544 Roucamps

14413 Le Mesnil-Auzouf 14549 Rully

14427 Le Mesnil-Villement 14553 Saint-Agnan-le-Malherbe

14508 Le Plessis-Grimoult 14556 Saint-André-sur-Orne

14741 Le Vey 14558 Saint-Aubin-d'Arquenay

14360 Leffard 14566 Saint-Contest

14361 Lénault 14572 Saint-Denis-de-Méré

14343 Les Isles-Bardel 14592 Sainte-Honorine-du-Fay

14375 Les Loges-Saulces 14585 Saint-Germain-du-Crioult

14458 Les Moutiers-en-Cinglais 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

14379 Longuillers 14579 Saint-Georges-d'Aunay

14383 Louvigny 14588 Saint-Germain-Langot

14389 Maisoncelles-Pelvey 14589 Saint-Germain-le-Vasson

14390 Maisoncelles-sur-Ajon 14597 Saint-Jean-le-Blanc

14393 Maizet 14602 Saint-Lambert

14396 Maltot 14603 Saint-Laurent-de-Condel

14404 Martainville 14610 Saint-Manvieu-Norrey

14407 Mathieu 14623 Saint-Martin-de-Fontenay

14408 May-sur-Orne 14628 Saint-Martin-de-Sallen

14411 Meslay 14635 Saint-Omer

14432 Missy 14653 Saint-Pierre-la-Vieille

14437 Mondeville 14656 Saint-Rémy

14438 Mondrainville 14662 Saint-Vigor-des-Mézerets

14446 Montigny 14665 Sallenelles

14454 Mouen 14675 Soliers

14455 Moulines 14684 Tessel

14461 Mutrécy 14689 Thury-Harcourt

14477 Ondefontaine 14691 TillyHa-Campagne

14483 Ouffières 14702 Tournay-sur-Odon

14488 Ouistreham 14703 Tournebu

14491 Parfouru-sur-Odon 14707 Tourille-sur-Odon

14495 Périers-sur-le-Dan 14710 Tréprel

14496 Périgny 14713 Trois-Monts

14501 Pierrefitte-en-Cinglais 14717 Truttemer-le-Grand

14502 Pierrepont 14719 Urville

14505 Placy 14720 Ussy

14764 Pont-d'Ouilly 14721 Vacognes-Neuilly

14512 Pontécoulant 14726 Vassy

14519 Préaux-Bocage 14738 Verson

14523 Proussy 14747 Vieux

14530 Ranuille 14752 Villers-Bocage

14531 Rapilly 14758 Villons-les-Buissons

14538 Rocquancourt 14760 Villy-Bocage

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 90Communes concernées par les mesures d'alerte

Bassin hydrographique de la Seulles 1/1

CODE INSEE NOM CODE_ INSEE NOM

14007 Amayé-sur-Seulles 14380 Loucelles

14008 Amblie 14384 Luc-sur-Mer

14011 Anctoville 14385 Magny-en-Bessin

14014 Anguerny 14400 Le Manoir

14021 Arromanches-les-Bains 14401 Manvieux

14022 Asnelles 14406 Martragny

14026 Audrieu 14423 Le Mesnil-Patry

14038 Banville 14430 Meuvaines

14044 Basly 14449 Monts-en-Bessin

14049 Bazenville 14465 Nonant

14062 Bény-sur-Mer 14475 Noyers-Bocage

14066 Bernières-sur-Mer 14505 Placy

14098 Bretteville-l'Orgueilleuse 14509 Plumetot

14109 Brouay 14525 Putot-en-Bessin

14111 Bucéels 14535 Reviers

14120 Cahagnes 14542 Rosel

14135 Carcagny 14548 Rucquerille

14159 Chouain 14552 Ryes

14166 Colleville-Montgomery 14562 Saint-Aubin-sur-Mer

14169 Colombiers-sur-Seulles 14565 Saint-Côme-de-Fresné

14170 Colomby-sur-Thaon 14568 Sainte-Croix-Grand-Tonne

14175 Condé-sur-Seulles 14569 Sainte-Croix-sur-Mer

14186 Coulombs 14577 Saint-Gabriel-Brécy

14188 Coulvain 14581 Saint-Germain-d'Ectot

14191 Courseulles-sur-Mer 14592 Sainte-Honorine-du-Fay

14196 Crépon 14607 Saint-Louet-sur-Seulles

14197 Cresserons 14650 Saint-Pierre-du-Fresne

14200 Creully 14661 Saint-Vaast-sur-Seulles

14205 Cristot 14670 Secqueville-en-Bessin

14212 Cully 14676 Sommervieu

14228 Douves-la-Délivande 14685 Thaon

14232 Ducy-Sainte-Marguerite 14690 Tierceville

14250 Esquay-sur-Seulles 14692 Tilly-sur-Seulles

14275 Fontaine-Henry 14708 Tracy-Bocage

14278 Fontenay-le-Pesnel 14709 Tracy-sur-Mer

14288 Le Fresne-Camilly 14733 Vaux-sur-Seulles

14318 Graye-sur-Mer 14734 Vendes

14325 Hermanville-sur-Mer 14739 Ver-sur-Mer

14336 Hottot-les-Bagues 14744 Vienne-en-Bessin

14348 Juvigny-sur-Seulles 14757 Villiersle-Sec

14354 Langrune-sur-Mer

14355 Lantheuil

14356 Lasson

14364 Lingèvres

14365 Lion-sur-Mer

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 91Communes concernées par les mesures d'alerte

Bassin hydrographique de la Touques 1/2

CODE INSEE NOM CODE INSEE NOM

14001 Ablon 14303 Glos

14024 Auberille 14304 Gonneville-sur-Honfieur

14028 |Auquainville 14326 Hermival-les-Vaux

14032 Les Authieux-sur-Calonne 14333 Honfleur

14041 Barneville-la-Bertran 14334 L'Hôtellerie

14055 Beaumont-en-Auge 14366 Lisieux

14059 Benernille-sur-Mer 14398 Manerbe

14069 Beuvillers 14399 Mannevile-la-Pipard

14077 Blangy-le-Château 14403 Marolles

14079 Blonville-sur-Mer 14419 Le Mesnil-Eudes

14085 Bonneville-la-Louvet 14421 Le Mesnil-Guillaume

14086 Bonneville-sur-Touques 14426 Le Mesnil-sur-Blangy

14091 Bourgeauville 14429 Meulles

14102 Le Breuil-en-Auge 14459 Les Moutiers-Hubert

14104 Le Brévwedent 14460 Moyaux

14131 Canapville 14466 Norolles

14147 Cernay 14471 Notre-Dame-de-Courson

14148 Cerqueux 14478 Orbec

14154 La Chapelle-Yvon 14484 Ouilly-du-Houley

14155 Cheffreville-Tonnencourt 14487 Ouilly-e-Vicomte

14161 Clarbec 14492 Pennedepie

14177 Coquainvilliers 14500 Pierrefitte-en-Auge

14179 Cordebugle 14504 Le Pin

14185 |Coudray-Rabut 14514 [Pont-l'Évêque

14193 Courtonne-la-Meurdrac 14518 Préaux-Saint-Sébastien

14194 Courtonne-les-Deux-Églises 14520 Le Pré-d'Auge 14202 Cricquebœuf 14522 Prêtreille 14210 La Croupte 14528 Quetteville

14220 Deauville 14534 Reux

14230 Drubec 14536 La Rivière-Saint-Sauveur

14238 Englesqueville-en-Auge 14540 Rocques

14243 |[Équemaurille 14555 [Saint-André-d'Hébertot

14259 Familly 14557 Saint-Amoult

14260 Fauguernon 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot

14261 Le Faulq 14570 Saint-Cyr-du-Ronceray

14265 Fervaques 14571 Saint-Denis-de-Mailloc

14269 Fienille-les-Parcs 14574 Saint-Désir

14270 Firfol 14575 Saint-Étienne-la-Thillaye

14273 La Folletière-Abenon 14578 Saint-Gatien-des-Bois

14280 |Formentin 14582 |Saint-Germain-de-Livet

14286 Fourneville 14593 Saint-Hymer

14292 Friardel 14595 Saint-Jean-de-Livet

14293 Fumichon 14599 Saint-Julien-de-Mailloc

14299 Genneville 14601 Saint-Julien-sur-Calonne

14302 Glanville 14620 Saint-Martin-aux-Chartrains

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 92Communes concernées par les mesures d’alerte

Bassin hydrographique de la Touques 2/2

CODE INSEE NOM

14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière

14625 Saint-Martin-de-la-Lieue

14626 Saint-Martin-de-Mailloc

14644 Saint-Philbert-des-Champs

14645 Saint-Pierre-Azif

14647 Saint-Pierre-de-Mailloc

14648 Saint-Pierre-des-Ifs

14660 Saint-Vaast-en-Auge

14682 Surille

14687 Le Theil-en-Auge

14693 Tordouet

14694 Le Torquesne

14699 Touques

14701 Tourgéville

14706 Tourille-en-Auge

14715 Trouville-sur-Mer

14723 Valsemé

14731 Vauville

14740 La Vespière

14748 Vieux-Bourg

14754 Villers-sur-Mer

14755 Villerulle

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 93Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-004 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 3 94Préfecture du Calvados

14-2019-09-20-005

2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 4

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-005 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 4 95DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

ET DE LA MER DU CALVADOS

Literie » Érahté « Frasernnté

RÉPUBLIQUEl'RANÇAISE

ANNEXE 4 (Mesures de restriction des usages en alerte ) de l'arrêté cadre préfectoral du 21 février TERRITOIRES

Servie eau et biodiversité

2012 modifié définissant les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse

Usage concerné Restrictions

MESURES DE LIMITATI ON DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL

Irrigation des cultures agricoles L'irrigation est limitée à 6 nuits par semaine, seule la nuit du dimanche au lundi est totalement interdite à l'irrigation. Les heures d'irrigation de nuit, sont :18h00 à 10h00.

Prélèvements pour l'alimentation

de plans d’eau

Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de

loisirs à usage privé interdit entre 10 h et 18 h. Cette mesure ne s'applique pas aux

-| piscicultures autorisées

Prélèvement pour le remplissage

des mares de gabion

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de

gabion est interdit entre 10h et 18h.

Il y a cependant une dérogation concernant les mares de gabion dont la liste figure à

l'annexe 11 de l'arrêté cadre situées au niveau de tronçons de cours d'eau et canaux

soumis à l'influence des marées est autorisé dans la période de trois jours avant et trois

jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et

pleine mer plus 2 h.

Création de prélèvements pour

d’autres usages que l’alimentation

en eau potable

La réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d’eau

destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.

Vidange de plans d’eau La vidange de plans d’eau de toute nature est interdite.

Travaux en rivières et manœuvre

des ouvrages hydrauliques

Les travaux en rivières et manœuvre des ouvrages hydrauliques sont soumis à accord

préalable de la DDTM.

Prélèvements énergétiques Les prélèvements énergétiques sont interdits.

MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE

Lavage des véhicules

Le lavage de véhicules est interdit hors des stations professionnelles, à l'exclusion des

lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules

sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement,...).

Remplissage des piscines privées Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles enterrées en construction sur demande auprès du service de police de l'eau.

Lavage des voiries Le lavage des voiries est interdit entre 10 h et 18 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques et au lavage des marchés.

MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS, REJETS ET ACTIVITES DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRELEVEMENTS SUR LE

RESEAU D'EAU POTABLE

Arrosage des pelouses, espaces

verts publics et privés, des jardins

L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, des jardins est interdit entre

10het18h.

Arrosage des potagers L'irrigation des potagers est interdite entre 10h et 18h.

Arrosage des stades, des terrains

de golf et des hippodromes :

L'arosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques est interdit entre

10het 18 h. L'arrosage des hippodromes non engazonnés et des aires de sport en terre

-| battue est autorisé avant chaque événement sportif. Une dérogation pourra être demandée

à la DDTM.

Activités industrielles et

commerciales

Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions

:| d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages

des sols et des voies de circulation......).

Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la

protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont applicables

en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation pour celles

relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de prescriptions

spéciales pour celles soumises à déclaration.

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-20-005 - 2019-09-20 Arrêté préfectoral sécheresse annexe 4 96Préfecture du Calvados

14-2019-09-19-001

Arrêté du 18 septembre 2019 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le magasin Biocoop situé

à St Vigor le Grand

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-19-001 - Arrêté du 18 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Biocoop situé à St Vigor le Grand 97Liberté * Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Pôle des Polices Administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

& 02.31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 18 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Biocoop situé à St Vigor le Grand

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent OLIVIER, gérant de la SARL LA BIO DU BESSIN, pour le magasin BIOCOOP situé chemin de la Blêtre - bd Winston Churchill à St Vigor le Grand ;

Vu le récépissé de cette demande délivré le 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;

ARRETE

Article 1 - La S.A.R.L. LA BIO DU BESSIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :

° BIOCOOP - chemin de la Blêtre - bd Winston Churchill - 14400 SAINT VIGOR LE GRAND

Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190048.

Article 2- 1°) La finalité du système est :

+ la sécurité des personnes,

+ la prévention des atteintes aux biens.

2°) le système est constitué des éléments suivants :

e 12 caméras intérieures,

e | caméra extérieure,

° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.

3°) Le responsable du système est :

e M. Laurent OLIVIER, gérant.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-19-001 - Arrêté du 18 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Biocoop situé à St Vigor le Grand 98Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes

habilitées à accéder aux images.

4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de

la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.

7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.

9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de M. Laurent OLIVIER, gérant.

Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la

présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 18 septembre 2019

Pour le préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-19-001 - Arrêté du 18 septembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Biocoop situé à St Vigor le Grand 99Préfecture du Calvados

14-2019-09-23-002

Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification d'un

système de vidéoprotection pour la communauté de

communes Coeur Côte Fleurie

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 100Egalité + Fraternité Liberté +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle des polices administratives

Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE

#& 02.31.30.66.76

Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr

Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection

pour la communauté de communes Coeur Côte Fleurie

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de

vidéoprotection ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisée présentée par la communauté de

communes Coeur Côte Fleurie, sise 12 rue Robert Fossorier à DEAUVILLE (14800) ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;

ARRETE

Article 1 - La communauté de communes Coeur Côte Fleurie, représentée par son président, est autorisée pour

une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection

conformément au dossier présenté aux emplacements suivants :

e BENERVILLE SUR MER: croisement de la D513 av. du Littoral et av. du Général Leclerc

> 2 caméras extérieures

e BLONVILLE SUR MER: croisement de la D118 et la D27 Carrefour des Forges > 2 caméras

extérieures

° BLONVILLE SUR MER: place Gaston Lejumel > 2 caméras extérieures

e DEAUVILLE : rond-point des Jumelages - RD153 > 2 caméras extérieures

° DEAUVILLE : place Louis Armand (gare) > 3 caméras extérieures

e SAINT ARNOULT : rond-point des Salines > 3 caméras extérieures

e SAINT ARNOULT: croisement de la D27 et chemin de Cambremer + 2 caméras extérieures

e _ TOUQUES: rond-point Hyper U - RD 677 > 2 caméras extérieures

°° TOUQUES: croisement RD 677 et rue St Andreasberg Louvel et Brière > 2 caméras

extérieures

e TOUQUES : RD 62 rond-point du Château d'Eau > 2 caméras extérieures

e TOURGEVILLE bourg : croisement D27 et chemin de la Croix Solier > 3 caméras extérieures

TOURGEVILLE plage : croisement D513 et avenue de la République > 2 caméras extérieures

TROUVILLE SUR MER : rond-point de la Croix Sonnet > 2 caméras extérieures

TROUVILLE SUR MER: croisement D513 et route de la Corniche > 2 caméras extérieures

TROUVILLE SUR MER: rond-point Fernand Moureau > 3 caméras extérieures

VILLERS SUR MER : RD513 - déchetterie > 2 caméras extérieures

VILLERS SUR MER : RD118 - chemin de la Bergerie > 2 caméras extérieures

VILLERS SUR MER : RD27 - chemin du Château > 2 caméras extérieures

VILLERVILLE : RD413 à la hauteur du musée de l'Eau > 2 caméras extérieures

e VILLERVILLE : RDS513 sortie du bourg > 1 caméra extérieure

14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00

Internet :www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 101Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine

des tiers dans le respect des libertés individuelles.

Les images vidéos sont transmises par un réseau MPLS sécurisé en mode VPN sur fibre optique au

siège de la communauté de la communes Coeur Côte Fleurie situé12 rue Robert Fossorier à DEAUVILLE

(14800).

Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140154.

Article 3 - 1°) La finalité du système est :

e la sécurité des personnes,

e la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 - Le responsable du système est

e M. Philippe AUGIER, président.

Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Il informera les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à

accéder aux images.

Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par

leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et

autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence

du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité

intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée

peut faire valoir le droit d’accès aux images.

Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas

échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.

Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la

destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Monsieur Philippe AUGIER, président.

Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 102Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce

délai.

Article 14 - Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Caen, le 23 septembre 2019

Pour le Préfet,

la cheffe du pôle des polices administratives,

Pascaline 66 QUIER

C

Préfecture du Calvados - 14-2019-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 103